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Procès Verbal - PV+21.01.2025+%2B+Annexe?t=1774602623
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+21.01.2025+%2B+Annexe?t=1774602623)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAÏISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL MUNICIPAL
21
janvier
2025
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
19
novembre
2024
Information
du
conseil
municipal
sur les décisions
prises
par
délégation
Exécution
du
budget
avant
son
vote
Régie
Agricole
Municipale,
tarifs fruits et légumes
Personnel
Communal
a)
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet
b)
Accueil
des
services
civiques-
Demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l'Agence
du
service
civique
c)
Protection
Sociale
Complémentaire
: Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
pour
engager
le dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif local
et lancer
la procédure
de
marché
public
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Solidarité
avec
la population
de
Mayotte
Maison
des
Services
Convention
Commune
d’Ungersheim/INSEF,
location
cuisine
informations a)
Projet
d’instauration
d’une
zone
bleue,
place
de
la Mairie
b)
Réception
des
nouveaux
arrivants
c}
Consommation
Energie
2024
d)
Suspension
de
l’activité
conserverie
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publiéle
7
7
JAN,
2075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_
CMO-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
21
janvier
2025
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
PRESENTS
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN,
M.
Philippe
LAVE,
Mme
Laurence
BIRGLEN,
M.
Lionel
FEDERLEN
adjoints,
M.
Marc
GRISS,
conseiller
municipal
délégué
Mme
Pascale
KELLER,
M.
Serge
VIGIER,
M.
Jean-Philippe
VONESCH,
Mme
Sophie
GUTH,
Mme
Sophie
HABY,
M.
Dominique
WURCH,
Mme
Virginie
FELLMANN,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET
Mme
Florine
BAROWSKY,
conseillère
municipale
déléguée
M.
Ludovic
HIERRY,
M.
André
TOETSCH,
conseillers
municipaux
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Mme
Catherine
MULLER
donne
procuration
à Mme
Laurence
BIRGLEN
PROCURATIONS
Mme
Emilie WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à Mme
Sophie
HABY
Mme
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à M.
Lionel
FEDERLEN
Convoqués
le 17 janvier
2025
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel
et fait part des
procurations.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
19
novembre
2024
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à
cette
précédente
assemblée.
2}
Information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
2
Publié le
17
JAN.
107
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
8
Objet
Date 01
05/12/2024
Brochure
32
pages
pour
3 630.00€
société
MACK
D1
19/11/2024
Eolienne
: Centrale
hydraulique
et deux
vérins
pour
8 880€
société
EOSOL
D1
09/01/2025
Travaux
salle
de
formation
pour
11
271.33€
société
JPV
Convention
signée
pour
la
mission
conseil
et
assistance
juridique
D6
09/01/2025
Honoraires
à l'heure
société
OLSAK
ET
LEVY
Droit
de
préemption
il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
4
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le 19
novembre
2024.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
Monsieur
le
Maire
apporte
des
explications
sur
la
convention
signée
pour
la
mission
conseil
et
assistance
juridique,
OLSAK
ET LEVY :
Suite
à
la
résiliation
partielle
du
bail
emphytéotique
conclu
avec
le
SYMBIO,
la
Commune
d’Ungersheim
retrouve
la
maîtrise
d’un
foncier
d’environ
74
hectares
de
terrains
agricoles
et
naturels
à fort
enjeux
de
biodiversité,
situés
en
périphérie
du
site
de
l’'Ecomusée,
qu’elle
souhaite
mettre
en
valeur
plus
particulièrement
sur
la partie
agricole.
Il a
été
pris
l’attache
du
Cabinet
d'avocats,
SELAS
OLSZAK
et
LEVY
de
Strasbourg
afin
de
définir
un
montage
juridique
permettant
de
réunir
les
activités
de
la
Régie
Agricole
existante
et
ce
nouveau
projet
d’agro-écologie-tourisme
sur
le
foncier
de
74
hectares
situé
en
périphérie
du
site
de
l’'Ecomusée
d'Alsace,
en
partenariat
avec
ce
dernier.
Le
site
environnemental
, hotspot
de
la
biodiversité
du
Haut-Rhin
(roselière,
marais,
plan
d’eau,
forêt
alluviale
de
la
Thur),
plus
de
5000
espèces
dûment
recensées,
ouvrira
sa
porte
avec
médiation
incluse
aux
visiteurs
de
l’'Ecomusée
dans
une
perspective
de
« Voyages
Apprenants
».
Ainsi,
nous
confions
à
Me
Anne-Sophie
DEBUS
la
mission
de
conseil
et
d’assistance
juridique
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
impliquant
la
création
d’une
structure
juridique
adaptée
pour
l'exploitation
de
ces
activités
et
la définition
du
cadre
contractuel
et des
relations
juridiques
entre
la Commune,
la structure
à créer
et
l’Ecomusée.
Les
objectifs
de
la
Commune
sont
de
conserver
la
maitrise
foncière
et
la
gestion
globale
des
terrains,
de
préserver
les
activités
de
l’'Ecomusée
et
favoriser
les
synergies
entre
les
deux
structures,
de
développer
une
production
agricole
de
qualité,
en
circuit
court,
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
naturel
et
les
méthodes
de
production
de
l’agro-écologie
et
enfin
de
créer
une
structure
juridique
capable
de
s’adapter
aux
évolutions
futures.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
3
Publiéle
7 7
JAN,
2075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE | 3)
Exécution
du
budget
avant
son
vote
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L 1612-1
Modifié
par LOI n°2012-1510
du 29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-dessus.
M.
le
maire
demande
l'autorisation
au
Conseil
municipal
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent. Chapitre
Article
Libellé
de
l’article
Budget
2024
%
budget
2024
21
2138
Autres
constructions
170
000.00
42
500.00
2152
Installation
de
voirie
5 000.00
1 250.00
21538
Réseau
d’électrification
5 000.00
1 250.00
2188
es
258 551.34
64 637.84
TOTAL
21
109
637.84
23
231
Constructions
1 901
998.00
475
499.50
TOTAL
23
475
499.50
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
4
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
Publié le
7
JAN.
209
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
donne
l'autorisation
au
Maire
d'engager
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits au
budget
de
2024.
4)
Régie
Agricole
Municipale,
tarifs
fruits
et
légumes
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Jusqu'à
maintenant,
les
prix
étaient
fixés
en
mélangeant
plusieurs
méthodologies
telles
que
les
consultations
des
prix
dans
les
magasins,
des
grossistes
alsaciens,
les
sites
internet
divers
et
variés.
Or,
il est
apparu
important
de
mettre
en
œuvre
une
méthodologie
simple,
efficace,
et
la
plus juste
possible
pour
être
en
accord
avec
les bases
de
prix du
marché.
En
raison
de
l'incapacité
à
faire
évoluer
les
prix
semaine
par
semaine
pour
des
raisons
de
gestion
interne
(logiciel
comptable)
ou
pour
des
questions
de
stabilité
des
prix
pour
le consommateur,
il
est
important
de
fixer
un
prix annuel
aux
fruits et légumes,
à réévaluer
chaque
année.
Nouvelle
méthodologie
:
Source
des
prix
de
gros
: franceagrimer.fr,
site
de
référence
des
prix
de
gros
des
légumes
et
des
fruits
selon
les
régions
de
production,
les
catégories
(gammes
de
qualité/bio),
et
les
provenances.
Sur
ce
site
internet,
le choix
est
porté
sur
la
MIN
de
Strasbourg.
Grossiste
alsacien
de
référence,
le
Marché
d'intérêt
National
de
Strasbourg
est
scruté
par
les
agents
de
la
DRAAF
(Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt)
dont
les
prix
sont
restitués
sur
le dit site
internet
: rnm.franceagrimer.fr/prix?M0026:12MOIS.
Il
est
impossible
de
trouver
des
années
d'historique
de
prix ailleurs
que
sur ce
site
internet.
Sur
cette
page
internet,
les
prix
choisis
sont
ceux
des
fruits
et
légumes
bio
en
provenance
de
France.
Si
les
produits
alimentaires
venant
de
l'UE
ou
plus
loin
sont
d'emblée
exclus
du
calcul,
il
est
difficile
de
trouver
le
prix
des
producteurs
alsaciens
car
ces
derniers
négocient
leur
prix
avec
chacun
de
leur client.
Ainsi,
il n’est
pas
rare
de
voir
le prix
d’un
légume
passer
du
simple
au
double
selon
que
le
légume
est
négocié
avec
une
épicerie
fine
de
centre-ville
d’une
grande
ville
qu'avec
un
magasin
de
producteur
en
campagne.
Les
prix
suivants
ont
donc
été
calculé
en
prenant
le
mois
le
moins
cher
et
le
mois
le
plus
cher
de
l’année
N-1,
c’est
à
dire
2024
pour
notre
cas,
car
c’est
le
seul
moyen
de
suivre
les
tendances
de
prix
du
marché,
certes
en
décalé,
dans
le
contexte
où
nous
ne
pouvons
nous
permettre
de
faire
évoluer
les
prix
semaine
après
semaine
comme
le
ferait
un
grossiste
professionnel
dont
c’est
l’unique
métier
de
négocier
les prix et distribuer
la marchandise.
Tableau
des
prix de
références
ci-après.
Les
colonnes
de
prix
de
gros
maximum
et
minimum
correspondent
aux
prix
maximums
et
minimums
ne
pouvant
être
dépassé
car
correspondant
à
l’arrondie
des
prix
historiquement
hauts
et
historiquement
bas
sur
plusieurs
années.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
5
Pubiéle
7
7
JAN.
205
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE Certains
produits
qui
n’ont
pas
de
références
au
MIN
de
Strasbourg
comme
pour
les
piments
ou
les
plantes
séchées.
Elles ont
été
trouvées
en
faisant
une
moyenne
par
rapport
à des
prix trouvés
sur
des
sites
internet
marchands.
Certains
légumes
sont
passés
au
kg
pour
faciliter la vente
à la pesée.
Le
prix
des
plants
reste
inchangé,
ne
subissant
que
peu
de
variation
car
moins
sensible
aux
aléas
de
la
météo
et
des
politiques
agricoles.
Ce
prix
moyen
a
été
fixé
conformément
aux
prix
des
plants
pratiqués
dans
les fermes
alsaciennes
en
bio.
Prix
au
détail |
Prix de
gros
,
Prix
de
gros |
Prix
de
gros
Déclassés
(€)
.
.
(€)
(€)
maximum
(€)
|
minimum
(€)
Ail
(Kg)
12,90
8,60
4,30
10
7
Ail frais
(Kg)
13,70
9,10
4,50
10
8
A
frai
romate
frais | cg
1
0,50
2
0,50
(Bouquet) Aromates séchés
43,50
29
14,50
40
15
(Menthe
et
Mélisse)
(Kg)
Artichaut
(Kg)
|
4,20
2,80
1,40
4
2
A
-
ubergine
4,50
3
1,50
4
2
(Kg)Blette
(Kg)
4
2,70
1,30
3
2
Betterave
(Kg) |
2,70
1,80
0,90
3
1
Carotte
(avec
3
3
1
à
2
fane)
(Botte)
Carotte
(Kg)
2,50
1,70
0,80
2
1
Céleri
h
eriBranche
|,
2,70
1,30
3
2
(Kg)
Î
Rave
Céleri
Rave | 5
2,10
1,1
3
1
(Kg)Chicorée Scarole
1,80
1,20
0,60
2
1
(Pièce) Ch
Î
oux
Blanc}.
0,80
0,40
2
1
(Kg)Choux
4,20
2,80
1,40
4
2
Brocolis
(Kg)
Ch
hinoi
oux
Chinois | à 29
2,80
1,40
4
2
(Kg)Choux
de
12
8
4
9
7
Bruxelles
(Kg)
Chou-F|
OUEN
3
2
1
3
1
(kg)
LR
Ch
isé
ou
frisé |. >
0,80
0,40
3
0,50
(Kg)
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
6
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
2 7
JAN
20D
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE Chou
Kalé
(Kg) |
4,5
3
1,5
4
2
Chou
Pointu
1,50
1
0,50
2
0,50
(Kg) Chou
Rave
1,8
1,20
0,6
2
1
(Kg) Chou Romanesco
3
2
1
3
1
(Kg) Ch
R
QU
NOUS | 35
0,90
0,50
2
0,5
(Kg) Concombre
1,65
1,10
0,55
2
1
(Kg) Courge
(Kg)
2,70
1,80
0,90
3
1
Courgette
(Kg) |
3
2
1
3
1
Échalote
(Kg)
|
4,50
3
1,5
4
2
Epinard
(Kg)
5,40
3,60
1,80
5
3
Fenouil
(Kg)
5,10
3,40
1,70
4
3
Fève
(Kg)
6
4
2
5
3
Fraise
(Kg)
15
10
5
15
5
Fruit TUS
TOUBE
az 50
25
12,50
30
20
(Kg) Haricot
(Kg)
10,50
7
3,50
10
6
Mâche
(Kg)
12
8
4
13
7
Mesclun
/
Mélange
12
8
4
12
7
asiatique
(Kg)
Melon
(Kg)
3,60
2,40
1,20
4
1,50
Navet
avec
|,
2
1
3
1
fane)
(Botte)
Navets
(jaune
3
2
1
1
et violet)
(Kg)
:
Oignon
Blanc
2,80
1,70
0,80
2
1
(botte) j
bl
Oignon
blanc |, 2
1,70
0,80
2
1
(Ke) Oignon
jaune
LL
3
2
1
3
1
(Kg) Oignon
rouge
4
27
1,30
3
>
(Kg) Panais
(Kg)
4
2,70
1,30
1,50
Pastèque
(Kg)
|!
2,25
1,50
0,75
1,20
te
d
Patate
douce |.
2,60
1,30
3
2
(Ke)
t
=
peti
POS | 13,90
9,30
4,60
13
7
(Kg) Physalis
(Kg)
30
20
10
25
15
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
ID :
eee
LAN
. 08 60121-21_01_25
CMO-DE Pi
t
frai
imen
rais
o
6
3
9
a
(Kg)Piment
sec
75
50
25
60
40
(Kg)Poireau
(Kg)
4,40
2,90
1,40
4
2
Poivron
(Kg)
5,20
3,50
1,70
4
3
Pomme
de
terre
de
.
2,50
1,70
0,80
3
1
conservation (Kg)Pomme
de
terre
primeur |
3,60
2,40
1,20
3
2
(Kg)Pourpier
(Kg)
|
12
8
4
12
7
Radis
noir
(Kg) |
3
2
1
3
1
Radis
rouge
(Botte)
2,10
1,40
0,70
2
1
Rhubarbe
(Kg)
6,60
4,40
2,20
6
3
Roquette
(Kg) |
12
8
4
12
Rutabaga
(Kg)
|
3,30
2,20
1,10
3
2
Salade
(Laitue,
i
d
feuille
1,35
0,90
0,45
1,30
0,70
chêne
etc)
(Pièce) Tomat omate
5,80
3,90
1,90
6
3
ancienne
(Kg)
Tomate
cerise
9
6
3
9
4
(Kg)T
t
d
omare
Tonce La 40
2,30
1,10
3
2
(Kg)Topinambour
3,40
2,30
1,10
3
2
(Kg) Plants: Désignation
des
plants
Prix
particulier
(€)
Prix de
gros
(€)
Solanacées
(Tomate, |
2
1,3
Aubergine,
Poivron,
Piment...)
Cucurbitacées
(Courges, |
2
1,3
melon,
pastèque,
courgette,
concombre...) Artichaut
5,6
3,75
Brassicacées
(Toutes
les |
0,2
0,15
variétés
de
choux)
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
8
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
Pubtiéle
2 7 JAN,
2025
1D
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE Céleris
rave
/ branche
0,2
0,15
Bette
0,2
0,15
Betterave
0,2
0,15
Salades
/ Fenouil
0,2
0,15
Aromate
3
2,25
Oignon
0,2
0,15
E
Fleur
1,50
1
Lors
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2024,
le Conseil
a décidé
de
fixer
les tarifs des
produits
de
la
vente
directe
de
plants,
de
fruits
et
légumes
auprès
des
habitants,
de
la cuisine
centrale
collective,
de
la conserverie
et de
l’épicerie
:
Or,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
applicables
à
compter
du
1°" février
2025 :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
réglementation
en
matière
de
régie
de
recettes, Considérant
la
nécessité
de
désigner
précisément
les
produits
de
la vente
directe
de
plants,
de
fruits
et
de
légumes
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
collective,
de
la
conserverie,
de
l’épicerie,
de
transformation
et déclassés.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, - DECIDE
que
la régie
encaisse
les
produits
désignés
ci-dessus,
- FIXE
les tarifs
tels
que
mentionnés
ci-dessus
à compter
du
1°
février
2025.
5)
Personnel
communal
D
nn]
a)
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l’état
du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Dans
le
cadre
d'emploi
correspondant,
la
Commune
recrute
un
électricien/électromécanicien/plombier
pour
effectuer
principalement
des
travaux
de
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en préfecture
le 27/01/2025
9
Publiéle
2 7
JAN.
2075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE maintenance
et
d'entretien
sur
les
installations
électriques
des
bâtiments
communaux,
de
l'éclairage
public
ainsi que
sur les
réseaux
de
chauffage
et plomberie/sanitaire.
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
lemploi
permanent
d’électricien/plombier
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35"),
compte
tenu
des
besoins
énoncés
ci-dessus
;
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Article
1°:
À compter
du
1°
mars
2025
un
emploi
permanent
d’électricien/plombier
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
à
raison
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
35/35°"%5),
est créé.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l’état
du
personnel.
Article 2
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
territorial. Ainsi,
un
contractuel
peut
être
recruté
sur
ce
poste
si
aucune
candidature
d'un
fonctionnaire
ne
convient,
et
car
les
besoins
des
services
et
la
nature
des
fonctions
le justifient.
Article 3
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et les délais
fixés.
b)
Accueil
des
services
civiques-
Demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l’Agence
du
service
civique
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Accompagner
les
jeunes
dans
leur
parcours
d'insertion
sociale
et/ou
professionnelle
et
contribuer
ainsi
à
ce
qu’ils
deviennent
des
citoyens
autonomes,
fait
partie
des
actions
menées
par
la Commune
d'Ungersheim.
Le
Service
civique
permet
à des
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans
de
s’engager
volontairement
dans
une
mission
d'intérêt
général
répondant
aux
domaines
reconnus
prioritaires
pour
la
Nation
—
Culture
et
loisirs,
développement
international
et
action
humanitaire,
éducation
pour
tous,
environnement,
intervention
d’urgence,
mémoire
et
citoyenneté,
santé,
solidarité,
sport.
Ce
dispositif
national
induit
la
rencontre
entre
un
organisme,
un
jeune
et
un
public
bénéficiaire. La
Commune
d'Ungersheim
s’est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
ce
processus
d'accompagnement,
qui
permet
aux
jeunes
d’exercer
leur
citoyenneté,
tout
en
favorisant
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
10
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
Publéle
7 7 JAN, 2023
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE l'acquisition
de
compétences.
La
délibération
du
19
décembre
2019
mettait
en
œuvre
ce
dispositif
pour
la première
fois,
et ce
pour
une
durée
de
3 ans.
Puis
la délibération
du
13
décembre
2022
pour
une
seconde
fois,
et
ce
pour
une
durée
de
2 ans.
La
continuité
de
déploiement
du
dispositif
nécessite
à
nouveau
de
solliciter
le
renouvellement
de
cet
agrément
auprès
de
l'Agence
du
Service
civique,
afin
d'autoriser
le
Maire
d'Ungersheim
à
accueillir
et
contractualiser
l'engagement
de
chacun
des
jeunes
volontaires. D'une
durée
de
6
à
12
mois,
le
contrat
d'engagement
de
chaque
volontaire
donne
lieu
à
une
couverture
sociale
prise
en
charge
par
l'État,
ainsi
qu’à
une
indemnisation
partagée
entre
l’État
(504,98
€
nets
par
mois
au
1er
Janvier
2024)
et
l'organisme
d'accueil
(une
prestation
de
114,95
euros
net
par
mois
au
ler
janvier
2024);
ces
modalités
d'indemnisation
sont
fixées
par
le
décret
2010-485
du
12
mai
2010
relatif
au
service
civique.
Cette
prestation
complémentaire
correspond
à la subsistance,
à l'équipement,
au
logement
et au
transport.
Il est
donc
demandé
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
autoriser
le
dépôt
d’une
demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l'Agence
du
service
civique
et
la
signature
des
contrats
d'engagement
avec
les jeunes
volontaires.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
le
rapport
de
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
Service
National
et
notamment
son
titre
ler
bis
issu
de
la
loi
2010-241
du
10
mars
2010,
Vu
le décret
2010-485
du
12
mai
2010
relatif
au
service
civique,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2022,
CONSIDERANT
:
-
Que
la
Commune
d'Ungersheim
s’est
engagée
depuis
plusieurs
années
dans
un
processus
d'accompagnement
des
jeunes
dans
leur
parcours
d'insertion
sociale
et/ou
professionnelle
en
mobilisant
notamment
des
jeunes
au
travers
du
dispositif
Service
civique, -
Qu'une
expérience
d'engagement
volontaire
permet
aux
jeunes
d'exercer
leur
citoyenneté,
ainsi
que
l'acquisition
de
compétences,
-
Que
le
service
civique
permet
à
des
jeunes
de
16
à
25
ans
de
réaliser
une
mission
d'intérêt
général
valorisante
en
direction
des
Ungersheimois,
- Que
la Ville
d'Ungersheim
prévoit
d'accueillir
des
jeunes,
en
fonction
des
opportunités
de
mission
identifiées
par
les
services,
répondant
aux
domaines
reconnus
prioritaires
pour
la
Nation
—
Culture
et
loisirs,
développement
international
et
action
humanitaire,
éducation
pour
tous,
environnement,
intervention
d'urgence,
mémoire
et
citoyenneté,
santé,
solidarité,
sport
- qui
permettront
un
engagement
volontaire
des
jeunes
dans
leurs
missions, - Que
la
continuité
de
mise
en
œuvre
du
service
civique
est
subordonnée
à
une
demande
de
renouvellement
d'agrément
à solliciter
auprès
de
l'Agence
du
service
civique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
ii
Publié
le?
7 JAN,
202
ID : 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE -
Que
l'accueil
et
l'encadrement
des
jeunes
volontaires
fait
l'objet
d'un
contrat
d'engagement. Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
Autorise
M.
le
Maire
à
déposer
une
demande
de
renouvellement
d'agrément
auprès
de
l'Agence
du
service
civique
et
à
signer
les
contrats
d'engagement
avec
les
jeunes
volontaires, Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Protection
Sociale
Complémentaire:
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
pour
engager
le
dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
local
et
lancer
la
procédure
de
marché
public
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
lancé
le
chantier
de
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC). Cette
ordonnance
a
introduit
le
caractère
obligatoire
de
la
participation
des
collectivités
au
financement
des
garanties
de
PSC,
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
à
compter
du
1° janvier
2025.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la condition
de
solidarité
prévue
à l’article
L827-3
du
CGFP :
-
soit
à
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L310-12-2
du
Code
des
assurances ;
-
soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six ans.
La
réforme
de
la PSC
n'est,
à ce jour,
pas
finalisée.
Le
dispositif
réglementaire
devrait
être
amené
à
se
renforcer
compte
tenu
des
dispositions
actées
dans
l'accord
national
collectif
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
signé
le 11
juillet 2023
entre
les
employeurs
territoriaux
et
les organisations
syndicales
représentatives
au
CSFPT.
Pour
être
pleinement
effectif,
cet accord
appelle
une
transposition
législative
et réglementaire.
Les
conventions
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
L'accord
collectif
national
du 11 juillet
2023,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur
à hauteur
de
50
%
au
minimum
de
la cotisation
de
l’agent,
dans
le cas
d’une
souscription
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
12
Publié le
1
7
JAN.
2075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE Depuis
le
1
janvier
2013,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
deux
conventions
de
participation
successives.
La
convention
de
participation
en
cours
arrive
à son
terme
le
31
décembre
2025.
Aussi,
dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L827-7
du
CGFP,
le
CDG
68
a
décidé
de
mettre
en
œuvre,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L827-
5
du
CGFP
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1° janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Le
CDG
68
a
fait
le
choix
d'anticiper
en
partie
la
transposition
normative
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
en
lançant
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
du
département,
sur
la
base
de
sa
compétence
de
négociation
prévue
par
l’article
L224-3
du
CGFP
pour
les
collectivités
ne
disposant
pas
d’un
comité
social
territorial.
L'objectif
de
cette
négociation
est
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local
fixant
les
orientations
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
destiné
à
:
-__
répondre
au
plus
près
des
besoins
en
couverture
d'assurance
des
agents
;
-
Offrir un
haut
degré
de
protection
du
maintien
de
salaire
à un
coût
maitrisé
;
-
assurer
un
pilotage
du
contrat
collectif
d’assurance
dans
le
respect
du
dialogue
social.
Sur
la
base
de
cet
accord,
le
CDG
68
lancera
au
printemps
2025
un
marché
public
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la prévoyance.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le CDG
68.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la
présente
délibération
le
cas
échéant
;
vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
26
mars
2024
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance
à effet
du
1° janvier
2026
;
Vu
la
délibération
du
CDG
68
en
date
du
15
octobre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif
local
sur
le
risque
Prévoyance
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
26
novembre
2024 ;
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
Publiéle
7
7
JAN,
2025
.
{D
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
marché
public
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation
;
Le Conseil municipal
:
Mandate
le
CDG 68
afin
de
mener
pour
son
compte,
dans
le
cadre
d’un
accord
de
méthode,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d'aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif local. S’engage
à communiquer
au
CDG
68
les
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
des
effectifs,
nécessaires
à la consultation.
Prend
acte
que
l'application
de
l’accord
collectif
local
est
subordonnée
à son
approbation
par
le Conseil
municipal.
Prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
par
délibération
qu’à
l'issue
du
marché
public
mené
par
le
CDG68,
après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
gardant
la faculté
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
collectif souscrit
par
le CDG
68.
6)
Solidarité
avec
la
population
de
Mayotte
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT,
Vu
l'urgence
de
la situation,
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a dévasté
l’île
de
Mayotte,
l'AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la Croix
rouge,
France
urbaine,
l’ANEL
et
l’'UNCCAS,
a appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l’ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la population
frappée
par cet évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la commune
d’Ungersheim
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à la population
de
Mayotte.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
d’Ungersheim
contribue
à
soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la mesure
de
ses capacités,
de
la manière
suivante :
e
Faire
un
don
d’un
montant
de
1 500
Euros
e
à
la
Croix
Rouge,
Siège
social
: CROIX
ROUGE
98
RUE
DIDOT
75014
PARIS
Après
avoir
entendu
ce
rapport,
l’Assemblée,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
approuve
ce soutien
à la population
de
Mayotte,
soit
un
don
de
1 500
€ (mille
cinq
cent
euros)
et
habilite
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publié
le
1
7
JAN.
2005
14
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE 7)
Maison
des
services
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Marchés
_publics
et
subventions:
délibération
rectificative
à
la
délibération
du
19
novembre
2024,
point
n°4b:
Demandes
de
subvention
DETR,
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
ou
DSIL,
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local,
CLIMAXION
Grand
Est
et
FEDER
dans
le cadre
de
l’ITI
de
M2A,
pour
l'aménagement
et
la
rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
la
séance
du
19
novembre
2024,
dans
le
cadre
des
demandes
de
subventions
citées
ci-dessus,
a approuvé
les travaux
d'aménagement
et
de
rénovation
thermique
d'un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services,
a
autorisé
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics.
Le
coût
estimatif
de
ces
travaux
s'élevait
à
871
430
€
HT.
En
raison
de
l’évolution
du
programme
des
travaux
le
coût
estimatif
de
ce
projet
est
passé
à
1147
050
€
HT.
Le
bâtiment
arrière
sera
démoli
(absence
de
fondation).
A
la
construction
principale
se
rajoutera
un
espace
d'accès
PMR
extérieur
(ascenseur,
escalier,
toilettes)
afin
d'accéder
au
1°
étage.
Après
analyse
des
sols
et
curage
autour
de
l’ancien
bâtiment,
on
sera
fixé
sur
les
besoins
en
termes
de
renforcement
des
fondations.
Estimatif
et
récapitulatif
des
travaux :
Code
Titre
Montant HT
Montant TVA
Montant TTC
1
[Aménagement
exterieur
31 000,00 €
6 200,00 €
37 200,00 €
2
[Démolition
Gros-oeuvre
309 550,00
€
61 910,00 €
371 460,00 €
3
|Curage
44 000,00 €
8 800,00 €
52 800,00 €
4
[Charpente bois
20 000,00 €
4 000,00 €
24 000,00 €
S
[Couverture en tuile - Zinguerie
56 000,00 €
11 200,00 €
67 200,00 €
6
|Echafaudage
11 000,00 €
2 200,00 €
13 200,00 €
7
|Ravalement de façades
57 000,00 €
11 400,00 €
68 400,00 €
8
Habillage en pierres
23 000,00 €
4 600,00 €
27 600,00 €
9
|Serrurerie
47 000,00 €
9 400,00 €
56 400,00 €
10
Menuiserie extérieure bois
92 000,00 €
18 400,00 €
110 400,00 €
11
|Plâtrerie Faux-plafond
93 000,00 €
18 600,00 €
111 600,00 €
12
|Faux-plafonds
27 000,00
€
5 400,00
€
32 400,00
€
13
[Menuiserie intérieure
29 000,00 €
5 800,00 €
34 800,00 €
14
|Chape ciment
11 000,00 €
2 200,00 €
13 200,00 €
15
[Carrelage faîence murale
6 500,00 €
1 300,00 €
7 800,00 €
16
{Peinture intérieure
20 000,00
€
4 000,00 €
24 000,00
€
17
[Revêtement de sol
33 000,00 €
6 600,00 €
39 600,00 €
18
[Nettoyage
7 500,00 €
1 500,00 €
9 000,00 €
19
|Electricté - NR'Therm
51 000,00€
10 200,00
€
61 200,00
€
20
|Chauffage - Sanitaire
-
178 500,00 €
35 700,00 €
214 200,00 €
Total Travaux
1 147 050,00 €
229
410,00 €
1 376 460,00
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
2 7 JAN
203
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE
15 Plan
de
financement
rectificatif
:
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
DETR/DSIL
229
410,00
€
20,00
%
Climaxion
75
000,00
€
6,54%
FEDER
ITI
M2A
563
230,00
€
49,10
%
Fonds
Climat
50 000,00
€
4,36%
EE
HT.
229
410,00
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
1
147
050,00
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
les subventions
dans
le cadre
de
la DETR
ou
DSIL,
la
Région
Grand
Est
au
titre
de
Climaxion
et
du
Feder
dans
le
cadre
de
l'ITI
M2A
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
la consultation
pour
la
Maîtrise
d'œuvre
et le marché
de
travaux,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
8)
Convention
Commune
d’Ungersheim/INSEF,
location
cuisine
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
place
une
convention
de
location
de
la
cuisine
centrale
de
la MJC
Espace
le Trèfle
au
bénéfice
de
l'association
INSEF
INTER.
L'association
INSEF
INTER
de
Eutterbach,
association
d'insertion
sociale
et
professionnelle
par
la
mise
en
situation
de
travail,
assure
l’exploitation
de
la
cuisine
centrale
collective
depuis
2014
et
ainsi
la
confection
des
repas
à
destination
des
enfants
de
la
Commune
et
des
communes
aux
alentours. Le
projet
de
convention
présenté
au
Conseil
Municipal
permettrait
la
mise
à
disposition
de
la
cuisine
de
l'Espace
Le Trèfle
et ainsi
d'assurer
la préparation
des
repas
pour
les enfants
de
l’école
maternelle
et de
l’école
primaire
d'Ungersheim.
(ANNEXE
1)
La
Commune
mettra
à
disposition
de
l’exploitant
les
locaux
pour
un
loyer
de
6000
euros,
soit
500
euros
par
mois.
La
structure
démarre
sur
un
nombre
de
repas
évalué
à
100
par
jour
et
à
chaque
pallier
de
50
repas
supplémentaires,
une
augmentation
de
50
euros
sera
appliquée.
L'exploitant
prendra
en
charge
l’entretien
général
du
matériel
et
des
locaux
qu’il
utilise
dans
l'exercice
de
ses
activités
et veillera
à contracter
une
assurance
pour
les
risques
encourus
du
fait
de
son
activité.
|l s’obligera
à s'acquitter
des
dépenses
d'énergies
et de
fluides,
au
forfait.
Après
discussion,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Accepte
la mise
à disposition
de
la cuisine
de
l’Espace
le Trèfle
au
bénéfice
de
l’Association
INSEF
INTER
selon
les termes
exposés
ci-dessus,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en préfecture
le 27/01/2025
16
Publié le
9
7
JAN.
1075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
9)
Informations
ce
_
EE
]
a)
Projet
d’instauration
d’une
zone
bleue,
place
de
la Mairie
La
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
par
des
véhicules
en
stationnement
répond
à une
nécessité
d'ordre
public.
Sollicitée
par
les
commerçants
de
la
place
de
la
mairie,
face
à
l’augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
municipalité
d'Ungersheim
a
décidé
de
prendre
un
arrêté
municipal
instaurant
une
zone
bleue.
En
effet,
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
uniquement
pour
des
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
et
souvent
abusifs.
I!
y
a
lieu,
en
revanche,
de
permettre
une
rotation
normale
des
stationnements
de
véhicules,
particulièrement
sur
la
place
de
la
Mairie,
place
centrale
commerçante
et
à fort
trafic,
cela
afin
d'éviter
que
ne
s’installe
une
aire
de
stationnement
pour
co-voiturage
qui
saturerait
la place.
Les
obligations
retenues :
Du
lundi
9h00
au
samedi
ou
dimanche
12h30,
sauf
les jours
fériés,
il est
interdit
de
laisser
stationner
un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à une
heure
et trente
minutes
entre
9h00
et
12h30
et
entre
14h30
et
19h00,
sur
la
section
suivante
: zone
de
stationnement
de
la
Place
de
la Mairie
à
Ungersheim,
bordée
par
la
RD44
et
RD48.
Interventions
:
M.
Serge
VIGIER,
est
ce
que
le parking
à l'arrière
de
la Mairie
est
inclus
à cet
arrêté
?
- Mise
en
place
d’un
signalement
au
sol
ou
macaron
délivré
au
stationnement
de
riverains
ou
personnel
des
commerces
de
la place
de
la Mairie
M.
Dominique
WURCH,
les problèmes
de
stationnement
sont
récurrents.
Mme
Virginie
FELLMANN,
les
clients
de
la
boulangerie
ne
mettront
pas
de
disque
à
chaque
visite.
il faudrait
inscrire
des
exceptions
à
l'arrêté
municipal
(macarons,
signalisation
au
sol)
M.
Lionel
FEDERLEN,
dans
un
objectif
de
prévention,
on
peut
envisager
la
pose
d’un
mot
sur
les
véhicules
stationnés
à
la journée
les
invitant
vers
une
aire
de
covoiturage
(parking
du
Centre
Sportif).
M.
Jean-Claude
MENSCH
interroge
l'assemblée
de
la
nécessité
d'instaurer
une
zone
bleue
au
centre
du
village
?
- M.
Philippe
LAVE
souligne
qu’il
y
a
une
densification
du
nombre
de
véhicules
et
que
de
nouveaux
immeubles
sont
en
cours
de
construction
autour
de
la place
de
la Mairie.
- Dans
l’objectif
de
sensibiliser
les
utilisateurs,
on
pourrait
mettre
en
place
des
panneaux
indiquant
« Stationnement
réservées
aux
commerces
»
ou
« Stationnement
limité
à
1
heure
».
- Mme
Sophie
GUTH
demande
la création
d’une
zone
de
covoiturage
officielle.
Cela
nécessite
beaucoup
d'espace
et
la demande
ne le justifie
pas.
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
17
Publié
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7 JAN,
2075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE Mme
Sophie
HABY
précise
qu’il
faut
également
penser
aux
habitats
collectifs
existants
ainsi
que
ceux
en
cours
de
construction
auquel
il faut
rajouter
la patientèle
du
médecin,
la
situation
étant
compliquée
avec
les
travaux
en
cours
rue
de
Réguisheim.
L'idée
d’un
macaron
autorisant
le stationnement
est
à
retenir.
M.
Jean-Claude
MENSCH
précise
qu'il
n’y
a
aucune
législation
qui
oblige
les
collectivités
(commune
ou
département)
à
assurer
des
places
de
parking
pour
le
privé.
Le
privé
est
tenu
à occuper
sa
place
de
stationnement
privative.
M.
Serge
VIGIER,
la
remise
de
macarons
aux
riverains
nous
amènera
à
être
rapidement
débordée. M.
Lionel
FEDERLEN
demande
la
mise
en
place
de
panneaux
interdisant
le
covoiturage
et
une
période
de
sensibilisation.
M.
Marc
GRISS
rajoute
qu’il
faudrait
créer
une
aire
de
stationnement
pour
covoiturage,
au
Centre
Sportif,
à
la
MJC
Espace
le
Trèfle.
Ces
zones
de
stationnement
sont
déjà
occupées
par
du
stationnement
à la journée.
A
l'issue
des
échanges,
M.
Jean-Claude
MENSCH
propose
de
laisser
les
choses
telles
qu’elles
sont
et d’éventuellement
laisser un
mot
sur
le pare-brise
des
véhicules
stationnés
à
la journée,
rappelant
l'interdiction
du
stationnement
permanent.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
b}
Réception
des
nouveaux
arrivants
La
dernière
réception
organisée
par
la
Municipalité
a eu
lieu
le jeudi
8 juin
2023
pour
les
personnes
arrivées
sur
la Commune
en
2022.
il
s’agit
de
trouver
une
date
(courant
mars)
et
de
réfléchir
à
l’organisation
de
la
soirée
(présentation
vidéo
de
la Commune
et
de
ses
associations..).
Cette
question
sera
traitée
en
réunion
de
Municipalité.
c)
Consommation
Energie
2024
M.
Jean-Claude
MENSCH
apporte
quelques
éléments
sur
les
consommations
d'énergie
des
bâtiments
communaux
et installations.
Chaufferie
bois
: sur
7
ans,
: soit
de
2017
à
2023,
la
consommation
de
bois
est
en
baisse
de
25%
ainsi
que
la consommation
gaz
en
baisse
de
29%.
Ateliers
et
Mairie:
la consommation
baisse
globalement
sur
la
période
2019-2022.
Pour
les
ateliers,
la
consommation
électrique
baisse
de
40
%,
le gaz
de
32
%,
et
pour
la
Mairie,
baisse
de
19%
pour
l'électricité
et 23
%
pour
le gaz.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
Publié
le
1
7
JAN.
2075
18
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE La
consommation
électrique
du
Groupe
Scolaire
a baissé
de
16% :
La
consommation
de
la piscine
répercutée
sur
la M2A
est
en
baisse
Le
FCU
présente
également
une
baisse,
malgré
un
pique
en
2022
La
consommation
de
l’haltérophilie
est
en
hausse.
Le
logement
de
fonction
présente
une
consommation
en
baisse
assez
importante.
Ainsi,
sur
la
période
de
2021
à
2023,
la
consommation
électrique
et
gaz
du
Centre
Sportif
est
en
augmentation
constante.
Il s’agit
de
revoir
l’utilisation
du
thermostat
et
de
suivre
les
aléas
du
fonctionnement
de
la chaufferie
bois.
Pour
la
Ferme
du
Trèfle
Rouge
(notamment
les
pompes
électriques
qui
ont
une
consommation
importante),
sur
la
période
2022-2023,
il
y
a
une
dépense
de
10
526
euros,
en
sachant
qu’il
y
de
l’autoconsommation
photovoltaïque
sur
le
toit
qui
permet
de
diminuer
la
consommation.
Le
surplus
de
production
électrique
revendue
représente
11
377
euros
de
recettes,
soit
un
solde
positif.
Pour
l'éclairage
public
de
2017
à
2023,
on
a
diminué
notre
consommation
de
77%.
Ceci
s'explique
par
la mise
en
place
des
leds
et
également
l'extinction
la
nuit.
La
consommation
globale
sur
l’année
2023
est
de
438
328
kWh
sur
l’ensemble
des
bâtiment
communaux,
éclairage
public
inclus,
en
diminution
de
22.6%
depuis
2017.
Parallèlement,
nous
produisons
450
000
kWh
d’Enr
en
photovoltaïque,
qui
couvrent
la
consommation
totale
de
la
Commune
de
438
328
kWh.
d)
Suspension
de
l’activité
conserverie
Les
services
vétérinaires
ont
réalisé
un
contrôle
portant
sur
la
procédure
de
sécurité
alimentaire
des
aliments.
Un
certain
nombre
de
points
litigieux
ont
été
soulevés
dont
un
manquement
de
contrôles
et
d'analyses
qui
n’ont
pas
été
réalisés.
ils
ont
demandé
à
la
Potassine
de
suspendre
l’activité
conserverie
en
attente
de
sa
mise
en
conformité.
Dans
ce
contexte
et jusqu’à
nouvel
ordre,
il n’y
a plus
lieu
de
demander
de
loyer
ainsi
que
le
remboursement
du
prêt
à
l’association
la
Potassine
étant
donné
qu'il
y
a
plus
aucune
activité. interventions
diverses :
M.
Serge
Vigier
demande
quand
sera
mis
en
place
le
changement
du
sens
de
circulation
rue
de
l'Eglise
?
Le
dossier
est
sûivi
par
Lionel
FEDERLEN.
Concernant
la
fresque
sur
les
toilettes
du
parking
du
Trèfle,
le
travail
du
graffeur
sera
poursuivi
au
printemps.
M.
Marc
GRISS
relève
que
l'interdiction
de
stationner
rue
des
Fleurs
n’est
pas
respectée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
20h30
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation.
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
Publiéle
2 7
JAN,
2029
{D
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE
19 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
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le 27/01/2025
Publié le
2
7
JAN.
2095
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
CMO-DE ANNEXE
1
LOCATION
DE
LA
CUISINE
ESPACE
LE
TREFLE
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
compte
de
la commune
de
UNGERSHEIM
(68190),
1 place
de
la Mairie,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
mardi
21 janvier
2025
Dénommé
le bailleur
d’une
part,
L'Association
INSEF
INTER
de
LUTTERBACH
(68460),
52
rue
Aristide
Briand
, représentée
par
Monsieur
Francis
NEUMANN,
Président
Dénommé
le preneur
d’autre
part.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : DESIGNATION
Un
local
professionnel
à
usage
de
cuisine
situé
29b
rue
d’Ensisheim
68190
UNGERSHEIM,
Espace
le
Trèfle. Ledit
immeuble
existe
et se comporte
avec
son
appartenance
sans
qu’il
soit
besoin
d’en
faire
une
plus
ample
désignation,
le preneur
déclare
bien
les connaître.
Il est précisé
que
toute
erreur
de
désignation
ci-dessus
ne
peut
justifier
ni réduction
ni augmentation
de
loyer.
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
présence
du
bailleur
et
du
preneur,
au
moment
où
les
locaux
seront
mis
à
la
disposition
du
preneur
par
la
remise
des
clés.
À
défaut
d'établissement
de
cet
état
des
lieux,
le
preneur
sera
réputé
avoir
reçu
les
locaux
en
état
normal
d’entretien.
ARTICLE
2 : NATURE
DU
BAIL
Le
présent
contrat
sera
régi
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
bail commercial
et
particulièrement
par
le décret
n°53-960
du
30
septembre
1953.
ARTICLE
3 : DUREE
DU
BAIL
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et consécutives,
ce
à compter
du
1°’ avril
2014.
Le
preneur
pourra
toutefois
donner
congé
à l'expiration
de
chaque
période
triennale,
sous
réserve
de
prévenir
le
bailleur
par
lettre
recommandée
ou
par
acte
extrajudiciaire
au
plus
tard
6
mois
avant
la
date
prévue
pour
son
départ.
A défaut
de
congé,
le présent
contrat
sera
renouvelé
selon
les dispositions
de
décret
susmentionné.
ARTICLE
4
: LOYER
4.1
Montant
du
loyer
Le présent
bail est consenti
et accepté
moyennant
un
loyer principal
annuel
de
6 000
€ (six mille euros),
soit
500
€
par
mois.
Le
preneur
s'oblige
à
payer
au
bailleur
par
mois,
d'avance
le
premier
de
chaque
mois
et
pour
la
première
fois
le 1° février
2025.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
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7
JAN,
2075
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1 sur 4
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25 _CMO-DE il
demeure
expressément
convenu
que
tous
les
paiements
auront
lieu
par
titre
à
la
trésorerie
de
Mulhouse. 4.2
indexation
du
loyer
Les
parties
conviennent
expressément
de
réviser
automatiquement
le
loyer,
tel
que
défini
ci-dessus,
selon
une
clause
d'échelle
mobile.
En
conséquence,
le
loyer
est
indexé
en
plus,
selon
l’évolution
du
nombre
de
repas.
L'association
s’oblige
à transmettre
au
bailleur
un
état
régulier
du
nombre
de
repas.
La
structure
démarre
sur un
nombre
de
repas
évalué
de
100
par jour.
A
chaque
palier
de
50
repas
supplémentaires,
une
augmentation
du
loyer
de
50
€
par
mois
sera
appliquée. 4.3
Charges
Le preneur
s’oblige à acquitter
sur simple
demande
à titre provisionnel
ou
à rembourser sur justificatifs
toutes
charges,
taxes
et impôts
à la charge
des
locataires.
Il
s’oblige
également
à
acquitter
toute
consommation
personnelle
(eau,
gaz,
électricité,
etc...),
tout
abonnement
y afférent,
ainsi
que
toutes
taxes
et
impôts
lui
incombant.
ARTICLE
5 : DESTINATION
DES
LIEUX
Le
preneur
devra
occuper
les lieux loués
par
lui-même,
paisiblement,
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
code
civil pour
une
cuisine
centrale
collective,
à l'exclusion
de
toute
autre
utilisation.
Cahier
des
Charges
:
Cette
location
est également
liée au
respect
du
cahier
des
charges
: Création
de
menus
spécifiques
Bio,
prioritairement
avec
des
produits
locaux
et
de
saison,
en
restauration
scolaire,
établi
par
Christine
ACKERMANN,
Diététicienne,
conforme
au
Plan
Alimentaire
GEMRCN
(Groupe
d'Etude
de
Marchés
de
Restauration
Collective
et
Nutrition),
en
partenariat
avec
le
Chef
cuisinier.
Pour
toute
adjonction
d'activités
annexes
ou
complémentaires
ou
pour
tout
exercice
d’une
ou
plusieurs
activités
non
prévues
dans
les
présentes,
les
parties
se
retrouvent
pour
en
définir
les
conditions. ARTICLE
6
: ETAT
DES
LIEUX
— ENTRETIEN
6.1
Etat des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entre
les parties
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
A défaut
d’état
des
lieux,
le preneur
reconnaît
qu'il
sera
réputé
avoir
reçu
les lieux
en
parfait
état.
6.2
Jouissance
— entretien
— travaux
Obligations
du
preneur
Le preneur
s'engage
à prendre
les locaux
dans
l’état où
ils se trouvent
lors de
son
entrée
en jouissance,
à les entretenir
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
de
menu
entretien
pendant
toute
la durée
du
bail et à les rendre
dans
l’état où
il les a reçus
à l’issue
du
présent
contrat.
Sont
ainsi
à sa charge
toutes
réparations
où
changements
de
la plomberie,
de
la menuiserie,
des vitrages,
…
Aucune
transformation
des
lieux
loués
ne
pourra
être
entreprise
par
le preneur
sans
le consentement
du
bailleur
et le cas échéant
du
responsable
de
l'immeuble.
Tout
embellissement
ou
amélioration
qui
pourrait
ainsi
être
apporté
restera
la propriété
du
bailleur.
Ce
dernier
pourra
toutefois
exiger
la remise
en
état
des
lieux,
aux
frais
du
preneur.
Toutes
installations
extérieures
(auvents,
stores,
enseignes,
etc...)
ne
pourront
être
réalisées
qu'après
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires,
ainsi
que
celles
écrites
du
bailleur
et
le cas
échéant
du
responsable
de
l’immeuble.
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
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7 7 JAN,
2025
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25
_CMO-DE
Page
2 sur
4 Le
preneur
autorise
le bailleur
et ses
mandataires,
architectes,
entrepreneurs
ouvriers
à pénétrer
dans
les
lieux
loués
chaque
fois
que
cela
sera
utile,
ainsi
qu’à
les
laisser
accéder
aux
dits
locaux
pour
tous
les travaux
ou
réparations
nécessaires
quelle
que
soit leur importance
ou
leur durée,
quand
bien
même
cette
dernière
excéderait
quarante
jours,
sans
versement
toutefois
d’une
indemnisation
pour
le
préjudice
éventuellement
subi
au-delà
de
cette
période.
Le
preneur
devra
en
être
informé
à
l’avance
; ces
travaux
devront
être
effectués
uniquement
en
présence
du
preneur
où
de
toute
personne
qu’il
aura
désignée.
Dans
les six mois
précédant
son
départ,
le preneur
s'engage
à donner
libre accès
aux
locaux
loués
pour
toute
visite
d’un
éventuel
repreneur,
le
bailleur
pouvant
également
durant
cette
même
période
apposer
à l’emplacement
de
son
choix
tous
panneaux
publicitaires
aux
fins
d’une
nouvelle
location
ou
mise
en
vente.
Obligations
du
bailleur
Le
baïfleur
s'engage
à
assurer
au
preneur
le
clos
et
le
couvert,
à
l'exception
toutefois
des
parties
ouvrantes. Le
bailleur
s'engage
également
à effectuer
tous
travaux
ou
réparations
nécessaires
relevant
de
l’article
606
du
Code
Civil.
ARTICLE
7 : ASSURANCES
— RESPONSABILITE
— RECOURS
Le
preneur
s'oblige,
dès
l’entrée
en
jouissance,
à
souscrire
une
police
d'assurance
garantissant
les
locaux
loués
pendant
toute
la
durée
du
bail
contre
les
risques
locatifs
habituels
et
contre
les
risques
pouvant
naître
de
l'exercice
de
son
activité
professionnelle.
Le
preneur
devra
pouvoir
justifier
à tout
moment
sur
requête
du
bailleur
de
l’existence
desdits
polices,
ainsi
que
de
l’acquittement
des
primes
correspondantes
par
la
production
d’une
attestation
de
son
assureur. ARTICLE
8 : CESSION
ET SOUS-LOCATION
Le
preneur
ne
pourra
céder
tout
ou
partie
de
son
droit
au
présent
bail,
sous
peine
de
résiliation,
ainsi
que
pour
l’exécution
des
clauses
et
conditions
du
présent
contrat.
L’acte
de
cession
devra,
en
outre,
être
signifié
au
bailleur
ou
la cession
devra
être
acceptée
par
lui conformément
à l'article
1690
du
Code
Civil
(ou
: le bailleur
devra
en
outre,
obligatoirement
intervenir
à l'acte
de
cession,
sous
peine
de
nullité
dudit
acte).
Le
preneur
ne
pourra
pas
non
plus
sous-louer
ni
prêter,
même
à
titre
gratuit,
tout
ou
partie
des
présents
locaux,
sans
l’autorisation
écrite
du
bailleur.
En
tout
état
de
cause,
la sous-location
emportera
renonciation
expresse
par
le
sous-locataire
à
toute
action
et
à
tout
droit,
notamment
au
renouvellement
de
la sous-location,
à
l'encontre
du
bailleur.
ARTICLE
9 : DEPOT
DE
GARANTIE
A
titre
de
dépôt
de
garantie,
le
bailleur
reçoit
ce
jour
de
la
main
du
preneur,
la
somme
de
1 000
€,
laquelle
ne
sera
pas
productive
d'intérêt.
Cette
somme
est
affectée
à
la
garantie
des
charges
et
conditions
du
présent
bail.
Elle
sera
conservée
par
le
bailleur
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
sera
restituée
au
preneur
en
fin
de
jouissance,
après
complet
déménagement
et
remise
des
clés,
déduction
faite
de
toutes
sommes
dont
il pourrait
être
rendu
responsable
de
son
fait.
En
aucun
cas,
le
dépôt
de
garantie
ne
pourra
s’imputer
sur
les
derniers
mois
de
loyer.
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
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27/01/2025
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3
sur 4
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7
JAN.
2025
:
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE ARTICLE
10
: CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
d’inexécution
de
l’une
des
clauses
du
présent
contrat
et
notamment
à
défaut
de
paiement
à
son
échéance
de
l’une
des
termes
du
loyer
et accessoires,
le bailleur
se
réserve
le droit
de
résilier
de
plein
droit
le présent
bail,
un
mois
après
sommation
de
faire
ou
de
cesser
ou
après
commandement
de
payer
demeuré
sans
effet.
Le
paiement
ou
l’exécution
ou
la cession
postérieure
audit
délai
n'emportera
pas
impossibilité
pour
le
bailleur
d'exercer
cette
faculté
de
résiliation.
Si
le
preneur
refuse
de
quitter
les
lieux,
l'expulsion
aura
lieu
par
application
d’une
ordonnance
de
référé
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Colmar
rendue
exécutoire
nonobstant
opposition
ou
appel.
A
défaut
par
le
preneur
de
quitter
les
lieux,
il sera
redevable
au
bailleur
de
plein
droit
et
sans
aucun
préavis
d’une
indemnité
d'occupation
fixée
dès
à
présent
pour
chaque
jour
de
retard
de
5
%
du
montant
du
dernier
loyer
mensuel
en
cours
au jour
de
résiliation.
Le
dépôt
de
garantie,
tel que
fixé à l’article 9 des
présentes,
restera
en
outre
définitivement
acquis
au
bailleur
à
titre
d’indemnité,
sans
préjudice
des
loyers
dont
le
preneur
resterait
redevable
et
des
dommages
et intérêts
qui
lui seraient
dus
en
raison
du
préjudice
subi.
ARTICLE
11
: DECLARATIONS
Les
parties
déclarent
expressément
qu'elles
sont
capables,
ne
sont
frappées
d'aucune
interdiction
et
ont
tous
pouvoirs
aux
fins
de
s'engager
ou
d’engager
les
personnes
qu’elles
représentent
par
la
signature
du
contrat
et par
les effets
qu’il
produira,
qu’elles
ne
sont
ni en
état
de
règlement
judiciaire,
faillite,
déconfiture,
ni
dans
une
situation
pouvant
motiver
l’une
de
ces
procédures.
ARTICLE
12
/ ENREGISTREMENT—
FRAIS
Aux
fins
de
donner
date
certaine
aux
présentes,
les
parties
conviennent
expressément
de
procéder
à
leur
enregistrement
à
la diligence
et
aux
frais
du
preneur
qui
s’y oblige.
Les
frais
éventuellement
générés
pour
l’établissement
des
présentes,
tels
que
frais
d’huissier,
de
géomètre
et autres,
seront
à la charges
exclusive
du
bailleur.
(Signature
précédée
de
la mention
« lu et approuvé,
bon
pour
accord
»)
Le
Maire
d’Ungersheim,
Le
Président
de
INSEF
INTER,
Jean-Claude
MENSCH
Francis
NEUMANN
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en préfecture le 27/01/2025
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Publié
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JAN.
2075
ID
: 068-216803437-20250121-21_01_25_CMO-DE