Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial N°84 2025 154 Bis du 08 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial N°84 2025 154 Bis du 08 novembre 2025 Document publié le Samedi 8 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial N°84 2025 154 Bis du 08 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Sciences et technologies, E 3

PRÉFET DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°84-2025-154 BIS

PUBLIÉ LE 08 NOVEMBRE 2025Sommaire

PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2025-11-06-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la- Sorgue et Vaison-la-Romaine du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00 (12pages)PRÉFET

DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Arrêté N°2025/11-06

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00

Le préfet de Vaucluse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 05 novembre 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’un maximum de trois caméras installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, d’Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-Romaine du samedi 08 no- vembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, àl’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de Carpentras sont concernées par des phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de stupéfiants, des cambriolages et des troubles récurrents à l’ordre public, et notamment les communes de Pernes-les-Fontaines, d’Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison-la- Romaine ;

Considérant que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces zones un sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé et que le recours aux drones dans ces secteurs permet d’assurer une surveillance discrète, de constater des infractions en flagrant délit, de sécuriser les interventions et de préserver l’intégrité physique des personnels engagés ;

Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique ;

Considérant que les zones sur la commune de Pernes-les-Fontaines objet de la présente demande d’autorisation constituent des points sensibles de rassemblement régulier de groupes de jeunes, à l’origine de nuisances récurrentes : consommation de stupéfiants, dégradations, rixes et troubles à l’ordre public ; que depuis plusieurs années, ces secteurs sont caractérisés par la présence mobile et persistante de points de deal, se déplaçant continuellement de quelques mètres pour déjouer les contrôles traditionnels et maintenir une activité illégale permanente, que cette situation contribue directement à un fort sentiment d’insécurité au sein de la population locale ;

Considérant que sur ces secteurs de Pernes-les-Fontaines les dispositifs actuels de surveillance se révèlent insuffisants et partiellement neutralisés par l’ingéniosité des individus mis en cause, la vidéoprotection existante est soit contournée délibérément, soit inexistante sur certains axes stratégiques ; par ailleurs, la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre de procéder à des surveillances discrètes et efficaces afin d’intercepter les trafics en flagrance ;

Considérant que dans ce contexte l’emploi d’un drone constitue ainsi le seul moyen opérationnel permettant d’observer, d’identifier et de constater les infractions sans être détecté, garantissant une action proportionnée, ciblée et efficace, son usage répondant alors directement à l’impératif d'ordre public et s’inscrit dans une démarche de sécurisation pérenne au bénéfice des habitants et limitant l’exposition des personnels de gendarmerie engagés ;

Considérant que les zones sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue objet de la présente demande d’autorisation sont régulièrement occupées par des groupes de jeunes générant des troubles récurrents à l’ordre public, notamment rixes, tapages et dégradationsvolontaires ; elles constituent également des secteurs identifiés de trafic de stupéfiants, avec plusieurs points de deal recensés et une consommation visible de stupéfiants sur la voie publique, contribuant à un climat d’insécurité et d’inquiétude pour les riverains ;

Considérant que sur ces secteurs d’Entraigues-sur-la-Sorgue la vidéoprotection y est inexistante ou insuffisante, ne permettant pas d’assurer une surveillance efficace ni de garantir la sécurisation durable de ces secteurs sensibles, par ailleurs, la configuration des lieux offre aux trafiquants de multiples possibilités de dissimulation et de guet, rendant les surveillances classiques particulièrement complexes : toute présence policière est immédiatement repérée, empêchant la constatation en flagrance des infractions et neutralisant l’action des forces de l’ordre ;

Considérant que dans ce contexte l’emploi d’un drone apparaît comme le seul moyen proportionné et opérationnel permettant d’assurer une surveillance discrète, continue et efficace, d’identifier les auteurs et de constater les infractions sans être détecté ; son usage répond pleinement à un besoin impérieux de préservation de l’ordre public, de protection des habitants et de lutte contre les trafics et limitant l’exposition des personnels de gendarmerie engagés ;

Considérant que les zones sur la commune de Vaison-la-Romaine objet de la présente demande d’autorisation abritent très régulièrement des trafics de stupéfiants éphémères mais redondants et mobiles se déplaçant de quelques mètres, notamment dans le cadre du phénomène dit H coffee remontada I et H Coffee8426 I, des guetteurs étant utilisés pour aviser les délinquants de l’arrivée des forces de l’ordre, la configuration des lieux ne permettant pas aux forces de l’ordre d’effectuer des surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, en particulier la présence des caméras de vidéoprotection a été prise en compte par les délinquants, voire est inexistante ;

Considérant les dispositifs de vidéoprotection présents sur ces secteurs de la commune de Vaison-la-Romaine se révèlent insuffisants, voire inexistants, qu’en conséquence, les trafiquants ont déplacé leurs activités vers des zones non couvertes, profitant pleinement de l’absence de surveillance, rendant difficiles toute surveillance discrète et toute constatation en flagrance ;

Considérant que l’emploi d’un drone constitue ainsi le seul moyen opérationnel permettant d’observer, identifier et constater les infractions sans être détecté, garantissant une action proportionnée, ciblée et efficace, son usage répondant directement à l’impératif d'ordre public et s’inscrit dans une démarche de sécurisation pérenne au bénéfice des habitants et limitant l’exposition des personnels de gendarmerie engagés ;

Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés des communes de Pernes-les-Fontaines, d’Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison- la-Romaine, de l’ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum simultané de trois caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, de la lutte contre les règlements de compte, les cambriolages et tous troubles récurrents à l’ordre public, dans les secteurs suivants :

• Sur la commune de PERNES-LES-FONTAINES :

- Zone 1 délimitée par l’avenue du Bariot – avenue Jean Jaurès – avenue Jean Moulin – cours de la République – avenue Charles de Gaulle – cours Frizet ;

- Zone 2 délimitée par le chemin des Brunettes – chemin de Saint-Gens – chemin de La

Roque.

• Sur la commune d’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE :

- Zone délimitée par allée des Girofles – route d’Avignon – route de Sorgues – avenue de Valobre.

• Sur la commune de VAISON-LA-ROMAINE :

- Zone 1 secteur Sud délimité par la route d’Orange ;

- Zone 2 délimitée par les avenues de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des damoiselles ;

- Zone 3 délimitée par le chemin les Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier – avenue André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules Mazen – chemin du Bon Ange ;

- Zone 4, secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et chemin des fontaines ;

- Zone 5 secteur centre délimité par les avenues César Geoffray – montée des Chênes

– montée des Genêts – chemin de Sus Auze ;- Zone 6 secteur sud-ouest délimité par les avenues des Choralies – avenue Albert

Richier – rue de Roumanille – quartier de la Planchette ;

- Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre ;

- Zone 8 délimitée par 1015 B, av Ulysse Fabre Route de Séguret, 84110 Vaison-la-

Romaine (déchetterie).

La délimitation de ces secteurs est illustrée par les schémas annexés au présent arrêté.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 3, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoomx56-capteur radiométrique).

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :

=> du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00.

Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, d’Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-Romaine.

Fait à Avignon, le 06 novembre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé

Samuel CLERICIAnnexe n°1 à l’arrêté N°2025/11-06 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les

communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine

du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00

Délimitation et illustration des périmètres concernés par le présent arrêté sur la

commune de PERNES-LES-FONTAINES :

- Zone 1 délimitée par l’avenue du Bariot – avenue Jean Jaurès – avenue Jean Moulin – cours de la République – avenue Charles de Gaulle – cours Frizet.- Zone 2 délimitée par le chemin des Brunettes – chemin de Saint-Gens – chemin de La Roque.ORGUE =) E LE

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Annexe n°2 à l’arrêté N°2025/11-06 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les

communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine

du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00

Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune

d’ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE :

- Zone délimitée par allée des Girofles – route d’Avignon – route de Sorgues – avenue de Valobre.Annexe n°3 à l’arrêté N°2025/11-06 autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les

communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine

du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00

Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune

de VAISON-LA-ROMAINE :

- Zone 1 secteur Sud délimité par la route d’Orange.

- Zone 2 délimitée par les avenues de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des damoiselles.- Zone 3 délimitée par le chemin les Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier – avenue André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules Mazen – chemin du Bon Ange.

- Zone 4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et chemin des fontaines• - Zone 5 secteur centre délimité par les avenues César Geoffray – montée des Chênes

– montée des Genêts – chemin de Sus Auze.

• - Zone 6 secteur sud-ouest délimité par les avenues des Choralies – avenue Albert

Richier – rue de Roumanille – quartier de la Planchette.- Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre.

• - Zone 8 délimitée par 1015 B, av Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie).