Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 031 spécial 26février2021 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 031 spécial 26février2021 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 031 spécial 26février2021 recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-031

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-010 - Arrêté n° 2021-CAB-BSI-020 portant diverses mesures visant à

freiner la propagation du virus Covid-19 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-010

Arrêté n° 2021-CAB-BSI-020 portant diverses mesures

visant à freiner la propagation du virus Covid-19

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-010 - Arrêté n° 2021-CAB-BSI-020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 3PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 25 février 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2021-CAB-BSI-020

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version consolidée ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2021 n°2021-CAB-BSI-011 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O heure ;

CONSIDÉRANT que le virus continue d'affecter particulièrement le département de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT en effet que, nonobstant les mesures nationales et locales visant à imposer le port du masque dans certains secteurs et à l'occasion de certaines activités, les dépistages du virus SARS-Cov-2 organisés dans le département de la Haute-Savoie révèlent au 23 février 2021 un taux d'incidence de 165/100 000 habitants ce qui témoigne d'une circulation toujours active du virus sur tout le territoire de la Haute-Savoie dont aucun des quatre arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains n'est actuellement épargné ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un fort afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (224 patients hospitalisés pour Covid19 au 22 février 2021) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-010 - Arrêté n° 2021-CAB-BSI-020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 4CONSIDÉRANT en outre qu'en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020, le Préfet est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;

CONSIDÉRANT que le II de l'article 1° lui permet également de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru;

CONSIDÉRANT que les parcs de stationnement des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), marchés publics de plein air et les rassemblements de plus de 6 personnes sur l'espace public constituent, malgré les mesures de confinement, des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti;

CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires et les abords des gares de transport terrestre, ferroviaire et fluvial restent, malgré les mesures de confinement, des lieux à forte densité de population où la distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion notamment les buvettes et les buffets à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire dans l'ensemble du département de la Haute-Savoie au sein :

_ des manifestations revendicatives mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,

des rassemblements à caractère professionnel, des cérémonies funéraires, des cérémonies publiques mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;

- des marchés publics de plein air ;

- des parcs de stationnements des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), et aux abords de ces établissements dans un périmètre de 50 mètres, durant les horaires d'ouverture ;

- des abords, dans un périmètre de 50 mètres, des établissements scolaires (premier et second degré), des gares de transport terrestre, ferroviaire et lacustre, durant les horaires de fonctionnement de ces établissements.

Article 2: L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 29 octobre susvisé de nature à prévenir la propagation du virus.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-010 - Arrêté n° 2021-CAB-BSI-020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 5Article 3 : Les buvettes et les buffets sont interdits dans les établissements recevant du public et les marchés de plein air.

Article 4: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article L. 31311, la violation des mesures par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Article 6 : L'arrêté du 29 janvier 2021 n°2021-CAB-BSI-011 est abrogé ;

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute- Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

Alain ESPINASSE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-010 - Arrêté n° 2021-CAB-BSI-020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 6