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Arrêté - AR T2024 07 34 AOT circulation stationnement salas DUNDEK
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 07 34 AOT circulation stationnement salas DUNDEK)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ÿ NNEZEE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Ra M O0 n COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE Saint-Agne \ | | e Arrêté temporaire de police n° AR _T2024 07_34 portant réglementation sur les conditions de circulation, de stationnement et d'occupation du domaine public routier Rue du Salas le 19/08/2024 LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE VU le Code de la voirie routière ; VU le Code de la route et notamment les articles L411-1, R411-1 à R411-32 et R417-1 ; VU le Code Pénal et son article R610-5 relatif à la répression des infractions aux arrêtés de police ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6 et L2215-4; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ; VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-Huitième partie : signalisation temporaire) ; VU l'arrêté municipal AR2023_12_03 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Bernard PASSERIEU, 4ème adjoint en charge de l'Aménagement du territoire et des services techniques ; VU l'arrêté municipal n°AR2023_04_03 relatif à l’extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune ; VU la demande de DUNDEK MICHAEL en date du 17/07/2024 demeurant au n°5 du la rue du Salas 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE agissant pour le compte de la société TOUR CMA CGM sise bd Jacques SAADE-4 quai d’Arenc 13002 MARSEILLE afin de poser un conteneur sur le domaine public; CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de cette demande et assurer la sécurité des ouvriers des entreprises ou des personnes chargées de sa réalisation, ainsi que celle des 1 de 4 AR_T2024 07_34 usagers de la voie publique et de ses dépendances, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes ; ARRÊTE ARTICLE 1 : DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX Le bénéficiaire est autorisé à poser une benne sur le domaine public au n°5 rue du Salas le 19/08/2024 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. ARTICLE 2 : CONTRAINTES DE CIRCULATION ET RESTRICTIONS Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que la benne mise en place cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il se doit de respecter les emprises d’assiette d'occupation du domaine public. Le véhicule d'intervention sera obligatoirement balisé. A cet effet, les restrictions et contraintes suivantes seront instituées au droit des zones de stationnement du véhicule d'intervention comme ci-dessous énumérées: Circulation/Stationnement: -La vitesse sera limitée à 20 km/h; -Le stationnement et les dépassements seront interdits au droit de la zone chantier; -l’entreprise assurera la signalisation temporaire de chantier réglementaire ; -Le bénéficiaire prendra toutes dispositions concernant la sécurité des usagers de la voirie:véhicules,piétons,cycles et autres; - L'accès des riverains à leur logement devra se faire en toute sécurité; -L'entreprise assurera la remise en état du site ainsi que son nettoyage à l'issue de son intervention ; -Le bénéficiaire est chargé d’assurer l'information concernant son intervention auprès des riverains directement concernés par cet arrêté; La desserte des propriétés riveraines, l’accès des véhicules de secours aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes, et d’une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services publics devront être préservés; Les bénéficiaires assureront le maintien d’une continuité piétonne et cyclable pendant toute la durée du chantier et aménageront des déviations si nécessaires. ARTICLE 3 : DÉLAI D'EXÉCUTION Le chantier devra être entrepris dans les délais indiqués. En cas d’inexécution, l'autorisation sera réputée retirée, sauf reconduction expresse consentie par Monsieur le Maire. ARTICLE 4 : SIGNALISATION ET ENTRETIEN 2de4 AR_T2024 07_34 Fait à Ramonville Saint-Agne, Le 24 Juillet 2024, Par délégation du Maire, Bernard PASSERIEU, 4ème Adjoint Délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Services Techniques Rendu exécutoire compte-tenu de : - La publication sur le site internet de la commune le: 3 0 JUIL 2024 - La notification le : 3.0 JU! 2 2. - Hu D Le Fe 4 de 4 AR_T2024 07_34 L'ensemble des prescriptions énoncées aux articles précédents sera conforme aux plans et documents et fera l’objet d’une signalisation conforme à l'instruction générale sur la signalisation routière (instruction interministérielle, Livre |, huitième partie: signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992). Les bénéficiaires assureront la mise en place et l'entretien d’un dispositif de signalisation réglementaire et conforme au Code de la Route, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et la liberté de circulation des biens et des personnes. Obligation sera faite aux bénéficiaires de s'assurer de la propreté de la chaussée laissée libre à la circulation, au droit du chantier. La signalisation temporaire mise en place sera déposée à l'issue de l'opération. Les espaces sollicités pour la réalisation du chantier devront être restitués dans leur état d’origine et ce par tout moyen approprié. ARTICLE 5 : INTERVENTION DE NUIT Sans objet ARTICLE 6 : MESURES DE POLICE — SANCTION Les services de police pourront être amenés à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité publique. Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie, réprimée conformément aux lois en vigueur. ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera : - Inscrit au registre des actes de la mairie, - Publié sur le site internet de la commune, - Notifié aux bénéficiaires. Ampliation sera transmise à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, M. le Commandant des Sapeurs Pompiers, M. le Chef de la Police Municipale. ARTICLE 9: La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité : - d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr. ‘ En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. 3 de4 AR_T2024 07 34