Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 AR 045 Chocolaterie bellanger
Déliberation - 99 AR 131 Groupe Scolaire d Hilard
Déliberation - 99 AR 131 HOTEL IBIS STYLES
Déliberation - 99 AR 131 RESIDENCE SAINT JULIEN INTERNAT
Déliberation - 99 AR 043 CREF
Déliberation - 99 AR 061 DISTRICENTER
Déliberation - 99 AR 122 INTERMARCHE
Déliberation - 99 AR 079 IUT
Déliberation - 99 AR 060 BRICO DEPOT
Déliberation - 99 AR 084 MAGASIN NOZ
Déliberation - 99 AR 131 CHOCOLATERIE LEONIDAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 131 CHOCOLATERIE LEONIDAS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250917-SCHSS2025-131-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/09/2024 Mise en ligne le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2025
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ CHOCOLATERIE LEONIDAS CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR LAVAL Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
etL 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
1
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30 juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du
9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant du
public et des
installations
existantes
ouvertes
au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie, Vu
les arrêtés des 22 décembre
1981
et 21
juin
1982 modifiés portant approbation
de
dispositions
modifiant et complétant le
règlement de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu l'arrêté du 2
février 1983 relatif au système de sécurité incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
la demande de travaux déposée par Madame Sandrine VANDAMME,
le 8 juillet
2025,
pour
l'aménagement
intérieur
d'un
local
commercial
(cellule
25A)
sous
l'enseigne
LEONIDAS
de
la
galerie
marchande
du
Centre
Commercial
Carrefour
Laval, situé 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
de
la
commission
consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité, en date du 26 août 2025, Vu
le
procès-verbal
de
ia
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, en date du 26
août 2025,
ARRÊTONS
Article 1er Nature
des travaux
Le projet consiste à aménager dans une cellule libre au sein du centre commercial Carrefour,
un
magasin
de
vente
de
confiseries
et
chocolat
« Léonidas »,
en
rez-de-chaussée. L'accès
à
la
surface
de
vente
se
fait
directement
à
partir
des
allées
de
desserte
intérieure
couvertes de
la
galerie
commerciale,
par
une
ouverture
repérable
sans
porte ni seuil présentant un passage utile de plus de 2,00 m de largeur. La surface de vente présente une circulation d’une largeur minimum de 1,20 m avec un espace de manœuvre de demi-tour adapté. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions assis et debout, et sont adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant et sourdes. L'établissement n'est pas doté de sanitaire ouvert au public, des cabinets d'aisance adaptés existant dans le bloc mutualisé ouvert au public de la galerie commercial. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
|! est tenu de mettre en
place les dispositions contenues dans
le dossier
présenté
et
instruit
par
la
sous-commission
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
et
la
sous-commission
départementale d'accessibilité de
la
commission
consultative départementale de
la
sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : Chocolaterie Léonidas - Centre Commercial Carrefour Laval 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL. - La cellule fait partie d'un ensemble commercial classé dans les E.R.P. du
1 groupe
avec des activités principales du type "M" et des activités secondaires du type "N" de 1% catégorie. Effectif
de
la
cellule
25
A
:
Effectif du public :
4 personnes
Effectif du personnel :
2 personnes
Effectif total :
6 personnes
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibäité, sont à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous : [ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE |
1
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
réglementations en vigueur (articles
EL 4 et R
1483-10).
2 - Veiller à ce que l'éclairage de sécurité respecte les dispositions de l'article M 24. MOYENS DE SECOURS
|
3
-
Veiller
à
ce
que
l'installation
du
dispositif
d'extinction
automatique
"Sprinkler"
respecte les dispositions des articles MS 25 et 28. 4
-
Entraîner
des
employés
spécialement
désignés
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie ou d'accident et à la
manœuvre des moyens de secours (articles MS 46,
MS
51
et
MS
72).
5
-
Veiller
à
ce
que
la
surface
de
la
cellule
soit
atteinte
par
un
jet
de
lance
d'un
robinet d'incendie armé (article M 26). 6 - Mettre à jour le dossier d'identité du S. S. I. (article MS 53). 7
-
Ouvrir
et
tenir
à
jour
un
registre
de
sécurité
(article
R
143-44
du
code
de
la
construction et de l'habitation). 8 - Transmettre, au secrétariat de la sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité et après lecture par le responsable unique
de
sécurité,
le
rapport de vérifications
réglementaires
après
travaux
(article
M
1).
Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser
conformément
à
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014. Dispositions
relatives
à
l'accueil
du
public
article
5
modifié
par
l'arrêté
du
28
avril
2017
article
7.
Caractéristiques minimales :
Lorsque
l'accueil
est sonorisé et en
cas
de
renouvellement
ou
lors de
l'installation
d'un
tel
système,
celui-ci
est
équipé
d'un
système
de
transmission
du
signal
acoustique
par induction
magnétique,
respectant les
dispositions décrites en
annexe
9.
Les spécifications de
la
norme
NF
EN
60118-4
:
2007 sont réputées satisfaire à
ces
exigences. Ce système est signalé par un pictogramme. Les
accueils
des
établissements
recevant
du
public
remplissant
une
mission
de
service
public
ainsi
que
des
établissements
recevant
du
public
de
1°®
et
2e
catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique. Annexe 9 - SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE Un
système de boucle d'induction
audio-fréquences produit un
champ
magnétique
destiné
à
produire
un
signal
d'entrée
aux
appareils
de
correction
auditive
fonctionnant avec une bobine d'induction captrice. Le site d'installation du système de boucle d'induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes : - le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d’écoute du message Sonore
;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système. La pracédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement.
Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils
de correction
auditive soient
présents
lors
de
l'installation
du
système
ou
lors
de
modifications
importantes.
La
réponse
en
fréquence
du
champ
magnétique
garantit
une
bonne
qualité de reproduction du signal sonore. Cet établissement est classé en
1*° catégorie,
en
conséquence,
son
accueil sera
équipé pour les
personnes malentendantes,
d'un
système avec boucle à
induction
magnétique répondant aux dispositions ci-dessus. Article
5
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 http://www. mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Madame Sandrine VANDAMME Gérante de la société "Nos Délices Gourmands” 22 rue Henri Sellier 53000 Laval Et Madame Claire ARNAUD Directrice Centre Commercial Carrefour Laval DUS 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 53000 LAVAL Et Monsieur Ludovic CORGNET Directeur de la galerie commerciale Carrefour Laval 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 53000 Laval Article 7 Le présent arrêté sera
notifié aux intéressés.
Il
peut faire l'objet d'un
recours pour
excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
8
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: