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Déliberation - 2026 97 decision portant attribution de laccord cadre fourniture installation mise en service et maintenance pour un reseau de videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 97 decision portant attribution de laccord cadre fourniture installation mise en service et maintenance pour un reseau de videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
a MOISSacC
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE : FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE POUR UN RESEAU DE VIDEOPROTECTION
MP N° 2026 - 9+
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 3°,
Vu les articles L. 2124-1 et R. 2124-1 1° du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés
publics passés selon une procédure formalisée,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 juin 2026,
Considérant qu'une consultation, en procédure ouverte a été lancée le 11 mars 2026 pour la
fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance pour un réseau de vidéoprotection,
Considérant que l’accord cadre a une durée de deux ans an reconductible deux fois une année,
Considérant qu'après analyse des offres, l'offre économiquement la plus avantageuse est
conforme aux prescriptions du cahier des charges et à l'estimation financière,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres, souveraine en matière de choix de l'attributaire,
a, lors de sa réunion du 23 juin 2026, attribué l'accord cadre à la société INEO INFRACOM,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De prendre acte de la décision d'attribution prononcée par la Commission d'Appel d'Offres et
d'autoriser la signature de l'accord cadre pour la fourniture, l'installation, la mise en service et la
maintenance pour un réseau de vidéoprotection, attribué à la société INEO INFRACOM pour un
montant maximum de 583 000 € HT pour la première période de deux ans puis 80 000 € HT pour
chaque période suivante.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260701-MP2026_97-AU
Reçu le 07/07/2026 ARTICLE 2- FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 — AMPLIATION
Ambpliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Castelsarrasin.
ARTICLE 4 — RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 Rue Raymond IV — 31 000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC. le À ? Xl 2085
AR Prefecture
082-218201127-20260701-MP2026_97-AU
Reçu le 07/07/2026