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Déliberation - DELIB n°2026.12 Institution droit de preemption urbain DPU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.12 Institution droit de preemption urbain DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
ville de
Reçu
en préfecture
le 12/02/2026
1Q
ID
: 033-213300809-20260211-DELIB202612-DE
U
4
U
&
Caen
on
SL10
F
DELIBERATION
n°2026-12
Séance
Ordinaire
du
11
février
2026,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M
BEHIER
Ivan
INSTITUTION
DU
|
.
DROIT
DE
ETAIENT
PRÉSENTS
:
23
PREEMPTION
M. GAZEAU -Mme BOURROUSSE
- M. MONGE — Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE
- M. BEHIER - M. RIDET - Mme RUCHAUD
—
M. ESPAGNON
— M. BRIAND — M. LOUAIL - Mme
URBAIN
(DPU)
-
SECONDY — Mme LAUDE --- M. DUMONT - Mme DIGUET - Mme ROQUES - M CHAMPNIER -
DECISION
Mme ROUSSELOT - Mme REMAZEILLES — M. VAUTRIN — M. MERIAU - M. CHOLLET ABSENTS
EXCUSÉS
:
6
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M. DUBUC
(mandataire
M. GAZEAU),
Mme
COMBAUD
Mme
SAVARY
Mme
VAUZOUR
M. MAYOUKOU
Date
d'envoi
de
convocation
: 5 février
2026
VU
le code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et suivants,
L.211-1-1,
L.300-1
;
VU
la délibération
du_31
janvier
2024
instituant
le
droit
de
préemption
au
titre
du
dispositif
zéro
artificialisation
nette
;
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
février 2026;
VU
l'avis favorable
de
la commission
urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
préemption
urbain
constitue
un
outil
de
maîtrise
foncière
ayant
pour
objet
de
mettre en œuvre
les objectifs visés
par l'article L.300-1
précité ;
CONSIDERANT
les objectifs de sobriété foncière
pour
la période
de
référence
2021-2031
au titre de
la loi Climat
et Résilience
du
20 juillet 2023
et la nécessité
de
préserver
de
toute
urbanisation
future
des
secteurs
identifiés
pour
leur
vulnérabilité,
notamment
afin
de
maîtriser
les
eaux
pluviales
et
le
risque
d'inondation
à
proximité
des
tissus
urbains
potentiellement
exposés
à ce
type
de
risque
; qu'il y a lieu,
ainsi,
de
délibérer conjointement ;
CONSIDÉRANT
qu'à
la suite
de
l'approbation
du
plan
local
d'urbanisme,
il est
nécessaire
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
et
de
définir
son
champ
d'application
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CADAUJAC,
afin
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
des
diverses
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
11
février
2026; CONSIDERANT
la
nécessité
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
au
titre
du
dispositif
zéro
artificialisation
nette
les
secteurs
utiles
à
la
renaturation
et au
recyclage
du
foncier
à
l'occasion
des
aliénations
volontaires
par
leurs
propriétaires
tels qu'identifiès
au
titre de
la délibération
du
31
janvier
2024
susvisée:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
+
DÉCIDE
d'instituer
le droit de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(zones
U)
et
des
zones
à
urbaniser
(zones
AU)
délimitées
par
le
règlement
graphique
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 11
février 2026,
à l'exception
des
secteurs
inscrits
en
emplacements
réservé
n°1
(bénéficiaire
: SNCF
Réseau)
°
DÉCIDE
d'instituer,
au
titre de
l'article
L211-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
le droit de
préemption
urbain
sur
les
emplacements
réservés
n°11
à
15
au
règlement
graphique
du
plan
local ville de
Cadnc
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
Publié
le
SO
ID
: 033-213300809-20260211-DELIB202612-DE
d'urbanisme
approuvé
(réserves
d'emprises
pour
la
création
de
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales),
et sur les
parcelles
cadastrées
section
BH
n°79-80
°
PRÉCISE
que
le
droit
de
préemption
urbain
s'exercera
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.211-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
e
DIT
que
la présente
délibération,
conformément
à
l’article
R211-2
du
code
de
l'urbanisme,
fera
l’objet d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et d'une
mention
dans
DEUX
journaux
diffusé
dans
le
département,
et
prendra
effet
à
compter
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
Copie
de
la présente
délibération
sera
adressée
:
O O O
au
Préfet de
la Gironde,
à la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
au
Conseil
supérieur
du
notariat,
à la chambre
départementale
des
notaires,
au
barreau
et au
greffe
du
tribunal judiciaire
de
Bordeaux
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an que
dessus
Et ont signé
au
registre
lvan
BEHIER,
secrétair
Francis
uMis
TT