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Déliberation - 2026 004 PEUGEOT
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 02h49 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 004 PEUGEOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
13/02/2026
ID
: 031-213101355-20260209-2026004-AR
ER
004
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT
DE
MURET VILLE
DE
31220
CAZERES
Décision
Municipale
DC-2026-004
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Cession
d’un
bien
communal
par
mise
en
ligne
et
vente
sur
la
plateforme
AGORASTORE
Le
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2023-10/12-108
prise
en
séance
du
10
décembre
2023
por-
tant
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
à
monsieur
le
maire
et
notam-
ment
son
article
10°,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à la cession
du
bien
appartenant
au
domaine
communal
;
DECIDE
Article
1°:
Il est
décidé
d'autoriser
la cession
du
bien
communal
décrit
ci-après
par
procédure
de
vente
en
ligne
sur
la
plateforme
AGORASTORE
:
Le
bien
:
PEUGEOT
EXPERT
immatriculé
186
BAG
31
Auprès
de
l’acheteur
: RAMANOELINA
ONITIANA,
152
rue
Louis
ARMAND,
28200
CHATEAUDUN Pour
une
valeur
de
1 263€
Article
2
: Les
frais
liés
à
l’utilisation
de
la
plateforme
d'AGORASTORE,
fixés
à
18%HT
du
prix
de
la
vente
soit
227.34€HT,
seront
facturés
à
la
commune
de
Ca-
zères
via
le portail
CHORUS
PRO.
Article
3
: La
présente
décision,
signée
par
mes
soins,
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
et
publiée
sur
le site
internet
de
la commune.
Fait
à
Cazères,
le
9
février
2026
Le
Maire,
Raymond
DEFIS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
impli-
cite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé,