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PLU - Annexes - Classement réseau chaleur urbain

unknown - 1 ANNEXE 2 PRESENTATION RESEAU DE CHALEUR URBAIN t

PLU - Annexes - reseau de chaleur urbain

PLU - Annexes - Reseau de chaleur urbain

Déliberation - DELIB 114 Classification du Réseau de chaleur Urba

PLU - Annexes - delib reseau chaleur urbain Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (PLU - Annexes - delib reseau chaleur urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Répubique française Uberé. égañté. atemité

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL (DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015

L'AN DEUX MILLE QUINZE LE QUATORZE DECEMBRE JA DIX-HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la vie d'AN LES BAINS, doment convoqué, s'est réuri publquement en session ordinaire, salon de Mhôtel de vil, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice

Présents Votants

ETAIENT PRÉSENTS. Dominique DORD, Renaud BERETIL Mona FERRARI, Georges BUISSON, kobele MOREAUX-

JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, More-Piere MONTORO-SADOUX, Tbaut GUIGUE, Evelyne FORNER. CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc MAL (à part de 18 h 35 avant le vote 3). Hadj HALFA. Jérôme DARVEY. Naïhaïe MURGUET, Chistèle ANCIAUX. Raynald VIAL, Nicolas VARYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN, Marie-Aëx BOURBIAUX [à paris de 18 h 35 avant vole 3). FOILEUX Nicolas, Serge GATHER. Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETI et Marion GERLAUD,

EJAIENT EXQUSES Jean-Marc VAL [usqu'à 18 h 35), Maie-Aix BOURSIAUX usqu'à 18 h 35), Soukaina BOUHNIK {ayant

‘donné procuration pour la séance à Nicolas POILEUX). Lucie DAL PALU (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETI). Lorène MODICA (ayant donné procuration pour la séance à Evelyne FORNER-CACCIATORE) et Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Marion GERLAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX

17. ENERGIE - Production et distibution d'énergie calouique — Classement du réseau et périmètre du développement prioritaire

Corinne CASANOVA rapporteur fait l'exposé suivant :

Pour atteindre ses objectis en matière d'énergie et de lutte contre le changement cämatique, la France doit fortement augmenter sa production d'énergie à pari de sources renouvelables d'ici 2020. Les réseaux de chaleur, ms en place par les colectivités sur leurs temtores, permettent de. mobiiser d'imporiants gisements d'énergie renouvelable diffcies d'accès ou d'exploitation, Ces résooun doent dr développés 1 modemisés de Kogon ès von ou cou des prochaines

Par Contrat de concession en date du 18 novembre 2013, notiié le 20 novembre 2013. la Vile a confié Ia gestion du semice public de production et de dsibution d'énergie calorique à la société IDEX ENERGIES, aux dois de laquele vient aujourd'hui la société dédiée IDEX RESEAUX 5, nom commercial AK Energies Nouvelles, concessionnaire.

B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35.07.9S - Télécopie: 04.79.35.79.01 /04.7935.7902 1

Courriel: mairie@aiclesbains frLe classement du réseau de chaleur est une procédure permettant de défi des zones à l'intérieur desquelles out nouveau bôtment où bôtiment vec rénovañon ayant une instalation de

production de chaleur (iée à une constuction neuve ou une rénovation) de plus de 30 KW. implanté sur des secteur préoioblement défis doit être raccordé au réseau et permet de rendre ‘oblgatore leraccordement à ce réseau.

La mise en œuvre de cette procédure est possible au regard des rois conditions ci-après : le réseau est olmenté à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, un complage des quantités d'énerge Ivrées par point de Evroson est assuré, + _l'équiibre financier de l'opération pendant l période d'amortissement des instaations est

La demande de classement de réseau proposée just le respect des condhtions précisées dans le ‘dossier de classement canne. Le classement du réseau donnera ainsi au concessionnaire la facufté d'imposer une obligation de raccordement au réseau dans le péimète qu réseau de choeur. Toutefois le droit de raccordement ou réseau des abonnés ne s'appique pos di: + la densité Iemmique de la branche réseau supplémentaire à réaiser enire le réseau ‘exstant et leles béiments à raccorder est inférieur à 1 MW por mètre : +_le raccordement du béfiment présente une incompatibllé technique avec le réseau de chaleur: la quantité de chaleur nécessore et/ou ma puissance appelée excèdent les ‘capacités des infrastuctures du réseau : Des dérogationsà l'obligation de raccordement peuvent être accordées dans les cas suivants : ‘devant l'impossbté technique de créer une branche réseau pour aimenter le bésiment, ‘dons le cadre du remplacement d'un système de chautlage ensant, urgence de réaser ‘des Havaux, sous un délai non compatible avec la durée des travaux de raccordement au

réseau de chaleur, +__ proie! prévoyant un ou des systèmes énergies renouvelables (dédiés au seul béiment) qui

‘sureront plis de 90% des besoins annuels de chaleur pour le chauflage et l'eau chaude sonore,

+ lo dépemse annuelle, pour les besoins de chauflage et ECS. s'avère supérieure s le bôfiment est raccordé au réseau de chaleur, comparalivement à la solution aitermative imaginée parle maître d'ouvrage. la comparaison étant faite selon ce cadre : mêmes besoins de chauffage et ECS onnuels ps pour les deux anaiyses, et cohérents ‘avec la performance Inemique du bâtiment. calcul du coût global annuel de la sation nréseau de chaleur» en utilisant les tas RI_(consommaïon] et R2 (obonnemenl) en cours, avec prise en charge de l'amortissement sux 10 ans des éventuels frais de raccordement, & calcul du coût global annuel de la solution EnR altemaïwe effectué en utisant la méthode de calcul de la souton de référence éditée par le CIBE : wws.cibe f qui intègre l'achat d'énergie, les chages d'entretien maintenance et de gros renouvellement ains, l'amortissement (sur 20 ans avec. un prêt à un faux annuel de 3%) de l'investissement du/des systèmes de production de chaleur, en enlevant la part de subvention moblisable.

La durée de classement souhaitée corespond à la durée d'omorissement du réseau, c'est-à-dire ‘de 2016 jusqu 8 2059 :

Après élude parka Commission de Services Pubics Locaux réunie en date du ? décembre 2015, le ‘conseil municipal est int à se prononcer pour:

+ Autotser le classement du réseau d'énergie coloriique de la Vile d'AirLes-Bains géré sous la forme d'un contrat de concession par IDEX RESEAUX 5, nom commercial Ak Energies Nouveles. jusqu'au 28 février 2099 dans les condtons décrites dans le dossier de “clessement du réseau de chaleur de la Ve ci annexé,+ Volder le périmètre de développement prioritaire cijoint el l'annexer au Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Décision

Le conseil municipal par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE ef 0 ABSTENTION :

+ Autoise le classement du réseau d'énergie caloifique de la Vie d'AiLes-Boins géré sous la forme d'un contra de concession par IDEX RESEAUX 5, nom commercial Ai Energies Nouveles, jusqu'au 28 février 2039 dons les conditions déciles dans le dossier de classement du réseau de chaleur de la Vie. lel qu'annexé à la présente. +. Valide le périmètre de développement profaïe également cHoint qui se10 annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

POUR EXTRAIT CONFORME

au maire

monte: VA AL. 1015 Aichéle: (AIT. LOS

Pen FIST rec heal et des eiAccusé de réception: Page L sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Date de réception de l'accusé 17/12/2015

de réception :

Numéro de l'acte : 1412201517

Identifant unique de l'acte : 073-217300086-20151214-14122015_17-DE

Nature de acte : Délbération

Matières de l'acte : 8

Domaines de competences par themes

Environnement

(Date dela version de 1 03/03/2015

classification

{Nom du fichier : DCM17 Energie calorique. dc ( 073-217300086-20151214-

14122015_17-DE-1-1_1.p4f)

tips:/eletransmission-pubic-omnikles.com/okpgi/actes. viewardo?idacte=4415025 17/12/2015Dossier de classement du réseau de chaleur bois énergie

de la commune d'Aix-les-Bains

A)" La Ville d'Aix les Bains est maître d'ouvrage du réseau de chauffage urbain bois énergie.

La construction de la chaufferie centrale et du réseau ainsi que l'exploitation pendant 24 ans ‘ont été confiées à la société dédiée Aix Energies Nouvelles, fliale d'IDEX Energies, dans le

cadre d'une délégation de service public, dont le contrat a été notifié le 20 novembre 2013 etcourt

= de novembre 2013 à l'automne 2016 pour la parte conception et travaux,

+ puis jusqu'au 28 février 2039 pour la partie exploitation.

2)" Le délégataire a pour mission de :

+ _ assurer la production d'énergie calorique en majorité à partir du bois;

+ assurer le transport et la distribution de l'énergie calorique jusque dans les locaux

des abonnés sur le périmètre concédé ;

+ _ assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés ;

+ mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définis avec le Concédant;

«rechercher de manière active les possibilités de développement du service à l'intérieur du périmètre concédé;

+ respecterles objectifs et indicateurs de performance définis par le Concédant.

est en contact direct avec les abonnés : signature des polices d'abonnement, réclamations.

La Ville dispose d'un droit de contrôle sur les prestations confiées à Aix Energies Nouvelles par le contrat de délégation de service public du réseau de chaleur. La Ville peut aussi

décider de l'application de pénalités, voire de sanctions coercitives (mise en régie provisoire, déchéance) en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations contractuelles.

Une réunion annuelle est a minima organisée entre l Ville et le délégatare.

1° Les installations du réseau de chauffage urbain comportent +

+ _une chaufferie centrale bois énergie avec deux chaudières de 1500 KW et 4000 KW équipements bâtiment et aire de manœuvre);

+ _une chaufferie bois de 400 KW située au sous-sol de la Maison des Arts et de la JEunesse (rue Vaugelas),

+ deux chaufferis gaz décentralisées d'appoint : la chaufferie de l'Hôpital, d'une puissance de 10 300 KW,

la chaufferie gaz de la Maison des Arts et de La Jeunesse, de 600 KW.+ un réseau de canalisations enterrées pour le transport de La chaleur (équipements et tranchées) d'une longueur estimative de 6 600 mil,

+ des sous stations de raccordement au réseau pour chacun des abonnés estimées au nombre de 52 en 2018.

Les besoins globaux des abonnés sont estimés 314400 MWh à l'automne 2016 pour atteindre 18 750 MW lorsque l'ensemble des constructions prévues sur le quartier du

Sierroz (dans le cadre du programme de rénovation urbaine) seront réalisées et raccordées

(en 2018).

La puissance souscrite en 2016 sera de 8 400 KW, pour atteindre 11 300 KW en 2018.

Le taux de couverture par le combustible bois est d'au moins 80% via les trois chaudières biomasse — en chaufferie centrale et décentralisée - connectées au réseau. Le solde est

représenté par le gaz (chauferies d'appoint décentralisées)

A)° Les quantités de chaleur injectées sur le réseau et consommées — par les chaudières bois et gaz -sont les suivantes sur une année civile (base 2018 avec l'ensemble des abonnés

prévus raccordés)

+ énergie défivrée aux abonnés : 18 750 MW

+ rendement du réseau de chaleur : 90%

+" Taux de couverture bois énergie : 90%

+ énergie sortie chaudières bois : 18 750 MW

+ énergie sortie chaudières gaz : 2 100 MW

+ énergie entrée chaudières bois: 23 500 MW

+ énergie entrée chaudières gaz: 2 300 MW

N° La pérennité de la ressource bois énergie a été étudiée en amont du projet et un plan

d'approvisionnementa été contractuellement établi parle délégataire.. Le plan d'approvsionnement est basé sur un mix de :

au minimum 50% de plaquettes forestières : broyat de sous-produits forestiers, + 50% de plaquettes et écorces issues de connexes d'industries du bols et/ou

d'emballages bois en fin de vie et non traités.

70% de la fourniture sera issue de fournisseurs situés dans un rayon de 50 kilomètres, et 30% dans un rayon de 100 km, garantissant ainsi une forte dimension locale.

Le délégataire sécurise son approvsionnement en combustible bois va un contrat de longue durée (3 ans).

1° Le comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de Ivraison est assuré par la mise en place systématique de compteurs dans chaque sous-station, qui seront vérifiés

annuellement par un organisme agréé.7° Les abonnés raccordés au réseau au moment de la demande de classement, son évolution prévisible d'ii 2018, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées

sont les suivantes:

Besoins annuels] Puissance Date en mn | sous on kw | mecordement

fens commoneun ou ren | 1 ET RE cote Frantin Brevet ta A 20 2e (cote a Sas 2 1e. ET sclare RE De 2e EI coins Cane 2 ie 28 starant score dé 1 GC. 0 7 2e neo ce At of Jeunesse a DE ET cs Jaunes Tres LA ie. BON (Gene hosptater TS Tue ET Logements apeaux. so 0e.

Tour Ain DPACTS. E ET BE our Gran Pas, PACS É as 2e outles, OPAC F3 œ 7 28 [Les Jarins Gen, GPACTSE 2e HE 2e 8 rank Fosse, PAC rer Fe 26 (ue de Mave, OPAC ae 3 Dot (eiepe OPACTS sr ES 20 euoi. OPACTS. 2e Re ET La Chañes a A CPRTS 20 1 2e Le Chats Fair 8. OPAC TS 85 EI 2 ts dns1e coare ts PRT DorD, PAC 73 Æ Æ GE

Mure œacra 2 = EE Mere OPAC TS El ss ao. Dior oPAC rs 124 er EU (SEucoA 2o 2 ET pété CHISRRES as 27 Le Fran Poosnet 285 120 GE Lis Pres Fur 2 36 EI Le Rond Pont À 7 0 ET Le rang Casta se er PT Les Combats sa EI ir Le tomate. 250 fes 2 [Ecpropriétés à eonsrure. me ar La Foncire avenue FR 16 0 BE ie © PRO 1e. 0. 2 a PAU a 240 EI et 6 PRO # 7 218 er Pr os w oi Too ere TE LEZ ot raccordé en 2097 Fran 1077 ot record en 2018 1e 750 287

Au-delà de 2018, des marges de densification existent, notamment auprès de copropriétés situées à proximité du réseau de chaleur.8)" La durée du classement envisagée est de 24 ans, jusqu'au 28 février 2039, en accord avec la durée de la délégation de service publi et la durée d'amortissement des installations

{chaudières notamment

9)" Le périmètre de développement prioritaire envisagé correspond à la zone située à l'intérieur du trait bleu ci-dessous

Les zones au sein des tracés bleu et orange représentent le périmètre de la délégation de service publi (modifié par avenant le 26 novembre 2014). La parte délimitée en orange ne

fait donc pas partie du périmètre de classement.Au sein du périmètre de classement, les limites suivantes s'appliquent de façon à préserver

une bonne efficacité énergétique du réseau de chaleur et respecter ses capacités

techniques:

> la densité thermique de la branche de réseau complémentaire à réaliser (entre le

réseau existant et le ou les bâtiments à raccorder) doit être au minima de 1 MWh

par mètre (rapport entre la consommation annuelle estimée du/des bâtiments et la

longueur de la branche réseau à réaliser) ;

> Le raccordement du bâtiment présente une incompatibilité technique avec le

réseau de chaleur : quantité de chaleur nécessaire ou puissance appelée qui excède

les capacités des infrastructures du réseau.

Au sein de ce périmètre de classement, sont indiqués ci-dessous le tracé du réseau {en

rouge) et (en orange) les zones au sein desquelles se situent les bâtiments raccordés d'ici 2018.

10) Le PLU est compatible avec le projet de classement.11)" L'état prévisionnel des recettes et des dépenses sur La durée du classement est le suivant (en EHT) à la signature du contrat de délégation en novembre 2013:

sante Fatar] etape hense] ue [one loue lames loue PTT

Sn sn me so 5 7 dm] SH a ea Bed

Ds] Ed no) FA PEL PE Son am) mo 2e me ner Def saoul ml Ho Sd msn] à 1» SA PR ses Soul PP HS He à A PR ad Son 1e Po DER À HMS Peel sn nd ei el Sn 2 9-71 me Paru] GO 3) 2519 Maaf DH mo PA ea ar — Son) 12 1 SA du HE ren ra — Gaia 551) 2608) D 10007) RDA aan atas— aou ae 1 Fou 2053 HP en etel Son mn 359 m7 el mes PAL aan Pouf Go] Ia MA me Zu Her) HP nf ne — Bou Bd 168 IEP — Se 5100) HP nf mu mou Perf too ie — Sud 10065) DPI RES At Don PE 2510 11) 06] 10100 HS IE ALES GONE MEN] Piel 514 tou) DEP PES Genf Pal sf Dee men 18120) HAS PE Por DO es) 7 end oi su) HP nf ref nou Re) Po Sie] a 257) PAST PSS OU PS mel in D je PA ea Pa San Side ment 1e HS Prin ma Soi 398 Ben es

12)" Les tarifs dela chaleur en novembre 2013 — date de La contractualisation avec le délégataire- sont les suivants+

+ RL:34.82€HT/MWh, soit 36,74 ETTC/MWh ;

+ R2:57,S86HT/KW, soit 60,73 CTTC/MW.

Hs évoluent mensuellement selon les formules de révision inscrites à l'article 56 du contrat

de délégation de service public. Les valeurs 0 sont les dernières valeurs connues au 1°

Janvier 2013.

Rlbois:

Rlbois « Ribolso x (0,28 x IPF / 1PFa) +0,12 x BA / BAc}+ (0,30x / Ma) (0,30 x ICHT-IME / ICHTAME)]

: Valeur du dernier indice connu des plaquettes forestières C3-CS, Granulométrie grossière, humidité > 40% [indices CEBB- valeur 1er janvier 2013);

*_ BA: Broyats de recyclage de classe À Indice CEE

«IT: Valeur du dernier indice connu de l'indice synthétique régional du coût du transport routier publié parle CNr 5620+ ICHT-IME : Indice mensuel Salaires et charges Industries mécaniques et électriques.

Rigar:

Rig =Rigo * G/ Go

avec

+ G: Valeur de l'indice «Gaz manufacturé - Marché français - Prix départ usine» {identifiant CPF 352100), connue au dernier jour du mols facturé au Moniteur des

Travaux Publics et du Btiment.

Re:

R2 = R2,x [0,10 + (0,06 x 351107 / 3511074) + (0,41 x ICHT-IME / ICHT-IMEG) + (0,10 FSD2/ FSD20) +(033 x BT40 / BT40c)]

avec:

«351107: Indice mensuel du Moniteur »- Electricité moyenne tension, tarif vert AS;

+ _ICHT-IME : Indice mensuel Salaires et charges Industries mécaniques et électriques ;

+ FSD2: Indice mensuel - Frais et services divers modèle de référence n°2 ;

«8740: Indice mensuel - Chauffage central (sauf chauffage électrique).

Le bordereau des prix pour les frais de raccordement des nouveaux abonnés est le suivant (annexe 19 du contrat de délégation de service public. Les prix sont révisés de Ia

même manière que le tarif R2.

Pour le raccordement en tant que tel au réseau +13)° Le contrat de délégation comporte une forte dimension perfommantille, sur trois niveaux: énergétique, environnementale et de qualté de service. Des indicateurs et

“objectifs de performance ont été fixés, et seront suivis mensuellement et annuellement. Ces indicateurs sont les suivants

Les principaux objectifs portent sur:

le taux de couverture EnR annuel moyen, qui doit être supérieur ou égal à 90%,

le rendement de distribution du réseau de chaleur, qui doit être supérieur ou égal à 88%,

+__le niveau d'émission particuiaire des chaudières bois, qui doit être inférieur à 20 EN,

+_la part de plaquettes forestières dans l'approvisionnement en combustible bais, qui

doit être supérieur à 50%,

+ au moins 70% de a fourniture bois doit provenir de fournisseurs situés dans un rayon

de 50 kilomètres autour d'Aix les Bains.

Le bilan d'exploitation de l'année écoulée et l'ensemble des valeurs des indicateurs de

performance (énergétique, environnementale, qualité de service) seront présentés ‘annuellement par la ville d'Aix les Bains aux abonnés du réseau de chaleur.

Seront également présentés les conditions tarfaires consenties aux différentes catégories d'abonnés [avec décomposition des coûts et le contenu carbone de la chaleur ivrée par le

réseau.14)° Cadre général d'application de l'obligation de a raccordement au réseau de chaleur

L'article L. 712-3 du code de l'énergie précise le cadre d'application de l'obligation de raccordement

+ tout bâtiment neuf dont la demande de permis de construire à été déposée

postérieurement à la décision de classement,

+ extension ou surélévation de bâtiment excédant 150 m ? ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation thermique définie à l'article R. 11-20

‘du code de la construction et de l'habitation ;

= _ tout bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants

bâtiment ou une parte de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R. 131.26 du code de la construction et de l'habitation,

© bâtiment pounu d'un chauffage ou dune climatisation en commun dans lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une

puissance supérieure à 30 Klowatts;

lo bâtiment dans lequel est remplacée une instalation industrielle de

production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

15/" Limitation et dérogation au raccordement au réseau de chaleur :

Au sein du périmètre de classement décrit précédemment, les conditions de limitation et de dérogation au raccordement au réseau de chaleur sont les suivantes +

+ conditions de limitation

là densité thermique de la branche réseau supplémentaire à réaliser entre le réseau existant et le/les bâtiments à raccorder est inférieure à 1 MW par

mètre;

le raccordement du bâtiment présente une incompatbilté technique avec le réseau de chaleur: quantité de chaleur nécessaire ou puissance appelée qui

excède les capacités des infrastructures du réseau.

+ conditions de dérogation

té technique de eréer une branche réseau pour alimenter le © imposs bâtiment,

dans le cadre du remplacement d'un système de chauffage existant, urgence de réaliser des travaux, sous un délai non compatible avec la durée des

travaux de raccordement au réseau de chaleur,

© un ou des systèmes énergies renouvelables (dédiés au seul bâtiment) sont

prévus et assurerant plus de 90% des besoins annuels de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire,

la dépense annuelle, pour les besoins de chauffage et ECS, s'avère supérieure si le bâtiment est raccordé au réseau de chaleur, comparativement à lasolution alternative imaginée par le maître d'ouvrage, la comparaison étant faite selon ce cadre :

=. mêmes besoins de chauffage et ECS annuels pris pour les deux analyses, et cohérents avec la performance thermique du bâtiment,

*_ calcul du coût global annuel de la solution «réseau de chaleur» en utilisant Les tarifs R1 (consommation) et R2 (ebonnement) en cours,

avec prise en charge de l'amortissement sur 10 ans des éventuel frais de raccordement,

calcul du coût global annuel de la solution EnR alternative effectué en utilisant la méthade de calcul de la solution de référence éditée par le

CIBE : www cie. qui intègre

+. l'achat d'énergie,

les charges d'entretien maintenance et de gros renouvellement

+. l'amortissement [sur 20 ans avec un prêt à un taux annuel de 3%) de l'investissement du/des systèmes de production de

chaleur, en enlevant la part de subvention moblisable.

Le maitre d'ouvrage du bâtiment souhaitant bénéficier de Ia dérogation doit remettre à la mairie un dossier détaillé reprenant les points su s mentionnés

{dont note de caleul du taux de couverture En des besoins de chauffage et cs et du coût global annuel)