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Déliberation - DELIB n°2024.03 droit preemption urbain zero artificialisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.03 droit preemption urbain zero artificialisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
ville
de
Publié
le
SL
Ca
au
ac
ID
:033-213300809-20240131-DELIB202408-DE
16
©
DELIBERATION
n°2024-03
Séance
Ordinaire
du
31
janvier
2024,
19H00
Sous
la
présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE : M. RIDET
ES
RE
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
20
ZERO
ARTIFICIALISATION
M: GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE
—
Mme
SAUNIER
- M. GACHET
- Mme
LALANDE
—
NETTE
(DPU-ZAN)
-
M. BEHIER
- M. RIDET - M. CHAMARD
- M. ESPAGNON
— M. BRIAND
— M. LOUAIL - Mme
DECISION
SECONDY
- Mme
SAVARY
- Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
VAUTRIN
— M. MERIAU
- M. CHOLLET
ABSENTS
EXCUSÉS:
9
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M.
LOUAIL)
- Mme
oo
LAUDE
(mandataire
M
MONGE),
M.
DUMONT
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GAZEAU),
M.
DUBUC,
Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
Date
d'envoi
de
convocation
: 24
JANVIER
2024
Rapporteur:
M.
Ivan
BEHIER,
Adjoint
délégué
L'article
L.
211-1-1
du
code
de
l'urbanisme
issu
de
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
dispose
que
« l'autorité
compétente
peut,
par
délibération
motivée,
délimiter
au
sein
du
plan
local
d'urbanisme
(...)
des
secteurs
prioritaires
à
mobiliser qui présentent
un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte
des
objectifs
de lutte contre
l'artificialisation
des
sols (..),
à l'intérieur desquels
est institué le droit de préemption
urbain prévu
au présent chapitre(.….)
.
« Ces
secteurs
prioritaires
peuvent
couvrir
en
particulier
:
«
1°
Des
terrains
contribuant
à
la
préservation
ou
à
la
restauration
de
la
nature
en
ville,
notamment
lorsqu'il
s'agit
de
surfaces
végétalisées
ou
naturelles
situées
au sein
des
espaces
urbanisés
;
« 2° Des
zones
présentant
un
fort potentiel
en
matière
de
renaturation,
en
particulier dans
le cadre
de
la préservation
ou
de
la
restauration
des
continuités
écologiques,
et
qui
peuvent
notamment
être
les
zones
préférentielles
pour
la
renaturation
identifiées
dans
le schéma
de
cohérence
territoriale,
mentionnées
à l'article L.
141-10
;
« 3°
Des
terrains
susceptibles
de
contribuer
au
renouvellement
urbain,
à l'optimisation
de
la densité
des
espaces
urbanisés
ou
à la réhabilitation
des
friches
mentionnées à
l'article L.
111-26.
» ;
CONSIDERANT
que
ces
dispositions
sont
d'application
immédiate
;
CONSIDERANT
les objectifs
de
la révision
du
Plan
local
d'urbanisme
prescrite
par
délibération
du
8 décembre
2021,
portant
notamment
la réduction
de 50
%
du
total produit par l'emprise
au
sol sur la période
de
référence
2017-2021,
justifient que
la
commune
de
CADAUJAC
s'inscrive
dans
ce
dispositif ;
CONSIDERANT
ainsi que
ce droit de
préemption
peut être élargi,
en
raison
de ces
enjeux
en
dehors
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
de
toute
urbanisation
future
les
dits
périmètres,
notamment
afin
de
maîtriser
les
eaux
pluviales
et le risque d'inondation
à proximité
des
tissus urbains
potentiellement
exposés
à ce type de risque ;
CONSIDERANT
que
certains
secteurs,
en
zone
naturelle
ou
agricole,
présentent
un
enjeu
majeur
à
protéger,
compte
tenu
de
leur vulnérabilité ;
Vu
la
proposition
du
périmètre
défini
en
annexe
de
la
présente
délibération,
et
la
localisation
des
terrains
utiles
à
la
renaturation
et au
recyclage
du
foncier
à
l'occasion
des
aliénations
volontaires
par
leurs
propriétaires,
et
identifiés
comme Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
ville de
Publié le
SL
Ca
au
ac
ID : 083-213800809-20240131-DELIB202408-DE
[IQ
©
|
suit:
-
Emplacements
réservés
numéros
11,
12,13,14
et
16
inscrits
au
plan
local
d'urbanisme
actuellement
opposable
(approuvé
en
septembre
2017),
pour
une
superficie
totale
de
44
473
mètres
carrés
réservés
au
bénéfice
de
la
collectivité
titre des
« réserves
d’emprise
pour
la création
de
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
», situées
en
zone
N
du
PLU,
et détaillées
comme
suit :
o
Emplacement
réservé
(ER)
n°11
- superficie
: 24 540
m2
o
ERn°12-8
865
m2
o
ERn°13-4
206
m2
o
ERn°14-5
677
m2
o
ERn°16-—1
185
m2
-__
Parcelles
cadastrées
section
BH
79 - 80, secteur
« hameau
du
Clauzet
»
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
d’instituer
le droit
de
préemption
au
titre
du
dispositif
zéro
artificialisation
nette
les
secteurs
tels
qu’identifiés.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
et
d’une
publicité
dans
un
journal
d'annonces
légales
et
sera
transmise :
e
au
Directeur
Départemental
ou
Régional
des
Finances
Publiques
Services
Fiscaux
e
à la Chambre
Départementale
des
Notaires
e
au
tribunal
Judiciaire
: Barreau
et
Greffe
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Francis
GAZEAU
Le
Maire