Procès Verbal - PV Décembre 2025 validé OK

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Procès Verbal - PV Décembre 2025 validé OK Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Décembre 2025 validé OK)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à vingt heures, s'est réuni en salle du conseil, en session ordinaire, le

Conseil Municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil

Municipal avait été convoqué en date du 02 décembre 2025 et la convocation avait été affichée à la porte de la

Mairie le 02 décembre 2025.

Présents : Mesdames et Messieurs Dominique BAYO, Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND, Nicolas CHERAUD,

Alain FONTAINE, Solenne GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Régine HELIOT, Pierrick MARAIS, Anthony

LAUNAY, Martine LEJEUNE, Reynald LE MAÎTRE, Aline PÉRINELLE, Dominique HARIOT.

Absents ayant donné procuration :

Gwénaëlle ERAUD donne procuration à Martine LEJEUNE

M. Guillaume LEMASSON donne procuration à Régine HELIOT

Mme Sandrine JOUALLAND donne procuration à Reynald LEMAITRE

Absents : Jérôme GUILLET, Sarah RAYNAUD, Dominique BIDAUD

?,

* Vérification du quorum par le Président de séance

Le quorum est atteint.

| Nbre de conseillers municipaux élus 21 Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance 15 | Nbre de votants . co 18 Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 11

< M. Nicolas CHERAUD est désigné Secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 13 novembre 2025 :

M. Boucherel signale qu’il avait demandé à la suite de l'exposition de M. Fontaine sur le rapport d’activités 2024

d’Atlantic'eau, si l'étude avait pris en considération la fermeture à venir de la Centrale de Cordemais.

Le procès-verbal du 13 novembre 2025 n’appelle pas d'autre remarque. Il est adopté à l'unanimité.

FINANCES

Délibération n°2025-67 Tarifs municipaux 2026 Nomenclature n°7.1.6

Vu la Commission Finances du 01 décembre 2025, il convient de déterminer les tarifs de certains services municipaux

pour l’année 2026.

Mme Le Maire expose :

Considérant que la commune a encore subi les augmentations des prix des denrées alimentaires et de l'énergie,

Considérant que le niveau du service d'animation rendu aux enfants fréquentant le restaurant scolaire est de qualité et varié, et que la Municipalité souhaite le maintenir,

Considérant que le coût de revient du repas doit tenir compte de l’ensemble des contraintes budgétaires qui s'imposent à la collectivité,

Il est proposé de pratiquer une augmentation sur les tarifs plancher et plafond des repas, y compris celui adulte, à

hauteur de + 10 centimes. L’absence de changement sur le taux d'effort pratiqué depuis 2021, permet de garantir l'équité de traitement des usagers.

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025

Mi s e n l i g n e l e 1 3 / 0 3 / 2 0 2 5PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à vingt heures, s'est réuni en salle du conseil, en session ordinaire, le

Conseil Municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil

Municipal avait été convoqué en date du 02 décembre 2025 et la convocation avait été affichée à la porte de la

Mairie le 02 décembre 2025.

Présents : Mesdames et Messieurs Dominique BAYO, Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND, Nicolas CHERAUD,

Alain FONTAINE, Solenne GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Régine HELIOT, Pierrick MARAIS, Anthony

LAUNAY, Martine LEJEUNE, Reynald LE MAÎTRE, Aline PÉRINELLE, Dominique HARIOT.

Absents ayant donné procuration :

Gwénaëlle ERAUD donne procuration à Martine LEJEUNE

M. Guillaume LEMASSON donne procuration à Régine HELIOT

Mme Sandrine JOUALLAND donne procuration à Reynald LEMAITRE

Absents : Jérôme GUILLET, Sarah RAYNAUD, Dominique BIDAUD

+ Vérification du quorum par le Président de séance

Le quorum est atteint.

| Nbre de conseillers municipaux élus _ 21 | Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance 15 | Nbre de votants Co _| 18 Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 11.

V

* M. Nicolas CHERAUD est désigné Secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 13 novembre 2025 :

M. Boucherel signale qu’il avait demandé à la suite de l'exposition de M. Fontaine sur le rapport d'activités 2024

d’Atlantic'eau, si l’étude avait pris en considération la fermeture à venir de la Centrale de Cordemais.

Le procès-verbal du 13 novembre 2025 n’appelle pas d'autre remarque. Il est adopté à l’unanimité.

FINANCES

Délibération n°2025-67 Tarifs municipaux 2026 Nomenclature n°7.1.6

Vu la Commission Finances du 01 décembre 2025, il convient de déterminer les tarifs de certains services municipaux

pour l’année 2026.

Mme Le Maire expose :

Considérant que la commune a encore subi les augmentations des prix des denrées alimentaires et de l'énergie,

Considérant que le niveau du service d'animation rendu aux enfants fréquentant le restaurant scolaire est de qualité et varié, et que la Municipalité souhaîte le maintenir,

Considérant que le coût de revient du repas doit tenir compte de l’ensemble des contraintes budgétaires qui

s'imposent à la collectivité,

Il est proposé de pratiquer une augmentation sur les tarifs plancher et plafond des repas, y compris celui adulte, à

hauteur de + 10 centimes. L’absence de changement sur le taux d'effort pratiqué depuis 2021, permet de garantir l'équité de traitement des usagers.

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Cette mesure permettra d'accéder à un meilleur équilibre entre les dépenses et les recettes de ce service public en

tenant compte également des charges relatives à la gestion du personnel, de l'entretien et de l'amortissement des

équipements.

Conformément à la délibération en date du 26 juin 2025, le prêt des panneaux de signalisation aux particuliers a été

rajouté.

Ilest proposé de ne pas modifier les autres tarifs municipaux.

TARIFS MUNICIPAUX - 2026

Catégorie LIBELLE 2024 2025 2026

Tarif plancher 3,61 € 3,71€ 3,81 €

Tarif plafond 5,28 € 5,38€ 5,48€

RESTAURANT SCOLAIRE Taux d'effort appliqué au quotient familial LL 0,004 | | 0,004 0,004

Tarif P.A.I (1) 25% eus. du es coût du 125% ee du

Repas adulte 6,10€ | 6,20€ 6,30€|

Concession pleine terre 15 ans : enf <5 ans 68,00 € | 68,00 € | 68,00 €

Concession pleine terre 30 ans : enf< 5 ans 136,00 € | 136,00 € | 136,00 €

Concession pleine terre 15 ans : 5 ans et + 133,00 € | 133,00€ | 133,00 €

Concession pleine terre 30 ans : 5 ans et + 266,00 € | 266,00 € | 266,00 €

CIMETIÈRE Vente caveau d'occasion (tarif T.T.C) 482,00€, 482,00€ | 482,00€

Emplacement plaques au jardin du souvenir 0 40,00 € | 40,00 €

Columbarium 15 ans 350,00€| A450,00€ | 450,00 € |

Columbarium 30 ans 700,00 € 700,00 € 700,00 € |

PUBLICITE MALVILLE LE 3cm x 9cm 74,00 € 84,00 € 84,00€ |

MAG 6cm x 9cm 125,00€ | 135,00 € 135 ,00 € |

Frais de capture et de transport (2) 71,00 € 71,00 € | 7100€ |

Frais de séjour — la journée 33,00 € 33,00 € 33,00 €

Taxe de divagation 44,00 € 44,00 € 44,00 €

FOURRIERE Surcoût pour les propriétaires récidivistes 0 60,00 € 60,00 €

Le | Selon tarif Selon tarif Selon tarif | Frais de vétérinaire nécessaires à la survie de

l'animal

facturé par le

vétérinaire à la

facturé par le

vétérinaire à la

facturé par le

vétérinaire à

commune commune la commune

COUPE DE BOIS Le stère 22,00€, 24,00€ | 24,00€ Bières 2,00 € 2,50€ | 2,50€

Vin 1,00 € 150€ | 150€ |

VENTE DE BOISSON Cidre 1,50 € 1,50€ | 1,50€ | Jus d'orange, soda LL 1,50 € 1€ | 1€

Caté 050€ | 1€ | 1€ .

(1) Ce tarif concerne le temps de surveillance du midi lorsque l'enfant emmène son déjeuner ou

son pique-nique (PAI ou grève)

{2) Frais de capture et de transport dans les cas suivants :

- Capture et transport au chenil et identification {si possible) ;

- Capture et transport chez le vétérinaire, puis le cas échéant, au chenil ;

- Capture et immabilisation sur place et intervention du vétérinaire ;

- Capture et transport chez le propriétaire ou son détenteur ;

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 20252025 2026

TARIF TARIF TARIF TARIF

LOCATIONS DE SALLE MALVILLOIS HORS MALVILLOIS| HORS

COMMUNE COMMUNE

Vin d'honneur h 88,00 € 176 € 88,00 € 176 €

LOCATIONS 10h à 17h 165,00 € 330,00 € 165,00€ 330,00 €

Salle municipale et salle Athéna 18h à 01h _ 165,00 € 330,00 € 165,00 € 330,00 €

10h à 01h 275,00 € 550,00 € 275,00€ 550,00 €

Athéna 1353,00 €| 2 706,00 € 1353,00 €| 2 706,00 €

COMPLEXE SERGE PLÉE Pénélope 3250,50€| 6 501,00 € 3 250,50 €, 6 501,00 € {la journée - à but lucratif) eu

Bar 847,00 €| 1 694,00 € 847,00 € 1 694,00 €

ESPACE ÉTOILÉ Vin d'honneur 132,00€| 264,00 € 132,00€ 264,00 € Particuliers / Associations / 10h à 17h 220,00 € 440,00 € 220,00 € 440,00 € Entreprises 18h à 01h 220,00 € 440,00 € 220,00 € 440,00 € è è 10h à 01h 385,00 € 770,00 € 385,00 € 770,00 €

Montant unique Malvillois et Hors commune _

Associations — Particuliers |

salle municipale et salle 500,00 € 500,00 € Athéna oo |

Associations — Particuliers - |

Entreprises Espace Etoilé : 1 500,00 € _ 1 500,00 €

But politique salle

municipale et salle Athéna | 500,00 € 500,00 €

CAUTION But lucratif salle municipale et salle Athéna U 12 000,00 € 12 000,00 €

Prêt de gobelets Malville 1€ 1€

(par gobelet) _ | 1

Nettoyage des salles 150,00 € 150,00 €

Par micro utilisé 270,00 € 270,00 €

Utilisation de la sono 1 600€ 1 600€

Perte de clés / 200 € 200 € FACTURATION Tarif horaire ménage/ 70 € 70 € réparations techniques

2025 2026

z le mètre le forfait Le mètre | Le forfait DROMS BE CACESROUE linéaire électricité linéaire |électricité

Abonnement trimestriel tous samedis 5,00 € 15 € 5,00 € 15 €

Abonnement trimestriel 1 samedi par mois 1,00 € 4,50 € | 1,00 € cn 4,50 €

Abonnement trimestriel 2 samedis par mois 2,50 € 8,00 € 2,50 € 8,00 €

Droit de place - passager 2,00 € 2,75€ 2,00 € 2,75 €

Conformément à la délibération n° 2025-47 du 26 juin 2025, il doit être maintenant intégré dans le vote annuel des

tarifs des services municipaux, le prêt de panneaux de signalisation aux particuliers. Il est proposé de ne pas en

modifier les tarifs considérant que l’application de cette décision ne date que de quelques mois.

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Prêt des panneaux de signalisation

| 2025 2026 | F —— a | |

/) Panneau Signaux de | /4à ae | 125€ HT 125€ HT

||

1 —— —

& Panneau interdiction de 153€ HT | 153€ HT

stationner type BK6a |

|

|

A |

A Panneau chaussée 153€ HT 153€ HT

à glissante

__)

Barrières de police 87€ HT 87€ HT

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Approuve l’augmentation des tarifs plancher/plafond des repas de la restauration scolaire de 3,71 à 3,81€

et de 5,58 à 5,68 € ;

> Valide la grille des tarifs municipaux telle que présentée ci-dessus ; > Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Mme Isabelle Gouard pose la question de l'augmentation de 10 centimes. M. Briand justifie par l'augmentation du

prix de la viande. (13%).

Délibération n°2025-68 Acompte sur la subvention 2026 pour le CCAS - Nomenclature 7.5.3

Vu la commission des finances en date du 01/12/2025,

Mme le Maire expose :

Afin de permettre au CCAS de la Commune de Malville de faire face à ses besoins de trésorerie avant le vote du Budget

Primitif 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Autorise le versement d’un acompte de 10 000 € sur la subvention d’équilibre 2026 du CCAS,

> Décide d'inscrire les crédits au BP 2026 au compte 657363,

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Délibération n°2025-69 Marché de travaux de réhabilitation de l’ancienne Cure - Avenants - Nomenclature n°1.1.7

Vu la commission finances en date du 01/12/2025,

Vu l’article R.2194-2 du Code de la Commande Publique qui prévoit qu’un marché peut être modifié lorsque des

travaux supplémentaires sont rendus nécessaires,

Mme le Maire expose :

À la suite du commencement des travaux sur le projet de rénovation de l’ancienne Cure, il a été constaté divers travaux

en plus ou en moins à régulariser dans les marchés y afférents :

| N° Lot concerné Nature des travaux Plus -values/ Montant initial Variations Nouveau |

Avenant Moins-values du marché En pourcentage montant

En € HT | En € HT du montant de du marché

| marché initial en € HT

Lot 02 Gros œuvre/béton | Plancher du volume de +5737,10 81 000.00 + 7.08 | 86 737,10

1 armé transition

SARL Clément & Fils | EL | |

1 Lot 03 Maçonnerie | Modification des façades, | -2 006.10 192 960.65 | - 1,04 | 190954,55

AB-TP dépose des grilles et seuils | LL 1 | Lot 04 Charpente bois Traitement -9 144,50 124 231.90 | - 7,36 115 097,40 CMBS complémentaire fongicide | | suite curage des plafonds

hauts RDC + Annulation de

réfection du plancher bois

des combles +

| Renforcement des

| solivages hauts RDC | | | | 1 Lot O8 Platerie Cloison séparative entre le | +797.50 23 500 +3.39 | 24297,50 Quadrirenov bureau et la salle des

| commissions | _|

| 1 Lot 10 Peinture Préparation du sol et pose | +2 896.43 30 767.07 +9.41 | 33 663,5 Chaumet Peinture de flotex |

1 | Lot 13 Electricité Alimentation électrique |! +2061.89 | 39 946.23 +5.16 | 42 008,12

| | SDEL des annexes | | | 1 | TOTAL + 342,32 492 405,85 +0,079 | 492 758,17

Ces avenants sont nécessaires pour la continuité des travaux de réhabilitation de l’ancienne Cure.

Le total des variations se montent à + 342,32 € HT, soit + 0,07% du montant des marchés initiaux concernés.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, avec une abstention de Mme Régine Héliot, le Conseil Municipal :

> Valide les avenants n°1 au marché de la rénovation de la Cure relatif à plusieurs lots ci-dessus présentés ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les autres documents permettant l'exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

Mme Héliot signale une erreur de calcul dans le tableau. La somme se monte à +342,32 €. Le tableau sera corrigé dans le corps de la délibération même.

Délibération n°2025-70 Actualisation des autorisations de programme / crédits de paiement- Nomenclature n°7.1.8

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-3 ;

Vu la délibération n° 2023-17 du 23 mars 2023, n° 2023-54 du 16 novembre 2023, n° 2024-19 du 11 avril 2024 et n°

2024-50 du 12 décembre 2024 relatives au vote des autorisations de programme ;

Vu la commission Finances en date du 01/12/2025 ;

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Mme le Maire expose :

Il est rappelé que la collectivité a deux autorisations de programme en cours :

1/ Une première autorisation de programme relative aux travaux de requalification de la rue de la Croix Blanche votée

en mars 2023, révisée en novembre 2023 au regard de l'attribution des marchés de travaux puis en décembre 2024

au regard de la longue période d'arrêt des travaux. Il convient de l’actualiser.

Elle se présente comme suit :

N'AP Libellé “an de CP 2023 CP 2024 CP 2025 cp2026 |

1500000€ | 238676,18€ | 594459,99€ | 499 565,92€ | 167 297,9

TTC TIC TTC TTC TTC

| AP Travaux de

23-1 | requalification de la rue

de la Croix Blanche

2/ Une deuxième autorisation de programme relative aux travaux de rénovation de l’ancienne Cure votée en avril

2024 afin d'inscrire au BP les crédits de paiement pour 2024 et 2025. Elle a été révisée en décembre 2024 au regard

des retards pris dans l'attribution des marchés de VRD. Des avenants ont modifié aujourd’hui les montants des

marchés. Il convient de l’actualiser.

Elle se présente comme suit :

| N° AP Libellé | Montant de l’AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026

AP Travaux de rénovation de

24-11 |lacure 935 342,02 € TTC | 28 026,20 £ TTC | 75 752,87 € TIC | 831 562,95 € TTC

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Vote l’actualisation des autorisations de programme/crédits de paiement telle qu’indiquée ci-dessus ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

Mme Gouard pose la question des finitions sur les travaux rue de la Croix blanche. M. Bayo répond qu'il reste les

potelets à installer et des finitions au niveau de l'aménagement à l'entrée au niveau de la ZI de la Croix blanche.

Délibération n°2025-71 Autorisation d’anticiper des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026 Nomenclature n°7.1.8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

Vu la commission des finances en date du 01/12/2025,

Mme le Maire expose :

Il est rappelé que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de ceiles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (pour 2026 en raison des élections municipales), en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget Principal Commune :

Le montant des dépenses réelles d'investissement de 2025 (hors chapitre 16 et restes à réaliser) est de 3.164.076,62€.

La limite des dépenses d'investissement pouvant être payées avant le vote du BP 2026 s'élève donc à 791.019,15€.

Budget Locaux Commerciaux :

Le montant des dépenses réelles d'investissement de 2025 {hors chapitre 16 et restes à réaliser) est de 154.582,01€

La limite des dépenses d'investissement pouvant être payées avant le vote du BP 2026 s'élève donc à 38.645,50€.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Autorise Mme le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater, notamment, dans la limite des crédits suivants :

| BUDGET PRINCIPAL |

Chapitre Montant des crédits |

D20 Immobilisations incorporelles (Etudes, 15 000 € concessions, subventions, ….) |

D21 Immos corporelles

2152 : Installations de voirie 10 000 €

| 2183 : Matériel informatique | 4 000 €

2184 : Mobilier/Mobilier de prévention 22500€ |

2188 : Autre matériel divers 10 000 €

2158 : Matériel et outillages | 5 000 €

21311 : Bâtiment administratif 12 300 €

2111 : Acquisitions terrains oo 5000€ |

D23 Immos en cours

2315 : PAVC/travaux de voirie 75 000 €

2315 : Autres travaux __20000€

TOTAL 178 800 € |

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

| Chapitre | Montant des crédits |

D21 immos corporelles | 21321 : Immeubles de rapport 15 000 €

| TOTAL | 15 000€

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Délibération n°2025-72 Vente des terrains cadastrés AD 130 et AD 131 à 3 chirurgiens-dentistes - Nomenclature n°3.2.1

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'avis des Domaines en 2022 pour le terrain AD 131 de 397 m?,

Vu la commission Finances en date du 01/12/2025,

Mme le Maire expose :

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Un collectif de 3 chirurgiens-dentistes composé de Mmes Cécile SUTEAU, Samantha LAZZARONI et M. Adrien

BARRUCAND a sollicité la Commune pour implanter un cabinet dentaire. Les parcelles AD 130 et AD 131, appartenant

à la Commune, situées derrière la maison paramédicale avaient été fléchées pour accueillir des professions médicales

ou paramédicales.

Les chirurgiens-dentistes se sont positionnés par écrit le 11 novembre 2025 pour acquérir ces 2 parcelles d’un total de

802 m2. Ils devraient se constituer en SCI dès le mois de janvier.

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43 FRET. paramédicale

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Œ | | AGEN À | t LR AC 31 oem ou;

de eee MA | TT TE ei ee Les ni CMS M TD late À \ 115 A la lecture du PLUI et du territoire, la problématique du stationnement pourra être régulée entre la création de stationnements sur leurs parcelles (places PMR) et l’utilisation du parking public existant en face. En effet, selon le PLUi, la mutualisation avec un parking ouvert au public situé à moins de 150 m d’une construction (pour MALVILLE), les normes de stationnement peuvent être réduites de 30%. Pour ce type d'implantation, le PLUI impose seulement un « nombre de stationnement adapté aux besoins ».

#

AC 40

LA'INSS

536 308

Le service des domaines avait donné en 2022 un montant de 47 640 € pour la parcelle AD 131. En appliquant la même

règle de calcul, les deux terrains ensemble sont estimés à 115 488€. Il n’est pas obligatoire de ressolliciter les Domaines

pour une réactualisation en raison du prix qui reste inférieur à 180 000€. Ce prix s'entend sans remise.

Pour information, celle-ci avait été accordée en 2015 pour la SCI KOOKI pour la maison paramédicale (-10%).

I est proposé au Conseil municipal d'appliquer une remise identique à la SCI (Chirurgiens-dentistes), le montant de la

vente s’élèverait alors à 103 939.20€.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025> Décide de céder les parcelles cadastrées AD 130 et AD 131 d’une superficie de 802 m2 à Mmes Cécile

SUTEAU, Samantha LAZZARONI et M. Adrien BARRUCAND pour un montant de 103 939.20€, l’ensemble des

frais inhérents à cette cession étant à leur charge ;

> Autorise Mme le Maire ou l’Adjointe à l’urbanisme à signer tout acte relatif à cette cession.

Délibération n°2025-73 Implantation d’un ostéopathe place de la Liberté: proposition de lover- Nomenclature

n°3.3

Mme le Maire expose :

En juillet dernier, M. Garnier, ostéopathe s’est manifesté auprès de la Municipalité pour connaître les conditions de

location de l'ex local de la poste. Celui-ci, après visite, nécessite des travaux de mise aux normes (médicales ou

paramédicales) et de modernité.

Ces travaux sont estimés à environ :

Pour les plafonds, les cloisons, la reprise des sols (Raguet) : 9 524.83 TTC

Pour la pose d’un nouveau point d’eau (Pcers) : 780.89 TTC

Pour l'électricité (Rousseleau) : 2 001 TTC

Pour les réfections des revêtements de sols (Normand carrelage) : 2 050.26 TTC.

Soit un total estimé de 14 356.98 €TTC. A cela, il convient d'ajouter une estimation à 1 600€ de peinture (fournitures

+ main d'œuvre) à faire en interne, soit un coût global estimé de 15 956,98 € TTC.

&

Ostéopathe

potentiel

AC 31

HNSLATASS

É40

A8

en

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Les loyers demandés aux autres professions présentes dans les propriétés communales sont à 7,35€ le m?, sauf pour

la généraliste (5€ le m2). Le local de l’ex-poste représente une surface de 76 m?, soit un loyer initial de 558,60€ par

mois, soit 6.703,20 € à l’année.

Le local ne présente pas de charges locatives hormis la taxe foncière (2024 : 274€). Seules les charges propres à la

consommation du praticien seront à payer.

Cette location doit faire l’objet d’un bail professionnel.

Après avoir entendu exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Approuve le principe de location par un bail professionnel du bâtiment, situé 8 rue Centrale d’une superficie

de 76 m°? à M. Renan GARNIER pour un loyer de 558,60€, l’ensemble des autres frais inhérents à cette

location restant à sa charge ;

> Autorise Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

M. Boucherel demande des précisions sur l’estimation du coût de la main d'œuvre. M. Bayo répond qu’il y a 500 €

de fourniture et de 1 000€ demain d'œuvre. Les travaux seront réalisés en régie.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2025-74 Création et suppression de postes —- Nomenclature n°4.1.2

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14, L332-8 et L332-9,

Vu l'avis du CST en date du 26 septembre 2025,

Vu la délibération n°2024-05 en date du 21 mars 2024 actant la création d’un emploi permanent de directeur(trice)

de l'aménagement urbain et technique du territoire,

Vu la délibération n° 2024-05 en date du 21 mars 2024 créant le poste d’Adjoint de la Vie Scolaire en catégorie B de

la filière Animation,

Vu la délibération n° 2024-30 en date du 13 juin 2024 créant le poste de Responsable Enfance en catégorie A de la

filière Animation,

Vu la délibération n° 2015-90 en date du 8 décembre 2015 créant le poste de Responsable Ressources Humaines en

catégorie B de la filière administrative,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du code des collectivités territoriales, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant.

Mme le Maire explique :

En raison de départs et arrivées d’agents dans le courant de l’année 2025, il y a lieu de créer et de supprimer des

emplois permanents afin que les services puissent exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

l'est proposé au Conseil Municipal de créer :

> Un poste de Responsable de Vie Scolaire relevant de la catégorie hiérarchique B et des grades d’animateur,

animateur principal 2" classe et animateur principal 1ère classe dont la durée hebdomadaire de service est

fixée à 35/35,

> Un poste d’Adjoint à la Vie Scolaire relevant de la catégorie C et des grades d’adjoint d'animation, adjoint

d'animation principal 2°" classe et adjoint d'animation principal 1% classe dont la durée hebdomadaire de

service est fixée à 35/35,

> Un poste de Responsable des Ressources Humaines relevant de la catégorie C et des grades d’adjoint

administratif, adjoint administratif principal 2°" classe et adjoint administratif principal 1ère classe dont la

durée hebdomadaire est fixée à 35/35.

Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire en priorité. Cependant, il convient d'autoriser la collectivité

à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire

10

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L332-8, 2° du code général de la fonction

publique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il'est également proposé de supprimer les emplois permanents suivants :

> Le poste de Responsable Enfance relevant de la catégorie À, filière animation, dont la durée hebdomadaire

est fixée à 35/35,

> Le poste d’Adjoint à l'Enfance relevant de la catégorie B, filière animation, dont la durée hebdomadaire est fixée à 28/35,

> Le poste de Responsable Ressources Humaines relevant de la catégorie B, filière administrative dont la durée hebdomadaire est fixée à 35/35,

> Le poste de Responsable du Service Technique relevant de la catégorie B, filière technique dont la durée hebdomadaire est fixée à 35/35.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Valide les dispositions de transformations du tableau des effectifs telles que citées précédemment ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

Mme Isabelle Gouard expose son étonnement de repasser le poste de Responsable RH en catégorie C plutôt que de le laisser en catégorie B.

ASSOCIATION

Délibération n°2025-75 Convention Tournée des mômes — Nomenclature n°8.9.3

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 17/11/2025,

Mme Gérard explique :

Les communes de Cordemais, Malville, Saint-Étienne-de-Montluc, Savenay et le réseau des médiathèques

d’Estuaire et Sillon travaillent ensemble depuis 3 ans pour proposer une série de spectacles pour les 3 à 10 ans

sur la période des vacances d'hiver. Dans le cadre de ce temps fort intitulé « La tournée des Mômes », les

communes s'organisent pour programmer des spectacles à des dates différentes au moment des vacances de février.

Chaque commune travaille en autonomie sur sa programmation. Une communication commune est réalisée afin de donner plus de visibülité à ce temps fort.

Afin de pérenniser cette collaboration, une convention trisannuelle entre communes est proposée pour préciser les modalités de d'organisation entre les différents partenaires.

Après avoir entendu l'exposé de Mme Gérard et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Valide la convention jointe en annexe à la présente délibération ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2025-76 Transformation de la Dotation de Solidarité Communautaire en Attribution de

Compensation - Nomenclature n°7.6.2

Mme le Maire expose :

Dans le cadre de la constitution de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée en 2017 et renouvelée en 2020. Cette dernière a chiffré

11

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025des nouvelles Attributions de Compensation (AC) qui ont été appliquées dès le 1°’ janvier 2019. Ces montants n’ont

pas été revus depuis lors.

L'adoption du Pacte Fiscal et Financier prévoit de figer et d'intégrer le montant de la Dotation de Solidarité

Communautaire dans l'AC tout en garantissant qu'aucune commune ne soit affectée par une diminution

prévisionnelle des flux financiers avec la CCES. Il s’agit d’une révision libre possible et conforme aux termes de l’article

1609 du Code Général des Impôts.

Pour la Commune de Malville, le nouveau montant se calcule ainsi :

cn ne : en ue Nouveau montant Montant Attribution de Evolution Attribution de us

Commune , . Attribution de Compensation 2025 Compensation .

| Compensation

MALVILLE 245 929,06 € | 7 675,16 € | 253 604,22 € |

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Approuve le principe de figer le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire dans l’Attribution de

Compensation conformément aux dispositions du Pacte Fiscal et Financier communautaire adopté le 20

novembre 2025 :

> Approuve le montant de l’Attribution de Compensation réévalué de la Commune de MALVILLE ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

M. Boucherel demande si l'impact de l’arrêt de l'entreprise CANDIA a été pris en compte dans le calcul de FAC de

Campbon ? || aimerait connaître le montant de l'AC des autres communes.

Mme le Maire ne peux pas détailler les calculs de l’AC de chaque ville. Ce travail par rapport à la CLECT a pour objectif de rendre l'AC plus équitable entre les Communes. Elle explique que chaque commune va délibérer sur son propre

montant d’AC qui est différent d’une commune à une autre.

Délibération n°2025-77 Avenant à la convention ADS : Facturation des services mutualisés Autorisation du Droit

du Sol - Nomenclature n°1.3.3

Mme le Maire expose :

Par délibération n°2021-44 en date du 1° juin 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer au service commun

d'instruction des autorisations d'urbanisme. La convention d'adhésion prévoyait, dans son article 5, que ce service se

ferait sans contrepartie financière.

Conformément au Pacte Fiscal et Financier validé par délibération communautaire du 20 novembre 2025, il à été

décidé de mettre en place une tarification qui estime chaque année le coût réel du service. Pour cela, les éléments

suivants ont été pris en compte :

Dm Masse salariale des agents affectés au service de l'instruction

© Eventuel recours à un cabinet extérieur pour l'instruction des dossiers

œ Coût des progiciels utilisés

Documentation

œ Frais de structure de 13,33% calculés sur la masse salariale.

Le tarif ainsi calculé sera facturé annuellement en fonction du nombre de dossiers instruits pour chaque commune.

Le coût global du service sera réparti entre les 11 communes en fonction du nombre réel « d’Equivalent Permis de

construire » instruit pour le compte de la commune par le service commun d'instruction des autorisations

d'urbanisme.

Par « équivalent permis de construire », est entendue la pondération des actes d’urbanismes selon les coefficients

suivants :

1PC=1PC |1PA=1,2PC |1DP=07PC |1PD=08PC |1CUb=04PC |

12

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025PC : Permis de Construire

PA : Permis d'Aménager

DP : Déclaration Préalable

PD : Permis de démolir

CUb : Certificat d'Urbanisme opérationnel {instruction plus poussée car préprojet).

Mme le Maire précise que le coût d’un « équivalent permis de construire « est de 234.02 €.

Pour l’année 2024, cela aurait représenté une somme de 15 070.89 € pour la Commune de Malville soit 64.40 EPC.

Au 17/11, pour 2025 estimation à 11 232.96 € - 48 EPC.

La Commune de Malville prévoit de budgéter une somme de 15 000 € pour l'instruction des autorisations d'urbanisme au titre de l’année 2026.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, avec 1 vote contre d'Isabelle GOUARD), le Conseil Municipal :

> Décide de signer l’avenant n°1 de la convention ADS relatif à la modification de son article 5 tel que mentionné ci-dessus.

> Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires à cette nouvelle tarification des documents d'urbanisme.

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

Mme Gouard estime que ce refinancement par la CCES est une véritable machine à gaz dans un système créé pour

favoriser la mutualisation ! Le budget important de la CCES devrait pouvoir absorber cette dépense sans refacturation

aux communes. Le dispositif tel que présenté s'intègre parfaitement dans le « mille-feuille administratif » français.

Mme le Maire et Mme Héliot exposent que c’est la Chambre Régionale des comptes qui a fait cette remarque à la

CCES dans son précédent rapport sur la tenue des comptes financiers. La CCES est donc tenue de la prendre en compte

et de rectifier le dispositif. De plus, le service rendu est très important pour les communes de part la nature de ses

spécificités techniques et juridiques. Il demande beaucoup plus de moyens et de connaissances qu'avant pour traiter

les autorisations d'urbanisme. Il ne faudrait pas arriver à la suppression de la strate communale de ce service public.

M. Boucherel précise que cette expertise revient à un moindre coût qu’avec un bureau d'étude.

Délibération n°2025-78 Mécanisme conventionnel de reversement partiel, par les communes, de la croissance de

la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d'activités économiques communautaires-

Nomenclature n°7.2.1

Mme le Maire expose :

Actuellement, les communes membres de la CCES encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité

communautaire sur leur territoire. Il s'agit notamment du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones d'activités économiques.

Le Pacte Fiscal et financier voté le 20 novembre dernier prévoit l'instauration d’un mécanisme conventionnel de mise

en commun de la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) issue des zones d'activités, par un reversement d’une partie de la

croissance fiscale du foncier bâti perçue par les communes sur les zones communautaires.

Cette possibilité permet un plus juste retour de la fiscalité foncière bâtie des zones d’activité sur lesquelles la CCES investit et contribue financièrement.

La convention communautaire proposée a pour objectif de prévoir et d’autoriser le reversement annuel par les

communes à la CCES de 80% de la croissance annuelle cumulée de la TFB des zones économiques.

13

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Pour la commune de MALVILLE, 3 zones sont désignées: La Croix Blanche, La Croix Rouge et Les Epinettes. Les

modifications de périmètre, extensions et créations postérieures à cette convention seront intégrées au périmètre

par voie d’avenant.

La convention prendra effet à compter de sa signature entre les parties et sera renouvelable annuellement, par tacite

reconduction.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à 2 voix contre de Mme Gouard et de M. Launay,

le Conseil Municipal :

> Approuve la convention de reversement partiel (80%) de la croissance annuelle cumulée de la TFB des zones

d'activités de Malville ci-dessus désignées, à la CCES :

> Autorise Mme le Maire à signer ladite convention ;

> Autorise Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires permettant l'exécution de cette

délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

1/ Mme Gouard expose qu'il s’agit encore d’une perte pour les communes et que la part des 80% pour la CCES est

bien trop démesurée quand on considère l’ensemble des contraintes que les communes subissent avec la circulation

des camions. Elle regrette que les deux plus grosses villes de la CCES aient plus d'aides financières que les autres.

Mme le Maire explique que Malville bénéficie déjà de zones d'activités bien remplies et qu’il ne reste que très peu

de foncier à aménager pour accueillir de nouvelles entreprises. L'impact de cette disposition est donc moindre. En

revanche, la CCES est constituée de deux centralités distinctes : Savenay et Saint Etienne de Montluc. Les communes

aussi font des dotations de fonds de concours à la CCES.

2/ M. Launay explique que dans un autre temps, Serge Plée, Maire de là commune, s'était battu dès le début des

années 90 pour que des zones d'activité se créent sur Malville, pendant que d’autres villes misaient tout sur les

loisirs, le tourisme. IL regrette aujourd’hui que la commune ne puisse pas montrer aux administrés ou aux touristes

des jolies plaquettes avec des parcs, un lac, des zones de loisirs, … Aujourd’hui, Malville ne peut montrer que de la

circulation de camions, des routes dégradées et du bétonnage. L'ensemble des élus se rejoint pour répondre qu'il

s’agit d’un temps largement dépassé et qu'il est nécessaire de savoir s'adapter à l'évolution des choses.

3/ M. Fontaine se demande pourquoi à partir de 2031, il n’y a plus de somme indiquée dans le tableau de la

convention en annexe.

Mme le Maire explique que cela sera la période de renouvellement du Pacte fiscal et Financier, et que pour l'instant

le lissage des sommes se fait sur les 5 ans à venir.

AMÉNAGEMENT

Délibération n°2025-79 Convention de gestion relative à la restructuration et à la création d’arrêts de cars —

Nomenclature n°8.4.4

Mme la Maire explique :

Dans le cadre de la mise en accessibilité des quais de bus Ligne 320 réseau régional Aléop, celui positionné Place de

l’église n’est pas adapté et ne peux pas être modifié par manque de place. Il a été décidé entre la Région, le

Département et la Commune de déplacer ces points d’arrêts et d'aménager deux nouveaux quais rue Saint Hubert qui

seront nommés Arrêt Saint Hubert.

Le coût de ces travaux s'élève à 21 913.00€ HT, la commune a bénéficié de 70% de subvention, sa part est de

15 339,10€ HT de subvention. La part de la commune se montera à 6 573.90 €HT.

Ces travaux ayant lieu sur le domaine public de la commune, il y a lieu de passer une convention de gestion relative à

la restructuration et à la création de ces deux nouveaux quais. La convention prévoit que le département prenne en

charge la voirie (RD90) et de l'ouvrage (aubette/ Abri Bus), la commune se charge de l'entretien courant des trottoirs,

marquage au sol, signalétique verticale et espaces verts.

14

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025MALVILLE - CREATION DE QUAI BUS

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Les travaux débuteront début janvier 2026 et seront réalisés par l’entreprise Charier TP.

La convention est annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Approuve et décide de signer la convention de gestion relative à la restructuration et à la création d’arrêts

de cars, Rue Saint Hubert.

> Autorise Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires permettant l’exécution de cette délibération.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2025-80 Convention de reversement à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon au titre de

l'Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant —- Nomenclature n°8.4.4

La Loi plein emploi de 18 décembre 2023 ayant pour ambition de réduire le taux de chômage à 5% à l'horizon 2027 a

créé le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et introduit la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, statut attribué par défaut aux communes.

Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2024, les élus de la Communauté de communes Estuaire

et Sillon ont décidé d'approuver la précision apportée à l'intérêt communautaire des actions en faveur de la Petite Enfance.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, la CCES est identifiée comme étant l'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant sur son territoire.

Afin de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre de cette compétence, l’état a décidé d'accompagner financièrement les communes, qui sont par défaut les Autorités Organisatrices.

Les EPCI qui ont pris la compétence ne seront donc pas destinataires de ces fonds.

De plus, seules les communes de plus de 3500 habitants sont concernées par ce dispositif financier.

Les montants octroyés dans le cadre des attributions individuelles revenant aux communes au titre de

l'accompagnement financier prévu dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 viennent d’être

définis dans un arrêté du 22 octobre 2025. Ces montants sont calculés en faisant un ratio entre : => Le potentiel financier de la commune,

=> Le nombre de naissances, et

=> Le nombre d'enfants de moins de 3 ans.

15

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025Pour le territoire de la CCES, cette somme correspond à 142 296 euros en 2025, dont 24 393,75 € pour la Commune

de MALVILLE.

La totalité des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la compétence « actions en faveur de la petite

enfance » est assumée par la CCES. La collectivité est donc légitime pour percevoir l'ensemble des recettes qui se

rattachent à cette compétence. Ainsi, les communes devront procéder au reversement de l'attribution perçue au titre

de l’AO via la signature d’une convention de reversement.

Celle-ci aura pour objet de définir les modalités de reversement de l’attribution financière perçue par les communes

de plus de 3500 habitants pour la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance. La somme perçue

annuellement sera reversée à la Communauté de communes à réception d’un avis des sommes à payer qu’elle aura

émis. La commune s'engage à informer la Communauté de communes du montant à percevoir dès qu’elle en aura eu

notification par les services de l'Etat.

La convention conclue à compter de 2025 sera reconduite tacitement tant que le dispositif financier perdurera.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Valide le principe de reversement des fonds d'Etat perçus par la Commune au titre de l'Autorité

Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant ;

> Approuve la constitution d’une convention permettant de définir les modalités de reversement à la

Communauté de Communes Estuaire et Sillon ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

COLELÉLELLELELELE,LEELLELLLELXLS TX)

Information sur les nouveaux tarifs du Service Public d'Eau Potable

Cf Annexe ci-jointe

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal :

2025-12 M57 Fongibilité des crédits: décision modificatives n°3. || convient de transférer du chapitre 65,

6 714.44 € prévus au budget primitif 2025 au compte 65315 sur le chapitre 011, compte 6232 pour la réception prévue

en fin d’année 2025.

2025-13 Gestion des cimetières — Attribution d’une concession

2025-14 Gestion des cimetières — Attribution d’une concession

Date des prochains CM :

1/ Peut-être un CM en janvier avec des questions essentiellement d'urbanisme ;

2/ 05/03/2026 : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

La séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance Le Maire

M. Nicolas CHERAUD Martine LEJEUNE.

16

Procès-verbal Conseil municipal du 09 décembre 2025