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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 76 decision portant attribution de laccord cadre fourniture de carburant en station service par cartes accreditives pour les vehicules d ela commune et du ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Fa MOISSAC
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE L'ACCORD CADRE : FOURNITURE DE
CARBURANT EN STATION-SERVICE PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LES
VEHICULES DE LA COMMUNE ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(CCAS)
MP N° 2026 - +6
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 3°,
Vu les articles L. 2124-1 et R. 2124-1 1° du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés
publics passés selon une procédure formalisée,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18 mai 2026,
Considérant qu'une consultation, en procédure ouverte a été lancée le 14 janvier 2026 pour la
fourniture de carburant en station-service par cartes accréditives pour les véhicules de la
commune et du centre communal d'action sociale (CCAS),
Considérant que l'accord cadre a une durée d’un an reconductible trois fois,
Considérant qu'après analyse des offres, l'offre économiquement la plus avantageuse est
conforme aux prescriptions du cahier des charges et à l'estimation financière,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres, souveraine en matière de choix de l'attributaire,
a, lors de sa réunion du 18 mai 2026, attribué l'accord cadre à la SAS MOONGROUP.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De prendre acte de la décision d'attribution prononcée par la Commission d'Appel d'Offres et
d'autoriser la signature de l’accord cadre pour la fourniture de carburant en station-service par
cartes accréditives pour les véhicules de la commune et du centre communal d'action sociale
(CCAS), attribué à la SAS MOONGROUP pour un montant maximum de 145 000 € HT / an,
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260605-MP2026_76-CC
Reçu le 11/06/2026 ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Castelsarrasin.
ARTICLE 4 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 Rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le 5 JUIN 2026
Le Maire,
2.
omain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20260605-MP2026_76-CC
Reçu le 11/06/2026