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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (unknown - Annexe 004 DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
1 10 mars 2025
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Ville de Cazères-sur-Garonne
2025 2 10 mars 2025 3 10 mars 2025
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025 – CAZERES-SUR-GARONNE
RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ................................................................................ 4
INTRODUCTION ............................................................................................................................. ............................. 5
I - LE CONTEXTE GENERAL .................................................................................................................................. 6 1) L’environnement macro-économique
2) Le contexte politique et institutionnel
3) La loi de finances pour 2025
II - LA SITUATION DE LA VILLE DE CAZERES .................................................................................... 13 1) Le contexte local
2) L’évolution de la situation financière de la Commune
3) La dette de la commune
4) Le budget annexe
III - LES ORIENTATIONS BUDGÉ TAIRES DE LA COMMUNE EN 2025 ............................. 22
1) La mobilisation de financements
a) Les dispositifs des différents partenaires
b) Les subventions attendues
2) Les orientations budgétaires en matière de recettes
a) Les contributions fiscales
b) Les dotations
c) L’ensemble des produits de fonctionnement
3) Les orientations budgétaires en matière de dépenses
a) L’ensemble des charges de fonctionnement
b) Les dépenses de personnel
c) Les subventions
4) Les orientations en matière d’investissement
a) Les dépenses d’investissement
b) Les opérations de travaux structurantes
c) Le financement des dépenses d’investissement
CONCLUSION ......................................................................................................................................................... 38
LEXIQUE FINANCIER ................................................................................................................. ........................ 40 4 10 mars 2025
RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Chaque année, avant l’adoption du budget primitif, le conseil municipal débat sur les
orientations budgétaires de la Commune, sur la base d’un rapport présenté par le maire.
Le débat au sein du conseil municipal est acté par une délibération spécifique.
Pré vu par l’article L.2312-1 du Code Gé né ral des Collectivité s Territoriales (CGCT), le Dé bat
d’Orientations Budgé taires (DOB) a lieu dans les 10 semaines qui précèdent l’examen du
budget primitif, il dispose :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur * prévu à l'article L. 2121-8 [du CGCT]. Il est pris acte de
ce débat par une délibération spécifique. »
*(article 20 du règlement intérieur du conseil municipal pris par Délibération N°2024-04/06-056)
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du
débat d’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la réunion des conseillers
municipaux.
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public
à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site
internet, publication.
Le débat sur les orientations budgétaires est un moment de débat politique qui
vise à̀ déterminer les orientations qui seront traduites dans le budget communal.
Il présente les contraintes et marges de manœuvre auxquelles la commune est
soumise, les choix politiques de la municipalité et les principes de leur mise en
œuvre budgétaire. 5 10 mars 2025
INTRODUCTION
Le budget 2025 des collectivités se prépare non seulement dans un contexte économique
marqué par une croissance modérée en zone euro, une inflation en baisse mais encore au-
dessus des niveaux d’avant-crise, et des politiques monétaires encore rigides sur les coûts
de financement, mais aussi dans un contexte national marqué par une aggravation du
déficit et de la dette publics, poussant le gouvernement à chercher des leviers de réduction
de la dépense publique, et notamment une contribution des collectivités à hauteur de 5
milliards d’euros. Le projet de loi de finances 2025 a suscité des propositions
d’amendements très diverses reflétant les clivages politiques et idéologiques, ce qui a
compliqué la cohérence du débat parlementaire et la lisibilité pour le grand public.
Le projet de budget 2025 viendra poursuivre les orientations financières de maîtrise des
dépenses de fonctionnement, que ce soit pour les charges à caractère général et les
charges de personnel. Il n'y aura pas d'emprunt supplémentaire contracté par la
Commune, ni d'augmentation des taux d'imposition.
La masse salariale devra répondre à l’augmentation des besoins tout en é tant maîtrisée
pour faire face à une augmentation contrainte automatique (voir infra : Glissement
Vieillesse Technicité, coût de l’assurance, revalorisation des cotisations employeur).
En outre, l’équipe municipale projette en 2025 de poursuivre les travaux de Réhabilitation
du Centre Bourg. Le projet de budget finalisera l’atterrissage financier de l'autorisation de
programme et de crédits de paiement des travaux du Centre Bourg.
Ces travaux constituent à eux seuls une grosse charge d’investissement absorbant une
large partie de la capacité financière de la commune.
Malgré un contexte économique défavorable, la volonté des élus sera de poursuivre une
politique d’investissement avec la réalisation d’équipements structurants qui doivent
consolider le service rendu à la population cazérienne, tout en préservant la santé
financière de la Commune. Des pistes d’optimisation des dépenses et des ressources seront
étudiées pour cette dernière année complète avant le renouvellement du mandat municipal
en 2026.
La qualité du service public rendu, sa capacité à ré pondre aux besoins ré els des
Cazériennes et Cazériens, avec agilité et innovation, sont les fils conducteurs de
la mandature. 6 10 mars 2025
I - LE CONTEXTE GENERAL
1. L’environnement macro-économique
Selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, l’économie française
continuerait sa sortie progressive de l’inflation sans entrer en récession, malgré un
environnement international toujours défavorable pesant sur la reprise. La conjoncture
mondiale reste en effet incertaine, avec des tensions géopolitiques, qui continuent de
perturber les marché s de l’énergie et des produits manufacturés.
L’amorce d’une politique monétaire moins restrictive aux Etats -Unis et en Europe
favoriserait la relance de la demande mondiale.
Quatre paramètres sont présentés pour décrire le contexte économique dans lequel
s’inscrit le budget 2025 : le PIB, l’inflation, le déficit public et l’évolution des taux d’intérêt.
a) Le PIB
L’année 2024 a débuté avec un rythme de croissance de 0,6 %, inférieur aux taux de
croissance observés ces deux dernières années. La prévision du taux de croissance du
gouvernement serait de 1,4 % en 2025, contre 1 % en 2024.
Cette augmentation serait portée par la consommation des ménages, le maintien de
l’investissement des entreprises, la reprise des exportations dans le secteur aéronautique.
Cependant, ce taux de croissance estimé diverge d’un organisme à l’autre, comme le
montre le tableau ci-dessous.
Organismes Taux de
croissance
2024
Taux de
croissance
2025
Gouvernement (pacte de stabilité, avril 2024) 1 % 1,4 % Banque de France (septembre 2024) 1,1 % 1,2 % Commission européenne (mai 2024) 0,8 % 1,3% OCDE (mai 2024) 0,7 % 1,3 % FMI (juillet 2024) 0,9 % 1,3 % Consensus Forecast (juillet 2024) 0,9 % 1,3 %
La croissance mondiale s’établirait, quant à elle, respectivement à 3,2 % et 3,4 %, en 2024 et 2025 (source FMI). 7 10 mars 2025
b) L’inflation
L’inflation totale s’établirait à 2,5 % en 2024, bien en deçà du niveau constaté en 2023 de
5,7%. Le reflux de l’inflation se poursuivrait en 2025 et atteindrait 1,5 %, en dessous de
l’inflation cible. L’inflation serait désormais plus portée par le prix des services que par le
prix des produits alimentaires, de l’énergie et des produits manufacturés (cf. graphique ci -
dessous). Des incertitudes subsistent sur la hausse des prix des produits manufacturés et
de l’alimentation compte tenu des tensions géopolitiques qui auraient un impact négatif
sur le coût du transport maritime.
Décomposition de I’IPCH 2019 à 2026
Source : Banque de France, projection macroéconomique, 17 septembre 2024, projection banque de France sur fonds bleuté.
c) Le déficit public
Le déficit public s’est fortement dégradé ces dernières années. Le creusement du déficit observé lors de la crise du covid par la mise en place de mesures exceptionnelles n’a pas encore é té résorbé. Les efforts post -covid de réduction du déficit ont été contrecarrés par le second choc exogène de l’invasion russe en Ukraine. Les principales mesures d’absorption de ces différents chocs concernaient 8 10 mars 2025
le soutien à la crise sanitaire, le plan de relance et le soutien des ménages et des entreprises face à la crise énergétique.
Le repli progressif des mesures exceptionnelles et ponctuelles laisse transparaître un déficit public qui s’explique é galement par des mesures structurelles d’ajustement de l’économie en termes de recettes, notamment par un dynamisme
des prélèvements obligatoires plus faible (baisse des DMTO, de la TICPE et de l’IS… DMTO : Droits de mutations à titre onéreux ; TICPE : Taxe intérieur sur la consommation des
produits énergétiques ; IS : Impôt sur les sociétés). Ces prélèvements représentaient 45,2
% du PIB en 2022, 43,5 % en 2023.
Au sens de Maastricht, le solde public pour l’année 2024 s’établirait à -5,1 %. Ce solde s’écarterait du solde cible préconisé, mais il connaîtrait une nette progression par rapport à celui de l’année 2023.
Le creusement du déficit pèse sur l’ensemble des administrations publiques. Le pacte de stabilité prévoit, dans ce sens, des efforts d’économies à l’horizon 2027.
Source : Vie publique.fr 9 10 mars 2025
L’effort de contribution à la résorption du déficit de l’ensemble de l’administration publique devrait être confirmé par le plan national budgétaire et structurel dont l’application se ferait, après accord de la Commission européenne, sur une durée de 5 ans.
d) Taux d’intérêt : poursuite de la baisse des taux courts, mais pas forcément des taux longs
L’épisode inflationniste observé à partir de 2022 a amené la BCE à fortement remonter ses
taux directeurs afin de juguler la hausse des prix en zone euro : le taux de dépôt est ainsi
passé de -0,5 % en juillet 2022 à 4,0 % en septembre 2023, soit une hausse de 450 points
de base (pb). L’inflation a toutefois nettement diminué en zone euro depuis 2023, revenant
progressivement vers la cible de 2 % et la BCE anticipe une inflation à 2,1 % en moyenne
en 2025. Cette maîtrise de l’inflation a permis à la BCE d’entamer son cycle de baisse des
taux directeurs depuis juin 2024. Fin 2024, la BCE a ainsi réalisé 4 baisses de taux de 25
pb, ramenant le taux de dépôt de 4,00 % à 3,00 %.
Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025, les marchés anticipant 4 à 5 baisses
supplémentaires de 25 pb. Cela amènerait le taux de dépôt vers 2,00 %, voire légèrement
moins en cas de ralentissement plus marqué de la croissance (la BCE anticipe à ce stade
une croissance de 1,1 % en zone euro pour 2025). 10 10 mars 2025
Cette baisse des taux « courts » ne s’est pas complètement traduite dans la partie longue
des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne (Bund) est
resté quasi-stable, passant de 2,5 % en mai 2024 à 2,2 % en fin d’année ( -30 pb), soutenu
notamment par la résilience des taux aux États-Unis. Par ailleurs, le contexte français est
particulier : avec l’instabilité politique qui a suivi la dissolution de l’Assemblée nationale et
la dégradation des finances publiques, la prime de risque de la France s’est tendue depuis
juin. Le spread de taux entre le taux à 10 ans de la France et de l’Allemagne est ainsi passé
de 50 pb sur la première moitié de 2024 à 80 pb fin 2024 (soit +30 pb). Cela a ainsi
maintenu le taux à 10 ans de la France (OAT) autour de 3,0 % fin 2024. En 2025, l’OAT
10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un spread de taux
durablement plus élevé vis-à-vis de l’Allemagne.
2. Le contexte politique et institutionnel
Le calendrier habituel d’élaboration du budget de la Nation a é té fortement perturbé au
second semestre 2024.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avait ainsi été présenté à l'automne 2024 par
le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la
dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République le 9 juin
2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte initial ambitionnait de
redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du
PIB en 2025.
Le gouvernement Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi
de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État
de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services
publics et ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
Nommé le 13 décembre 2024 par le Président de la République, le nouveau Premier
ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre dernier et là où
les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus
vite un budget pour 2025.
Avec la dissolution de l’Assemblée nationale, une période d’instabilité s’est alors ouverte
pour le pays. Avec quatre premiers ministres en 12 mois, l’Assemblée nationale est divisée
au point de rendre fragile toute coalition gouvernementale. La difficulté de parvenir à un
consensus parlementaire sur le budget de la Nation est réelle, avec en toile de fond les
incertitudes liées :
⁃ d’une part, à la soutenabilité financière de la dette publique. En effet, l’encours de
la dette des administrations publiques au sens des critères de Maastricht atteint 3
303,0 Md€ à la fin du 3ème trimestre 2024 - soit 113,7 % du PIB selon l’INSEE. Au
cours du second semestre 2024, les agences de notation ont dégradé la notation
souveraine de la dette française (Agence France Trésor), faisant planer la menace
d’une réaction négative des marchés financiers et craindre une hausse soutenue
des taux d’intérêts sur la dette française (le taux auquel la France emprunte sur les
marchés se situait à fin janvier à 3,19 %, alors que le taux allemand se situait, au
même moment, plus favorablement autour de 2,46 %) ; 11 10 mars 2025
⁃ et d’autre part, au défi du redressement des comptes publics. Le PLF 2025 du
gouvernement Bayrou ambitionne de réduire le déficit public à 5,4% du produit
intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5% en
2023. L’objectif de revenir sous la barre des 3 % de déficit a été fixé par le pouvoir
exécutif à l’horizon 2029. L’atteinte de cet objectif reste toutefois fortement
incertain. Ainsi, dans un avis du 29 janvier 2025, le Haut Conseil des finances
publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du
gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
3. La loi de Finances pour 2025
Suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution et au rejet d’une motion de censure, le
projet de loi de finances pour 2025 a été voté le 6 février 2025 par le Sénat, après son
adoption par l’Assemblée nationale.
Les principales mesures retenues sont les suivantes :
1) Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
Les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seront de nouveau
revalorisées en 2025. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
cadastrales (VLC) est fixé pour cette année à 1,7%, soit un niveau bien inférieur aux
coefficients des années antérieures (3,9 % en 2024, 7,1 % en 2023, 3,4 % en 2022). Ce
coefficient est calculé depuis 2018 à partir de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH). Le ralentissement de l’inflation constaté en 2024
explique ce taux plus faible de revalorisation des VLC.
2) Réduction de l’effort financier demandé à l’ensemble du secteur public
local
L’effort financier demandé aux collectivités locales pour contribuer au redressement des
comptes publics a été notablement allégé : il a été ramené à 2,2 Md€ au lieu de 5 Md€
envisagés par le gouvernement à l’automne. Une réduction qui s’explique par la mise en
place d'un gel de la TVA en 2025 et la création d’un dispositif de mise en réserve pour
quelque 2 000 collectivités, appelé Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes
fiscales) doté d’1 Md€.
3) Une hausse de la DGF minorée et l’absence de revalorisation des
principales dotations d’État soutenant l’investissement local
La hausse de 290 M€ de la DGF souhaitée par les sénateurs a é té revue à la baisse après
le passage du PLF 2025 en Commission Mixte Paritaire (CMP). Elle ne serait finalement
revalorisée que de 150 M€, et en minorant les crédits de dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL). La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
serait, quant à elle, totalement préservée cette année. 12 10 mars 2025
4) Hausse des cotisations patronales CNRACL : augmentation progressive du taux jusqu’en 2028
Malgré les avis défavorables des é lus locaux au Conseil National d’Évaluation des Normes
(CNEN) et au Conseil des Finances Locales (CFL) de décembre 2024, le décret relatif au
taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL (caisse de
retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales) est paru au Journal Officiel
(décret n°2025-86 du 30 janvier 2025). Chaque année, à partir de maintenant et jusqu’en
2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé jusqu’à présent à
31,65 %, le taux de cotisation passe donc immédiatement à 34,65 %, et continuera
d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.
5) Baisse du niveau d’indemnisation des arrêts maladie de courte durée des
fonctionnaires
L'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence des agents publics de 1
à 3 jours a été rejeté. Une baisse du niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de
courte durée des fonctionnaires (90% contre 100% aujourd'hui) a été adoptée.
6) Abandon de la mesure concernant la réduction du taux et de l’assiette du FCTVA
L’article 30 du PLF 2025 modifiait en profondeur le régime du Fonds de compensation pour
la TVA : réduction du taux de FCTVA, de 16,404 % à 14,850 %, suppression des dépenses
de fonctionnement dans l’assiette d’éligibilité. L’effort d’investissement du SPL risquait
d’être fragilisé par cette mesure. L’impact estimé de ces deux mesures consistait en une
baisse de 10% du remboursement de TVA pour les collectivités.
7) Rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire
Le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour tous les logements neufs
jusqu'au 31 décembre 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise et de
redynamiser la construction.
8) Pouvoir accordé aux conseils départementaux de modulation des plafonds
des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Pour leur permettre de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés, les
départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans.
Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-
accédants.
Le fonds de péréquation des DMTO ne sera par ailleurs pas renforcé.
9) La mesure du gel de la TVA prive les départements de la dynamique de leur principale ressource
Touchant l’ensemble des conseils départementaux, cette mesure a pour effet de les priver de la dynamique de leur principale ressource, qui leur a pourtant été historiquement présentée comme une compensation face à la perte de recettes fiscales engendrée par le 13 10 mars 2025
transfert du foncier bâti au bloc communal. Selon l’association des Départements de France, ce gel représenterait une perte de ressources de 688 M€ pour ces collectivités.
Mis en place par la loi de finances initiale de 2020 pour soutenir les finances des départements les plus fragiles, le fonds de sauvegarde des départements ne sera pas lui aussi renforcé (absence d'inscription d'une quelconque alimentation de ce fonds en prélèvement sur recettes dans le PLF).
II - LA SITUATION DE LA VILLE DE CAZERES
1.Le contexte local
a) Une nouvelle équipe municipale sensibilisée aux contraintes
budgétaires
L’année 2024 a marqué le début d’une nouvelle mandature pour une nouvelle équipe
municipale. Suite aux é lections partielles intégrales à la fin de l’année 2024 , cette dernière
a immédiatement compris les difficultés financières de la commune en s’appuyant sur des
indicateurs évaluant la santé financière de la collectivité.
L’un des indicateurs à prendre en compte est la capacité d’autofinancement (CAF brute) .
Elle représente l’excédent des produits de fonctionnement réels (encaissables) par rapport
aux charges de fonctionnement réelles (décaissables). Il doit permettre, a minima, de
couvrir le remboursement en capital des emprunts et, pour le reliquat éventuel de disposer
de financements propres pour les investissements.
La CAF nette elle correspond à la CAF brute déduction faite du remboursement en capital
des emprunts et des dettes assimilées.
En 2022 et 2023, la CAF nette de la commune a basculé dans le négatif. Ce qui signifie
qu’elle n’avait plus de ressources pour autofinancer des projets d’investissements, sauf à
utiliser ses fonds de trésorerie.
Faisant ce constat, la nouvelle municipalité s’est fixée pour objectif en 2024 de retrouver
une stabilité budgétaire. En 2025, les orientations budgétaires prendront la même
trajectoire, pour « assainir » les finances de la commune et retrouver un équilibre
budgétaire correct.
b) Les démarches entreprises en matière de qualité comptable
i. La mise en place du Compte Financier Unique
L’exercice 2025 sera le deuxième exercice voté selon la nomenclature budgétaire et
comptable M57 pour le budget principal de la Commune. La nomenclature le permettant,
Monsieur le Maire a informé la DGFiP de son souhait de passer au compte financier unique
(CFU) dès 2025 pour l’exercice clos 2024. 14 10 mars 2025
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue
au compte administratif et de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus
de comptes ».
En effet, l’information financière des collectivités territoriales est à l’heure actuelle
dispersée entre ces deux comptes, ce qui a des incidences concrètes sur la connaissance
des investissements. À titre d’exemple : les restes à réaliser, correspondant aux
engagements non encore payés, ne peuvent pas être consolidés.
▪ Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels
comptes administratifs et de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient
partiellement redondants et souvent trop volumineux.
▪ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au
vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le
compte de gestion.
▪ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU,
de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se
complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
▪ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,
dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents
budgétaires (BP, BS, DM et CA actuel).
▪ La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié
entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de
leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la
fiabilisation de la qualité des comptes.
Contenu-type d’un CFU : en 4 parties
I. Informations générales et synthétiques
II. Exécution budgétaire
III. États financiers
IV. États annexés
Le CFU comporte également un état des contrôles du compte financier (ECCF) : grâce à
une procédure de confection du CFU entièrement dématérialisée, des contrôles
automatisés de cohérence se font entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie les travaux des services en amont.
ii. Le partenariat entre la commune et les Finances Publiques
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la
qualité des comptes, la Ville de Cazeres et le responsable du SGC de Carbonne souhaitent
s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits
comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération de
leurs services.
Le partenariat entre la Ville de Cazères et les services des finances publiques est ancien et
souhaite prendre une dimension plus solide.
Un é tat des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité
d’exécution des missions communes vont permettre d’identifier les besoins et les attentes
mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser. 15 10 mars 2025
Le Maire de Cazères et son comptable ont décidé de contractualiser leurs engagements
réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de plusieurs axes majeurs
de progrès en matière de gestion publique locale comme :
⁃ faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant, en enrichissant et en
dématérialisant les échanges
⁃ améliorer l'efficacité des procédures : délais de paiement et recouvrement
⁃ assurer le pilotage conjoint de la qualité comptable
⁃ développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des
responsables.
Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d’évaluer la progression de chaque
action et d'expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas é chéant, il permettra de
réorienter les démarches entreprises.
c) Le calendrier budgétaire prévisionnel 2025
Depuis le passage à la M57, le délai de communication aux élus du projet de Budget Primitif
est porté à 12 jours au moins avant l’examen de ce dernier en séance.
Le DOB se tient dans les 10 semaines précédant l’adoption du Budget Primitif et la
communication du ROB est de 5 jours avant la séance minimum.
10/03/2025
04/04/2025
du CFU voté
CFU par
l’assemblée
délibérante 16 10 mars 2025
2. L’évolution de la situation financière de la commune
a) Les opérations de fonctionnement
Le comparatif 2023-2024 démontre une légère augmentation des charges réelles
(+0.87%) et une augmentation significative des recettes (+5.63%).
i. Les recettes de fonctionnement
L’année 2024 a vu les recettes réelle s de fonctionnement en augmentation d’environ
300 000 €. Cette augmentation s’explique par :
- Le dynamisme des bases d'imposition augmentant ainsi leur produit de 113 250 €
(4.27%),
- Une augmentation du fonds départemental des droits de mutation portant ainsi
qu’un reliquat des impôts directs locaux de 2023 ayant pour conséquence
d’augmenter les ressources fiscales de la commune de 214 093 € (+31.20%)
- Un rattrapage des remboursements des mises à disposition du personnel enfance
auprès de la Communauté de communes Cœur de Garonne, sur les années 2022,
2023. Cumulé au paiement de 2024, l’intercommunalité a remboursé 198 468 € à
la commune. 17 10 mars 2025
ii. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté entre 2023 et 2024 de 42 801 €, limitant ainsi la dynamique haussière intervenue depuis 2022. L’équipe municipale a donc réussi à maîtriser ses dépenses de fonctionnement malgré une augmentation des charges de personnel de 12.24 %.
Les charges à caractère général ont diminué de 11.95%, soit 276 547 €, grâce à une politique de vigilance accrue exercée par l’équipe municipale sur chaque dépense mandatée par la commune.
En 2025, il est prévu une maîtrise des charges à caractère général par rapport au
prévisionnel 2024, et une attention particulière sur les dépenses de personnel entre les
hausses qui sont imposées et les besoins.
Ces éléments seront affinés lors des arbitrages à venir dans le cadre de la préparation
budgétaire.
b) Les opérations d’investissement
Les dépenses d’investissement ont lourdement été impactées en 2024, avec une
augmentation des charges à hauteur de 1 024 430 € en comparaison avec l’exercice 2023.
Cette augmentation s’explique par la réalisation de la Tranche 3 du Centre Bourg, qui a
porté sur la majeure partie du projet, à savoir le boulevard Jean Jaurès ainsi que les retards
de paiement de la tranche précédente. Au titre du Budget 2025, il sera proposé d'inscrire
les reliquats de crédits de paiement d'un montant de 600 000 €.
Les recettes liées à ce projet n’ont pas pu être encaissées en 2024, faute de dépôt de
dossiers auprès de nos partenaires financiers.
Ainsi il est prévu de reporter au budget 2025 la somme de 568 890 €, qui correspond aux
subventions attendues sur la 3e tranche des travaux du Centre Bourg. 18 10 mars 2025
Les recettes d’investissement ont diminué en 2024 de 1 837 048.85 € par rapport à
2023. En 2023 un emprunt avait été débloqué, ce qui explique cette différence importante
de recettes.
3. La dette de la commune
a) L’encours de dettes
Il est rappelé que l’encours de la dette représente le montant du capital restant dû de
l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité : il se
traduit en annuité en capital.
Le remboursement du capital est imputé en dépenses de la section d’investissement. Il
vise à̀ rembourser l’argent prêté pour financer le coût de l’investissement.
Les frais financiers, qu’il s’agisse des inté rêts ou des frais financiers annexes,
correspondent à̀ la ré muné ration de l’établissement bancaire prêteur. Ils sont imputé s en
dé penses de la section de fonctionnement. L’annuité de la dette correspond donc à la
somme des intérêts et du remboursement en capital que la commune doit payer dans
l'année.
L’acquittement de la dette constitue une dé pense obligatoire.
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au
terme de l'année compte tenu :
- des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux)
- des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts)
La commune a plusieurs emprunts en cours, tous conclus à taux fixe.
L’annuité en capital, en 2024, était de 576 612,18 €.
En 2023, la commune avait débloqué 1 800 000 € sur un emprunt à appeler avant 1er
octobre 2024. 19 10 mars 2025
En 2024, aucun emprunt n’a é té souscrit ou débloqué. L’encours de dette a donc baissé
puisque la commune a procédé à ses remboursements d’annuités.
La capacité de désendettement de la commune est un indicateur de solvabilité. Elle se
définit comme le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute. Le seuil d’alerte est
fixé entre 9 et 12 ans.
En 2023, la capacité de désendettement a connu un pic alarmant à 18,7 ans. En 2024, la
situation s’est stabilisée, et la capacité de désendettement repasse sous le seuil d’alerte à
11 ans.
b) L’autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement
utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes,
dépenses d'équipement...).
Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession
d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées)
de fonctionnement : 667 630 € en 2024.
Elle doit permettre de couvrir a minima le remboursement en capital des emprunts
(576 612 € en 2024).
La CAF constituant la seule ressource d'investissement véritablement propre à la
collectivité́ , elle est supposée couvrir l'annuité́ de la dette. 20 10 mars 2025
Toute dégradation prolongée de la CAF brute, et en conséquence de la CAF nette,
compromet l’équilibre budgétaire et la soutenabilité́ de la politique d’investissement, voire
la solvabilité́ de la collectivité́ à moyen terme.
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du
fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat
disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une
des composantes du financement disponible et permet de mesurer l'aptitude de la
commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et ses
dépenses obligatoires que sont les remboursements de dettes en capital.
En 2022 et 2023, la CAF nette de la Commune était négative.
Un montant négatif de la CAF nette indique que la Commune ne peut pas faire face à ses
remboursements de dettes avec son seul autofinancement et ne dispose alors que du
recours à l’emprunt pour se désendetter.
La gestion prudente qui a été menée en 2024 a permis de retrouver une CAF nette positive,
et a sorti la commune du seuil d’alerte qui avait é té atteint sur les 2 années précédentes.
La CAF nette de 2024 ressort à +91 017 €. 21 10 mars 2025
4. Le budget annexe de l’Hourride
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par
l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés. Ces
budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le
prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Les opérations de lotissements doivent être suivies au sein de budgets annexes réalisés
par les communes car elles constituent des opérations à caractère industriel et commercial
visant à l’exploitation du domaine privé de la collectivité.
Évolution, depuis sa création, du budget annexe de l’Hourride :
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Résultat -88 831 -101 881 -123 319 -176 778 -187 037 -35 966
En 2024, le CA présentera un déficit moindre du fait de la vente de trois terrains, et il est
attendu en 2025 et sur les années à venir les dernières recettes issues des ventes de tous
les autres lots :
VENTES 2023 2024 2025 et à venir
LOT 1 35 466,67 €
LOT 2 46 270,00 €
LOT 3 97 090,00 €
LOT 4 77 700,00 €
LOT 5 129 900,00 €
LOT 6 91 920,00 €
LOT 7 70 300,00 €
LOT 8 45 325,00 €
PRODUITS 143 360,00 € 151 091,67 € 299 520,00 € 22 10 mars 2025
III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2025
Les mesures imposées par le Gouvernement dans sa Loi de Finances 2025 visent à réduire
considérablement la dette publique. Les efforts demandés aux collectivités locales afin
d’atteindre cet objectif de réduction de la dette vont impacter de manière significative la
préparation budgétaire :
- La hausse de 3 points sur la cotisation des employeurs à la CNRACL,
- La minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP),
- La baisse des dotations d’investissement de l’Etat (impact sur la DSIL,
subvention du Centre Bourg)
La Ville de Cazères va donc être impactée directement par les nouvelles mesures. Afin
d’absorber cet impact et maintenir les ratios de gestion qu’elle s’est fixée, tout en
respectant les engagements électoraux et les orientations générales, les choix de gestion
et priorités d’action pour 2025 sont les suivantes :
▪ la tranche 4 dite « Secteur La Case - Gouzy » de l’opération de requalification du
centre-bourg ;
▪ le déploiement du réseau LED++ via le Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG) consistant à remplacer et moderniser le système
d’éclairage public ;
▪ la prise en charge de la sécurisation et démolition des immeubles considérés en
péril imminent ;
▪ la modernisation du parc informatique ;
▪ l’acquisition d’une nouvelle balayeuse ;
▪ divers travaux sur les équipements publics de la Commune : piscine, base nautique,
le poids public ;
▪ la poursuite de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT );
▪ la mise en œuvre des acquisitions foncières pour la création d’une voie verte en
bordure de la Route de Toulouse. 23 10 mars 2025
Puis en termes de projection pluriannuelle on identifiera :
⁃ en matière d’aménagements urbains et de requalification, les continuités de
l’opération centre -bourg pour un cœur de ville attractif ;
⁃ en matière d’équipements publics : le groupe scolaire des Capucins (réhabilitation
des bâtiments, cours d’école) ;
⁃ En matière de service à la population : la commune en partenariat avec la Région,
engage des actions pour pallier aux difficultés des cazériens d’accès aux soins médicaux,
⁃ la prise en compte et de nouveaux efforts en matière de lutte contre l’habitat
dégradé et indigne, par des moyens nouveaux au travers d’une étude pré opérationnelle
OPAH-RU et la recherche de partenariat avec des bailleurs sociaux ou privés afin de
renforcer l’offre en logement ;
⁃ en matière de stratégie de développement : gérer les réserves foncières de la
Commune (Mazoyer, Gendarmerie) en partenariat avec l’EPF (Établissement Public
Foncier) , au service des besoins en logement, de la lutte contre l’insalubrité, et du soutien
au déploiement des services publics et associatifs ;
⁃ en matière de déplacements, le développement des mobilités douces et de
l’accessibilité, le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules é lectriques ;
⁃ et enfin renforcer l’action des jardins familiaux (animation, fonctionnement).
Le projet de budget 2025 viendra poursuivre les orientations financières de maîtrise des
dépenses de fonctionnement, que ce soit pour les charges à caractère général et les
charges de personnel.
Il n'y aura pas d'emprunt supplémentaire contracté par la commune, ni d'augmentation
des taux d'imposition.
La masse salariale devra répondre à l’augmentation des besoins (par exemple le
recrutement d’un responsable Culture) tout en étant maîtrisée pour faire face à une
augmentation contrainte automatique (voir infra : Glissement Vieillesse Technicité, coût
de l’assurance, revalorisation des cotisations employeurs).
En outre, en 2025 la Commune va construire un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Celui-ci sera élaboré en fonction des priorités et de l'évolution du contexte financier et
permettra de rythmer la réalisation d’équipements structurants qui doivent con solider le
service rendu à la population cazérienne. 24 10 mars 2025
1. Mobiliser des financements
La Ville de Cazères porte depuis 2019 un projet de requalification de son centre-bourg, qui
consomme une part majoritaire du budget d’investissement.
Le plan de financement de cette opération d’ampleur s’appuie sur le concours des
partenaires afin de modérer et moduler la part d’autofinancement et de recours à l’emprunt
selon les tranches opérationnelles qui se succèdent.
A noter que les montages financiers de toute opération d’investissement sont é laborés
annuellement ou pluri-annuellement selon leur nature. En termes de suivi et d’exécution
financière, il s’agit pour la collectivité d’être attentive à enclencher en temps et heure les
mécanismes de versement d’avance, d’acompte et de solde dans le cadre des conventions
de financement conclues.
C’est selon ce modèle que la commune entend encadrer et développer ses futurs projets
d’investissement :
a) Les dispositifs des différents partenaires
La Commune a recensé les possibilités de sollicitation suivantes pour permettre de soutenir
son action :
▪ L’État, au titre de la DETR, et de la DSIL ;
▪ La Région, dans le cadre des dispositifs : Espaces Publics résilients
adossé au contrat bourg-centre, Opération façades (dernière année) ;
▪ Le Département, dans le cadre des dispositifs espaces publics, amendes
de police, travaux d’urbanisation, soutien à l’acquisition de matériels ;
▪ La Banque des territoires au titre de la convention Petites Villes de
Demain, et pour l’étude pré -opérationnelle OPAH-RU.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Analyse du besoin
(études, portage,
cadre juridique)
Estimation et
évaluation
financière
Recherche de
financements
Elaboration d'un
plan de
financement
Inscription des
crédits budgétaires
Programmation du
projet 25 10 mars 2025
b) Les subventions attendues
FINANCEMENTS
Autres ACCORDE SOLDE
REGION 40 000,00 € 40 000,00 €
DEPARTEMENT 32 000,00 € 32 000,00 €
Total 72 000,00 € 72 000,00 €
2. Les orientations budgétaires en matière de recettes
a) Les contributions fiscales
La DGFIP notifie chaque année courant du premier trimestre les bases prévisionnelles
d'imposition aux collectivités en matière de :
• taxe d'habitation (TH)
• taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
• taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
• cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le
régime fiscal des collectivités.
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition
prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP.
A noter que les bases de 2025 connaitront une revalorisation de + 1.7% (sur information
du service des finances publiques).
Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux
bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables.
En 2025, la commune ne souhaite pas modifier le taux communal de la taxe
foncière.
FINANCEMENTS
Centre-Bourg ACCORDE
MONTANT ACTUALISE
SELON DEPENSES
REELLES
PERCU SOLDE
DSIL 400 000,00 € 290 109,63 € 124 194,81 € 165 914,82 €
DETR 100 000,00 € 72 472,84 € 31 028,00 € 41 444,84 €
REGION 240 000,00 € 240 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €
REGION 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 €
REGION 41 985,00 € 41 985,00 € 41 985,00 €
DEPARTEMENT 400 000,00 € 400 000,00 € 342 181,00 € 57 819,00 €
DEPARTEMENT 51 719,00 € 51 719,00 € 51 719,00 €
1 323 704,00 € 1 186 286,47 € 617 403,81 € 568 882,66 € 26 10 mars 2025
b) Les attributions de compensation
➔ Pour l’exercice 2025 : la commune percevra une Attribution de Compensation d’un
montant de 130 209 € (versée par la Communauté de Communes Cœur de
Garonne). Ce montant est équivalent à celui de 2024.
On relèvera également que dans le cadre du transfert de compétences Enfance Jeunesse,
la Commune et la Communauté de Communes ont conclu une convention de mise à
disposition de service qui permet les mises à disposition de locaux et de personnels. Ces
mises à disposition font l’objet, chaque année, d’un remboursement de charges en faveur
de la Commune. 27 10 mars 2025
c) L’ensemble des produits de fonctionnement
€ 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)
Produits fonctionnement courant stricts 4 887 352 5 278 108 5 304 547 5 615 094 5 407 020
Impôts et taxes (73 sauf 731) 688 009 745 388 742 930 661 804 628 185
Attribution Compensation reçue 131 429 130 209 130 209 130 209 130 209
Reversement FNGIR 280 551 283 671 280 551 280 551 280 551
Attribution FPIC 55 738 55 736 52 033 52 575 51 505
Fonds départemental DMTO 220 291 275 772 280 137 198 469 165 920
Fiscalité locale (731) 2 635 546 2 687 293 2 880 309 3 008 267 2 994 166
Contributions Directes 2 467 640 2 526 004 2 656 581 2 834 145 2 836 531
Taxe conso finale élec 129 039 123 280 201 446 133 235 135 635
Droits de place 12 130 23 278 22 282 21 083 22 000
Solde fiscalité locale 26 736 14 731 0 19 804 0
Dotations et participations 1 156 012 1 213 642 1 278 755 1 362 285 1 326 849
DGF 808 976 740 840 764 891 806 192 902 733
FCTVA fct 15 061 10 251 19 177 28 165 18 400
Compensations fiscales 130 300 134 881 143 246 153 395 155 904
Dotation de compensation réforme TP 142 382 142 382 142 382 140 415 111 149
Dotation filet de sécurité 0 0 83 124
Compte 74718-Autres participations Etat 41 954 126 908 95 020 75 459 73 500
Compte 74748- Participations autres communes 3 004 38 873 57 662 49 715 45 000
Compte 7478- Participations autres organismes 2 940 3 031 18 852 4 026 3 000
Dotation titres sécurisés 8 580 11 080 23 000 21 631 17 000
Solde participations diverses 2 815 5 395 14 526 163 163
Autres produits de fct courant 407 785 631 786 402 553 582 739 457 820
Produits des services 164 163 371 257 169 294 348 168 222 820
Mise à disposition de personnel 36 367 194 924 2 493 196 081 80 000
Redevances scolaires 67 485 107 832 98 286 96 222 90 000
Remboursements frais par le GFP 33 527 24 709 29 065 29 595 18 000
Concessions cimetières 5 087 5 859 7 920 5 425 6 000
Redevances funéraires 675 1 000 950 550 950
Red occupation domaine public 9 601 15 603 8 426 4 557 12 500
Red services culturels 7 874 8 811 4 637 870 870
Red services sportifs 0 3 521 7 367 6 304 6 000
Red services loisirs 0 0 4 111 3 842 3 500
Remboursement frais autres redevables 3 546 8 999 6 039 4 722 5 000
Produits de gestion 243 622 260 530 233 259 234 570 235 000
Revenus des immeubles 241 539 259 005 232 186 233 503 234 000
Solde produits de gestion 2 083 1 525 1 073 1 067 1 000
Atténuations de charges 102 401 67 630 133 967 113 196 100 000
Produits de fonctionnement courant 4 989 753 5 345 738 5 438 514 5 728 290 5 507 020
Produits exceptionnels larges 51 016 178 397 9 251 133 1 500
Produits financiers divers (76 hs int.) 21 23 37 57 0
Solde produits financiers divers (hs int.) 21 23 37 57 0
Produits exceptionnels (77) 50 995 178 374 9 214 76 1 500
Produits de fonctionnement 5 040 769 5 524 135 5 447 765 5 728 424 5 508 520 28 10 mars 2025
Les projections de 2025 prévoient une baisse globale de 220 000 € des recettes de
fonctionnement. Cette baisse s’explique par :
- La baisse des remboursements des mises à disposition de personnel auprès
de la Communauté de Communes Cœur de Garonne : en 2024, la Commune
a encaissé le produit de la mise à disposition du personnel enfance de 2024
et le rattrapage de ces produits rétroactivement depuis 2022, soit une
somme de 196 081€.
En 2025, la totalité du remboursement des mises à disposition sur les
personnels enfance, entretien et voirie est estimée à 80 000 €, soit une
baisse de 116 000 €,
- En 2024, la Commune a été exceptionnellement destinataire du reversement
de la dotation du filet de sécurité pour l’augmentation des prix de l’énergie.
A ce titre, elle a perçu la somme de 83 124 €. Ce dispositif n’étant pas
reporté en 2025, la Commune ne percevra pas cette somme.
- D’autres recettes comportent des prévisions à la baisse pour 2025 :
• Le fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre
onéreux : baisse envisagée de 30 000 €,
• Une baisse d’environ 10 000 € du FCTVA fonctionnement,
• Une baisse globalisée des autres recettes d’environ 100 000 €.
En contrepartie, quelques recettes supplémentaires sont attendues :
- La revalorisation des bases fiscales de 1.7% génère environ 40 000 € de
recettes supplémentaires,
- La DGF projetée en 2025 s’élèverait à 902 000 €, soit 100 000 € de plus que 2024.
0
300 000
600 000
900 000
1 200 000
1 500 000
1 800 000
2 100 000
2 400 000
2 700 000
3 000 000
Evolution des produits de fonctionnement (hors intérêts de
dette)
2021 2022 2023 2024 2025 (projection) 29 10 mars 2025
3. Les orientations budgétaires en matière de dépenses
a) L’ensemble des charges de fonctionnement
Charges de fonctionnement - Montant
€ 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)
Charges fct courant strictes 4 108 789 4 239 999 4 921 890 4 940 689 5 527 770
Charges à caractère général 1 376 496 1 512 132 1 830 233 1 585 527 1 822 664
Entretien bâtiments publics 67 082 69 425 181 419 68 470 102 000
Entretien voirie 9 114 19 606 8 621 13 396 15 000
Entretien réseaux 6 655 78 024 27 336 58 347 60 000
Energie-Electricité 60612 270 771 184 889 345 796 334 768 320 000
Carburants 60622 44 708 47 580 53 047 48 661 50 000
Assurances 6161 46 950 35 667 39 701 39 063 40 561
Solde charges à caractère général 931 216 1 076 942 1 174 312 1 022 821 1 235 103
Charges de personnel 2 333 812 2 314 042 2 586 640 2 865 953 3 009 251
Autres charges de gestion courante 398 481 413 825 505 017 489 209 695 854
Frais élus 121 331 129 707 131 676 133 157 135 154
Créances ANV 6 022 3 791 2 078 1 255 3 500
Compte 65541- Charges territoriales 37 156 20 538 18 855 26 480 30 000
Compte 6558- Contributions obligatoires 8 140 7 275 2 571 12 982 3 500
CCAS 16 071 34 684 33 785 0 10 000
Subventions associations 197 100 202 350 288 098 264 989 265 000
Informatique 11 571 15 381 26 883 35 797 35 000
Informatique en nuage 528 0 480 671 700
Solde autres charges de gestion courante 562 100 592 13 877 213 000
Atténuations de produits 6 699 6 143 5 548 5 174 20 000
Charges de fonctionnement courant 4 115 488 4 246 142 4 927 438 4 945 863 5 547 770
Charges exceptionnelles larges 2 243 50 056 539 2 543 2 000
Frais financiers divers (66 hs int.) 0 38 183 0 0 0
Charges exceptionnelles (67) (titres annulés) 2 243 11 873 539 2 543 2 000
Charges de fct hors intérêts 4 117 732 4 296 199 4 927 977 4 948 406 5 549 770
Intérêts 152 597 129 673 107 468 103 124 112 691
Charges de fonctionnement avec intérêts 4 270 329 4 425 872 5 035 445 5 051 531 5 662 461
0
300 000
600 000
900 000
1 200 000
1 500 000
1 800 000
2 100 000
2 400 000
2 700 000
3 000 000
Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Autres
charges de
gestion courante
Atténuations
de produits
Charges
exceptionnelles
larges
Evolution des charges de fonctionnement (hors intérêts
de dette)
2021 2022 2023 2024 2025 (projection) 30 10 mars 2025
Les charges à caractère général regroupent l’ensemble des dépenses permettant aux
services de fonctionner : fluides, fournitures de matériel, approvisionnement de la cuisine
centrale, etc.
Les charges de fonctionnement ont augmenté successivement en 2022 et 2023 pour
connaître une baisse importante en 2024 grâce à une gestion prudente des dépenses. Pour
rappel le ROB 2024 prévoyait les objectifs suivants :
- la baisse du recours à des prestations externes en procédant à l’internalisation de
compétences et à la promotion de la formation du personnel ;
- la programmation et la coordination des actions culturelles ;
- la rationalisation des achats et l’optimisation des dépenses (mutualisation de
moyens entre les services, recours au reconditionnement, gestion pluriannuelle).
La poursuite de ces objectifs a permis d’optimiser les dépenses de fonctionnement et de
dégager des résultats positifs. La volonté de l’équipe municipale, dans un contexte toujours
tendu est donc de poursuivre cette gestion prudente. Mais elle se trouve confrontée à des
dépenses incompressibles sur 2025 qui viennent considérablement grever le budget de
fonctionnement :
- le rattrapage depuis 2022 des frais de nettoyage à rembourser à la Communauté
de Communes Cœur de Garonne : environ 110 000 €,
- la prise en charge des indemnités versées aux commerçants pour compenser les
baisses des chiffres d’affaires suite aux travaux du Centre Bourg. Une enveloppe
globale de 90 000 € est prévue,
- La commune supporte également les frais de démolition des immeubles comportant
un péril grave et imminent, pour environ 85 000 €,
- Elle doit également verser une participation aux propriétaires participant au
programme de rénovation des façades : 85 000 €.
Au total la commune devra supporter 370 000 € de dépenses supplémentaires en 2025.
b) Les dépenses de personnel
Les décideurs publics sont face à des enjeux en matière de gestion des ressources humaines afin de répondre aux objectifs de qualité du service public :
• Proposer le meilleur service aux citoyens et l’adapter au plus proche de leurs besoins ;
• Offrir la meilleure qualité de vie au travail aux hommes et aux femmes du service public ;
• Respecter les contraintes budgétaires et donc poursuivre des efforts, au-delà de l’efficacité, tendant à l’efficience du fonctionnement.
Se tourner vers la modernisation des conditions de travail : 31 10 mars 2025
La priorité donnée à l’acquisition de nouveaux outils numériques permettant un travail collaboratif et fluide entre agents et entre services, é mane du constat d’une exigence en matière de modernisation et de productivité. Il s’agit d’adapter les moyens de travail aux modes actuels de communication et d’accès aux services de la Commune, pour accompagner la dématérialisation des procédures administratives notamment, et qui confortent les agents dans leur montée en compétence en informatique.
Par ailleurs une attention sera portée sur les conditions d’aménagement des postes de travail, en faveur de la prévention des risques, de la préservation de la santé des agents physique et mentale (TMS - troubles musculosquelettiques, RPS – Risque psychosocial) et de la diminution des déplacements véhiculés.
Budget informatique : acquisition de nouveaux logiciels métiers, acquisition de nouvelles licences office 365,
Formations : bureautique, France identité numérique, utilisation de la Base adresse locale,
Prestations : dispositif d’accompagnement et de médiation, Mobilier/matériel : bureau assis-debout, périphériques pour visioconférence (consultations médecine de prévention, réunions partenariales), EPI : renouvellement des dotations en vêtements de travail , création d’une buanderie
Les avantages sociaux accordés aux agents :
Pour la collectivité, la participation aux frais de couverture de santé (mutuelles labellisées) et de prévoyance (contrats labellisés), soit une contribution mensuelle en moyenne de 30 € par agent, représente un coût annuel d’environ 8 360 € pour 46 agents éligibles.
L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1 er janvier 2025. Pour le risque prévoyance, la participation ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. Montant alloué par la collectivité à ses agents justifiant d’un contrat labelisé au titre de la prévoyance : 10 €.
Pour le risque santé, cette participation financière ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € à compter du 1er janvier 2026. Montant alloué par la collectivité à ses agents justifiant d’un contrat labellisé au titre de la santé (mutuelle) : 20 €.
En outre, depuis le début de l’année 2024, les agents bénéficient d’une adhésion au Comité National d’Action Sociale (le CNAS) ce qui représentera un budget annuel de 15 000 euros (soit une cotisation de 217 €/agent). Le recours aux prestations du CNAS a été de 6 934.16 € en 2024, soit une moyenne de 111.84 € par bénéficiaire. Nombre de bénéficiaires :62.
Les titres restaurant en 2025 constitueront une dépense stable, soit 44 000 €. Cette prestation a changé de forme, les agents sont à présent bénéficiaires d’une carte, et ce changement permet d’être en conformité - dès cette année - aux dispositions règlementaires marquant la fin des titres papiers. Nombre de bénéficiaires : 48.
Anticipation budgétaire dans un contexte règlementaire incertain :
L’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL a été confirmée par le vote de la PLF 2025. Annoncée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), cette mesure réglementaire, explicitée dans un décret du 30 janvier 2025, prévoit l’augmentation progressive du taux des cotisations vieillesse des employeurs des agents 32 10 mars 2025
affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), portant ce taux de 34,65 % en 2025, jusqu’à 43,65 % à partir de 2028.
Cela revient à une hausse de 3 points par an pendant 4 ans, soit 12 points au total, de la cotisation des employeurs à la CNRACL ; 12 points é quivalent à une augmentation de + 37,9 % par rapport à 2024 de la cotisation des employeurs à la CNRACL.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collectivités et demeure pérenne dans le temps.
Par ailleurs, la réforme des retraites de 2023, relancée par le gouvernement, pourrait redéfinir les modalités de calcul des pensions et l’âge de départ dans un délai restreint.
Le taux de la cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé à 9,88 % au 1er janvier 2025 contre 8,88 % en 2024.
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l’assiette de certaines contributions. Au 1 er janvier 2025, le PASS s’élèvera à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024), soit une hausse de 1,6 %.
Enfin, concernant le versement de la GIPA, une réponse ministérielle datée du 5 décembre 2024 est venue confirmer que ce dispositif ne serait pas reconduit en 2025.
Cette situation impose donc une veille attentive et une réflexion sur les conséquences potentielles pour la gestion des carrières.
Effets du GVT sur la masse salariale :
Le concept de glissement-vieillesse-technicité (ou GVT) permet de désigner l’évolution de la masse salariale d’une administration publique, liée au vieillissement et à l’avancement de carrière de ses agents. Cette dynamique entraîne chaque année une augmentation des coûts de personnel et donc de la masse salariale des collectivités.
En 2025, au sein du personnel communal à Cazères, 25 agents seront concernés par des avancements d’échelon, 7 agents seront éligibles à des avancements de grade, et il y aura 2 départs à la retraite. On appliquera ainsi aux prévisions budgétaires un pourcentage de 2% d’augmentation de la masse salariale pour permettre d’absorber ces é volutions.
Adapter l’évolution de la masse salariale aux capacités budgétaires de la collectivité :
L’année 2025 impose de conjuguer adaptabilité et pragmatisme face à une situation complexe en matière de gestion du personnel : les bonnes ressources affectées aux bons postes et la lutte contre une variable difficilement maitrisable, l’absentéisme.
« Un agent derrière chaque bureau » signifie d’une part d’être attentif à ne pas minimiser l’impact du risque de sous-effectif tout en étant conscient de la charge pérenne que représente un nouveau personnel au sein des effectifs.
Il s’agira d’une part de maîtriser, prioriser et cibler la recherche de nouveaux collaborateurs, et d’autre part d’être vigilant sur les effets de l’absentéisme. Ainsi la collectivité doit-elle faire en sorte de permettre la poursuite des recrutements pour satisfaire les besoins en compétences de ses services, en évaluant de façon juste ce 33 10 mars 2025
besoin : analyse de la pérennité de l’emploi, calibrage du poste, adéquation avec le profil du candidat.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre l’absentéisme, la collectivité va engager une refonte de son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) incluant une annexe RPS (risques psychosociaux).
Les recrutements envisagés en 2025 visent à renforcer les équipes ou réinvestir des emplois qui ont été quittés par des fonctionnaires (mutation, mise en disponibilité, retraite) :
• Un.e agent.e polyvalent.e des services techniques, spécialité Électricité/Plomberie (catégorie C)
• Un.e responsable du service culturel (catégorie B)
• Un.e policièr.e municipal.e (catégorie C)
• Un.e animateur.trice scientifique (catégorie C).
Outre ces emplois de nature permanente, la collectivité fera appel comme chaque année à des personnels saisonniers pour la période estivale : piscine, services techniques.
A noter que les modifications organisationnelles à venir auront également un impact sur le temps de travail et sur les responsabilités de certains personnels : augmentations de quotité hebdomadaire de service, révisions de régimes indemnitaires notamment, baisse des heures complémentaires et supplémentaires.
Pour des besoins ponctuels en remplacement ou en renfort, la Commune fait aussi le choix du recours aux services du centre de gestion, qui prend en charge la recherche de candidatures, le recrutement et le portage du contrat de travail : cette dépense a représenté 15 159 € en 2024.
Les mises à disposition de personnels : une source de recettes non négligeable :
Parmi les recettes du budget dédié à la masse salariale, il est à noter le produit attendu des diverses mises à disposition auprès de la communauté de communes Cœur de Garonne concernant les services suivants : services techniques dans le cadre de la convention portant sur la compétence voirie, les services scolaires, restauration, entretien des locaux dans le cadre de la convention portant sur la compétence enfance et jeunesse.
En 2024, une régularisation concernant les années antérieures est venue augmenter significativement les recettes de cette ligne budgétaire.
En 2025, tout comme le dernier trimestre 2024, des remboursements nouveaux sont à noter concernant la mise à disposition de personnel d’entretien affecté au nettoyage des locaux périscolaires. En effet, depuis la conclusion d’un nouveau marché relatif à l’ entretien des locaux scolaires, la collectivité ayant travaillé à la redistribution des tâches, cette organisation aura pour conséquence directe la possibilité de faire valoir les heures du personnel communal auprès de la communauté de communes pour l’entr etien des locaux liés à leur usage.
Enfin au titre du fonctionnement du CCAS, et selon les termes de la convention s’y rapportant, la Commune percevra le remboursement des charges d’un personnel mis à disposition à hauteur de 4h par semaine. 34 10 mars 2025
Assurance statutaire : des recettes contrebalancées par une augmentation de la prime annuelle :
La collectivité est souscriptrice d’une assurance statutaire, dans le cadre d’un contrat groupe géré par le centre de gestion de la Haute-Garonne. Les taux connaissent une actualisation annuelle, et dépendent du bilan d’absentéisme de la commune. En 2025 l e taux de cotisation s’élèvera à 12,56%.
Les remboursements des charges en 2024 ont représenté un montant de 112 722.27 €.
c) Les subventions
Pour l’année 2025, la Commune souhaite maintenir l’enveloppe globale des subventions
accordées aux associations de Cazères qui participent pleinement à la vie de la cité,
alimentent la politique associative portée par la collectivité, et initient des actions riches
de diversité et profitant à l’ensemble de la population du territoire.
En outre, pour ce qui concerne les dépenses inscrites à ce même chapitre, la collectivité
souhaite que la commission de règlement amiable puisse assumer son rôle dans le cadre
de l’indemnisation des commerçants concernés directement par la nouvelle tranche de
travaux du centre-bourg et contribuer ainsi au soutien de l’offre commerciale de proximité. 35 10 mars 2025
4. Les orientations en matière d’investissement
a) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement regroupent les dépenses annuelles directes d'équipement et le remboursement lié aux emprunts et autres dettes :
- Bâtiments : il est prévu une inscription budgétaire à hauteur de 250 000 €.
Les travaux d’amélioration de la performance é nergétique du patrimoine bâti
de la commune sont inclus dans cette enveloppe ;
- Parc roulant : l’acquisition d’une balayeuse est envisagée . L’enveloppe
dédiée est de 95 000 € ;
- Informatique : les achats liés au renouvellement du parc informatique, de
télécommunication et d’impression sont estimés suite à une analyse de
besoins, pour cette année, à 70 000 € ;
- Matériel : le budget qui sera alloué à ce poste de dépenses, afin d’équiper
les services ou renouveler leurs équipements matériels, représentera
environ 28 000 € ;
- Éclairage Public : dans le cadre du programme LED++ du Syndicat
Départemental d’Energie de Haute -Garonne, l’ensemble du parc d’éclairage
public sera renouvelé. En 2025, l’action portera sur le centre historique.
b) Les opérations de travaux structurantes
La commune en 2025 va poursuivre les travaux de la Tranche 3 de l’opération de
requalification du Centre Bourg, dite « Secteur boulevard Jaurès », pour environ 600 000
€.
Par ailleurs, la Commune s’engage dans la réalisation de la Tranche 4 « Secteur La Case-
Gouzy » dont le plan de financement est établi comme suit : 36 10 mars 2025
c) Le financement des dépenses d’investissement
- L’autofinancement : la collectivité présente une CAF nette positive au 31 décembre
2024.
- Les subventions des partenaires : il est rappelé les termes évoqués précédemment
au chapitre du présent document « III-1. Mobiliser des financements ».
La collectivité entend rechercher tout financement auquel elle peut prétendre pour
accompagner les projets à venir.
Enfin la Commune fera valoir les demandes de versement des soldes des subventions
octroyées pour l’ensemble des opérations achevées. (Cf. « III-1.b) Les subventions
attendues »).
- Les emprunts en cours : les emprunts sont exclusivement destinés à financer des
investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux
relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme
des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin de
financement de la section d'investissement prévu au budget.
Les prévisions d’investissement é tant supérieures à la capacité d’autofina ncement de
la Commune, les fonds issus de l’emprunt seront donc mobilisés pour permettre de
faire face à ces dépenses.
La commune présente 8 contrats de prêt en cours, tous conclus à taux fixes, auprès
de 4 établissements bancaires différents. 37 10 mars 2025
679,753.82 689,749.77 688,400.77 687,052.77 685,704.76
576,612.18 585,587.64 594,748.48 604,099.16 613,644.26
103,141.64 112 648,87 100 616,29 88 607,74 76 452,69
-
100,000.00
200,000.00
300,000.00
400,000.00
500,000.00
600,000.00
700,000.00
800,000.00
2024 2025 2026 2027 2028
Remboursement des emprunts (capital et intérêts)
Annuité Capital Intérêts
-
1,000,000.00
2,000,000.00
3,000,000.00
4,000,000.00
5,000,000.00
6,000,000.00
7,000,000.00
8,000,000.00
9,000,000.00
2024 2025 2026 2027 2028
Capital restant dû 38 10 mars 2025
CONCLUSION
La préparation budgétaire pour l’exercice 202 5 reflète l’intention de la Commune de
maintenir et d’améliorer son niveau de service rendu, dans une démarche d’optimisation
et de rationalisation et dans une dynamique de recherche de financements visant un
objectif double :
- Démontrer une bonne gestion des deniers publics ;
- Valoriser les politiques publiques portées par la Commune.
En matière de services au public, 2025 impulsera une recherche active de médecins pour
répondre au besoin des administrés en matière d’accès aux soins. Cet objectif marque une
volonté forte de l’équipe municipale, face au désert médical qui se dessine sur la Ville de
Cazères.
Cette volonté de la Commune de s’ouvrir vers le partenariat et de promouvoir l’action
collective est également portée à travers sa politique associative ; au-delà des soutiens
financiers accordés au tissu associatif cazérien, l’ambition est d’apporter d’autres formes
de soutien, dans la réflexion partagée et l’échange avec les porteurs de projets.
En matière de politique d’aménagement , la Commune poursuivra la dynamique engagée
au service de la requalification de son centre-bourg. Dès à présent la Commune est amenée
à travailler sur la programmation à venir et sur la projection des futures continuités du
périmètre pour garantir une cohérence en termes de liaisons, d’aménagement de l’espace
public et de son accessibilité.
Dans le respect des contraintes budgétaires et des priorités identifiées, la Commune sera
attentive à l’élaboration d’un programme pluriannuel de ses dépenses d’investissement et,
tel qu’énoncé dans le présent rapport, concentrera ses efforts en matière de recherche de
financements.
La transition écologique, au premier plan des nouvelles dispositions de la loi de finances,
figurera également dans les actions de cet exercice budgétaire. En effet, le renouvellement
du parc de l’éclairage public dans le cadre du programme LED++ contribuera à d’une part ,
diminuer la consommation é nergétique, et d’autre part , sécuriser les déplacements
nocturnes grâce à un abaissement de puissance des appareils.
Totalement inclus au programme de reconquête du centre-bourg, le soutien au commerce
de proximité est un axe de travail de haute importance. La commune s’appuie sur l’ORT
(Opération de Revitalisation du Territoire) pour permettre l’émergence et la poursuite
d’actions. En complémentarité , la Commune mobilisera la commission de règlement
amiable ainsi que des moyens en matière de communication, et compte sur une relation
partenariale avec l’association des commerçants.
Pour conclure de façon générale, les réformes réglementaires, les exigences sociales et
les incertitudes budgétaires sont source de transformations qui nécessitent
une planification budgétaire et une mobilisation collective afin de parvenir à une traduction
sincère du budget. 39 10 mars 2025
Dépenser mieux et juste pour offrir aux services des capacités d’action stables et une
constance dans la qualité du service rendu au public. 40 10 mars 2025
LEXIQUE FINANCIER
AMORTISSEMENT
L’amortissement vise à constater la perte de la valeur d’un bien, notamment du fait de son utilisation, et de dégager les ressources nécessaires à son remplacement. Il constitue une opération d’ordre budgétaire (qui ne donne pas lieu à décaissement, voir Mouvements budgétaires). Il s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
L’instruction budgétaire et comptable M14 rend l’amortissement obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.
AUTOFINANCEMENT
Effort d’épargne produit par la collectivité. L’autofinancement est constitué d’une part de l’autofinancement réglementaire, imposé par la nomenclature M14, et d’autre part de l’autofinancement complémentaire qui permet un financement é quilibré des investissements entre épargne et emprunt.
AUTORISATION D’EMPRUNT
Comme son nom l’indique, l’autorisation d’emprunt représente la limite maximale de l’emprunt possible, et non l’emprunt réellement effectué, ce dernier dépendant des dépenses et des recettes réelles. L’emprunt effectif, quand il est nécessaire, est déterminé en fin d’exercice.
BUDGET
Le mot budget trouve son étymologie dans « bougette », terme désignant au Moyen-Âge le sac du Roi renfermant l’argent nécessaire aux dépenses du souverain. Il s’agit de l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles d’u n organisme public. Il se subdivise pour les collectivités locales en deux sections : le budget de fonctionnement et le budget d’investissement. Dans chacune des sections, les recettes et les dépenses sont classées par chapitre et par article en application du principe budgétaire de spécialité.
BUDGET PRIMITIF
Budget prévoyant et autorisant pour le prochain exercice budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges d’un organisme public. Budget prévisionnel é laboré en année (n-1) au titre de l’année (n) au plus tard pour le 31 mars de l’année (n) et qui défin it les potentialités financières de la collectivité et délimite son périmètre d’intervention.
CAF
Capacité d’Autofinancement (Brute et Nette) Voir EPARGNE
COMPTE FINANCIER UNIQUE
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif, et qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
COMPTES ANNUELS
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable conduit à la tenue d’une double comptabilité et à la présentation de deux séries de comptes annuels : - le compte administratif tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur. - le compte de gestion tenu par le comptable public. 41 10 mars 2025
C’est au cours de la même séance que l’assemblée délibérante de la collectivité approuve les comptes annuels qui doivent concorder. Après avoir été approuvés, ils sont transmis au Préfet.
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
Le DOB constitue une é tape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
DÉPENSES D’IMMOBILISATION
Constructions, acquisitions de biens fonciers et de gros matériel, grosses réparations, aménagements urbains.
DÉPENSES DE GESTION
Il s’agit généralement de frais généraux, frais de fonctionnement des services.
DÉPENSES DE SUBVENTION
Il s’agit de subvention aux associations, ou de participations entre collectivités et organismes (ex CAF).
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Instituée par la loi du 3 janvier 1979, c’est un prélèvement opéré sur le budget de l’Etat et distribué aux collectivités locales. Son montant est prélevé sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.
DOTATIONS VERSÉES PAR L’ÉTAT
Comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine (DSU), les fonds de péréquation et les compensations de la Taxe Professionnelle conservées et versées par l’État.
EPARGNE
Epargne de gestion : composé e des recettes de la commune dé duction faite des dé penses de la commune hors dette, c’est-à -dire sans le remboursement des inté rêts et du capital de la dette. Cela correspond à l’excé dent que dé gagerait la commune si elle n’avait aucun endettement.
Epargne brute : constitue l’excé dent budgé taire annuel en fonctionnement. Les inté rêts de la dette sont donc soustraits à ce calcul. Cela repré sente la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice.
Epargne nette : (ou CAF nette) correspond à l’é pargne brute dé duction faite du remboursement en capital de la dette. Elle correspond à sa capacité à financer les investissements nouveaux pour l’anné e.
ÉQUILIBRE
Règle qui impose que le budget de toute collectivité locale soit voté en é quilibre. Si l’État peut financer un déficit au moyen d’opérations de trésorerie, il n’en est pas de même pour les collectivités locales dont les recettes et les dépenses, doivent, au stade de la prévision, s’équilibrer. 42 10 mars 2025
Est en é quilibre réel, aux termes de l’article L.1612 -4 du Code général des collectivités territoriales, le budget qui remplit les trois conditions suivantes : • l’équilibre doit être réalisé par section (section de fonctionnement et section de règlement).
• les recettes et les dépenses doivent être é valuées de façon sincère, c’est à dire qu’elles doivent avoir fait l’objet d’une é valuation excluant toute majoration ou minoration fictive.
• le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité.
FONCIER NON BÂTI
Cette taxe concerne les propriétaires de terrains, quelle que soit leur nature. Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (commune, intercommunalité) du lieu de situation du bien.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition à la taxe foncière.
FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (FCTVA)
Mécanisme de récupération de la TVA pour les collectivités locales en tant que consommateur final sur leurs dépenses d’investissement.
GVT (GLISSEMENT VIEILLESSE ET TECHNICITE)
Le GVT est le fait qu’un agent, par sa simple progression de carrière à l’ancienneté, va coûter de plus en plus cher à sa collectivité (notamment du fait des échelons indiciaires qu’il va franchir régulièrement). Le principe de promotion par les concours et examens professionnels (ou par l’avancement au choix) contribue é galement à alimenter ce phénomène d’augmentation des crédits consacrés à la rémunération des personn els.
IMPÔTS INDIRECTS
Impôt sur le revenu des personnes physiques, taxe sur les plus-values, impôts sur les sociétés, l’impôt solidarité sur la fortune, etc.…
Taxe sur la valeur ajoutée, sur les alcools, le tabac, les carburants, les spectacles, etc.…
MOUVEMENTS BUDGÉTAIRES
On distingue les mouvements réels et les mouvements d’ordre. Les mouvements d’ordre (dépenses ou recettes) correspondent à des jeux d’écriture n’impliquant ni encaissement, ni décaissement effectif. A l’inverse des mouvements d’ordre, les mouvements réels donnent lieu à des mouvements effectifs de fonds. Par conséquent, on parle de dépenses ou de recettes réelles de fonctionnement ou d’investissement.
LE POINT D'INDICE
Il sert à calculer le traitement brut des fonctionnaires, magistrats, militaires et de certains agents contractuels (rémunérés par référence à un indice). Le traitement brut mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l’indice majoré propre à chaque agent public. Celui-ci est fixé en fonction de son échelon, son grade, son cadre d'emploi et son ancienneté (l’indice majoré apparaî t en haut de la fiche de paye).
La valeur annuelle brute du point d’indice est fixée à l’article 3 du décret n° 85 -1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. 43 10 mars 2025
PRESSION FISCALE
Le niveau de pression fiscale correspond au rapport entre le produit des impôts directs locaux et son potentiel fiscal (somme que produiraient les quatre impôts directs locaux d’une commune, si les taux d’imposition appliqués à ces quatre taxes é taient é ga ux aux taux moyens nationaux pour une année considérée).
PLAN PLURIANNUEL D’ENTRETIEN (PPE)
Dépenses récurrentes liées à l’amélioration du patrimoine bâti communal, à l’entretien et à l’aménagement de l’espace urbain ainsi que les dépenses d’acquisition des matériels administratifs et techniques. Programme pluriannuel d’investissement (PPI)
Ils témoignent de la volonté des élus locaux de programmer les principales réalisations dans le temps.
PRODUITS DU DOMAINE (OU RECETTES D’EXPLOITATION) Issus des recettes liées à la politique tarifaire de la Ville.
PROVISION
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence inscrit dans le plan comptable général et transposé en M14. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d’étaler une charge.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB)
Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) est un document rédigé au moment de la préparation budgétaire. Il sert de base au Débat d’orientation s budgétaires (DOB). Il est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements, les départements et les régions
RECETTES ASSURÉES PAR LA FISCALITÉ DIRECTE
Les impôts « ménage » dont les taux sont fixés chaque année par le Conseil municipal.
RECETTES D’EXPLOITATION
Revenus des biens, restauration scolaire, crèches, entrées dans les établissements publics, etc…
RESSOURCES PROPRES
Les ressources propres sont constituées des capitaux propres, des amortissements et des provisions.