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Compte-Rendu - 2024.09.27.14.A PJ 11
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
C
LU
nn pprenn
ADS EEE
FE
GAP
COMPTE RENDU
D’ACTIVITÉ DE
CONCESSION 2023 4
64
g4
À
LE.
3 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8
Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14
Les services et les prestations 20
L’activité de comptage 23
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 32
La sécurité du réseau 37
03 Le patrimoine de votre concession 44 Vos ouvrages 46
Les chantiers 53
Les investissements 56
La valorisation de votre patrimoine 61
04 Le compte d’exploitation 64 Le tarif de distribution - ATRD 66
La synthèse du compte d’exploitation 70
Les recettes 74
Les charges 76
L’équilibre financier 80
05 La transition écologique 82 Le gaz vert 84
La mobilité durable 89
Sobriété énergétique 90
Responsabilité sociétale de l’entreprise 91
06 GRDF & Vous 94 La distribution du gaz, une mission de service public 96
Une organisation à votre service 100
Les outils digitaux à votre disposition 103 L ’édito Mesdames, Messieurs, chères autorités concédantes, vous qui nous confiez
l’exploitation de votre réseau, j’ai souhaité profiter du compte-rendu annuel d’activité de votre concession (CRAC) pour m’adresser à vous et vous remercier de votre confiance.
2023 a été une année symbolique pour le gaz et l’essor des gaz verts : nous avons atteint la capacité de 12 TWh/an de biométhane raccordée au réseau, bien au- delà des objectifs initiaux fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Aujourd’hui, plus de 650 méthaniseurs répartis sur les territoires fournissent une énergie équivalente à celle de deux réacteurs nucléaires. Cette réussite collective démontre une fois de plus le rôle clef que vous jouez dans la transition écologique de la France. Nous sommes convaincus que la réponse à apporter au défi climatique viendra des territoires et je tiens à vous assurer que nous serons à vos côtés pour y parvenir. Les éléments que vous retrouvez dans votre CRAC témoignent d’ailleurs de cet engagement continu.
En premier lieu, un engagement pour la sécurité, l’entretien et l’adaptation du réseau de gaz qui reste votre patrimoine industriel.
Ensuite, un engagement pour plus de proximité, d’écoute et de transparence. Le modèle de contrat de concession, construit avec la FNCCR et France urbaine, est d’ailleurs une expression concrète de cette volonté.
Enfin, un engagement pour accompagner la transition écologique de votre territoire.
Le réseau de gaz est un formidable atout stratégique : d’une part, la molécule de gaz stockable apporte la résilience dont le système énergétique a besoin, et d’autre part, avec le verdissement du gaz, le réseau collecte et distribue une énergie locale et renouvelable, créatrice d’activités et d’emplois non délocalisables.
Année après année, votre confiance nous honore et nous oblige. Notre
mobilisation à vos côtés se veut à la hauteur des enjeux que nous partageons. La décarbonation est d’ailleurs maintenant au cœur du projet de GRDF.
Vous pouvez donc compter sur nos équipes pour une gestion de votre réseau de distribution en toute sécurité, performante, et facilitant la décarbonation de votre territoire pour soutenir la transition écologique.
Je vous renouvelle mes remerciements et vous souhaite une bonne lecture.
Laurence Poirier-Dietz
Directrice générale RSS SS
Se àSS =
SSS
S
à
|
|
- rs, £ feEee 2
01 L’essentiel de votre concession
7 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 (A)
L’essentiel de votre concession
8 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
7 010
Nombre de clients
96
Nombre de premières
mises en service clients
151 GWh
Quantités de gaz
acheminées
94,8%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
35
Nombre de
réclamations
98,9%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2025
Année d’échéance du
contrat
25
Durée du contrat
06/07/2000
Date d’entrée en
vigueur du contrat 9 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Économie
21 k€
Redevance R1
501 k€
Investissements réalisés
sur la concession
2 371 k€
Recettes
acheminement et hors
acheminement
Maintenance et sécurité
98%
Taux d’atteinte
de l’objectif de
surveillance du réseau
100%
Taux de visites
réalisées sur les postes
de détente réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
100%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
84
Nombre
d’interventions de
sécurité gaz
78
Nombre d’incidents
Patrimoine
151 km
Longueur totale des
conduites
6 440
Nombre de compteurs
domestiques actifs
94 m
Longueur de réseau
développé D ATIMRRRISME III ER 2 RE
USER MM RIImAaNZ
- GAP
L’essentiel de votre concession
10 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
LAURENCE JOURDAN
Conseillère Collectivités Territoriales
06 18 50 38 54
laurence.jourdan@grdf.fr
OLIVIER BONIFAY
Directeur Territorial
06 64 78 54 73
olivier.bonifay@grdf.fr 11 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 06/07/2000
Durée d’application : 25 ans
Pour accéder aux informations détaillées du CRAC
Vous pouvez compléter votre lecture et votre analyse du CRAC en utilisant : • Le « Guide de lecture », lorsque vous voyez « Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC ». Ce document est disponible sur le site GRDF.fr, à la rubrique Collectivités, ou à l’adresse suivante :https://docgaz.grdf. fr/docs/crac_guide_de_lecture.pdf.
• La « Plateforme de Données Concession (PDC) », qui vous donne accès directement à toutes les données détaillées présentées dans le CRAC. Elle est accessible sur le site GRDF.fr via le « Portail Collectivités ». rt
Ho
:
SE
Re 02 L’activité au quotidien
13 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 20
2.3 L’activité de comptage 23
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 32
2.6 La sécurité du réseau 37 7 nn en en
- GAP
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
6 357
558
92
3
Total
7 010
L’activité au quotidien
14 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur votre concession
GRDF achemine le gaz pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte et complémentaire de la vente de gaz réalisée par le fournisseur d’énergie.
À la suite d’une année 2020 marquée par une baisse sensible des consommations des professionnels due à la crise sanitaire, le niveau des consommations en 2021 était revenu à un niveau similaire aux années précédant la crise COVID. La consommation de gaz en France s’oriente de nouveau à la baisse depuis 2022. Ainsi, en 2023, les consommations corrigées de l’impact climatique sont inférieures d’environ 14% à celles de 2019.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2023 æ = : . : : : LL] LE . . LA
_._ : 7 : . LA _ LE _. 7 Un On in
_ AWh
Wh
7 Wh
Wh
- GAP
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture
65 GWh
66 GWh
20 GWh
254 MWh
Total
151 GWh
Nombre de PCE
6 880 6 880 6 880 6 872 6 872 6 872 6 998 6 998 6 998 6 984 6 984 6 984 7 010 7 010 7 010
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2019 2020 2021 2022 2023
0
2 000
4 000
6 000
8 000
15 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2023 777 3Wh
"77 3Wh 77 3Wh
777 3Wh
3Wh
- GAP
Quantités acheminées
175 GWh 175 GWh 175 GWh 169 GWh 169 GWh 169 GWh
186 GWh 186 GWh 186 GWh
159 GWh 159 GWh 159 GWh
151 GWh 151 GWh 151 GWh
Résidentiel Tertiaire Industrie Agriculture Non Affecté
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
200 000
L’activité au quotidien
16 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de votre concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif. mem 7 _._ : : : LL] _ _ ..r Un Sn in
- GAP
Nombre de PCE
6 880 6 880 6 880 6 872 6 872 6 872 6 998 6 998 6 998 6 984 6 984 6 984 7 010 7 010 7 010
T1+T2 T3 T4
2019 2020 2021 2022 2023
0
2 000
4 000
6 000
8 000
T1+T2 T3 T4
6 865
144
1
Total
7 010
17 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Répartition du nombre de clients par tarif en 2023
Évolution du nombre de clients par tarif = 7 _.- . : 7 : . LA _ ..r Un On in
Wh
7 3Wh
7 3Wh 7 3Wh
7 3Wh
7 3Wh
- GAP
Quantités acheminées
175 GWh 175 GWh 175 GWh 169 GWh 169 GWh 169 GWh
186 GWh 186 GWh 186 GWh
159 GWh 159 GWh 159 GWh
151 GWh 151 GWh 151 GWh
T1+T2 T3 T4
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
200 000
T1+T2 T3 T4
77 GWh 73 GWh
735 MWh
Total
151 GWh
L’activité au quotidien
18 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2023
Évolution des quantités acheminées par tarif E &
4
45 19 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les données de consommation sont désormais organisées en secteurs d’activités conformément aux dispositions du décret n°2020-196 et de l’arrêté du 6 mars 2020 : • les secteurs d’activités « tertiaire », « industrie » et « agricole » des clients professionnels (quel que soit le tarif d’acheminement) sont déterminés et répartis selon leur code NAF (sauf 68.32A). Pour les tarifs d’acheminement T3, T4 et TP cette attribution est plus détaillée car réalisée selon le deuxième niveau de la nomenclature NAF (88 secteurs).
• le secteur d’activité « résidentiel » correspond aux points de livraison (PDL) ayant des tarifs T1 ou T2, dont le code NAF est soit 68.32A, soit non renseigné. • enfin, un traitement spécifique est fait sur les PDL T3, T4 et TP sans code NAF pour permettre une affectation à un secteur d’activité, sinon ils sont rattachés à « non affecté ».
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Conditions de Distribution Contrat de fourniture
Contrat de raccordement
Catalogue des Prestations de GRDF
Le Fournisseur porte
les Conditions de Distribution
auprès du Client
Le Chent
final
Ô Le distributeur Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur Le fournisseur
nment
- GAP
L’activité au quotidien
20 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, liant le distributeur au client, qui permet de décrire la nature des prestations réalisables à la demande des clients. Ce catalogue des prestations est validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et mis à jour tous les ans. Il est disponible sur le site de GRDF : www.grdf.fr/institutionnel/actualite/publications/catalogue-prestations.
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz, GRDF réalise ainsi : • Des prestations intégrées dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service à la suite d’une résiliation du contrat de fourniture…). • Des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux…), identifiées dans le catalogue de prestations.
Les principales évolutions du catalogue 2023 publié le 1er juillet 2023 ont notamment porté sur :
• la mise en conformité de certaines prestations, afin d’harmoniser la terminologie à la suite de la délibération de la CRE du 7 juillet 2022 :
• remplacement du terme « biométhane » par « gaz renouvelable » dans tout le catalogue afin d’y inclure d’autres sources de production de gaz pouvant être injecté dans le réseau de distribution de gaz que celle issue de la méthanisation.
• la création, modification et suppression de certaines prestations :
• la prestation n°303 « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » est supprimée compte tenu de l’état d’avancement du déploiement des compteurs Gazpar et des solutions proposées aux consommateurs rencontrant des difficultés à avoir accès au dispositif de communication permis par Gazpar,
• la prestation n°32 « Communication à un Client de données de
consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles » en précisant les justificatifs attendus d’un consommateur pour une demande de transmission par mail ou courrier, • les prestations n°531/532 « Vérification de données de comptage sans ice de
- GAP 21 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
déplacement », n°541/542 « Vérification de données de comptage avec déplacement » en clarifiant les canaux de contestation des index,
• les prestations n°841/942 « Enquête » en précisant les actes réalisés lors d‘une enquête,
• la prestation n°125 « Mise à jour des capacités d’injection sur demande (prestation expérimentale) » est créée afin de répondre à un besoin exprimé par les acteurs étudiant la faisabilité d’un raccordement au gaz renouvelable,
• la prestation n°214 « Réalisation de raccordement d’un producteur de biométhane » en apportant une précision réglementaire.
• l’évolution de l’ensemble des tarifs au 1er juillet 2023 est basée sur un indice de prix des matières premières, qui a augmenté de +5,3%.
• pour l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz au
1er juillet 2023 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE considère qu’il n’est pas pertinent, pour cet exercice, d’appliquer la formule d’indexation en vigueur. Par conséquent, la CRE la remplace, à titre exceptionnel pour l’année 2023 et pour l’ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d’indexation basée sur la variation moyenne de l’indice mensuel des prix à la consommation.
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
2021 2022 2023
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 1 069 935 925
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 616 661 615
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 30 38 42
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 495 340 328
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 73 53 45
Déplacement vain ou annulation tardive facturés 8 14 13
1ère mise en service 116 68 96 : _ : Lu . _ : : : :
= = = = = = = = =
1 203 1188 1 084
= : : = : u 17 -
000
- GAP
2021
100,0 % 11 / 11
2022
100,0 % 6 / 6
2023
100,0 % 2 / 2
2021
99,3 % 1 194 / 1 203
2022
98,9 % 1 175 / 1 188
2023
98,9 % 1 072 / 1 084
L’activité au quotidien
22 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue 23 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est organisé de manière différente entre les plus gros consommateurs (environ 105 000 relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce second périmètre, pour les derniers cas où le compteur n’est pas encore communicant (moins de 5% des clients au niveau national à fin 2023), le relevé est organisé sur un rythme semestriel via des auto-relevés.
La qualité du relevé des comptages
Le « taux de relevés sur index réels télérelevés » est de 99,7% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 3,8% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés. Les corrections de relevés interviennent à la suite des contrôles des consommations relevées à pied, à des corrections sur des index estimés ou à des contestations d’index issues des réclamations clients ou des demandes fournisseurs.
Le « taux de compteurs avec index lu au moins une fois dans l’année » est de 99,9% sur votre concession. Il correspond au ratio du nombre de compteurs dont l’index a pu être lu les 12 derniers mois sur le nombre total de compteurs. Il concerne tous les compteurs actifs, qu’ils soient communicants ou non communicants.
L ’accessibilité des compteurs non communicants lors du
relevé
Depuis 2020, afin d’accompagner le client tout au long de son parcours du relevé, GRDF a mis en place un service consistant en l’envoi de SMS aux clients qui n’auraient pu être présents, leur permettant d’envoyer leur index en autorelevé. er D] er æ =
- GAP
330 330 330
337 337 337
337 337 337
5 5 5
4 4 4
4 4 4
Actif Inactif
2021
2022
2023
6 462 6 462 6 462
6 417 6 417 6 417
6 440 6 440 6 440
355 355 355
311 311 311
236 236 236
Actif Inactif
2021
2022
2023
L’activité au quotidien
24 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
En 2023, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 6 676. En 2022, ce nombre était de 6 728 et de 6 817 en 2021.
Évolution des compteurs industriels actifs et inactifs 7152 7 069 7017
créer votre Espace Client.
- GAP
2021
94,5 % 6 758 / 7 152
2022
95,0 % 6 715 / 7 069
2023
95,4 % 6 694 / 7 017
25 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques et industriels
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d’une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz. Grâce au compteur communicant, les clients peuvent visualiser sur un espace personnalisé et sécurisé leur consommation quotidienne, la comprendre et ainsi entreprendre des actions de maîtrise de l’énergie.
Découvrez sur grdf.fr les bonnes raisons de créer votre Espace Client.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Depuis le début du déploiement sur votre concession, 7 112 compteurs ou modules communicants ont été installés dont 146 en 2023. De plus, 2 concentrateurs ont été installés depuis le début du déploiement. SERVICE CLIENT
COLMAR 09 69 36 35 34) APPEL NON SURTAXE
Z DE DE 4 4
H nm 2 nm SR 1 2 nm nm mm nm D OCR ER D OR D SR NOR D ON 2 en mn
= Er LU 1e. 7 : F4 ° mie PR ER DE . æ e AR EP En DR
- GAP
2021
91,9 %
2022
92,4 %
2023
93,4 %
L’activité au quotidien
26 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des demandes (hors Urgence Sécurité Gaz) concernant le raccordement, le conseil en matière de solutions gaz et l’ensemble des prestations réalisées par GRDF. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs d’énergie. Vous pouvez contacter nos conseillers sur notre site internet grdf.fr (rubrique Aide & contacts) ou par téléphone au 09 69 36 35 34 du lundi au vendredi de 8h à 17h (appel non surtaxé) avec un service dédié pour l’accueil des clients professionnels et des collectivités locales (en choisissant 3 lors de l’appel).
65 742 APPELS TOUS MOTIFS CONFONDUS SUR VOTRE RÉGION GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF sur votre région GRDF
Satisfaction des collectivités locales
Comme chaque année, GRDF sollicite les collectivités locales et autorités concédantes pour mesurer leur niveau de satisfaction. Cette année 1 488 élus et fonctionnaires territoriaux, dans toutes les régions métropolitaines, ont répondu à cette enquête entre décembre 2023 et fin janvier 2024. En 2023, 99% des collectivités (97% en 2022) se déclarent satisfaites du respect par GRDF des obligations du contrat de concession et de la qualité de la relation.
Dans le détail, on observe notamment que 98% (97% en 2022) des autorités concédantes se déclarent confiantes dans la capacité de GRDF à fournir les données nécessaires, et 97% (96% en 2022) considèrent que le CRAC permet d’avoir une vision précise de l’activité de GRDF sur leur concession. Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux restent fortes sur la coordination des programmes travaux ainsi que la présence de GRDF à leurs côtés et sur le terrain. GRDF s’engage à maintenir un haut 2021
89,4 %
2022
91,1 %
2023
93,0 %
2021
89,9 %
2022
93,3 %
2023
94,3 %
27 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
niveau de service, au plus près des besoins des collectivités locales, afin d’apporter au cœur des territoires une énergie sûre, abordable et de plus en plus renouvelable.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015. Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la satisfaction des clients sur les différentes prestations de GRDF.
90% de
satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention sur votre région GRDF - GAP
2021
94,4 %
2022
94,4 %
2023
94,8 %
2021
79,9 %
2022
82,3 %
2023
86,8 %
L’activité au quotidien
28 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur sur votre région GRDF
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance sur votre région GRDF
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients
Après la baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs d’énergie pour le compte des clients depuis l’ouverture des marchés, les années 2018- - GAP
Nombre de réclamations Fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
34 564 34 564 34 564
28 908 28 908 28 908 26 162 26 162 26 162
23 515 23 515 23 515
32 386 32 386 32 386
48 936 48 936 48 936
58 519 58 519 58 519
65 242 65 242 65 242
44 995 44 995 44 995
39 627 39 627 39 627
98 98 98 97 97 97 98 98 98 98 98 98 98 98 98 97 97 97 95 95 95 98 98 98 96 96 96 93 93 93
Nombre de réclamations Fournisseurs Taux de traitement dans les 15 jours
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
24 000
48 000
72 000
96 000
0%
25%
50%
75%
100%
29 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
2021 ont été marquées par une augmentation des réclamations principalement liée à des anomalies de publication de données de consommation, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz et, de façon plus globale, avec les évolutions des systèmes d’information associés à la mise à disposition des données de consommation aux fournisseurs.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution des réclamations Fournisseurs courantes au niveau national
En 2023 sur votre région GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 94,0%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Le volume des réclamations émises directement par les clients a diminué depuis 2022 (18 750 en 2023 contre 26 750 en 2022), grâce aux actions suivantes :
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site grdf.fr, où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamation.
• GRDF a mieux qualifié les réclamations dans les outils de collecte, permettant d’en fiabiliser le dénombrement (des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs sont d’ailleurs réalisées en continu depuis 2020).
On constate que le taux de traitement des réclamations dans les délais a tendance à remonter en 2023 passant de 95,7% en 2021 à 92,5% en 2022 et à 94,6% de réponses apportées dans les 30 jours en 2023. ndes,
communicant),
ts,
mm 7 _.. : ..r : æ .. nn a a
- GAP
Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
21
4
2
8
Total
35
Nombre de réclamations Clients
Taux de traitement dans les 30 jours
529 529 529
2 382 2 382 2 382
4 618 4 618 4 618
11 797 11 797 11 797
22 706 22 706 22 706
25 702 25 702 25 702
23 834 23 834 23 834
28 969 28 969 28 969
26 734 26 734 26 734
19 428 19 428 19 428
92 92 92
96 96 96 98 98 98 98 98 98 97 97 97 96 96 96 97 97 97
96 96 96
93 93 93 94 94 94
Nombre de réclamations Clients Taux de traitement dans les 30 jours
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
0
8 000
16 000
24 000
32 000
0%
25%
50%
75%
100%
L’activité au quotidien
30 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Évolution des réclamations Clients courantes au niveau national
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors pose de compteur communicant), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : opérations de pose des compteurs communicants,
• « Autres ».
Répartition des motifs de réclamations en 2023 æ =
3 .
{
. . :
{
‘
- GAP
15 15 15
7 7 7
0 0 0
1 1 1
1 1 1
0 0 0
31 31 31
24 24 24
21 21 21
11 11 11
9 9 9
4 4 4
12 12 12
4 4 4
2 2 2
3 3 3
4 4 4
8 8 8
Accueil Conduite Comptage Prestations Cpt. Com. Autres
2021
2022
2023
31 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Évolution du nombre de réclamations par motif
En 2023 sur votre concession, le nombre total de réclamations est de 35. Ce nombre total était de 49 en 2022, et de 73 en 2021.
En 2023 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 88,6%. 187 > en 2022 en ZVZ5
—
90> 7 9737" en 2022 en 2023 en 2022 en 2023
68> 222 7 792 7 22° 16> °:
- GAP
L’activité au quotidien
32 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Incendie
ou
explosion
Autres
motifs
sécurité
Manque
de gaz
Autres
dépannages
Fuite
ou odeur
1 14 69 51 19
Total des appels
(clients, pompiers, collectivités locales, GRDF…)
154
Dépannage Intervention sécurité
70 84
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 100,0%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage. 82 en 2022 Gr zv23
29 > 77 28 > 137 24
16 > “” 61 > 5 > 7
| | |
1 - 32 1127 9
5 > 7 2 127 0”
23 *7 3 ” 38 >
623 --
- GAP 33 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Nombre total d’incidents
Incidents, par nature
Incidents, par siège du défaut
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
81
34 4 15
0 0 0 3
6 2 27 1
13 46 19
15 2 36 25
78
Manque de gaz
ou défaut
pression sans fuite
Fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
Incendie
et/ou
explosion
Autres
natures
Installations inté-
rieures desservies
par GRDF
Ouvrages
exploités
par GRDF
Autres
sièges
Réseau
Branchement
individuel
ou collectif
Dommages Défaut de mise en œuvre
CI, CM et
branchement
particulier
Poste de détente
et protection
cathodique
Défaillance
d’installations
à proximité
Incendie
Autres ouvrages
exploités par GRDF Environnement Matériel
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident = : e : æ Er
= e CR - e ere er : er A En Dan D
clients,
- GAP
Fuites
13 13 13 13 13 13
9 9 9
11 11 11
5 5 5
3 3 3 3 3 3
2 2 2 2 2 2
3 3 3
0 0 0
1 1 1 1 1 1
0 0 0
1 1 1
Fuites sur branchement Fuites sur ouvrage collectif Fuites sur réseau
2019 2020 2021 2022 2023
0
5
10
15
Nb d'incidents 1 1 1
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 2 2
0 0 0
1 1 1
Basse pression Moyenne pression
2020 2021 2022 2023
0
1
2
3
L’activité au quotidien
34 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2023, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit:
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime. =
CAEN
d'exploitation
LEE
securité gaz
Appel pour Gestion Appel signaler
= Service Départemental d'incendie et de Secours
sois
- GAP
Technicien d'intervention Appul terrain du chef
sécurité gaz d'exploitation
35 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente moins de 2% des interventions de sécurité.
En 2023 sur votre concession, une Procédure Gaz Renforcée a été réalisée sur un total de 84 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite traitée en Procédure Gaz Renforcée sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Plan Origaz : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé « Plan Origaz », permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz.
Le chef d’exploitation du bureau d’exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours. # he < 4 45 en
L’activité au quotidien
36 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Aucun plan ORIGAZ n’a été déclenché en 2023 sur le périmètre de votre concession.
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24sur le site infocoupure.grdf.fr.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Zone 1 Zone 3
- GAP 37 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. Il permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Environ 110 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Les postes de détente réseau les plus importants et les postes d’injection de biométhane sont équipés de dispositifs de télésurveillance permettant d’identifier les éventuels dysfonctionnements en temps réel.
L’organisation du réseau est progressivement réalisée selon les principes représentés dans le schéma ci-dessous :
• Des artères principales (ou réseaux « primaires »), en acier ou en polyéthylène, relient les postes de desserte transport/distribution (entre les points A et G). Ces artères sont maillées et séparables par des robinets (C et E) qui permettent d’isoler un tronçon, en cas de besoin, en limitant l’impact d’une coupure pour les clients, ainsi que le temps de décompression : c’est le schéma de vannage. Depuis quelques années, des postes d’injection biométhane sont raccordés sur ces artères principales afin d’alimenter le réseau en gaz vert.
• Des réseaux secondaires en MPB desservent des réseaux tertiaires (antenne B, D et F) en BP ou MPB alimentant l’ensemble des clients des zones 1 et 3. Chaque antenne tertiaire est isolable en cas de besoin par la fermeture d’un robinet.
Au fur et à mesure des extensions, renouvellements et/ou modifications de réseau, la structuration du réseau se poursuit selon ces principes, intégrant également l’impact du développement des gaz verts et de l’implantation de stations GNV. 0 0 m0 | a
| | | |
a” Lo
| [ | |
- GAP
Nombre de robinets
37
41 39
57
52
37 37 37
41 41 41 39 39 39
56 56 56
52 52 52
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
20
40
60
Nombre de postes de détente
8 8 8
6
7
8 8 8 8 8 8 8 8 8
6 6 6
7 7 7
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
2
4
6
8
10
L’activité au quotidien
38 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau km 7 km "7 km
et pi en
- GAP
Longueur de réseau
19 km 18 km 18 km
159 km
19 km
18 km 18 km 18 km 18 km 18 km 18 km 18 km 18 km 18 km
144 km 144 km 144 km
19 km 19 km 19 km
Longueur programmée Longueur réalisée
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
200 000
Nombre de branchements
99
128
135
115
102
33 33 33
128 128 128
135 135 135
115 115 115
102 102 102
Programmé Réalisé
2019 2020 2021 2022 2023
0
25
50
75
100
125
150
39 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention via l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend des caractéristiques du réseau (nature, pression).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures æ ] æ ee me _ : : La) eu RER SE 2 =
- GAP
L’activité au quotidien
40 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur cette partie des installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Clients Sédentaires », pour les clients qui occupent leur logement depuis plus de 12 ans et dont la chaudière a également plus de 12 ans,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2023, sur votre concession :
• 46 diagnostics ont été réalisés à la suite de l’accord du client,
• aucune situationde danger - grave et immédiat - n’a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ est une opération spécifique visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les écogestes permettant de réduire les consommations d’énergie et d’eau.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
La vérification des dispositifs de comptage - GAP 41 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et pose des compteurs
Type de compteur Périodicité 2021 2022 2023
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 1 006 106 10
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 10 10 0
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 57 37 17
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire dit anti-endommagement est applicable depuis plus de 10 ans. Il concerne tous les intervenants des chantiers, de la conception à la réalisation. Il permet à chaque acteur, responsable de projets et entreprise de travaux, avec la contribution des exploitants de réseaux, de renforcer la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite dans les délais réglementaires l’ensemble des déclarations de travaux reçues pour permettre des travaux en toute sécurité.
Ces déclarations peuvent être des DT (Déclarations de projet de Travaux) réalisées par les responsables de projet, des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) ou des Déclarations conjointes DT-DICT adressées par les exécutants de travaux en associant le responsable de projet pour des opérations élémentaires (les données annuelles qui vous sont transmises par GRDF précisent le nombre de déclarations par commune).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. = : . : mn 7 : . : LL
= : . : mn 7 : . Lz . : Ed : LL
- GAP
Nb de DICT
542 542 542
458 458 458 453 453 453
497 497 497
421 421 421 412 412 412
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
2021 2022 2023
0
200
400
600
Nb de DT
263 263 263
182 182 182
226 226 226
240 240 240
169 169 169
212 212 212
DT reçues et traitées DT avec présence d'ouvrage GRDF
2021 2022 2023
0
100
200
300
L’activité au quotidien
42 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
Les dommages aux ouvrages
Quand un ouvrage de distribution de gaz est endommagé, les impacts sont multiples : sécurité des intervenants et potentiellement des tiers, aléas, retards et surcoûts pour le chantier, coupures d’alimentation en gaz des clients et nuisances environnementales.
Poursuivre la réduction des endommagements est une ambition qui doit être partagée par chaque intervenant. - GAP
Nb de dommages
2 2 2 2 2 2
0 0 0
1 1 1
0 0 0 0 0 0
Dommages lors ou après travaux de tiers Dont avec fuite sur ouvrages enterrés
2021 2022 2023
0
1
2
3
43 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2021 2022 2023
Nb de DO avec fuite sur ouvrages enterrés 1 0 0
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 497 421 412
Taux 0,20% 0,00% 0,00% 03 Le patrimoine de votre concession
45 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
3.1 Vos ouvrages 46
3.2 Les chantiers 53
3.3 Les investissements 56
3.4 La valorisation de votre patrimoine 61 . œmm Moyenne pression MPC
e * «= Moyenne pression MPB
= Basse pression BP
; Poste de détente
Poste d'injection .
ur dr — Installation E Compteur € intérieure communicant
— Branchement »4 Organe de
particulier coupure générale
si : Li ne de coupure
us Vie P* — Conduite @ Détendeur
d'immeuble
D Coffret gaz … Branchement
individuel ou
llectif
Branchement
individuel
Branchement ———>
collectif
- GAP
Le patrimoine de votre concession
46 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Vos ouvrages 3.1 - GAP
Longueur
148 km 148 km 148 km 149 km 149 km 149 km 150 km 150 km 150 km 151 km 151 km 151 km 151 km 151 km 151 km
Moyenne Pression Basse Pression
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
200 000
Moyenne Pression Basse Pression
145 km
5 958 m
Total
151 km
47 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
L ’inventaire des canalisations
L ’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2023,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2023
Évolution des canalisations par pression = 7 _.-e : me -e -. nn fn mn
- GAP
Longueur
148 km 148 km 148 km 149 km 149 km 149 km 150 km 150 km 150 km 151 km 151 km 151 km 151 km 151 km 151 km
Polyéthylène Acier
2019 2020 2021 2022 2023
0
50 000
100 000
150 000
200 000
Polyéthylène Acier
122 km
28 km
Total
151 km
Le patrimoine de votre concession
48 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
L ’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2023,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2023
Évolution des canalisations par matière æ
- GAP 49 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
L ’inventaire des ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2021 2022 2023
Postes de détente réseau 5 5 5
Robinets de réseau utiles à l’exploitation 77 76 76
Branchements collectifs 1 158 1 170 1 168
L ’amélioration des bases de données techniques des ouvrages
gaz
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO).
Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités. Le patrimoine de votre concession
50 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Depuis le 1er janvier 2018, tout ouvrage créé, renouvelé ou déposé fait l’objet d’une mise à jour coordonnée dans l’inventaire technique et l’inventaire comptable.
L’écart cumulé en nombre et en valeur absolue pour les branchements collectifs mesuré sur chaque commune sur le stock à fin 2023 est de 1,49% entre les deux bases patrimoniales.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives.
En 2023, sur votre concession 51 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
GRDF améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
L ’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par l’inventaire technique et l’inventaire comptable mis à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Les deux indicateurs « Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) » (n° 4) et « Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) » (n° 6), jusqu’à présent calculés à la maille nationale, sont depuis cette année calculés à la maille de chaque contrat.
Au national en 2023, l’indice de connaissance du patrimoine est de 90.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de votre concession. ___…
- GAP 51 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2023
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, >25% : Progressif 3
5 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre de branchements collectifs 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 10
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, >80% : Progressif 4
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, >90% : Progressif 3
10 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
11 Taux de cohérence entre le SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, >50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 3
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de vérification) 5 Binaire 5
16 Mise à disposition, sur le Portail Collectivités GRDF, de données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre concession 10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 92 - GAP
Le patrimoine de votre concession
52 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP m sur votre réseau.
- GAP 53 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les chantiers 3.2
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux concernent :
• Les raccordements de nouveaux clients et de stations GNV
• Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local, la conjoncture économique ou les réglementations.
• Pour les projets d’extension du réseau de gaz, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude technico-économique appelée « B sur I »
(Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément à la réglementation et au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est
au moins égal à zéro.
• Le raccordement des stations GNV peut nécessiter des travaux de renforcement du réseau de distribution, car les débits demandés sont importants.
• Les investissements liés au développement des gaz verts (raccordement des unités de production, renforcements, maillages…)
• Le raccordement des unités de production de biométhane peut
nécessiter des travaux de maillage du réseau. Un maillage permet de réunir plusieurs zones de consommation pour absorber la production de gaz vert. Dans les territoires où sont exploitées plusieurs unités de méthanisation, il peut y avoir besoin de réalisation de chantiers de rebours qui permettent de compresser le biométhane injecté dans le réseau de distribution afin qu’il soit acheminé dans le réseau de transport.
GRDF adapte ses métiers pour permettre l’injection de 100% de gaz vert d’ici 2050. GRDF entreprend ainsi la définition d’un modèle d’exploitation du réseau visant à faciliter l’injection et l’acheminement des gaz verts, en prenant en compte les besoins des parties prenantes et en assurant un haut niveau de performance et de sécurité. En particulier, cela nécessite de gérer les interfaces avec les producteurs pour l’adaptation de l’injection en fonction de la pression sur le réseau et la modulation de la production de gaz vert, mais aussi avec les consommateurs prépondérants pour leurs prévisions de consommation.
En 2023, ces travaux ont représenté 94 m sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
ROUTE DE SAINTE-MARGUERITE 73 m 2
BOULEVARD GÉNÉRAL CHARLES DE GAULLE 21 m 1 ere .. Lz *
m de votre réseau.
de tiers
m de votre réseau.
- GAP
Le patrimoine de votre concession
54 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers
Dans la grande majorité des cas, les demandes de modification des ouvrages sont à l’initiative des collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, par exemple dans le cadre de grands projets urbains, ou à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
En 2023, ces travaux ont concerné 33 m de votre réseau.
Modification d’ouvrages à la demande de tiers Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE CARNOT 33 m
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont centrés sur l’optimisation des actifs au profit de la sécurité, du respect de la réglementation, de la continuité d’acheminement et du développement durable. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
En 2023, GRDF a modernisé 214 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE MONTCLAIR 214 m
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - GAP 55 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP ME en 2023.
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Le patrimoine de votre concession
56 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les investissements 3.3
La politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au niveau national, les investissements de GRDF ont atteint 967 M€ en 2023.
Près de la moitié des investissements totaux est consacrée à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Un tiers environ est dédié aux investissements liés aux raccordements, à la transition écologique et aux compteurs communicants. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
2023 est marquée par la finalisation du programme intensif de pose de compteurs communicants. Les investissements de modernisation du réseau enregistrent un nouvel accroissement. Le développement du biométhane et du GNV se poursuit, malgré un ralentissement conjoncturel lié aux conditions économiques des projets de méthanisation qui n’ont évolué qu’en juin 2023 avec les tarifs d’achat en guichet ouvert et qui seront complétés début 2024 par les tarifs d’achat en guichet fermé (appel d’offres) et la mise en place des Certificats de Production de Biogaz (les fournisseurs d’énergie seront incités financièrement à justifier un volume de Certificat de Production de Biogaz proportionnel à leur volume de gaz acheminé pour leur clients résidentiels et tertiaires). Dans la continuité de l’année 2022, les raccordements de clients affichent un retrait, après une année 2021 portée par les conversions fioul-gaz.
Les investissements prévus dans le tarif ATRD6
Sur la période 2020-2023, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF. A l’instar de la période tarifaire précédente, les montants d’investissements prévisionnels augmentent significativement, portés par la poursuite du déploiement des compteurs communicants, le raccordement de sites d’injection de biométhane, ainsi que l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les mécanismes de régulation incitative, mis en place dans le cadre de l’ATRD5, sont maintenus. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’accompagnement de la transition écologique (développement des gaz verts notamment), à l’exploitation et à la sécurité. Ainsi, sur la période ATRD6, en moyenne 290 millions d’euros sont consacrés aux investissements de raccordements et transition écologique et plus de 350 millions d’euros par an aux travaux de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages. rs : L7 : Es LA :
- GAP 57 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les clefs de lecture pour comprendre les tableaux
d’investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille de biens (conduites, branchements, postes de détente…). En revanche, les investissements réalisés peuvent être suivis selon ces deux approches.
Les investissements mis en service dans l’année correspondent à la valeur totale des biens mis en service en 2023.
Ils sont présentés en trois grandes familles :
• Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de réseau, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…)
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Cette présentation, permet de distinguer les investissements de GRDF au périmètre de votre concession, selon la fonction remplie par les biens concernés au sein de l’activité de distribution. Les tableaux présentent les investissements mis en service, la valorisation du patrimoine, l’origine de financement des biens, ainsi que les charges d’investissements.
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue. 22:
- GAP
Le patrimoine de votre concession
58 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les deux tableaux ci-après présentent des synthèses de restitution des investissements : • le premier tableau des mises en service dans l’année par famille de biens, • le second tableau du flux de dépenses de l’année par finalité.
Vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens sur la « Plateforme de Données Concessions » accessible depuis le « Portail Collectivités », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz, sur le site grdf.fr .
Invest. réalisés par famille d’ouvrages (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 884 205 885 205 466 447
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 471 737 512 986 321 782
Premier établissement 252 512 414 150 222 581
Canalisations et distributions 141 243 296 415 86 365
Branchements 98 378 72 310 81 336
Branchements - Individuels 68 467 31 823 13 695
Ouvrages collectifs 29 912 40 487 67 641
Installations techniques 12 890 45 425 54 880
Postes de détente réseau 0 4 623 0
Protection cathodique 12 890 10 764 36 194
Autres installations 0 30 038 18 686
Renouvellement 219 225 98 836 99 201
Canalisations et distributions 142 483 74 485 59 848
Branchements 55 341 28 675 15 750
Branchements - Individuels 15 350 18 724 8 224
Ouvrages collectifs 39 991 9 951 7 527
Installations techniques 21 401 -4 325 23 603
Postes de détente réseau 21 401 -4 325 23 603
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 275 429 234 817 43 086
Compteurs et postes clients 275 429 234 817 43 086
Compteurs 192 735 217 569 33 164
Postes clients et équipements de télérelevé 82 694 17 248 9 922
BIENS MUTUALISÉS 137 040 137 402 101 579
Mobilier et immobilier 37 759 28 435 22 979
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 16 890 16 785 13 834
Aménagements 11 621 4 238 6 246
Autres équipements 9 248 7 412 2 898
Véhicules et engins d’exploitation 9 013 3 016 6 499
Immobilisations incorporelles 90 268 105 951 72 101
Projets informatiques 78 855 98 518 66 608
Autres immobilisations incorporelles 11 413 7 433 5 493 mL ARE mms
- GAP 59 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Investissements par finalité - flux (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 871 153 985 886 501 038
RACCORDEMENT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE 200 501 462 042 69 943
Raccordements individuels et de pavillons et petits
pros 71 829 24 939 7 330
Lotissements, zones d’aménagement -204 0 0
Raccordements de clients importants 128 876 437 103 62 613
MODIFICATION D’OUVRAGES À LA DEMANDE
DE TIERS 79 597 27 067 99 704
ADAPTATION ET MODERNISATION DES
OUVRAGES 195 351 129 619 192 801
Investissements de structure des ouvrages 140 760 9 643 59 558
Dont restructurations et renforcements 109 708 298 0
Dont schéma de vannage 31 052 9 344 59 558
Modernisation des ouvrages 54 591 119 976 133 242
Dont branchements et ouvrages collectifs 42 420 30 038 18 686
Autres investissements de modernisation 12 171 89 938 114 556
MODERNISATION DE LA CARTOGRAPHIE ET
INVENTAIRE 11 438 7 388 5 568
COMPTAGE 271 221 261 056 39 074
Projet Compteurs Communicants Gaz 249 532 243 586 17 114
Postes de livraison clients 21 508 7 993 9 070
Compteurs et télérelevé 182 9 477 12 889
AUTRES 113 044 98 714 93 949
Logistique 37 905 26 192 35 570
Véhicules 9 013 3 016 6 499
Immobilier 7 243 9 139 12 056
Autres (outillage, télécom, matériel informatique, ...) 21 649 14 037 17 015
Système d’information 75 139 72 523 58 379 - GAP
Montants en euros
Raccordements et transition écologique Modification d'ouvrages à la demande de tiers Adaptation et modernisation des ouvrages Modernisation de la cartographie et inventaire Comptage Autres
2019 2020 2021 2022 2023
0
250k
500k
750k
1 000k
1 250k
Le patrimoine de votre concession
60 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP mL Am mm nm = = mme sm
- GAP 61 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les biens en service à fin 2023.
Origine de financement (en euros)
Financée par
GRDF
Financée
par Autorité
Concédante
Financée par des
tiers
TOTAL 22 985 383 0 1 397 695
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 19 845 511 0 1 397 693
Canalisation de distribution 12 701 765 0 690 627
Branchements 6 796 561 0 707 066
Branchements individuels 3 063 493 0 234 912
Ouvrages collectifs 3 733 067 0 472 154
Installations techniques 347 186 0 0
Postes de détente réseau 219 620 0 0
Protection cathodique 74 298 0 0
Autres installations 53 268 0 0
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 1 496 271 0 0
Compteurs et postes clients 1 496 271 0 0
Compteurs 901 634 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 594 638 0 0
BIENS MUTUALISÉS 1 643 601 0 2
Mobilier et immobilier 398 671 0 2
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 137 343 0 0
Aménagements 193 804 0 0
Génie civil 3 033 0 2
Terrains 841 0 0
Autres équipements 63 651 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 82 294 0 0
Véhicules GNV 7 053 0 0
Autres véhicules 75 241 0 0
Immobilisations incorporelles 1 162 636 0 0
Projets informatiques 981 462 0 0
Autres immobilisations incorporelles 181 174 0 0 - GAP
Le patrimoine de votre concession
62 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession qui reste encore à rembourser par les clients via le tarif de distribution (ATRD). En effet, la valeur nette réévaluée de la part des biens financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture.
Conformément au système de régulation de la distribution du gaz défini par la CRE, le remboursement et la rémunération des investissements financés par GRDF s’effectuent via une annuité constituée de l’amortissement sur la durée de vie économique des biens réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur (BAR : Base d’Actifs Régulés). Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession. mL AR im mmm Aa mIR mm mn un mn san un A nn snm
= = = 7
_ re
- GAP 63 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Valorisation du patrimoine (en euros)
VNR début
d’année
VNR fin
d’année
Remb. éco.
réeval. de
l’année
Coût de
financement
de l’année
Charges
d’invest. de
l’année
TOTAL 15 349 803 14 863 279 873 532 648 570 1 522 102
OUVRAGES RÉSEAU ET
BRANCHEMENTS 13 925 241 13 520 035 667 491 576 231 1 243 722
Canalisation de distribution 9 048 357 8 789 535 401 661 373 865 775 526
Branchements 4 675 217 4 499 757 252 617 193 240 445 857
Branchements individuels 2 338 700 2 229 767 126 767 96 245 223 013
Ouvrages collectifs 2 336 516 2 269 990 125 850 96 994 222 844
Installations techniques 201 667 230 743 13 213 9 127 22 339
Postes de détente réseau 108 332 124 439 7 496 4 921 12 416
Protection cathodique 60 898 57 738 3 160 2 497 5 656
Autres installations 32 438 48 566 2 557 1 709 4 267
OUVRAGES INTERFACES
UTILISATEURS 813 485 767 906 79 505 44 570 124 075
Compteurs et postes clients 813 485 767 906 79 505 44 570 124 075
Compteurs 654 647 625 572 53 041 37 293 90 335
Postes clients et équipements de
télérelevé 158 837 142 334 26 464 7 277 33 741
BIENS MUTUALISÉS 611 078 575 338 126 536 27 769 154 305
Mobilier et immobilier 191 808 179 046 31 235 9 283 40 518
Outillages, Mobilier et Matériels
Divers 63 538 60 195 14 471 2 820 17 291
Aménagements 61 000 53 341 13 002 2 592 15 594
Génie civil 998 924 74 41 115
Terrains 9 026 9 026 0 370 370
Autres équipements 57 246 55 560 3 687 3 461 7 147
Véhicules et engins
d’exploitation 19 101 18 639 6 969 902 7 871
Véhicules GNV 117 77 39 5 44
Autres véhicules 18 984 18 562 6 929 897 7 827
Immobilisations incorporelles 400 169 377 652 88 333 17 584 105 917
Projets informatiques 344 060 326 664 77 835 15 183 93 018
Autres immobilisations
incorporelles 56 109 50 989 10 497 2 401 12 899 —
.
à
F4 2
04 Le compte d’exploitation
65 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
4.1 Le tarif de distribution - ATRD 66
4.2 La synthèse du compte d’exploitation 70
4.3 Les recettes 74
4.4 Les charges 76
4.5 L’équilibre financier 80 Revenu
autorisé
— Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE), tous les
]
4 ans, pour permettre à GRDF de couvrir
les charges d'exploitation et de capital
d'un distributeur efficace.
- GAP
Le compte d’exploitation
66 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Le tarif de distribution - ATRD 4.1
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture de gaz d’autre part, le législateur a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (articles L452-1 à L452-3 du code de l’énergie).
L ’élaboration du tarif ATRD6 par la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 23 janvier 2020 sa délibération relative au tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6. Ce tarif est entré en vigueur au 1 er juillet 2020 pour une durée de quatre ans.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Modalités d’évolution du tarif en cours de période ATRD6
Chaque année, la grille tarifaire a évolué au 1er juillet de l’année N selon la formule d’indexation « IPCN + X + kN » où :
• IPCN est le taux d’inflation prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N,
• X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire égal à -1,9% pour la période ATRD6,
• kN est l’évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à ±2%, 4,30%.
in 2024 est la suivante :
€ €
€ €
30 MWh/an € €
€ €
€
- GAP 67 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l’année N.
Au 1er juillet 2023, le tarif a augmenté de 4,30%.
La grille applicable du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est la suivante :
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Prix
proportionnel
(par MWh)
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j) -
part inférieure à
500MWh/j
Souscription
annuelle
de capacité
journalière (par
MWh/j) - part
supérieure à
500MWh/j
T1 < 4 MWh/an 42,24 € 33,23 €
T2 de 4 à 300 MWh/an 139,44 € 8,93 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 982,92 € 6,42 €
T4 > 5 000 MWh/an 16 069,56 € 0,87 € 213,00 € 106,44 €
Option
tarifaire Description
Abonnement
annuel, y compris
terme Rf
Souscription
annuelle de
capacité journalière
(par MWh/j)
Terme annuel à la
distance (par m)
TP Tarif de proximité 38 262,96 € 106,20 € 69,72 €
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Bilan ATRD6
La période ATRD6 a été marquée par une série d’événements exceptionnels par leur ampleur, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, de la flambée des prix de l’énergie et de l’inflation, de la guerre en Ukraine et des conséquences de plus en plus visibles du dérèglement climatique.
Sur la même période, la réglementation sur la place du gaz s’est fortement durcie générant une baisse des nouveaux raccordements accentuée notamment par les effets de la crise ukrainienne, dont les conséquences en termes d’efforts de sobriété et de maîtrise de l’énergie demandés se sont traduites par une baisse significative des volumes acheminés sur le réseau de distribution.
GRDF a ainsi connu une baisse sans précédent de la consommation corrigée du climat de -7% en 2022 par rapport à 2021, puis de -6,5% en 2023 par rapport à 2022.
La période tarifaire ATRD6 s’achève donc avec une réduction des consommations annuelles à climat de référence d’environ 37 TWh et du solde clients de moins … LA a D
Le compte d’exploitation
68 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
153 000 clients, par rapport au point de sortie ATRD6 initialement prévu.
Dans un tel contexte, GRDF a réussi à contenir en partie les pressions inflationnistes exceptionnelles et à assurer ses missions de sécurité et de continuité de service, tout en finalisant dans les délais et dans l’enveloppe budgétaire allouée le déploiement des compteurs communicants, en respectant les impératifs liés au projet changement de gaz, et en accompagnant le développement des gaz renouvelables, seule EnR à avoir atteint par anticipation les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, avec plus de 12 TWh injectés à fin 2023.
Sur la période 2020-2023, la combinaison de l’attrition du portefeuille clients, de la baisse des consommations (accentuée par la succession des aléas climatiques chauds) et de la hausse des dépenses non manœuvrables liée à la fin de l’apurement du CRCP de fin de période ATRD4, l’inflation, aurait dû conduire à des hausses tarifaires plus importantes que les évolutions annuelles obtenues par GRDF.
En effet, les mécanismes régulatoires décrits au paragraphe précédent ont limité les évolutions tarifaires à moins de 4% sur la période ATRD6, alors que l’inflation cumulée s’établit à plus de 12% sur la même période.
Dans ce contexte exceptionnel, la période ATRD6 s’achève donc avec : • un solde du CRCP très élevé (estimé à 905 M€ au 31 décembre 2023), qui se reporte sur la période ATRD7,
• des hausses notables de tous les coûts liées à l’inflation,
• une dégradation du solde clients,
• une diminution sensible des volumes acheminés.
L’ensemble de ces facteurs se répercutent donc sur la période ATRD7.
Perspectives ATRD7 pour la période 2024-2027
Le 15 février 2024, la CRE a publié la délibération relative à la prochaine période tarifaire (n° 2024-40), dite ATRD7, qui débutera le 1er juillet 2024 pour une durée de 4 ans. Cette délibération fait suite aux discussions tarifaires qui se sont déroulées tout au long de l’année 2023, et ont donné lieu notamment à une consultation publique lancée par la CRE en octobre 2023.
Le nouveau tarif ATRD7 est en hausse de 27,5%, dont les trois-quarts sont un effet report dû aux aléas de la précédente période tarifaire (cf. ci-dessus), avec un tarif qui est resté stable dans une période marquée par la crise sanitaire, la crise énergétique majeure et l’accélération des aléas climatiques (avec pour conséquence un solde du CRCP de fin d’ATRD6 inédit, estimé à 905 M€).
Ainsi, la hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 s’explique de la manière suivante :
• Prise en compte des effets hérités de la période tarifaire ATRD6 correspondant (+20%)
• Intégration des évolutions pour la période à venir (+7,5%)
• 5,9% dus à la baisse estimée des consommations (recalage des
trajectoires en entrée d’ATRD7)
• 1,6% en raison de l’augmentation des charges à couvrir sur la période ATRD7 69 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Pour déterminer les trajectoires de charges à couvrir, la CRE a retenu un taux de rémunération réel avant impôts des investissements de 4,0% pour GRDF (contre 4,1% pour l’ATRD6), et un arbitrage significatif sur les charges nettes d’exploitation de 740 M€ en cumul sur la période, soit environ -10% par rapport à la demande de GRDF.
Les mécanismes de régulation incitative liée à la qualité de service et à la maîtrise des dépenses d’investissements ont également été renforcés, avec notamment l’introduction d’un malus en cas de dépassement de l’enveloppe d’investissements allouée (hors investissements liés aux gaz verts).
Ce nouveau tarif, exigeant, nécessitera des efforts de performance encore accrus par rapport à la période précédente et contribuera ainsi à maintenir la compétitivité des solutions gaz pour ses 11 millions de clients.
Enfin, pour limiter les effets report d’une période tarifaire à l’autre, GRDF et la CRE ont travaillé de concert pour faire évoluer le cadre et la structure du nouveau tarif afin de préparer l’avenir et rendre le modèle régulatoire des infrastructures de distribution gaz plus résilient.
En tant que distributeur responsable et entreprise de service public, GRDF assurera pleinement ses missions essentielles au service des collectivités et de ses clients.
La sécurité et le verdissement du gaz restent les priorités de GRDF qui ne transigera pas sur ces engagements. Le tarif ATRD7 donne les moyens à GRDF de contribuer à la transition écologique, notamment s’agissant des ressources allouées à l’accueil des gaz renouvelables et bas carbone dans les réseaux. L’objectif de GRDF reste inchangé : 20% de gaz vert dans les réseaux en 2030 et 100% en 2050, perspectives confirmées par le rapport récent de la CRE sur l’avenir des infrastructures gazières (« Avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone », 2023).
GRDF jouera pleinement son rôle pour accompagner la décarbonation et préserver un mix énergétique équilibré et diversifié. Exigeante sur sa performance opérationnelle et sur le maintien de la qualité de service à ses clients, GRDF continuera de promouvoir des solutions d’efficacité énergétique et de sobriété. Le compte d’exploitation
70 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La synthèse du compte
d’exploitation
4.2
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans la « Plateforme de Données ».
Note sur les données 2022
La mission de contrôle sur la méthode d’élaboration des comptes d’exploitation des concessions réalisée par le Commissaire aux Comptes de GRDF sur les données publiées dans le CRAC 2022 a mis en lumière une anomalie significative sur les recettes d’acheminement. Cette anomalie a été causée par un problème informatique de synchronisation des tables utilisées par l’outil de GRDF en charge du calcul des recettes d’acheminement, et ne remet pas en cause la méthodologie retenue. Compte tenu de l’ampleur de l’anomalie (à la maille France, sous-estimation des recettes d’acheminement d’environ 55 M€), GRDF a décidé, afin de vous communiquer des données cohérentes, de corriger également les données de l’année 2022. Ainsi, les montants affichés dans le CRAC 2023 pour l’année 2022 peuvent être différents des montants 2022 publiés dans le CRAC 2022.
Quelques ajustements mineurs ont également été apportés sur d’autres données économiques.
Le principe de péréquation tarifaire
Conformément aux articles L. 452-1-1 à 452-3 du code de l’énergie, le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un gestionnaire de réseau efficace.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, la valeur des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation permet d’éviter des variations brutales de tarif à la maille de la concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements. - GAP 71 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Le compte d’exploitation
Dans un service public péréqué, l’équilibre économique est réalisé à l’échelle nationale, et non concession par concession. Le compte d’exploitation de la concession est la déclinaison locale des principes tarifaires de la CRE. Disposer d’un compte d’exploitation au périmètre de chaque contrat permet à l’autorité concédante d’apprécier sa situation dans le système de péréquation nationale.
Pour la mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année.
Par ailleurs, certains aléas sont couverts par un mécanisme de
régularisation (CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire de l’année suivante, à la hausse ou à la baisse. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les écarts sur les charges d’investissement et la régulation incitative (bonus/malus). En 2023, le recalage de l’inflation et des prix de l’énergie à la hausse, ainsi que l’impact des efforts de sobriété sur la baisse des consommations, représentent également un impact très significatif pris en compte dans le CRCP.
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
Le compte
d’exploitation
est la déclinaison
locale des
principes tarifaires
de la CRE mn mme mia meme messe sm ee = KE = Ke = 2 KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mrrammme nomme mimerme mime ee Ke 2 ke Ke
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mrrameme more meme mme vme 22 KE 2 KE 2 KE
k€ k€ k€
k€ k€ k€
mmmmenme muminss œrrammme = KE Ke Ke
k€ k€ k€
k€ k€ k€
k€ k€ k€
- GAP
Le compte d’exploitation
72 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
• l’impact du climat, ainsi que des efforts de sobriété et de
maîtrise de l’énergie sur les recettes,
• la ligne « Autres », qui correspond à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Compte d’exploitation synthétique (en euros)
2021 2022 2023
RECETTES D’ACHEMINEMENT 2 332 K€ 2 144 K€ 2 137 K€
Part Abonnement 819 k€ 804 k€ 812 k€
Part Consommation 1 437 k€ 1 263 k€ 1 245 k€
Part Capacité (+Terme distance TP) 8 k€ 8 k€ 8 k€
Part commissionnement (reversé aux fournisseurs) 67 k€ 68 k€ 71 k€
CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 1 032 K€ 1 140 K€ 1 074 K€
Charges d’exploitation brutes 1 227 k€ 1 328 k€ 1 307 k€
Recettes liées aux prestations complémentaires -195 k€ -187 k€ -233 k€
CHARGES D’INVESTISSEMENTS 1 344 K€ 1 470 K€ 1 522 K€
Remboursement économique 762 k€ 836 k€ 873 k€
Rémunération de la base d’actifs 581 k€ 633 k€ 648 k€
PRODUITS MOINS CHARGES -44 K€ -467 K€ -458 K€
Impact climatique 37 k€ -77 k€ -52 k€
Contribution à la péréquation -205 k€ -172 k€ -35 k€
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés...) 123 k€ -216 k€ -370 k€
Rappels :
• L’impact climatique représente la différence entre les recettes réelles et les recettes calculées à climat de référence (ou « climat moyen ») selon un modèle statistique. Lorsque l’impact climatique est négatif, cela signifie que les recettes de GRDF liées à l’acheminement ont été inférieures à la prévision en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen ; à l’inverse, lorsqu’il est positif, les recettes d’acheminement ont été plus élevées en raison d’une année plus froide que la moyenne. En 2023, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen (+1°C par rapport à la référence), générant un impact climatique négatif d’environ 115 millions d’euros.
• La contribution de la concession à la péréquation tarifaire est positive si la concession participe au système national de solidarité, elle est négative si la concession en bénéficie. - GAP
Montants en euros
Recettes acheminement Charges investissements Charges nettes exploitation Produits moins charges
2021 2022 2023
0
500k
1 000k
1 500k
2 000k
2 500k
3 000k
73 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP ne Su DE num = mn 77 = =: = =. =_—
- GAP
Le compte d’exploitation
74 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les recettes 4.3
Les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (en euros)
2021 2022 2023
PRODUITS 2 527 686 2 331 708 2 371 080
Recettes liées à l’acheminement du gaz 2 332 295 2 144 163 2 137 978
Recettes liées aux prestations complémentaires 195 391 187 545 233 102
Prestations ponctuelles 29 576 23 743 23 841
Prestations récurrentes 139 618 131 528 130 325
Raccordements et autres travaux 26 196 32 275 78 937
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz
Pour la très grande majorité des clients, dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Avec l’achèvement du déploiement intensif des compteurs communicants en 2023, la méthode d’élaboration des recettes d’acheminement repose donc désormais en quasi-totalité sur les consommations réelles.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Les recettes liées aux prestations complémentaires sont majoritairement constituées des recettes liées aux prestations du catalogue.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. - GAP 75 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour la concession aval il s’agit d’une charge. = mm m7
- GAP
Le compte d’exploitation
76 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les charges 4.4
Les charges d’exploitation de la concession
Charges d’exploitation (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 1 227 456 1 328 091 1 307 931
Main d’œuvre 641 358 693 812 690 280
Achats de matériel, fournitures et énergie 96 915 145 701 153 331
Sous-traitance 160 201 169 939 178 810
Redevances (contractuelle et occupation du
domaine public) 26 993 25 969 27 719
Impôts et taxes 19 281 18 090 12 897
Autres charges d’exploitation 282 707 274 580 244 895
Dont immobilier 50 777 52 802 54 858
Dont informatique, poste et telecom 68 075 53 333 48 145
Dont assurances 50 968 35 578 5 264
Dont communication et animation de la filière gaz 22 609 24 325 24 944
Dont commissionnement 67 466 68 654 71 675
Dont autres 22 813 39 889 40 010
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un technicien d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Affecté Clef Clef Clef
Pre Tage directement Opérationnelle Patrimoniale Financière Fos
Locale 0,0% 10,4% 7,2% 4,5% 22,1%
Régionale 2,5% 9,4% 16,7% 6,1% 34,7%
Nationale 5,1% 1,9% 27,9% 1,7% 36,6%
Siège 0,0% 0,8% 3,6% 2,2% 6,6%
Total 7,6% 22,5% 55,4% 14,5% 100,0%
©
T
- GAP 77 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les clefs opérationnelles et patrimoniales retenues
Les charges liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances dues), des charges affectées par des clefs opérationnelles ou patrimoniales, et enfin, de charges réparties selon une clef financière (elle-même déterminée par les dépenses opérationnelles et patrimoniales préalablement affectées à la concession).
Plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clefs opérationnelles augmente.
Voici la répartition à la maille nationale des charges d’exploitation par type d’agence et par type de clef pour 2023.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les charges d’investissement de la concession
La présentation des charges d’investissement distingue trois familles de biens, regroupés selon la fonction qu’ils remplissent dans le cadre de l’activité de distribution : • Les « Ouvrages réseau et branchements », qui comprennent les conduites de distribution, les branchements et ouvrages en immeuble ainsi que les ouvrages qui leur sont directement associés (postes de détente réseau, protection
cathodique, dispositifs de protection de branchements, protections mécaniques de canalisation, etc…),
• Les « Ouvrages interface utilisateurs », qui comprennent les dispositifs de comptage, postes de livraison clients et installations de télérelevé, ainsi que les postes d’injection de biométhane,
• Les « Biens mutualisés », qui comprennent tous les biens utiles à plusieurs concessions (véhicules, immobilier, outillage, projets informatiques…).
Dans les données détaillées mises à votre disposition sur la « Plateforme de Données Concession », vous retrouverez le détail de ces informations pour chaque catégorie de biens. An 1 A ma mmm = 22 m7 = an sam
_ _ _ re _ _
_ re
=7;.-1! : : : :
- GAP
Le compte d’exploitation
78 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Charges d’investissements (en euros)
2021 2022 2023
TOTAL 1 344 329 1 470 656 1 522 102
OUVRAGES RÉSEAU ET BRANCHEMENTS 1 118 078 1 191 685 1 243 722
Canalisation de distribution 699 850 745 479 775 526
Branchements 406 267 430 571 445 857
Branchements individuels 203 902 216 395 223 013
Ouvrages collectifs 202 365 214 175 222 844
Installations techniques 11 962 15 636 22 339
Postes de détente 10 793 11 955 12 416
Protection cathodique 584 1 719 5 656
Autres installations 585 1 961 4 267
OUVRAGES INTERFACES UTILISATEURS 93 437 131 704 124 075
Compteurs et postes clients 93 437 131 704 124 075
Compteurs 54 796 93 675 90 335
Postes clients et équipements de télérelevé 38 641 38 029 33 741
BIENS MUTUALISÉS 132 813 147 267 154 305
Mobilier et immobilier 37 618 39 677 40 518
Outillages, Mobilier et Matériels Divers 14 856 16 167 17 291
Aménagements 16 781 16 624 15 594
Génie civil 109 114 115
Terrains 327 352 370
Autres équipements 5 545 6 421 7 147
Véhicules et engins d’exploitation 8 807 8 380 7 871
Véhicules GNV 0 91 44
Autres véhicules 0 8 289 7 827
Immobilisations incorporelles 86 388 99 210 105 917
Projets informatiques 74 948 86 720 93 018
Autres immobilisations incorporelles 11 440 12 490 12 899
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit majoritairement d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul 79 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans le cas des ouvrages mutualisés, elles sont ventilées au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Pour la période ATRD6 2020-2023, la CRE a fixé le taux de rémunération à 4,1%.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Évolution de la durée de remboursement de certains ouvrages
Dans le cadre de l’ATRD6, la durée de remboursement des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes a été réduite de 45 à 30 ans, à partir du 1er janvier 2020. Elle concerne les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, et a été retenue par la CRE afin de limiter les risques de coûts échoués à moyen terme.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR).
Cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR entre l’ATRD5 et l’ATRD6.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduit, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation précédente (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée. 25 sur la concession.
? Lu 4 2es
Le compte d’exploitation
80 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
L ’équilibre financier 4.5
L ’impact du climat sur les quantités de gaz acheminées sur
le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Lorsque cet impact est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas perçu le niveau de recettes que la CRE avait estimé sur la base d’une température moyenne, ce qui constitue un manque à gagner pour GRDF (et inversement).
Le manque à gagner (respectivement, le trop-perçu) constaté sur les consommations de gaz (qu’il résulte des aléas climatiques ou du comportement des clients) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante, via le CRCP, de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients ces différents effets.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • Les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• La répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation et la valeur des ouvrages sur la concession.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation dans le système de solidarité, mais est sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. 81 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation.
Ce montant est impacté par de nombreux paramètres, dont les principaux sont : • L’apurement du CRCP de l’année précédente.
• L’impact des paramètres retenus par la CRE : coefficient de lissage (X=1,9%) et hypothèses d’inflation prévisionnelle.
• Les différences entre les trajectoires prévisionnelles (OPEX et CAPEX) et les montants effectivement réalisés.
Une partie des impacts constatés en année N seront réintégrés via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles au 1er juillet N+1, hors exercice de changement de tarif.
Ainsi le solde du CRCP 2023 sera pris en compte dans l’évolution tarifaire ATRD7 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024. 22
_ |
05 La transition écologique
83 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
5.1 Le gaz vert 84
5.2 La mobilité durable 89
5.3 Sobriété énergétique 90
5.4 Responsabilité sociétale de l’entreprise 91 La transition écologique
84 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes. Entreprise
utilisant du gaz | ! Poste d'injection
Habitat individuel : et odorisation
et collectif privé |
Digesteur
- GAP 85 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur la région Sud-Est, 62 unités de méthanisation sont en service et raccordées au réseau de distribution exploité par GRDF. Cela représente une capacité d’injection en biométhane de 740 GWh par an, soit l’équivalent de la consommation annuelle en gaz d’environ 185 000 logements ou 2 960 bus roulant au bio-GNV. Sites AURA
1 Aquapéle . FortarCornilon 38 - STEP 20 Tivigaz Vert - St-Trivier-de-Courtes 01 - AGR 2 Sla Annecy - Cranr-Gewier 74 - STEP 21 Méthabiotech : Albon 26 - AGR 3 Torragr'eau - Vinzier 74 - AGR 22 Bourdery . St.Etienre.de.Forabellon 07 . STEF 4 Meuhwelec - Vesgy-Foncenex 74 - AGR 23 Green Gas Viry - Viry 74 - AGR 35 Valoragn - 5 Vienne Condrieu Agglo - St-Martin-le-Mote 42 - AGR
Revertin-Vougris 38 - STEP 24 Bois D'arche Energie - Bresse Vallons 01 - AGR 6 La Feyssine - Vileurbanne 49 - STEP 25 Valorseri . Se.Murtin.la.- Motte 42 - AGP 7 Métharisère - Apreu 38 - AGR 26 Métna Val de Saone - Dracé 69 - AGR 8 Méthernoty - StDenis-aur-Coise 42 - AGR 27 Méthamode - St Cyraurhlenthon 01 - AGR 9 Agri Brivs Métha - 28 SAS Pleine d'Energie - Précux 42 . AGR St-Laurent-Chabreuge 43 - AGR 29 SAS 2F25 ENERGIE - Lételon 03 - AGR 10 Furanis - La Fouilouse 42 . STEP 20 Agenéthe du l'oudoux - Desurepeire 33 - AGR 11 Pays Rochois Arves - Arenthon 74 -STEP 31 Méthavald'Or - Bougé-Chambahsd 38 - AGR 12 SAS ds Soin - Demeure 0! . AGR 32 Sober . le Pousin 07 . IND)
13 Méthavéore - Ercile-sur-Rhône 26 - AGR 23 Biométha" Verne - Sassy 74 - AGR 14 SAS Vert Energie - St-Victor
33 - AGR 35 MC Loche - Issoire 63 - AGR 15 SAS Chand'erergie - Vandess O1 - AGK 36 Valence Mauboute - Vaierce 26 - STEP 16 Mournère Méthanésation - Vounareys-la- 27 Couteurs Métha - Les Avenièmes 38 - AGR Rochette 26 - AGR 38 Soemtner : Sciertrier 74 . STEP 17 Jugnon Blogaz - Viriat O1 . AGR 39 Vial Bcenéthane - St-Quenbn-Fallanier 35 - AGR 15 SAS Besson Bo Energie - Besson O3- 40 Elo Math - Vallon-en-Sully 03 - AGR AGR 41 Biogez Burorneyer - S'-Cserne-de-S'-Geoirs 36 - 19 Méthavarèze - Auberires sur Vorèze AGR
38. AGR 42 Cap Vert Bio Energe - Morrison 42 - IND
Sites PACA
1 STEP d'Avignon . Avignon 84 . STEP
2 STEP de le Probne - An-en-Proverce 13 - STEP
3 STEP de Sormiou « Msrsaile 13 - STEP
4 Aprunior - Apt 84 - STEP
S STEP de Reyran - Fréjus 85 - STEP
6 STEP d'Aéris - Cagnes-sur-Mer C6 - STEP
43 Agyi Méthabièvre - S'-Eterne-de-S-Geokrs 38 - AGR
44 « Chambéry 73 . STEP
45 Can Von Bo Energie? Montriaen 42 - NO
46 SVOM OQuses - Margrrér 74 . STEP
47 Boqui Genevois - Neydens 74 - AGR
48 SAS Syrorge des Cornbradies - Poinsat 63 - AGR
49 Mésha Colbres . Geytars 26. AGR
50 CABA Stabon d'épuration Souleyne - Arpajon 15 - STEP
51 Rosrne BioEnerge - canne 42 - INO
52 Gaia - Cusset 03 - IND
53 Ag Cortraile Bio Energie - Marcillet en Combraslle (3 - ACR
54 Cenwole Siométhonc da vol - Nastigny 03 - AGR
55 Métha 4 Agn - Presans 33 - AGR
56 BIOTEPPES - Romans sur lsère 26 - AGR
- GAP
La transition écologique
86 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Le réseau de distribution de gaz se prépare à accueillir
l’hydrogène
L’hydrogène renouvelable ou bas-carbone est un vecteur énergétique qui présente de nombreux atouts : il peut être produit à partir de nombreuses sources d’énergies primaires renouvelables (EnR) ou bas-carbone, ainsi que stocké et transporté sur de grandes distances grâce notamment à des réseaux de distribution.
En complément du biométhane, il pourrait apporter de la flexibilité au système énergétique français et augmenter l’intégration des EnR. 87 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La plupart des grands pays industrialisés investissent massivement dans le développement de l’hydrogène, qui apparait comme une solution complémentaire au biométhane et à l’électricité pour décarboner certains secteurs industriels, la mobilité lourde, voire certaines typologies de bâtiments.
La France a publié en 2020 sa stratégie nationale hydrogène et a annoncé des subventions à hauteur de 10 milliards d’euros sur 10 ans, avec l’ambition d’être un leader dans le domaine, notamment sur la production d’hydrogène vert par électrolyse. Cette stratégie est en cours de révision et devrait mettre plus en valeur le besoin de développement d’infrastructures et l’intérêt d’une part d’importation d’hydrogène bas carbone pour couvrir l’ensemble des besoins projetés.
La conviction de GRDF est que les réseaux de distribution seront un accélérateur du développement de l’hydrogène, offrant une solution sûre, compétitive, à faible impact environnemental et sans nuisance pour acheminer l’hydrogène vers les clients plus diffus, au sein des écosystèmes territoriaux. Les premiers résultats de R&D et le benchmark international montrent la très forte compatibilité des matériaux utilisés aujourd’hui pour la distribution du gaz avec l’hydrogène, ouvrant ainsi des perspectives pour des réseaux neufs ou de la conversion à moindre coût.
GRDF se prépare d’ores et déjà à accueillir ce nouveau gaz, en réponse aux attentes des collectivités et des clients désireux d’inclure la brique hydrogène à leur feuille de route de décarbonation. Pour cela, un plan d’action ambitieux est mis en place visant à lever les derniers verrous techniques, réglementaires et économiques et à préparer des expérimentations sur le terrain à partir de 2026.
L’hydrogène viendra progressivement compléter la palette des gaz verts pour un mix 100% décarboné à l’horizon 2050. Vu d’aujourd’hui, le potentiel de production d’hydrogène est de 100 TWh à cette échéance.
Selon France Hydrogène, la filière représente à date plus de 5800 emplois en France et a un potentiel de 100 000 emplois directs et indirects à l’horizon 2030. A — AUTRES BIOMÉTHANE
® ÉLECTROLYSE DE L'EAU
MÊTHANATION
| biométhane
CH
méthane de
synthèse
VALORISATION
SUR SITE
- GAP
La transition écologique
88 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP - GAP 89 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La mobilité durable 5.2
Le BioGNV/GNV, une solution de mobilité durable à l’échelle
des territoires
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. Le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Sur votre région administrative, il y a 48 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 181 GWh. # < î ri 5
La transition écologique
90 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Sobriété énergétique 5.3
Croiser les données, un enjeu majeur de la transition
écologique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clef dans la concrétisation de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique.
Les « données énergies » (i.e. consommation de gaz, production de gaz vert, positionnement du réseau de distribution de gaz, etcetera), croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour identifier les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions correspondants
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données de consommation de gaz et de production de gaz renouvelable en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
GRDF accompagne la maîtrise de la demande en énergie des
clients particuliers
GRDF, en tant que principal distributeur de gaz en France, contribue activement à la maîtrise de la demande en énergie. Il joue ce rôle, attribué à ce jour, aux fournisseurs d’énergies et aux autres acteurs du marché.
En accord avec la CRE et les fournisseurs, GRDF a mis en place un plan spécifique sur la maîtrise de la demande en énergie (MDE) notamment grâce aux compteurs communicants gaz. Ces compteurs peuvent aider à maitriser la consommation grâce à une bonne exploitation des données fournies et leurs traductions en termes de consommation.
Le projet MDE pour les clients particuliers s’est déroulé en deux grandes phases. Une première phase sur l’hiver 2022-2023, où GRDF a contacté 500 000 clients propriétaires d’une maison individuelle présentant une consommation anormalement élevée pour les accompagner dans la maitrise de leur énergie. Au total, sur les 500 000 clients contactés, 30 000 ont été accompagnés. On a pu remarquer une baisse des consommations plus importantes des clients accompagnés par rapport aux clients non accompagnés. Une seconde phase sur l’hiver 2023-2024, a permis de contacter 350 000 clients propriétaires d’un appartement dont plus de 10 000 ont été accompagnés à fin 2023. La majorité des clients interrogés ont déclaré être satisfait des échanges avec les conseillers GRDF et ont trouvé le contenu de l’échange intéressant. 91 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Responsabilité sociétale de
l’entreprise
5.4
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
Avec son projet d’entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz vert dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
La politique RSE de GRDF est composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• Au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement des gaz verts et de la mobilité durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz en outil de pilotage de la transition énergétique.
• Au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des
actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
GRDF place l’exemplarité en matière de sobriété et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cœur de ses engagements.
Ainsi, l’entreprise s’est fixée comme ambition d’adopter une trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre pour disposer d’une trajectoire de décarbonation de son empreinte carbone compatible avec l’accord de Paris correspondant à un scénario de réchauffement climatique inférieur à +2°C et s’approchant autant que possible d’un réchauffement de +1,5°C.
De plus, afin de réduire l’empreinte carbone de sa flotte, GRDF met en œuvre depuis plusieurs années un plan de verdissement qui comprend notamment le remplacement progressif des véhicules à carburation diesel par des modèles bioGNV/GNV. GRDF a également lancé un plan de sobriété énergétique de ses sites qui a permis de diminuer les consommations énergétiques de son parc immobilier d’environ 15% entre octobre 2022 et août 2023. Par ailleurs, les consommations d’énergie des bâtiments dont GRDF détient le bail et porte les contrats de fourniture d’énergie sont couverts par des contrats 100% biométhane et électricité renouvelable.
Fin 2023, GRDF s’est engagé dans une dynamique de refonte de sa politique RSE. Ce processus aboutira à l’été 2024 et permettra de tracer des lignes d’engagements renouvelées pour l’entreprise jusqu’en 2030. La transition écologique
92 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Achats responsables : GRDF obtient l’unique label attribué
par les pouvoirs publics en la matière
Représentant chaque année plus de 1,6 milliard d’euros, les achats de GRDF constituent un levier d’une importance considérable pour la transition écologique et sociale.
L’année 2023 a d’abord été marquée par la création de la fresque des achats responsables, outil de pédagogie ludique, interactif et opérationnel et le lancement d’une démarche chantiers responsables. Cette dernière a pour objectif la montée en compétence et l’outillage de tout l’écosystème achats de travaux de réseau). L’objectif est de sensibiliser ses prestataires et ses donneurs d’ordres autour de quatre domaines clefs : la réduction de l’impact carbone des chantiers grâce à une analyse en cycle de vie (ACV), la protection de l’environnement et de la biodiversité (en protégeant, par exemple, la faune locale), la promotion de l’inclusion et de l’accessibilité sociale sur les sites de construction et l’amélioration de la gestion des déchets en favorisant le recyclage ou le réemploi.
Sur le volet de l’inclusion, GRDF a alloué en 2023 plus de 3,2 millions d’euros d’achats au secteur protégé et adapté. Dans une logique de suivi et d’accompagnement des acteurs, GRDF s’est par ailleurs doté d’un tableau de bord interactif de ses dépenses inclusives et d’aide à l’identification de ces structures. En complément, de nouvelles clauses d’insertion sont intégrées dans certains contrats de travaux et services techniques.
En reconnaissance de son engagement dans la qualité de sa relation avec ses fournisseurs dans le domaine des achats, GRDF a maintenu en 2023 le label « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), l’unique label reconnu par l’État dans ce domaine.
L ’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers lors de réalisation de travaux à proximité d’un réseau de gaz.
GRDF suit l’évolution des émissions de méthane du réseau de distribution au niveau national. En 2023, celles-ci ont baissé de près de 15% par rapport à 2022 (5% entre 2021 et 2022), en ligne avec la trajectoire de réduction et les engagements de GRDF au niveau national et international en matière de réduction de ses émissions. Ces très bons résultats en progrès montrent que le plan d’action volontaire de GRDF et des pouvoirs publics produit ses effets, s’appuyant en particulier sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de terrassement.
Par ailleurs, GRDF est membre depuis 2020 de l’« Oil & Gas Methane Partnership 2.0 » (OGMP 2.0), initiative engagée par le « Programme des Nations unies pour l’environnement » (PNUE) et la Commission européenne pour mobiliser les entreprises du secteur gazier et pétrolier dans la réduction de leurs émissions de méthane. Ce programme précise la stratégie pour atteindre les meilleurs niveaux de quantification et de suivi des émissions de méthane. En 2023, GRDF a obtenu le « Gold Standard » pour la troisième année consécutive. 93 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP 06 GRDF & Vous
95 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 96
6.2 Une organisation à votre service 100
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 103 La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Terminal Stockage Forage Distribution Production Production méthanier de biométhane de biométhane en zone agricole en zone urbaine
Le gaz naturel peut Le naturel Le gaz naturel Le gaz est Le gaz vert Le gaz vert provenir de gisements est stocké dans les pout provenir de acheminé des points pout être produit peut être produit terrestres et marins réservoirs souterrains gisements terrestres de stockage ou à partir de La à partir de La (offshore). à plusieurs centaines par forage et être de production méthanisation valorisation des ll est acheminé par de mètres de acheminé par biométhane aux de matières agricoles déchets urbains. profondeur. Eee chonts via un réseau ou de fumier. Triés et mélangés, jusqu'aux terminaux Le stockage France, de basse et de Triés et mélangés, ces derniers sont méthaniers en France. permet d'ajuster il est importé moyenne pression. ces intrants sont chauffés et ll est principalement La distribution de gaz principalement de GRDF co réseau chauffés et transformés en importé d'Algérie et naturel à la demande Norvège, de Russie par des transformés en biométhane. du Nigéria. des clients. et des Pays-Bas. collectivités, lequel biométhane.
est utilisé par
- GAP
GRDF & Vous
96 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée des activités suivantes :
• la production (importation et désormais production locale),
• le stockage,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz, par les fournisseurs d’énergie.
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• L’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une 1 La sécurité e. La sécurité L La qualité d'approvisionnement du réseau et CORRE TT des installations avec les clients
Assurer la gestion efficace 7? Diminuer les dommages aux ? Garantir la qualité des des infrastructures de ouvrages et contribuer à la prestations distribution de gaz sécurisation des installations
intérieures
Le développement 5 La transition RE politique équilibré des écologique de recherche territoires et développement
Ancrage local et service ? Faciliter l'injection de gaz ? Faire du réseau de gaz un public verts dans les réseaux de réseau d'avenir vecteur distribution d'une énergie moins
carbonée
- GAP 97 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
durée de 4 ans (2019-2023) et soumis à la réglementation régissant son activité. • La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires des Catalogues des Prestations de chaque opérateur.
• L’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
Les missions de service public de GRDF
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des réseaux et des installations, la qualité de la relation avec les clients, le développement équilibré des territoires, la transition écologique et la politique de recherche et de développement.
La facture type
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz au tarif réglementé en 2022 et 2023 (source : site Internet CRE). Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
55,0%
16,0%
4,0%
2,0%
23,0%
Fourniture (molécule) Distribution
Transport Stockage
Taxes (CTA, TVA, TICGN)
50,0%
18,0%
5,0%
2,0%
25,0%
GRDF & Vous
98 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Facture type d’un client résidentiel au 2e trimestre 2022
Facture type d’un client résidentiel au 2e trimestre 2023
Le gaz, une énergie compétitive
Le gaz est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : www.grdf.fr/particuliers/evolution- prix-energies - GAP 99 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP - GAP
GRDF & Vous
100 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Une organisation à votre service 6.2
L ’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, depuis le 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF. Des agences locales
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v
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Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité G
Travaux OI
Le OO Exploitation O1
Gestion Clientèle
Des agences régionales
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v Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Ÿ
+
+
v Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
- GAP 101 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
Les chiffres clefs de GRDF aies Le plus long réseau de gaz en Europe
207 081 km Z2257wh 1 milliard d'€ Plus d'À million d'€ de réseau de gaz, de gaz investis pour développer, consacré chaque jour
soit plus de 5 fois acheminé entretenir et exploiter à la sécurité du réseau le tour de la terre le réseau
©
A S D © 11 268 556 689 3,25
collaborateurs embauches alternants milliards d'€ en CDI vont être formés de chiffre d'affaires chez GRDF
©
Un vecteur d'énergie au service des territoires
11 millions de clients 9 584 communes 77 % de la population en France desservies par le réseau habite une commune desservie de distribution de gaz en gaz par GRDF
558 stations GNV 544 sites raccordées 7 ww sur le réseau GRDF d'injection biométhane de biométhane injecté exploités sur le réseau GRDF dans le réseau GRDF
- GAP
GRDF & Vous
102 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP cr ŒÆ a
Crâce au portail Collectivité, je peux
analyser toutes les consommations
à Ma consommation détaillée de mes bâtiments
—……
« Comparé à l’année « Est-ce que je régquie —. bien ma consommation dernière, est-ce que le week-end ? » je suis plus sobre ? »
. . . ,
* all EE. L: : CPL PL es ——.
- GAP 103 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Le Portail Collectivités : un espace digital à votre service
Le Portail Collectivités, mis en service depuis 2021, est accessible sur grdf.fr. C’est un espace dédié et sécurisé offrant à toutes les collectivités desservies en gaz l’accès à un ensemble de services et de données relatifs à l’activité de GRDF sur leur territoire pour répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus, veuillez vous référer au guide de lecture du CRAC. Lexique
104 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au poste de livraison ou, en son absence, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « branchement collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « branchement individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour les clients et les fournisseurs, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du dispositif local de mesurage ou le constitue.
Compteur domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16 m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6 m3/h) et G6 (10 m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16 m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16 m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les conditions standard de livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Vous trouverez plus d’information dans le « Catalogue des prestations de GRDF » au chapitre « Conditions générales » disponible sur le site www.grdf.fr.
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz vers le client final.
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz. 105 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16 °C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à 0 la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4 °C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) communément désigné « transporteur ». Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Le GNV (gaz naturel pour véhicule) correspond à l’utilisation du gaz comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états ; liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
IRIS
Les IRIS (ilots regroupés pour l’information statistique) sont définis par l’INSEE et constituent la brique de base en matière de diffusion des données infra-communales. Il doit respecter des critères géographiques, démographiques et avoir des contours identifiables sans ambiguïté et stables dans le temps.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
PCE
Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
Poste d’injection
Équipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison. 3î
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Lexique
106 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Lexique
Pouvoir calorifique supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au gestionnaire du réseau de distribution (GRDF) d’acheminer le gaz jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises, bâtiments tertiaires...).
Réseau BP
Le Réseau BP (basse pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibars.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (moyenne pression de type a). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibars et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le réseau MPB (moyenne pression de type b). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (moyenne pression de type c). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bars. 107 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP - GAP 108 Compte rendu d’activité de concession 2023 - GAP
Date de création : juin 2024
Compte rendu d’activité créé par la Solution PADDIX® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATION : JÉRÔME CHAMBIN
RÉDACTEURS : AUDE DALLE, EMILIO SOBA, VALENTINE THOMAS
GAP
Compte rendu d’activité de concession 2023 Choisir le gaz,
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