Déliberation - 99 AR 045 Chocolaterie bellanger

Documents similaires

Déliberation - 99 AR 131 CHOCOLATERIE LEONIDAS

Déliberation - 99 AR 135 TARTINE ET RUSTINE

Déliberation - 99 AR 109 PHARMACIE DE LA PAIX

Déliberation - 99 AR 013 BASIC FIT

Déliberation - 99 AR 100 IDC FORMATION

Déliberation - 99 AR 063 LA BOURSE DU TRAVAIL MEDIAPOLE

Déliberation - 99 AR 048 institut de beaute EDBM

Déliberation - 99 AR 111 CLEP

Déliberation - 99 AR 067 CERBALLIANCE

Déliberation - 99 AR 107 Ecole de métallerie MAY USINAGE

Déliberation - 99 AR 045 Chocolaterie bellanger Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 045 Chocolaterie bellanger)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 045

DU 22 MARS 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITE

CHOCOLATERIE BELLANGER

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Vianney BELLANGER, pour l'aménagement d'une Chocolaterie "BELLANGER", située 14 place du 11 Novembre à Laval,Vu le courrier du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, en date du 16 janvier 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 7 mars 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un ex-magasin d’ameublement et de décoration, une chocolaterie, vente de pâtisseries et de glaces "Bellanger", entièrement en rez-de-chaussée.

L’entrée principale dans l’établissement se fait directement depuis le domaine public (place du 11 Novembre) où se trouve le stationnement, par une porte tiercée dont le vantail principal présente une largeur de passage utile minimale de 77 cm, précédée de 2 marches. Un accès secondaire est possible en particulier pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, durant toutes les périodes d’activité de la boutique, directement depuis le domaine public (rue des Déportés) par une porte qui présente une largeur de passage utile minimale de 77 cm, sans marche et avec un seuil de moins de 2 cm. Une sonnette permet à une personne en situation de handicap de signaler sa présence au personnel de l’établissement et de se faire assister.

Les circulations intérieures de la surface de vente présentent une largeur minimale de 1,20 m avec espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. Le mobilier d’accueil et la caisse de paiement sont adaptés aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, sourdes ou malentendantes. Un kiosque de vente de glaces est accessible directement depuis l’extérieur par une estrade avec 2 marches. La vente de glaces est également possible en particulier pour les personnes à mobilité réduite par l’intérieur de la surface de vente.

L’établissement n’a pas de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

CHOCOLATERIE BELLANGER

14 place du 11 Novembre à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du type PE recevant moins de 20 personnes sans locaux à sommeil.

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles au service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval.Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie (réserves, chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 2 § 4) :

. des planchers et murs coupe-feu de degré 1 heure ;

. des blocs portes coupe-feu de degré1/2 heure et munis de ferme porte.

- Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, installations électriques, moyens de secours, etc.) (article PE 4 § 2 et 3).

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 § 1).

- Doter l’établissement d’appareils extincteurs portatifs et les accrocher à un élément fixe avec un minimum d'un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau (article PE 26 § 1).

- Installer, dans l’ensemble de l’établissement, un équipement d’alarme de type 4 par dispositif sonore, conforme aux dispositions de l’article MS 62. Le choix du dispositif d’alarme est laissé à l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité (article PE 27 § 2).

- Afficher bien en évidence, dans l'ensemble de l'établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

 Le n° des sapeurs-pompiers (tél. 18),

 L’adresse du centre de secours de 1er appel,

 Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

 Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation d'handicap ou leur évacuation différée.

- Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d’un téléphone urbain ou mobile. Les technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous réserve de la continuité de service téléphonique en cas de coupure électrique (article PE 27).

- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, seront à effectuer ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs article 2 modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 4.

Usages attendus :

Un cheminement accessible permet d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain.

Dès lors qu’une entrée principale ne peut pas être rendue accessible selon les dispositions prévues à l’article 4, l’accessibilité d’une entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d’ouverture.

→ L’accès à l’établissement pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant est possible par un accès secondaire ouvert en permanence durant toutes les périodes d’activité de la boutique.

En conséquence, cette entrée secondaire située rue des Déportés, sera signalée à partir de l’entrée principale de l’établissement située place du 11 Novembre. Cette entrée principale sera elle-même munie d’un dispositif type sonnette permettant à une personne en situation de handicap de signaler sa présence au personnel de l’établissement et le cas échéant de se faire renseigner et assister. Cette sonnette est posée à une hauteur entre 90 cm et 130 cm.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Vianney BELLANGER

Gérant de la Chocolaterie "BELLANGER"

1 rue Jacques Offenbach

72000 LE MANS

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :