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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN Commune d’Ungersheim Procès-verbal de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL 19 novembre 2024 Désignation du secrétaire de séance 1) Approbation du procès-verbal du 5 septembre 2024 2) Information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation 3) Conseil participatif du 15 mai 2024, circulation routière, priorité à droite 4) Demandes de subvention a) DRAC DU GRAND EST, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la restauration de l'Eglise Saint-Michel d’'Ungersheim b) DETR, Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ou DSIL, dotation de soutien à l'investissement local, CLIMAXION Grand Est et FEDER dans le cadre de l’ITI de M2A, pour l'Aménagement et la rénovation thermique d’un bâtiment communal ancien, transformé en Maison des Services c) Fonds Climat M2A 1° tranche pour l'Aménagement et la rénovation thermique d’un bâtiment communal ancien, transformé en Maison des Services d)__GERPLAN M2A, projet d'intégration paysagère dans le cadre de la construction d’une grange/écurie pour chevaux de trait e) Fonds Climat M2A-Régie Agricole : Projet de filière chanvre et colza : création d’une huilerie et acquisition d’un poulailler mobile pour la production d'œufs et l'amendement des terres f) Appel à projet proposé par l'ADEME pour «Développer le Vélotourisme » 5) Etablissement Public Foncier, convention de portage et de mise à disposition de bien pour usage dans le cadre du projet d'acquisition du site COVED 6) Personnel Communal a) Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet b) Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences c) Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet d) Mise à jour du tableau des effectifs 7) Chasse communale 2024-2033 a) Gestion des opérations de chasse : Indemnité au trésorier du SGC et au secrétaire b}) Déduction des frais des baux de chasse 8) Mise à jour des locations de terrains agricoles communaux (fermage) 9) Office National des Forêts, prorogation de l’aménagement forestier pour 5 ans (2025-2029) 10) Association d’Ungersheim « Les Joyeux Pommés », convention 11) Attribution d’une subvention à une association 12) Tarifs des concessions du cimetière 13) Motion pour la libération de Paul WATSON, fondateur de l’ONG Sea Shepherd 14) informations a) Projet de création de 36 logements séniors et d’une salle d’animation b) Personnel communal, RIFSEEP c) Implantation d’une Association Religieuse lotissement artisanal « Vieille Thur » Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2074 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Commune d’Ungersheim DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'UNGERSHEIM Séance du mardi 19 novembre 2024 Sous la présidence de M. Jean-Claude MENSCH, Maire. Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h00 PRESENTS Mme Catherine MULLER, M. Philippe LAVE, M. Lionel FEDERLEN adjoints, M. Marc GRISS conseiller municipal délégué M. Serge VIGIER, Mme Sophie GUTH, Mme Stéphanie HAUG, Mme Sophie HABY, M. Dominique WURCH, conseillers municipaux ABSENTS EXCUSES ET M. Ludovic HIERRY, M. André TOETSCH, conseillers municipaux NON REPRESENTES ABSENT NON / EXCUSES Mme Marie-Estelle WINNLEN donne procuration à M. Jean-Claude MENSCH Mme Laurence BIRGLEN donne procuration à M. Marc GRISS Mme Florine BAROWSKY donne procuration à Stéphanie HAUG PROCURATIONS Mme Emilie WEINZAEPFLEN donne procuration à M. Lionel FEDERLEN Mme Pascale KELLER donne procuration à Mme Catherine MULLER M. Jean-Philippe VONESCH donne procuration à Sophie GUTH Mme Virginie FELLMANN donne procuration à M. Dominique WURCH Convoqués le 15 novembre 2024 Secrétaire de séance : Le conseil municipal nomme Philippe LAVE, adjoint au maire, secrétaire de séance (Article L 2121-15 du C.G.C.T.) qui procède à l’appel et fait part des procurations. 1) Approbation du procès-verbal du 5 septembre 2024 Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité en séance et signé par les membres présents ou représentés à cette précédente assemblée. 2) information du conseil municipal sur les décisions prises par délégation Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et le paragraphe 16 du règlement intérieur, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée en vertu des articles L2122-22. L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiéle 7 6 NOV. 2074 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Décisions prises : Numéro délégation - Objet Date01 21/10/2024 Divers arbres pour 4 242.15 € société PLANTES ET NATURE Travaux supplémentaire salle de formation pour 9 738.88 € D1 30/09/2024 société LES IRIS Aménagement sentier pédagogique pour 7 158.72 € société D1 30/09/2024 PTENES D1 27/09/2024 Plafond salle de formation pour 8 349.60 € société LES IRIS D1 15/09/2024 Etude faisabilité 2 place de la Mairie pour 11 916 € société VT Concept D1 24/09/2024 Murs salle de formation pour 25 473.60 € société MINISINI D1 24/09/2024 Création focal cuisine professionnelle pour 57 471,24 € société ESP Broyeur, pasteurisateur, tireuse pour 21 240 € société D1 16/09/2024 TECHNIFRUITS D1 20/07/2024 Woodybus pour 16 590 € société HUMBIRD Droit de préemption Il est précisé qu’en ce qui concerne le droit de préemption urbain 6 déclarations d'intention d’aliéner ont été enregistrées depuis le 5 septembre 2024. Le Conseil Municipal prend acte. 3) Conseil participatif du 15 mai 2024 Circulation routière, priorité à droite Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Plusieurs groupes de travail avec le traitement de plusieurs sujets au choix se sont regroupés par thème. Parmi les thèmes abordés, il y a la circulation routière et plus précisément la priorité à droite. Le groupe en charge de cette question a étudié un rapport présentant l’ensemble des intersections, soit 31 priorités à droite. Sur proposition du conseil participatif : - Les lotissements « Buehnacker » rue de Réguisheim, « Les Primevères » et « l'Orée du Bois » rue de Feldkirch, ainsi que l'impasse des Vergers : Demande la mise en place d’un panneau stop ou cédez le passage - Rue de l’Eglise/rue d’Ensisheim : Demande à inverser le sens de circulation dans la rue de l'Eglise en interdisant la sortie sur la rue d’Ensisheim et la mise en place d’un sens unique, de la rue d’Ensisheim vers rue de Feldkirch. On passera par une phase d'essai. Le Conseil Municipal en prend acte. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 2 6 NOV. 2024 10 : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 4) Demandes de subvention a) DRAC, GRAND EST (Direction Régionale des Affaires Culturelles), Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la restauration de l'Eglise Saint-Michel Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Demande de subvention à la DRAC pour une Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) permettant le suivi et contrôle de la maitrise d'œuvre, des travaux et l’aide à la recherche et à l'élaboration des demandes de subventions pour la restauration de l’église Saint Michel d'Ungersheim Coût estimatif du projet 16 310 € HT Montant prévisionnel de l’aide Montant H.T. € DRAC 6 524,00 € 40,00 % Autofinancement H.T. 9 786,00 € 60,00 % Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel 16 310,00 € 100,00 % Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés, - Approuve la réalisation de l'étude, de l’aide et des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre de la DRAC et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. b} DETR, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DSIL, dotation de soutien à l'investissement local, CLIMAXION Grand Est et FEDER dans le cadre de l’ITI de M2A, pour l'Aménagement et la rénovation thermique d’un bâtiment communal ancien, transformé en Maison des Services Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire DETR, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ou DSIL, dotation de soutien à l'investissement local, CLIMAXION Grand Est et FEDER dans le cadre de F'ITI (investissement Territorial Intégré) de M2A, pour l’Aménagement et la rénovation thermique d’un bâtiment communal ancien, transformé en Maison des Services Coût estimatif du projet : 871 430 € HT Montant prévisionnel de l’aide % Montant H,T. € DETR 174 286,00 € 20,00 % Fonds Climat 50 000,00 € 5,74% Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 c Publié le 1 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Climaxion 75 000,00 € 8,6% FEDER ITI M2A 397 858,00 € 45,66 % Autofinancement HT. 174 286,00 € 20,00 % Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel 871 430,00 € 100,00 % Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre de la DETR ou DSIL, la Région Grand Est au titre de Climaxion et du Feder dans le cadre de {’ITI M2A et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. c) Fonds Climat M2A 1*'° tranche pour l'Aménagement et la rénovation thermique d’un bâtiment communal ancien, transformé en Maison des Services Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Fonds Climat M2A, tranche 1 pour l'Aménagement et la rénovation thermique d’un bâtiment communal ancien, transformé en Maison des Services Coût estimatif du projet : 871 430 € HT Montant prévisionnel de f’aide # Montant H.T. € DETR/DSIL 174 286,00 € 20,00 % Climaxion 75 000,00 € 8,60 % FEDER ITI M2A 397 858,00 € 45,66 % Fonds Climat 1° tranche 50 000 ?00 € 5,74 % Autofinancement H.T. 174 286,00 € 20,00 % Commune d’Ungersheim ... : Coût prévisionnel 871 430,00 € 100,00 % Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre du Fonds Climat et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiéle 2 6 NOV. 2024 10 : 068-216803437-20241119-19_11_24_ CM-DE d) GERPLAN M2A, projet d'intégration paysagère dans le cadre de la construction d’une grange/écurie pour chevaux de trait Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire DEMANDE DE SUBVENTION GERPLAN M2A : Projet d'intégration paysagère dans le cadre de la construction d’une grange/écurie pour chevaux de trait. Prise en charge : bardage bois Plan de financement : coût estimatif de la grange/écurie : 56 206,00 € H.T. Plateforme : 12 832,00 € H.T. Bâtiment: 4337400€ € HT. Ressources Montant prévisionnel de l’aide % Montant H.T. € Gerplan (M2A) 12 000,00 € 21,35 % Autofinancement H.T. 44 206,00 € 78,65 % Commune d’Ungersheim Coût prévisionnel total 56 206,00 € 100,00 % Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre du Gerplan (Subvention M2A) , et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. e) Fonds Climat M2A - Régie Agricole: Projet de filière chanvre et colza, création d’une huilerie et acquisition d’un poulailler mobile pour la production d'œufs et l'amendement des terres Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire DEMANDE DE SUBVENTION : Fonds climat M2A : Projet de filière chanvre et colza, création d’une huilerie et acquisition d’un poulailler mobile pour la production d'œufs et l'amendement des terres Plan de financement : coût estimatif : 66 180 € H.T. - Huilerie : 16 200 € - Poulailler mobile : 49 980 € Ressources Montant prévisionnel de l’aide % Montant H.T. € Fonds Climat M2A 50 000,00 € 75,55 % RU HT. 16 180,00 € 24,45 % Commune d’'Ungersheim Coût prévisionnel total 66 180,00 € 100,00 % Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Pwbiéle 2 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre « Fonds Climat M2A», et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. f) Appel à projet «Développer le Vélotourisme » proposé par l'ADEME Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Pour l'implantation d’une aire de services le long des itinéraires cyclables, qui est un lieu propice à une halte dans un cadre agréable. Son implantation en espace naturel, correspond à un espace structuré ou quatre équipements obligatoires sont regroupés : une table de pique-nique, un point d’eau, des sanitaires (toilettes sèches, lombricompostage) et des stationnements vélo. Plan de financement : coût estimatif : 40 090 € HT. - 2 Tables de pique-nique : 1480 x 2 : 2 960 € - Un point d’eau : 1 500 € Toilettes sèches : 35 000 € - Stationnement vélo : 630 € (15 arceaux à 42 € l'unité) Ressources Montant prévisionnel de l’aide % Montant H.T. € ADEME 22 049,50 € 55 % Autofinancement HT. 18 040,50 € 45% Commune d’Ungersheim , Coût prévisionnel total 40 090,00 € 100.00 % Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés - Approuve la réalisation des travaux susvisés et le plan de financement ci-dessus - Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans le cadre de l’Appel à Projet « Développer le Vélotourisme» proposé par l'ADEME, et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire, - Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre du droit des ‘sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiée 2 6 NOV. 2024 7 ID : 068-216803437-20241119-19 11_24_CM-DE 5) Etablissement Public Foncier, convention de portage et de mise à disposition de bien pour usage dans le cadre du projet d'acquisition du site COVED Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire La Commune d’Ungersheim sollicite l’intervention de l’EPF d'Alsace, Etablissement Public Foncier, pour le portage foncier et la mise à disposition de bien pour usage, site COVED VU le Code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux, VU le règlement intérieur du 7 février 2024 de l’EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières, VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019, le 31 décembre 2020 et le 22 décembre 2023 de l’EPF d'Alsace, VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune d’'UNGERSHEIM à l’EPF d’ALSACE le 30 août 2024, VU l'avis des domaines rendu le 05/07/2023, sous numéro 2023-68343-11592, L'EPF est spécialisé sur les friches industrielles et a des équipes parfaitement au fait de ce type de site. En l'occurrence, ce site est pollué et les sondages réalisés ne rendent pas compte de la qualité des sols sur l’ensemble du secteur. Les talus autour du site par exemple n’ont pas été sondés. Avant acquisition, la Commune d’Ungersheim demande l'enlèvement des butes ainsi que de la citerne et la dépollution. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'UNGERSHEIM décide, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - De demander à l’EPF d’Alsace d'acquérir et de porter le bien situé à UNGERSHEIM (68 190), 26 rue d’Ensisheim, figurant au cadastre sous section 06 parcelles numéros 169, 170 et 183 et sous section 07 parcelles numéros 67 et 142 d’une superficie totale de 02 ha 14 a 43 ca, consistant en un site industriel sans activité depuis 2020 anciennement exploité par la société COVED spécialisée dans la collecte de déchets en vue d'y réaliser un projet d'intérêt général permettant, par une maîtrise foncière publique, de centraliser les ateliers communaux actuellement dispersés sur la commune sur un même emplacement ; - d'approuver les dispositions des projets de convention de portage foncier et de convention de mise à disposition de bien annexés à la présente délibération (ANNEXE 1 et 2) et d'autoriser M. Jean-Claude MENSCH, Maire d'UNGERSHEIM, à signer lesdites conventions nécessaires à l'application de la présente délibération, sous réserve de l'accord du Conseil d’administration de l’EPF d'Alsace. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2024 8 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 6) Personnel communal a) Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire La Commune d’Ungersheim, Sur rapport de l'autorité territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu la délibération en date du 17 octobre 2023 portant création de l'emploi permanent d’adjoint technique, maraicher communal ; Vu l’avis du comité technique en date du 16 septembre 2024 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l'emploi permanent de maraïcher communal relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 50%, 17.5/35"%), compte tenu du départ de M. Vincent HEISSLEN ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide Article 1°: À compter du 1° décembre 2024 , l'emploi permanent de maraîcher relevant du grade d’adjoint technique, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 50% , 17.5 /35"®), est supprimé. L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l'état du personnel au 1°’ décembre 2024. (ANNEXE 3) Article2 : l'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. b) Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Envoÿé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 9 Publiéle ) 6 NOV. 2074 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_ CM-DE Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 %. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de vingt-six heures par semaine, la durée du contrat est de neuf mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC, rapportée au temps de travail. Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : e Contenu du poste : Maraîcher, suivi de l’évolution des cultures et participation à la conception du plan de culture annuel Durée des contrats : Neuf mois Durée hebdomadaire de travail : vingt-six heures par semaine Rémunération : 74.28 % du SMIC et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec France Travail et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes : e Contenu du poste: Maraîcher, suivi de l’évolution des cultures et participation à la conception du plan de culture annuel Durée des contrats : Neuf mois Durée hebdomadaire de travail : vingt-six heures par semaine Rémunération : 74.28 % du SMIC - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement. c) Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire L’organe délibérant, Sur rapport de l'autorité territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants : Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 10 Publié le l 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent de secrétaire générale de mairie relevant du grade de rédacteur à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 100%, 35/35*"%), compte tenu de la demande de promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B pour la secrétaire de mairie en fonction depuis le 1° octobre 2012, selon les modalités prévues à l'article L. 523-S du code général de la fonction publique (Dispositif temporaire et exceptionnel de promotion interne « Plan de requalification » valable du 18/07/2024 au 31/12/2027), Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de lemploi permanent susvisé ; Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, Article 1°: À compter du 1° décembre 2024 , un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant du grade de rédacteur, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 100%, 35/35è"5), est créé. L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. (Tableau des effectifs mis à jour joint ANNEXE 3) Article 2 : L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Article 3 : L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés. d) Mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Ce point est retiré. Le tableau mis à jour des effectifs est joint aux précédentes délibérations. 7) Chasse communale 2024-2033 a) Gestion des opérations de chasse : Indemnité au trésorier du SGC et au secrétaire Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire M. le Maire expose, Au conseil Municipal que le produit de la location de la chasse communale est reversé aux propriétaires fonciers dont les terrains sont inclus dans les baux de chasse. CONSIDERANT que le Service de Gestion Comptable réalise les opérations comptables liées à la chasse communale et ce, dès 2024 : CONSIDERANT la charge de travail afférente à la secrétaire de mairie pour palier au travail administratif occasionné par la répartition et le paiement de ce produit ; CONSIDERANT que ces indemnités sont déduites des sommes à répartir et n’impacte pas sur le budget de la commune. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 11 Publié le 1 6 NOV. 2074 ID : 068-216803437-20241119-19 11 24 CM-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, > ACCEPTE d'accorder au comptable public du SGC de Mulhouse pour l’encaissement du produit et le reversement aux propriétaires fonciers, les remises prévues par les textes, à savoir 4 % sur les recettes et 0 % sur les dépenses ; > ACCEPTE d'accorder au secrétariat de la mairie pour l'établissement de la liste de répartition, la mise à jour des données et des RIB, une indemnité de 2 % sur les recettes et 2 % sur les dépenses, à Mme Katia RAMSTEIN et Mme Mélissa ZINDY pour moitié chacune. Le versement de cette gratification prend effet à compter du début des nouveaux baux de chasse et ce, jusqu'à la fin du bail 2024-2033. b} Déduction des frais des baux de chasse Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire M. le Maire expose, La chasse en Alsace-Moselle est soumise au régime particulier du droit local intégré au code de l’environnement et s'applique indépendamment des évolutions nationales. Dans le cadre du suivi des baux de chasse, la Commune engage des frais pour la gestion administrative de toute la logistique, du passage de l'appel d'offre jusqu’au mandatement des loyers aux propriétaires. La procédure nous permet de récupérer ces frais sur le montant du produit de la chasse avant répartition, à condition de délibérer en ce sens. Le maire, propose donc de déduire du montant reversé aux propriétaires : > Le coût du logiciel « Chasse Alsace Moselle » d’illicobWeb auprès de la Société MSV ingénierie, 7 Rue des Primevères, 68600 FRÉLAND d’un montant de 360 € TTC /an {révisable sur les 9 ans), nécessaire à la gestion des baux de chasse. Le conseil municipal accepte, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la proposition du Maire, ce, jusqu'à la fin du nouveau bail 2024-2033. 8) Mise à jour des locations de terrains agricoles communaux (fermage) Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire L'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 établit l'indice national des fermages pour 2024 à la valeur de 122.55 soit une hausse de 5.23 % par rapport à 2023. Le bail est conclu moyennant un fermage en euros payable à terme soit à la fin de l’année. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 pubtiste 2 6 NOV. 2024 12 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Locataires Superficie ares Variation Loyers 2023 45.23 % Loyers 2024 THUET Gérard Section 9 n°103 DICHMATTEN 99.40 119.46 125.71 Section 10 n°46 BUSCHENMATTEN 216.47 299.35 315.01 MOYSES Anne-Laure Section 10 n° 87 THURMATTEN 70.72 42.31 44.52 EARL WENTZ Claude (TEMPE Alexandre) Section 10 parcelle 36 ESPENWALD 181.10 357.67 376.38 Section 11 parcelle 18 KAELBLISACKER 90.50 418.32 440.20 Section 11 parcelle 55 KAELBLISACKER 50.02 243.30 Section 10 parcelle 36 ESPENWALD 165.40 126.31 132.92 SCEA de FELOKIRCH Section 13 parcelle 12 KAELBLISACKER 28.96 48.62 51.16 WITTMER Mathieu Section 6 n°96 NUSSBUEHL 62.33 107.90 113.54 Section 10 n°15 KREUZELMATT 1435 92.58 97.81 Section 07 n°18 KLEEGAERTEN 220.3 289.43 304.57 Section AP n°25 GESCHWORENHOLZ 61.96 62.00 Section 11 n°18 KAELBLISCACKER Bail environnemental 125 (392.75) Section 06 n°224 JAEMMERLING Bail environnemental 75.66 288.06 303.12 LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires. 9) Office National des Forêts, prorogation de l’aménagement forestier pour 5 ans (2025-2029) Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande de prorogation de l'aménagement forestier pour 5 ans (2025-29). L'aménagement de la forêt communale d'UNGERSHEIM a été élaboré pour la période 2005 — 2024. La forêt communale d'UNGERSHEIM est très impactée par des dépérissements. Les dépérissements de frêne liés à la Chalarose et les étés chauds de ces dernières années ont engendré une vague sans précédent de dépérissement du frêne. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 13 Dans ce contexte incertain, il est envisagé de proroger l'aménagement actuel pour d’une part bénéficier d’un document de gestion durable et d’autre part d’un délai de réflexion, d’analyse et de recherche permettant d'engager plus objectivement la révision de l'aménagement en vigueur. De ce fait, et en accord avec les services de l'ONF, il convient de solliciter la prorogation pour cinq années supplémentaires, soit pour 2025-29, de l'aménagement en vigueur. La révision de l'aménagement sera élaborée à la fin de cette période. Ce nouvel aménagement pourra être élaboré sur de nouvelles modalités d'aménagement en cours d'élaboration et de nouvelles bases en ce qui concerne les peuplements forestiers. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide - _ D’approuver le projet de prorogation tel qu’il est présenté ci-dessus ; - De proposer à Monsieur le préfet de la région Grand Est la prorogation de l'aménagement forestier de la forêt communale d’'UNGERSHEIM pour une durée de cinq années supplémentaires, soit pour 2025-29 ; - De charger l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture le dossier en vue de la prise d’un arrêté prorogeant l'aménagement forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier; - D'’autoriser Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents et actes relatifs à ce projet. 10) Association d’Ungersheim « Les Joyeux Pommés », convention Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire L'Association Les Joyeux Pommés d’Ungersheim, association d’arboriculture et d’apiculture, dirigée par M. Sébastien BRUNTZ, Président, constitue un élément essentiel de l'équipement agricole, social et culturel de la communauté. Elle assure la sensibilisation à l’environnement et l'apprentissage des techniques liées à leurs activités notamment le pressage des pommes auprès des scolaires et des adultes de la Commune. Pour marquer notre soutien à l’association, il est proposé de mettre à leur disposition des vergers existants, le local et son équipement de pressage de pomme. L'Association les Joyeux Pommés se chargera de l’entretien des arbres fruitiers du Jardin du Trèfle Rouge, du Parc Champêtre, des vergers du Seffler et ceux bordant le chemin du Sumpfen. Le local et son équipement de pressage de fruits sera mis à disposition, notamment pour les démonstrations pédagogiques vers les écoles. Par ailleurs, les récoltes des fruits en général et des pommes en particulier ainsi que la production de jus de pommes feront l’objet annuellement d’une répartition en faveur de la Commune, de l’école primaire ou de l'Association. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Catherine MULLER s’abstient) des membres présents ou représentés décide - D'approuver le projet de convention tel qu'exposé et annexé à la présente délibération (ANNEXE 4) ; Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 14 pubiiéte 2 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE - D’autoriser Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents et actes relatifs à ce projet. 11)Attribution d’une subvention à une association Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Le Cyclo Tour du Bassin Potassique a été organisé le dimanche 1er septembre 2024, une manifestation sous le signe de l'inclusion et du handicap avec des balades à vélo autour d’un village d'animation au Carreau Rodolphe. Un tel projet de Cyclo Tour du bassin Potassique est encore inédit dans le sud Alsace. Cette initiative a été conjointement organisée par la section tandem du Cyclo Club Kingersheim, le Groupe Rodolphe et le Lions Club Wittenheim Bassin Potassique. Il a regroupé plus de 200 personnes qui ont pu bénéficier d'informations sur le handicap, l'entretien et la sécurité à vélo à travers divers ateliers. En effet, sous le signe particulier du soutien aux personnes atteintes d'un handicap sensoriel, l'objectif premier de cette manifestation est une collecte de fonds pour l'acquisition d'un vélo tandem couché. La demande de subvention porte sur l'acquisition d’un vélo tandem couché. Vu la demande de l'association Cyclo Club Kingersheim en date du 10 mai 2024 ; Considérant que la commune a été saisie d'une demande d'aide financière exceptionnelle pour l'acquisition d’un vélo tandem couché ; Considérant la proposition de M. le Maire d’accorder 500 euros à l'association ; Ayant entendu cet exposé, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide : D'accorder une subvention exceptionnelle et ponctuelle de 500 € à l'association Cyclo Club de Kingersheim - D’autoriser le Maire à verser ladite subvention exceptionnelle, Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours. 12) Tarifs des concessions du cimetière Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Pour rappel, les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière s’établissent comme suit : CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS: - Tombe simple 200,00 Euros - Tombe double : 400,00 Euros - Colombarium 1 case 2 places 310 Euros 1 case 4 places 620 Euros Le Service de Gestion Comptable de Mulhouse nous demande de délibérer afin de rappeler la clé de répartition des recettes en place, soit le versement de 1/3 des recettes versé au CCAS et 2/3 à la Commune. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 15 Publié le ? 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, - DIT que ces tarifs restent applicables - DIT que les deux tiers des recettes seront inscrites au budget communal en recette de fonctionnement, de chaque année et que un tiers est reversé au Centre Communal d'Action Sociale d’Ungersheim. 13) Motion pour la libération de Paul WATSON, fondateur de l’ONG Sea Shepherd Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire Depuis le dimanche 21 juillet 2024, Paul Watson, militant écologiste et fondateur de l'ONG Sea Shepherd, est placé en détention au Groenland sur la demande du gouvernement du Danemark. Une arrestation qui fait suite à l'émission d’un mandat d'arrêt international par le Japon contre le Capitaine Watson, engagé depuis 50 ans pour la protection des baleines et de la biodiversité marine. Depuis des décennies, Paul Watson vogue sur les océans du monde entier pour protéger les grands mammifères marins, dont les baleines, rorquals, dauphins, afin d'empêcher la chasse d'espèces classées par l’'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) comme vulnérables ou menacées. Les baleines fournissent pourtant les nutriments essentiels au phytoplancton, constituant la base de toute la vie marine. Par leur défense, Paul Watson contribue à préserver l'équilibre naturel si fragile et si fondamental des océans. Le Japon ne respecte plus le moratoire sur la chasse commerciale : ce sont bien ses pratiques de pêche à la baleine, illégales depuis 1986, qui doivent être condamnées sur la base du droit international, et non le combat mené par Paul Watson. A ce titre, la notice rouge émise auprès d’interpol doit être résiliée car elle n’a aucun fondement juridique. Depuis ce jour, de nombreuses voix s'élèvent partout dans le monde et des rassemblements sont régulièrement organisés pour dénoncer cette arrestation et appeler à la libération de Paul Watson. Nombre d'artistes, comédiens, journalistes et responsables politiques se sont joints à ces actions citoyennes et s'engagent pour demander sa libération. Les élus de la Commune d’Ungersheim appelle à la libération immédiate de Paul Watson et à l'abandon de toute poursuite judiciaire à son endroit. !ls expriment leur plein soutien à ses combats pour l'écologie et la préservation du vivant et dénoncent son arrestation et les conditions de détention dans lesquelles il est placé. Considérant l'exposé ci-dessus, le Conseil municipal d’Ungersheim, à la majorité (M. Serge VIGIER s’abstient) dénonce le non-respect par le Japon du moratoire commercial sur la pêche à la baleine et demande : e Au Président de la République, au nom de la France, d'exiger auprès du Danemark l’abandon des poursuites dont Paul Watson fait l’objet ; ° Au Président de la République, au nom de la France, d'exiger auprès du Japon l'abandon de la procédure d’extradition qui vise actuellement Paul Watson. » Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiéle ‘} 6 NOV, 2074 16 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE |14) Informations a) Projet de création de 36 logements séniors et d’une salle d'animation Le groupe NEXITY a déposé un projet intitulé ESPRIT VILLAGE EST avec la création de 36 logements séniors et d'une salle d'animation situé " Lotissement Terre de Trèfles". Le permis de construire a été accordé le 1°’ octobre 2024. Le projet est porté par des financement de l’Etat et propose des loyers modérés. Les travaux d'aménagement du lotissement ont débuté cette semaine par la démolition du bâtiment industriel existant. b} Personnel communal, RIFSEEP Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État. Le RIFSEEP comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel {CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir. Les entretiens individuels des agents de la Commune se sont tenus récemment. Les sujets abordés par nos agents portent principalement sur les primes. En effet, les augmentations accordées par l'Etat ont été largement couvertes par l'inflation. A titre d’information, M. le Maire propose d'augmenter les salaires par l'intermédiaire du CIA de 8 à 12 % sur la base indiciaire. La masse salariale sera donc augmentée l’année prochaine sur le budget communal. M. le Maire rajoute que le personnel est performant et compétent et mérite cette augmentation. c) implantation d’une Association Religieuse lotissement artisanal « Vieille Thur » Cette information n’est plus à l’ordre du jour, le projet étant abandonné. d) Nomination de citoyens d'Honneur Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nomination de deux citoyens d'Honneur de la Commune d’Ungersheim - Madame Violette CAUMETTE qui est sur le départ de son poste de présidente de la MJC -__ Monsieur Roland GUTH, à titre posthume e) Situation de la société de Musique Pour le bâtiment de la société de musique, nous aurions dû être informé de la clôture des comptes, de la situation financière et d’une demande officielle pour dénoncer la convention de mise à disposition de la salle car la Commune est déjà propriétaire par l'intermédiaire d’un bail à construction. Son utilisation future fera l’objet d'une réflexion menée par un groupe de travail, une commission. Elle est encore occupée régulièrement par des activités de la MJC et l'Association Gymnastique Volontaire. Envoyé en préfecture le 25/11/2024Reçu en préfecture le 25/11/2024 17 Publié le / 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24 CM-DE Quelques dates à noter : - 08 décembre 2024, Noël des Séniors - 11 décembre 2024, Conseil Participatif à la Ferme du Trèfle Rouge - 13 décembre 2024, réception pour le départ de Mme Violette CAUMETTE, MJC - Janvier 2025, le travail de Patrick MOYSES dans le cadre des Jeux Olympiques sera honoré - 15 Mars 2025, visite de l’Evêque du Diocèse de Strasbourg. Il souhaite visiter Ungersheim dans le cadre de son engagement dans la Transition écologique. Pour rappel, le Pape François a sorti une encyclique « Laudato Si » qui est un livre d'excellence en matière de transition écologique. L'ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 20h40 et remercie les conseillers municipaux pour leur participation. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 6 NOV. 2024 . ID : 068-216803437-20241119-19_11_24 CM-DE ANNEXE 1 N'epf . BL. où ÉTRALISSENENTPUSLLC FONCIER CONVENTION DE PORTAGE FONCIER | UNGERSHEIM — 26 rue d'Ensisheim aug | ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE (EPF d' public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à ST Gustave Adolphe Hirn, identifié au SIREN sous le numéro 507 679 e), établissement G (67000), 3 rue Représenté par Monsieur Benoît GAUGLER, Directeur, nom onctions par une délibération du Conseil d'administration du 17 décembre 201 oirs à l'effet des Conseil d'administration en date du ET : La Commune d’'UNGERSHEIM (68 190), aya au SIREN sous le numéro 216803437 ; la mairie, identifiée a Commune d'UNGERSHEIM, ibération du Conseil municipal Représentée par Monsieur Jean-Cl spécialement autorisé à l'effet d en date du (annexe 2). née ci-après par « LA COLLECTIVITE » EXPOSE I — Adhésion re de Mulhouse Alsace Agglomération, adhérente à nt à la délibération du Conseil d'Agglomération du 09/09/2020. ourrier en date du 30/08/2024, Monsieur Jean-Claude MENSCH a sollicité le l’EPF d'Alsace pour acquérir et porter le bien ci-dessous désigné dans le but arojet d'intérêt général de centralisation des ateliers communaux actuellement immune, sur un seul site. de réaliser ? dispersés sur À III — Avis du Domaine - Préemption L’acquisition sera réalisée à l'amiable par l'EPF d'Alsace au prix de M euros (MMM €), dans le respect du cadre donné par l'évaluation vénale de France Domaine, sous avis n°2023- 68343-11592 du 05/07/2023 (annexe 3). IV — Délibération de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace Le Conseil d'administration de l’EPF d'Alsace a donné un accord financier à l’acquisition du bien, ci-dessous désigné, le 11: décembre 2024. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le l 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19 11 24 CM-DE u/7 Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungersheim V — Délibération du Conseil Choisissez un élément. Le Conseil municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du Ceci exposé, il est passé à la convention de portage, ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien ci-dessous désigné : 1.1. Désignation du bien A UNGERSHEIM, (67 190), 26 rue d’Ensisheim Description du bien : Site industriel sans activité depuis 2020, anciennement spécialisée dans la collecte de déchets, il se compose : - de zones extérieures revêtues par de l’enrobé poubelles et des bennes à déchets ; - d’un champ le long du ruisseau le Innerfelslbach -. d’un bâtiment qui présente une partie at une partie dédiée aux bureaux. La surface u Figurant au cadastre : L UNE Surface Section N° Lieudit - Adresse Nature | Zonage ha = = 6 169 5 60 6 170 1 90 6 183 RNU 15 69 7 RNU 11 20 7 RNU 1 80 40 Superficie totale 214,43 ares Conformément au Règlement Intérieur de l’EPF d'Alsace, validé par délibération du Conseil d'administration, les modalités d'intervention de l’EPF d'Alsace pour le portage de cette opération sont définies comme suit : 2.1. Pendant la période de portage 2.1.1. Obligations à la charge de l’'EPF d'Alsace - L'EPF d'Alsace assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la collectivité ; - L’EPF d'Alsace s'engage à assurer le bien en tant que propriétaire non-occupant pendant toute la période de portage. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV 2074 ID : 068-216603437-20241119-19_11_24_CM-DE Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungersheim 2/7 2.1.2. Obligations à la charge de la collectivité La collectivité s'engage à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisée au préalable par V'EPF d'Alsace. La collectivité s'engage à ne pas autoriser l'occupation du bien à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable de l’'EPF d'Alsace. En cas d'occupation à titre onéreux pendant la durée de portage, des indemnités d'occupation pourront être perçues par la collectivité ou par l'EPF d’Alsace. Dans cette dernière hypothèse, celui-ci les intègrera dans le bilan de gestion annuel. La collectivité s'engage à n’entreprendre aucun aménagement ou travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’'EPF d'Alsace. Une convention de mise à disposition du bien pourra être signée entre l’EPF d’Alsace et la collectivité une fois l’acquisition réalisée par l’EPF d’Alsace. 2.2. A la fin du portage L'EPF d'Alsace n'ayant pas vocation à être aménageur, la vent Ï rviendra avant la phase opérationnelle du projet mentionné au paragraphe II La collectivité s'engage à racheter ou à faire racheter par Ï i r ses soins, à l'EPF d'Alsace, sans condition, au plus tard à la fin d présentes. ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES La collectivité s'engage à faire face aux entières res entraînées par l'intervention de l’EPF d'Alsace. 3.1. Définition des postes Postes constitutifs de la valg rix de rétrocession - Le prix principal d’acq i se ou à la baisse lors du calcul du prix de angement de valeur. ps pendant le portage et sous maitrise d'ouvrage de énagement réalisés en Maîtrise d'Ouvrage directe par l'EPF e ne soit exhaustive, sont composés : Aux proprement dits : défrichage initial, dévoiements et consignations des désamiantage, déplombage, dépollution, démolition, déconstruction, jon et désencombrement des déchets ; Mices et prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux, Sans que cela ne soit exhaustif : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), expertises techniques, financières ou juridiques, géomètre, maîtrise d'œuvre, indemnités de concours ou de toutes procédures prévues au CCP, frais de publications légales, pilotage des études et du chantier (OPC), direction de l’exécution des travaux (DET), coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS). Le prix de rétrocession correspond à la somme de l'ensemble des différents postes constituant le stock, minoré, le cas échéant, des aides extérieures déductibles et/ou dispositifs d'intervention proposés par l'EPF Alsace (minoration foncière, fonds friche...). Frais facturés annuellement dans le cadre du portage - Les frais de portage correspondent à la rémunération de l'EPF d'Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés au regard de] Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungersheim] Publié le 2 6 NOV. 2024 3/7 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE - Le prix d'acquisition du bien ; - Les frais d'acquisition ; - Les éventuels études et diagnostics ; - Les éventuels coûts de proto-aménagement. S'agissant des dossiers où une aide extérieure à l'EPF d'Alsace est apportée, le taux de portage est appliqué sur la part réellement payée par l'EPF. - Les frais de gestion du bien sont exclusivement liés à la propriété du bien et sont composés des impôts, taxes et charges (assurances, gardiennage, télésurveillance, entretien paysager, ...) et plus généralement de toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage ; Autres frais éventuellement facturables - Les frais de procédures, en cas de recours gracieux ou co acquisition sont refacturés après déduction des rembourse eux, avant ou après adverse (honoraires d'avocat, frais de déplacement, de honoraires versés à certains consultants techniques o taxes, redevances, émoluments...), indemnités matériels et/ou moraux). 3.2. Pendant la période de portage foncier - La collectivité s'engage à rembourser à l’EPF d’Alsac ée, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, lesfignis de gestion g mnités d'o dégrèvement de taxe foncière - La collectivité s'engage à pa signature du premier acte de haque année, à la date anniversaire de la bortage, calculés comme suit : de dents creuses et de reconversion de friches ; du prix principal d'acquisition, des frais d'acquisition et des boursement du capital (coût d'acquisition) à la fin de période de portage (= ent ‘in fine’) ; emboursement du capital (coût d'acquisition) par annuités constantes. La collectivité W@te pour un remboursement du capital à terme. 3.3. A la fin du portage foncier A l’occasion de la cession du bien, la collectivité s'engage à rembourser à l’'EPF d'Alsace : - Le prix de rétrocession du bien déterminé par la valeur d'acquisition initiale, majorée des frais d'acquisition et des éventuels coûts du proto-aménagement engagés par l'EPF d'Alsace ; ce prix tient compte des subventions déductibles et des dispositifs d'intervention attribués par l’EPF d'Alsace ; — Les frais de gestion, de procédure et les frais de portage restants dus à la date de cession. Ils seront minorés en cas de perception d’indemnités d’occupation/loyers par l'EPF d'Alsace pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par la Envoyé en préfecture le 25/11/2024 . . d' , . Reçu en préfecture le 25/11/2024 Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungersheim Publié le 1 6 NOV. 20274 t/7 ID : 068-216803437-20241119-19_11.24_CM-DE collectivité ou remboursement d'assurances, de dépôt de garantie, d'électricité, ... En cas d'exercice d’un droit de préemption (Safer, preneur rural...) lors de la rétrocession du bien, le solde des frais de portage restera dû et ceux déjà facturés ne seront pas récupérables par la collectivité. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La durée du portage est au minimum de deux (2) ans et au maximum de dix (10) ans, sauf accord express du conseil d'administration et/ou cas particuliers énoncés ci-dessous. La présente convention est conclue pour une durée ferme de CINQ/(5) ans. Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de sa signature ; les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la ggnature du premier acte d'acquisition par l’EPF d'Alsace. Ses effets prendront fin lorsque le bien concerné par la présente c jon aura été cédé par PEPF d'Alsace et que les comptes financiers auront été apurés. Ladite convention pourra exceptionnellement faire l'obj e unique de prorogation par la collectivité, sous réserve de |’ accord P i inistration Toute prorogation, quelle que soit sa durée, fera l’ob à la présente convention et d'un remboursement du capital (prix et frais durée reconduite. Cette prorogation emportera le cas échéant pro Ï ention de mise à disposition conclue au profit de la collectivité. Toute demande de cession antispé ë a forme d’une délibération de l'organe délibérant de la collecti ù ation du conseil d'administration de l'EPF d'Alsace. En cas de cession antigi a j dbnvention continuera à produire tous ses effets pour la partie £ ë É de lorti En cas de cessio i éttière année, les frais de portage restent acquis à l'EPF d'Alsace é atiém, la collectivité. En cas de cession anticipée au-delà de la i ta poris sera effectué. vention vaut promesse unilatérale d'achat par la collectivité, du bien objet des à UNGERSHEIM figurant au cadastre section 6 numéros 169, 170, 183 et section 7 nu s 67 et 142. L’EPF d'Alsace, BÉNEFICIAIRE accepte la présente promesse d'achat en tant que promesse, se réservant la faculté d’en demander la réalisation. 6.2 Modalités de levée d’option par l’EPF d’Alsace La levée d'option par l’EPF d'Alsace devra intervenir au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la durée initiale ou prolongée du portage : o parexploit d'huissier, o par LRAR, o directement par la signature de l’acte de rétrocession au profit de la collectivité, o ou bien par la mise en demeure prévue à l’article 7 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungersheim SE 1 ô NOV. 1024 V7 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 6.3 Conséquences de la levée d’option par l’EPF d’Alsace La levée d'option dans le délai formera la vente de son seul fait sans rétroactivité. La vente devra être constatée, par acte notarié ou administratif, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la levée d'option. Il est ici précisé que si la résiliation de plein droit prévue à l’article 7 est poursuivie, elle n’emportera pas résiliation de la présente promesse d'achat et constituera dans ce cas le point de départ des douze mois pour lever l'option. Il est entendu entre les PARTIES qu'en raison de l'acceptation par l'EPF d'Alsace, BENEFICIAIRE de la promesse faite par le représentant de la collectivité, PROMETTANT, en tant que simple promesse, il s’est formé entre elles un contrat dans les es de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contr ui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel. Il est ici précisé qu’en cas de division du bien et de reventes ant demande et pour le compte de la collectivité, à son profit présente promesse d’achat continuera à produire ses e appartenir à l’'EPF d'Alsace. PF d'Alsace, à la éventuels, la tant encore 6.4 Prix de vente (rétrocession) D'une manière générale le prix de rétrocession est d r toute rétrocession, il sera composé du prix d'acquisition payé par l'EPF d de toutes les dépenses engagées par lui pour l'acquisition, l’admigistration et la rvatton du bien, à savoir : e Les frais d'acquisition, e Les frais d'études et de diagnq e Les coûts de proto-aménage Les frais de gestion et des fre ants dus à la date de cession seront facturés à la collecti n Et e vente. Ils seront minorés ceptit ités d'occupation/loyers par l'EPF d'Alsace oursement anticipé en capital effectué par la collectivité ou pt de garantie, d'électricité. Migences et vérifications effectuées par l'EPF d'Alsace préalablement e, il est découvert pendant la durée du portage une source de jà éventuellement connues, la présente promesse ne sera pas ne sera pas minoré en raison de la pollution éventuellement omesse d'achat en cas de résiliation de plein droit I est ici précisue si la résiliation de plein droit prévue à l’article 7 est poursuivie, elle n’emportera pas résiliation de la présente promesse d'achat et constituera dans ce cas le point de départ pour lever l'option. 6.6 Résiliation de la promesse d’achat En raison de l’acceptation par l'EPF d'Alsace, BENEFICIAIRE de la promesse faite par le représentant de la collectivité, PROMETTANT, en tant que promesse d’achat, il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel. 6.7 Sort de la promesse d’achat en cas de division parcellaire et de pluralité d’acquéreurs Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2024 Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungershein| ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 6/7 En cas de division du bien et de reventes anticipées par l’EPF d'Alsace, à la demande et pour le compte de la collectivité, à son profit ou au profit de tiers éventuels, la présente promesse d'achat continuera à produire ses effets pour le surplus restant encore appartenir à l'EPF d'Alsace. ARTICLE : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION La carence s'entend ici du manquement fautif par l'une des PARTIES, du fait de sa volonté ou de sa négligence, à une ou plusieurs de ses obligations aux présentes. En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure sera envoyée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. euse, la présente ettre recommandée exiger l'acquisition ature à vendre les A l'issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure restée in convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constat avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'EPF d'Alsace immédiate par la collectivité des biens portés ou la prise de disp: biens. ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font électio ARTICLE 9 : RECAPITULATIF DES Annexe1: Délibération du Conseil d'administratio Annexe 2: Délibération du Conseil municipal du Annexe3: Évaluation vénale de FrapggDomaines du 0 202% n°2023-68343-11592. Fait à STRASBOURG, en deux e plaires, le Monsieur Jean-Claude MENSCH Monsieur Benoît GA Maire de UNGERSHEIM Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Convention de portage foncier EPF d'Alsace - Commune d'Ungershei 717 Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2074 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Annexe 2 y| ep f alsace® pb ÉTABLISSEMENT | PUBLIC FONCIER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIEN pour usage ou occupation par la colle UNGERSHEIM -— 26 rue d’Ensish ENTRE: L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE caractère industriel et commercial, dont le siège est Adolphe Hirn, identifié au SIREN sous le numéro 507 6 d'Alsace), établi (67000), 3 Représenté par Monsieur Benoît GAUGLER, Ï ctions par une délibération du Conseil d'administration du 17 déce Ï présentes conformément à l’article L. 324-6 du Code de d'administration en date du , ET: on siège à 1 place de la mairie, identifiée au , Maire de la Commune d'UNGERSHEIM, Désignée ci-après par « LA COLLECTIVITE » UNGERSHEIM, est membre de Mulhouse Alsace Agglomération, adhérente à l’'EPF ent à la délibération du Conseil d'Agglomération du 09/09/2020. II - Demande d'intervention Aux termes d’un courrier en date du 30/08/2024, Monsieur Jean-Claude MENSCH a sollicité l'intervention de l’EPF d'Alsace pour acquérir et porter le bien ci-dessous désigné dans le but de réaliser un projet d'intérêt général de centralisation des ateliers communaux actuellement dispersés sur la commune, sur un seul site. III — Signature de la convention de portage initiale Après y avoir été respectivement autorisés par une délibération en date d' pour la collectivité et en date du TBTSO pour l’'EPF d'Alsace, les parties ont conclu le une convention de portage foncier pour une durée initiale de ée exceptionnellement. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le? 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Convention de mise à disposition Commune d'UNGERSHEIM / EPF d'Alsace Il est rappelé que pendant toute la durée de la convention de portage, le bien ci-dessous restera la propriété exclusive de l'EPF d'Alsace. C’est à l'issue de la convention de portage foncier que le bien sera rétrocédé en pleine propriété à la collectivité qui s'engage à le racheter avant son affectation à son usage définitif et ce dans les conditions prévues dans ladite convention de portage et dans le règlement intérieur de l’'EPF d'Alsace. Ceci exposé, il est passé à la convention de mise à disposition pour usage ou occupation, ARTICLE 1 : OBJET - DESIGNATION La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à di occupation au profit de la collectivité, du bien ci-dessous désigné appart DESIGNATION A UNGERSHEIM, (67 190), 26 rue d’Ensisheim Description du bien : Site industriel sans activité depuis 2020, anciennement e i cialisée dans la collecte de déchets, il se compose : - de zones extérieures revêtues par de l’enrobé i u stockage des camions- poubelles et des bennes à déchets ; - d’un champ le long du ruisseau le Innerfeldb - d’un bâtiment qui présente une partie atelier ons poubelles et une partie dédiée aux bureaux. La surface utile totale ETS ition pour usage ou à l’'EPF d'Alsace. Figurant au cadastre : l A) 18 Surface Section N° Lieudit - Adresse Nature | Zonage = = a 6 169 RNU 5 60 6 170 RNU 1 90 6 183 RNU 15 69 7 6 ù RNU 11 20 7 Sache: RNU 1 80 40 Superficie totale 214,43 ares utorise la collectivité à prendre possession du bien objet des présentes, mis à sa itement et immédiatement pendant la durée de la présente convention. La collectivité est autorisée sous son contrôle et sa responsabilité : - à faire usage du bien directement ou par des tiers (occupation, mise à disposition dans le respect de l’article L. 221-2 du Code de l'urbanisme) ; - à procéder à toutes recherches et études nécessaires à la réalisation de son projet d'aménagement définitif, notamment légales et réglementaires pouvant affecter la destination du bien (charges, servitudes, pollutions, protection par les Bâtiments de France, recherches archéologiques et géotechniques...) ; -__à déposer toute autorisation droit du sol (déclaration préalable, permis de démolir, d'aménager ou de construire) et/ou à instruire toute procédure légale et réglementaire. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Convention de mise à disposition Commune d'UNGERSHEIM / EPF d'Alsace Publié le Î ô NOV. 2024 2/5 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Obligations diverses La collectivité s'engage : - à assurer à ses frais la mise en sécurité, le gardiennage et l'entretien du bien ; - à ne pas réaliser de travaux sur le bien ; si des travaux s’avéraient nécessaires (rénovation, réhabilitation, démolition), une convention de mise à disposition du bien pour travaux pourrait alors être conclue avec l’EPF d'Alsace ; — à, seulement en cas d'extrême urgence ou de péril imminent, procéder aux mesures conservatoires indispensables en vue de faire cesser l'urgence et/ou le péril (en pareil cas, la collectivité en avisera immédiatement l’EPF d'Alsace). ARTICLE 3 : GESTION DU BIEN La collectivité est autorisée à mettre à disposition le bien au profi 1 ous la forme d’une convention d'occupation précaire dont elle aura exclusivementla ion. lectivité aura la charge exclusive et sous sa seule responsabilité de faire sign ciés (état des lieux, convention d'occupation précaire). Dans ce cas, 1 ivi i tement les indemnités d'occupation éventuellement dues. Îl est expressément interdit à la collectivité de conclure vrant, pour l'occupant, à un quelconque droit de préemption. La collectivité n’ préalable et exprès de l’EPF d'Alsace. L’EPF d’Alsace pourra, si la collectivité le souhaite, ap pour la rédaction d’une convention d'occupation précaire. Ces attributions seront exercées auxquels sont soumises les colled légales et réglementaires en matière de changement de destinaÿ Ï Ï Dlic et lors de manifestations publiques dans les lieux mis à dispasien (4 g ission de sécurité, présence d'extincteurs ou ettes évent iles de l'exercice en cours et des précédents, ou pouvant être mises arge du propriétaire pendant la durée du portage, restent soumises à apurement ARTICLE 5 : AS ANCES L’EPF d'Alsace souscrit pendant toute la durée de portage du bien une assurance en tant que propriétaire non occupant, limitée à la responsabilité civile si le bien est voué à la démolition ou à une garantie « dommages aux biens » si des travaux de réhabilitation sont prévus. Pendant toute la durée de la présente convention, la collectivité veillera dans le cadre de la gestion du bien, notamment en tant que gardien et usager des lieux, à se garantir par contrat d'assurance au titre de l'ensemble des risques susceptibles de naître de son occupation, y compris contre les recours des voisins ou des tiers et sa propre responsabilité civile. Elle veillera sous son contrôle et sa responsabilité, à ce que les tiers autorisés par elle, soient garantis par contrat d'assurance, notamment au titre de l” Î Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiée? 6 NOV. 2024 3/5 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24 CM-DE Convention de mise à disposition Commune d'UNGERSHEIM / EPF d'Alsace - à solliciter annuellement auprès des sous-occupants, une attestation d’assurance couvrant leur responsabilité civile et les risques « locatifs » ; - les risques encourus par les personnes accueillies dans les lieux : ; et d’une manière générale contre tout risque pouvant résulter de la mise à disposition. ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS - GARANTIE DE LA COLLECTIVITE Pendant toute la durée de la présente convention, la collectivité s'engage à prévenir immédiatement l'EPF d'Alsace de toutes dégradations, de tous incidents ou accidents survenus du fait des travaux exécutés. La collectivité s’engage à informer préalablement le propriétaire toute occupation par elle-même ou par un tiers, à titre gratuit ou onéreux. ARTICLE 7 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS - risques dus à l'amiante, notamment pour la protection des Î rotection des travailleurs contre les risques d'inhalation de poussières d' - risques inhérents à la présence de revêtements conte tamment dégradé, pour la protection des personnes occupantes et des professi - habilitation des entreprises à effectuer les travau - protection de l'environnement, en ce qui concer générateurs de nuisance, leur récupération et leur élimi Préalablement à l'acquisition du bien qhiet.des présentes, deuf”a fait établir un dossier de diagnostic technique par (nom et adresse qu LD ueur). La collectivité déclare avoir eu connaissance des conclusions diagno à ce jour. Ces conclusions sont littéralemen rtées ci-dessôM pour D" Amiante è FRE les PES dans cette case Si bien non no né par cette tation indiquer « Bien non concerné par la Er ——— — = k _ Plomb Reportez les conclusions ddans cette case i bien non concerné par cette réglementation, indiquer « Bien non concerné par la réglementation » ii F re | a ER, = _ - sn eportezles conclusions dans cette case eportez les conclusions dans cette case Si bien non concerné par cette réglementation, indiquer « Bien non concerné par la [réglementation » Diagnostic de de | Reportez les conclusions dans cette case Performance Energétique |Sj bien non concerné par cette réglementation, indiquer « Bien non concerné par la réglementation » Etat des Reprendre ici les principales informations de l'ERP risques et pollutions ha] oo Ne ____[ Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiée 2 6 NOV. 2024 : + 10 : 068-216803437-20241119-19_11_24 CM-DE Convention de mise à disposition Commune d'UNGERSHEIM / EPF d'Alsa 4/5 La collectivité s’oblige à communiquer préalablement ces diagnostics et leurs conclusions à tous les occupants éventuels ainsi que le personnel municipal concerné et de manière générale, toute personne autorisée par elle à pénétrer dans ledit bien. La collectivité déclare dispenser le propriétaire des obligations d’information résultant de l’application de l'article L125-5 du Code de l’environnement, portant sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques auxquels la collectivité est exposée sur tout ou partie de son territoire, ces informations étant connues et disponibles en mairie. Le propriétaire déclare aux présentes, n'avoir perçu aucune indemnité en réparation d’un dommage résultant d’un état de catastrophe naturelle ou technologique pour le bien mis à disposition. ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter du jour où l’EPF d’Als effectivement devenu propriétaire du bien pour une durée de CINQ (s) ans, soit pour ale à la durée de convention de portage foncier ci-dessus visée au paragraphe j la durée de la convention de portage foncier est prorogée, cette prorogatio ogation de la présente convention pour la même durée. Si l'EPF d'Alsace ne devient pas propriétaire pour quelq i oit, la présente convention n'aura aucun effet et sera sans objet. Fait à STRASBOURG en deux exemplaires originaux, le Monsieur Benoît GAUGLER Monsieu n-Claude MENSCH Directeur de l'EPF d' Maire de UNGERSHEIM Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 puise 2 6 NOV. 202 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24 CM-DE Convention de mise à disposition Commune d'UNGERSHEIM / EPF d'Alsace 5/5 Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publiéle 7 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24 _CM-DE Plan des effectifs du personnel ANNEXE 3 Cadres d'emplois Catégories Effectifs Effectifs Temps non budgétaires pourvus complet FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur B 1 0 0 Adjoint Administratif Principal 18" classe C 1 1 0 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe C 2 2 0 Adjoint Administratif C 2 2 0 FALIERE TECHNIQUE Technicien Principal 2ème Classe 8 1 1 1 Agent de Maîtrise Territorial C 1 0 0 Adjoint Technique 1è'° Classe C 1 1 0 Adjoint Technique 2ère classe C 1 0 0 Adjoint Technique C 10 10 3 FILIERE SOCIALE (ATSEM) Agent Spécialisé Principal 2ème Classe C 1 0 1 Adjoint Technique € à 4 4 Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié te 2 6 NOV. 2024 1D : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 2 6 NOV. 2024 1D : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ANNEXE 4 DEPARTEMENT OU HAUT-RHIN UNGERSHEIM CONVENTION n°01/2024 entre la COMMUNE D'UNGERSHEIM et l'Association d’arboriculteurs et d’apiculteurs Les Joyeux Pommés Pour la mise à disposition de deux vergers de 1,5 hectares au lieu- dit SEFFLER et d’un local à la Ferme du Trèfle Rouge Nm == EntreLa Commune d’Ungersheim, 1, place de la Mairie 68190 UNGERSHEIM représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, agissant en qualité de Maire pour la Commune Et L'Association Les Joyeux pommés, dont le siège est établi à Ferme du Trèfle Rouge 85 rue de Feldkirch 68190 UNGERSHEIM représentée par M. Sébastien BRUNTZ, agissant en qualité de Président de l'Association Les Joyeux Pommés. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Le contexte La Commune d'Ungersheim a initié et s'est engagée à soutenir l'Association d'arboriculteurs et d'apiculteurs en mettant à leur disposition des vergers existants, un local et un équipement de pressage de pommes. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Pubtéle ? 6 NOV, 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE un ns Sa L'Association Les Joyeux Pommés d‘'Ungersheim constitue un élément essentiel de l'équipement agricole, social et culturel de là communauté. Elle assure la sensibilisation à l’environnement et l'apprentissage des techniques liées à leurs activités notamment le pressage des pommes auprès des scolaires et des adultes de la Commune. Article 2 : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs des signataires. Article 3: Les engagements de l'Association les Joyeux Pommés L'Association les Joyeux Pommés prendra le foncier et les installations dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir n’exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que ce soit. Il sera dressé contradictoirement entre les deux parties, lors de la mise à disposition des sites et des équipements, un état des lieux et un inventaire général. L'Association les Joyeux Pommés sera responsable tant vis à vis de la Commune que vis à vis des tiers, de la bonne gestion des équipements précités. Elle utilisera les lieux et les biens, sans souffrir qu'il soit commis des dégradations ou détériorations à peine d'en demeurer responsable. L'Association les Joyeux Pommés devra se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires pour la poursuite de ses activités. Elle établira elle-même son propre règlement intérieur applicable à ses adhérents et invités. Elle jouira des biens en père de famille et dans le respect de ses statuts. L'Association les Joyeux Pommés assurera le nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel, de façon à les maintenir en parfait état de propreté. L'Association les Joyeux Pommés gère elle-même son propre personnel. Toutefois, si la Commune devait par la suite lui confier du personnel communal pour des tâches qui relèvent de ses activités, une convention particulière signée de deux parties fixerait les conditions de mise à disposition de ce personnel. En aucun cas, l'Association les Joyeux Pommés ne peut directement requérir l'intervention du personnel communal dans ses locaux ou sur les sites. En cas de reprise des sites par la Commune d'Ungersheim, pour un motif d'intérêt général, l'Association les Joyeux Pommés devra laisser en bon état d'entretien les lieux qui ont été mis à disposition ainsi que le matériel tels que décrits dans l'inventaire prévu précédemment. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 2 6 NOV. 2024 À ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE =, D LT L'Association les Joyeux Pommés d'Ungersheim devra faire garantir auprès des compagnies d'assurances l’ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels (autres que ceux résultant d'incendie, d'explosions, de dommages électriques, de dégâts des eaux et de bris de glace) causés aux locaux, installations et aménagements considérés comme immeuble par destination. Article 6 : Disponibilité de la salle La Commune d'Ungersheim se réserve le droit de disposer des locaux et de leurs dépendances pour elle ou pour des sociétés, associations, groupements locaux d'intérêt public. Ces réservations se conçoivent en concertation du Bureau de l'Association les Joyeux Pommés. Article 7 : Durée et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention est consentie à l'Association les Joyeux Pommés eu égard son caractère non lucratif ; s’il venait à en changer ou si l'Association les Joyeux Pommés n'était pas régie par la loi de 1901 après transformation de ses statuts, elle serait résiliée de plein droit. Si l'Association les Joyeux Pommés modifiait son objet social et ses activités au point que le prêt des locaux ne se justifierait plus, la présente convention pourrait être dénoncée par l'une ou l'autre partie en respectant un préavis de trois mois. Durant ce délai un administrateur provisoire serait désigné par la municipalité. L'Association les Joyeux Pommés ne pourra supporter de changement de destination aux lieux et installations sans l'accord exprès de la Commune d'Ungersheim sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention. En cas de dissolution de l'Association les Joyeux Pommés, la présente convention cesserait immédiatement d'avoir effet. Dans le cas de non-renouvellement de la convention ou de résiliation de celle-ci, les améliorations de toute nature qui auront été apportées par l'Association les Joyeux Pommés dans les locaux ou sur le foncier deviendront propriété de la Commune, sans qu'aucune indemnité ne puisse être sollicitée. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le 1 6 NOV. 2024 —{ 4 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_ CM-DE Dans le cas où l’autorité municipale ou une autorité supérieure croirait devoir fermer les établissements pour cause de sécurité publique, de troubles, de calamités, d'épidémies, de guerre ou de deuil public, l'Association les Joyeux Pommés ne pourrait s'y opposer, ni réclamer aucune indemnité quelle que soit la durée de la fermeture. L'Association les Joyeux Pommés se chargera de l'entretien des arbres fruitiers du Jardin du Trèfle Rouge en contre partie de la mise à disposition gratuite des vergers du Seffler, d'un local et de l'équipement de pressage de fruits. La ligne de pressage se compose d'une laveuse élévatrice et broyeuse de fruits, d’un pressoir, de paniers et toiles intermédiaires, d’un bac et d'une pompe de transfert, d'une cuve de 80 | en inox, d'un pasteurisateur et d'une embouteilleuse. Par ailleurs, les récoltes des fruits en général et des pommes en particulier ainsi que la production de jus de pommes feront l'objet annuellement de la négociation d'une clé de répartition en faveur de la Commune ou de l'Association. Article 4 : Les engagements de la Commune d’Ungersheim Les engagements de la Commune consistent à mettre à disposition foncier, local et équipements. La Commune d'Ungersheim met à la disposition de l'Association les Joyeux Pommés d'Ungersheim deux vergers au lieu-dit Seffler, les équipements de pressage de fruits et un local de réunion à la Ferme du Trèfle Rouge. La Commune d'Ungersheim ne peut être tenue pour responsable des pertes, des détériorations ou des dégâts pouvant survenir aux matériel et mobilier placés dans les immeubles et, en général, de tout mobilier, même prêté ou de passage. Tous les risques susvisés sont à la charge de l'Association les Joyeux Pommés d'Ungersheim. En ce qui concerne les réfections, modifications ou transformations intérieures destinées à aménager le fonctionnement du bâtiment et des activités, elles feront l'objet d'accords préalables conclus entre les deux parties. La Commune d'Ungersheim se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages et installations et peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des présentes et des règlements en vigueur. Article 5 : Assurances La Commune d'Ungersheim fera garantir auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux bâtiments et à tous biens immeubles par destination mis à la disposition de l'Association les Joyeux Pommés d'Ungersheim ainsi que la responsabilité civile de propriétaire d ‘immeuble. Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 3 Pubié te 7 6 NOV, 2074 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE ÈS, Article 8 : Révision de la convention La convention pourra faire l'objet de toute révision qui s’avérerait nécessaire, après l'accord écrit des deux parties. Cette modification fera l'objet d'un avenant. Article 9 : Contestation Les contestations qui s'élèveraient entre l'Association les Joyeux Pommés et la Commune au sujet de l'exécution de la convention feront l'objet d'une recherche amiable de solution. En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Strasbourg est seul compétent. Fait à Ungersheim, le . Pour la Commune d'Ungersheim, Pour l'Association les Joyeux Pommés, Le Maire, Le Président, Jean-Claude MENSCH Sébastien BRUNTZ Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 { 5 je 2610 04 1D : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Puiéle 7 6 NOV. 2024 ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE