Procès Verbal - PV CM février 2025 OK

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Procès Verbal - PV CM février 2025 OK Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM février 2025 OK)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures, s'est réuni en salle du conseil, en session ordinaire,

le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil

Municipal avait été convoqué en date du 20 février 2025 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 20 février 2025.

Présents : Mesdames et Messieurs Dominique BAYO, Dominique BIDAUD, Patrick BRIAND, Nicolas CHERAUD, Alain

FONTAINE, Solenne GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Dominique HARIOT, Régine HÉLIOT, Sandrine

JOALLAND, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, Reynald LE MAÎTRE, Guillaume LEMASSON à partir de 20h40, Pierrick

MARAIS, Sarah RAYNAUD.

Absents ayant donné procuration :

Mme Aline PÉRINELLE donne pouvoir à M. Lemasson

Mme Gwenaëlle Eraud donne pouvoir à Mme Lejeune

Absents : Jérôme GUILLET, Dominique BOUCHEREL

% Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus [21 |

Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l’ouverture de la séance |16

|Nbre de votants _ 119 Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum _|11 |

% M. Pierrick MARAIS est désigné comme secrétaire de séance.

Mme le Maire annonce la démission de deux conseillers de la majorité : Ms Emeraud et Baldelli pour des raisons professionnelles.

Adoption du procès-verbal du 12 décembre 2024

M. Fontaine indique une erreur de personne sur la page 1 dans l'approbation des PV des 19 septembre et 17 octobre

2024. C'est lui qui a fait les remarques et non M. Marais. Il a indiqué également dans la dernière phrase que : « c'était

une réunion entre les maires concernés ».

Ce Procès verbal n’appelle pas d’autres remarques. Il est adopté à l’unanimité.

FINANCES

Délibération n°2025-01 Débat sur le rapport d'orientation budgétaire — Nomenclature n° 7.1.1

Vu le Code générale des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission Finances en date du 24/02/2025,

L'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants

et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et

la gestion de la dette soit présenté au Conseil Municipal dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen

du budget, en les replaçant dans les contextes national et international.

Cet exercice de prévision s'avère plus délicat depuis quelques années car les situations nationale et internationale

sont particulièrement incertaines et évoluent très vite. Pour 2025, il a été rendu particulièrement difficile par

l'événement de renouvellement de l’Assemblée Nationale en juin 2024 et par la constitution d’un gouvernement.

L'adoption de la Loi de Finances récente pèse néanmoins lourdement sur les budgets des collectivités et ont amené

ces dernières à établir leurs orientations avec prudence tout en privilégiant leurs choix d'investissement vers les grands enjeux s'imposant à elles.

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025

Mi s e e n l i g n e l e 0 1 / 0 4 / 2 0 2 5Il est ainsi rappelé un contexte économique favorable mondial soutenu par la poursuite de la croissance des Etats

Unis, des pays émergents comme l'Inde et l'Indonésie ainsi que celle de la Chine, malgré un léger recul en 2024. La

dynamique est différente pour la zone Euro qui peine à se redresser avec un taux de croissance beaucoup plus faible.

En revanche, les risques géopolitiques et les nouveaux risques « écopolitiques » fragilisent ces équilibres.

En France, les perspectives de croissance sont d’environ 1,1 %, d'inflation de 1,5 % et de taux de chômage se

stabilisant à hauteur de 8%. Sa plus grande difficulté sera de réduire son déficit public à moins de 5% à la fin de

l’année 2025. Pour y parvenir un plan d'économies importantes était avancé et doit encore être reprécisé.

Les grandes orientations proposées pour le Budget Primitif 2025 de Malville sont :

1/ Les dépenses de fonctionnement :

Celles-ci se monteraient à 3 625 138 € en 2025. Elles sont légèrement supérieures au réalisé 2024.

Les charges à caractère général sont parfaitement maîtrisées et ne représentent qu’un quart des dépenses globales

de la commune.

Les charges de personnel suivent une évolution de plus ou moins 3% par an auxquels il convient de rajouter le taux

d'inflation. Elles reflètent principalement la propension de la commune à travailler en régie plutôt qu’en

externalisant les services. Les remplacements d'agents titulaires absents ont été réalisés par l'embauche de

contractuels en 2024 essentiellement dont la qualité du travail a amené la prolongation des CDD. Ils feront partie

des emplois permanents dans les mois à venir. I! est attendu par ailleurs le départ en retraite de plusieurs agents.

Les charges de gestion courante représentent aujourd'hui 14% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles

connaissent une évolution plus importante que celles à caractère général en raison des augmentations de tarifs des

diverses adhésions, redevances, …

2/ Les recettes de fonctionnement :

Celles-ci se monteraient à 3 968 413 € en 2025. Elles sont légèrement en baisse par rapport à 2024 pour diverses

raisons :

e Les recettes fiscales de la collectivité ne sont pas encore connues et les augmentations potentielles n’ont pas

été annoncées. li a donc été prévu une stabilité dans leur montant par rapport à 2024;

e Les dotations et les participations sont annoncées avec de très légères hausses, voir des diminutions sur

certains postes ; Les estimations sont donc en stabilité par rapport à 2024 ;

e Les produits des services n’est pas le plus dynamique des postes de recettes pour la commune mais il devrait

connaître une légère augmentation en 2025 grâce aux revalorisations des tarifs municipaux votées en

décembre 2024.

3/ L’endettement de la commune :

L'en-cours de la dette se montera à 1 206 258,34 € en 2025 sans nouvel emprunt.

Un des prêts s’éteindra en 2027 et le deuxième en 2030.

Actuellement, la collectivité a une capacité de désendettement de 1,4 ans.

4/ Les dépenses d'investissement :

Celles-ci sont proposées à hauteur de 2 906 203 € pour 2025.

Elles sont reprises comme suit :

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025Investissements incontournables pour la suite des projets : | do do

| 1- RAR 2025 cn | 29595100

2- Finalisation des Travaux de requalification de la rue de la | 666 864 | Croix Blanche a __ |

_3—Rénovation de l’ancienne-cure en annexe mairie 1 055 000,00

3- Investissements courants : informatique, mobilier, 219 648,00

| Animation/Sport/Culture, Ecoles/Enfance/Jeunesse, Mobilier

| Urbain/CTM/Voirie, Communication, Entretien des locaux, RH |

| 4- Foncier _ | 42 000,00

5- PAVC [ 32800000

6-BVR | 25 000,00

Investissements proposés :

> Aménagement du site Thalweg : 46 440 €

> Opération de rénovation du Complexe Sportif: 19 300 €

> Cimetière : 7000 €

> Opérations diverses de voirie : 192 000 €

> Rénovation de bâtiment : Sol de la salle de musique : 8 000 €

5/ Les recettes d'investissement :

Elles sont estimées à hauteur de 3 079 327 euros et seraient réparties comme suit : > Epargne nette : 159 275 € environ

> Ressources propres d'investissement : 260 000 € (FCTVA et taxe d'aménagement) environ

> Subventions : 424 408 € (RAR : 252 222 € et Subventions 2025 : 172 186 €) environ > Cessions : 80 500 € environ

> Proposition d'Emprunt 2025 : 1 000 000 €

A cela s'ajoute l'excédent de fonctionnement de 1 155 144€.

La proposition d’un emprunt à hauteur d’un million d'euros est permise par l’excellent taux d'épargne de la

collectivité. I| monteraïit la capacité de désendettement de la commune à hauteur de 3,2 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

> Prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Débat supplémentaire proposé par Mme le Maire :

Mme le Maire fait part de grosses difficultés rencontrées dans la gestion des prestations de nettoyage des locaux de

l’école de l’Orange Bleue. Celles-ci sont effectuées par des agentes d’une société de nettoyage : Altalys avec laquelle

la commune a un marché depuis août 2022. Les usagers de ces locaux se plaignent beaucoup du manque de qualité

dans le travail effectué. Les conseils d'école s’en font très souvent écho. Le coût de ce marché pour la collectivité se monte à 62 858 € par an. Le marché se termine en août 2025.

Après observations et témoignages, il s'avère que cette société rencontre beaucoup de problèmes dans la gestion

de ses ressources, dont ses ressources humaines. Des témoignages nous donnent l'information d’un grand mal-être

chez les agents et d’un manque considérable de considération de la part de leurs dirigeants.

Elle s'est pourtant engagée dans le marché sur un nombre d'heures de ménage à effectuer pour obtenir un travail

propre et respectant le cahier des charges présenté. Malheureusement en janvier beaucoup de prestations n’ont

pas été réalisées en raison d’un manque de personnel dans l’entreprise qui n’a pas été remplacé, au motif d’un refus

des agents en place.

Le calcul des pénalités de retard a donc été transmis au Directeur qui réfute tout manquement de son entreprise et

refuse l’application des pénalités de retard.

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025Une petite étude a donc été demandée aux services pour connaître le montant de l'embauche de personnes

supplémentaires pour réaliser ce ménage d’une part et pour renforcer l’équipe de la pause méridienne d’autre part.

L'embauche de 3 personnes supplémentaires sur 20h30 par semaine coûterait à la collectivité 64 291,74€.

L'embauche de 2 personnes supplémentaires sur 28h00 par semaine représenterait un coût de 58 454,27 euros.

Mme le Maire soumet la question de l'embauche de 3 personnes supplémentaires au sein des effectifs de la

commune pour réaliser ce ménage et renforcer l’équipe de la pause méridienne, et la renonciation aux services d’une

société de nettoyage dès le deuxième semestre 2025 pour l’école de lOrange Bleue, aux membres du conseil

Municipal.

Mme Sarah Raynaud demande si une estimation du coût du matériel supplémentaire nécessaire a été réalisée. Mme

le Maire lui répond que non, il ne s’agit que du coût des charges de personnel.

M. Fontaine expose que cela ne change rien dans le budget pris dans sa globalité car il s’agit essentiellement de

transférer certaines lignes sur d’autres.

M. Marais demande si les salariés de l’entreprises peuvent être contactés pour reprendre les postes pour la

commune. Mme le Maire signale qu’en amont, ces personnes doivent démissionner de leur emploi. De plus, si

d’autres agents territoriaux sont intéressés, leur candidature sera étudiée aussi.

L'ensemble des élus s'accordent pour dénoncer les conditions de travail des salariés des sociétés de nettoyage et

pour valider à l'unanimité le principe de recrutement de 3 personnes à temps non-complet pour les missions

précitées.

Mme le Maire conclue en disant que ces modifications seront intégrées pour la présentation du BP 2025.

Délibération n° 2025-02 — Renouvellement du baïl commercial du Tabac / Presse - Nomenclature 3.3

Vu la commission finances du 24 février 2025,

Mme le Maire expose :

Par un bail commercial du 26 juillet 2006, la commune de Malville a loué un local commercial situé rue des Musiciens

à Malville à Monsieur et Madame Luc PEDEL pour une durée de neuf années. Celui-ci s'est terminé le 31 août 2015.

Le changement d'indice de révision du loyer en septembre 2015 a donné lieu à un renouvellement du bail pour 9

années prenant effet dès le 1° août 2015 jusqu’au 31 juillet 2024.

Depuis cette date, le bail s'est prolongé de manière tacite.

Le 1* mars 2022 par acte notarial du cabinet OCTAVIE, ce bail à été cédé à la société ABUNDANTIA, représentée par

Mme Laëtitia HAUSSY. Les conditions sont restées inchangées.

Il convient aujourd’hui de renouveler le bail de cette société pour une nouvelle durée de 9 années (baïl commercial)

pour l'exploitation de ce bâtiment, soit du 1° août 2024 au 31 juillet 2033.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

> Décide de renouveler le bail commercial de la société ABUNDANTIA pour 9 années entières et consécutives

à compter du 1° aout 2024 jusqu’au 31 juillet 2033 selon les conditions définis dans les précédents

documents ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°2025-03 Adhésion au groupement de commande pour la réalisation d’un Schéma Directeur des

Eaux Pluviales —- Nomenclature n°1.7.2

Vu la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-10,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que la Commune est compétente en matière de gestion des eaux pluviales, Considérant qu’il est nécessaire d'établir un zonage pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation

du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Considérant l'intérêt pour la commune de connaître son réseau pluvial,

Mme Héliot expose :

Les communes de Quilly et Prinquiau ont initié une démarche destinée à l’ensemble des Communes du territoire

pour aborder la question de réaliser et/ou actualiser pour chacune d’elles leur Schéma Directeur des Eaux Pluviales,

étude qui pourrait être très utile dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Dans cette optique, il est proposé d'organiser un groupement de commande, coordonné par la commune de

Prinquiau, épaulée par les autres communes, afin d'optimiser les coûts.

Les premiers coûts avancés iraient de 20 000 € à 45 000 € selon les situations d'avancement dans le domaine de

chaque commune. Cette prestation peut également être éligible à une subvention.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

> Valide la réalisation/actualisation du Schéma Directeur des Eaux Pluviales sur la commune de Malville ;

> Approuve l'opportunité d'intégrer le groupement de commande proposé par la commune de Prinquiau en

vue de lancer une consultation pour réaliser cette prestation ainsi que la fourchette des coûts annoncés :;

Décide de donner pouvoir à la commune de Prinquiau pour organiser la consultation des entreprises ;

D'inscrire cette dépense au budget primitif de l’année 2025 et 2026 :

Autorise Mme le Maire à solliciter toute subvention possible pour aider au financement de cette opération ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

VV

Y

Questions posées pendant le débat avant le vote :

1/ Mme Raynaud demande quelles sont les communes concernées ? Mme Héliot répond que toutes sont vivement intéressées sauf la commune de Campbon.

2/ M. Fontaine rappelle qu’une étude avait été menée il y a plusieurs années auprès des particuliers pour connaître

leur système d'évacuation des eaux usées. Mme Héliot précise qu'aujourd'hui cette nouvelle étude ne concernera

que la collecte de données sur la localisation des canalisations spécifiques des eaux de pluie. Malville n’est

concernée que par une partie de ce schéma directeur des eaux pluviales car elle est déjà munie d’un tel document

pour le bourg. Il est nécessaire pour des secteurs comme le sud de la commune et les nouveaux lotissements.

Il demande également si le montant de 20 à 50 000€ s'entend par commune ou pour toutes les communes ? Mme Héliot lui répond que c'est par commune.

3/ M. Cheraud demande si tous les nouveaux projets seront pris en compte ? Mme Héliot explique que tous les

projets ou constructions nouvelles seront pris en compte dès lors que les plans de localisation des canalisations existent.

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025Délibération n°2025-04 Solidarité avec la population de Mayotte —- Nomenclature n° 8.2.5

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu lurgence de la situation,

Mme le Maire expose,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF en partenariat avec La Protection Civile, la

Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la

solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses collectivités locales et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de Sécurité Civile sont bien évidemment mobilisés pour

accompagner la population frappée par cet événement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre,

la commune de Malville tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à 18 voix pour et 1 voix contre (M. Anthony LAUNAY),

> Approuve le soutien à la population de Mayotte ;

> Décide de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités,

de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 2 000 € à l’adresse du siège social de la Protection Civile, La Croix rouge ou

autre destinataire indiqué :

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

M. Launay explique qu’il considère que c’est le rôle de l'Etat de protéger ses citoyens et d'intervenir avec les moyens

qu’il possède pour leur porter secours, et non aux collectivités. || votera donc contre.

Délibération n°2025-05 Motion de soutien sur la situation critique de la psychiatrie en Loire-Atlantique -—

Nomenclature n°9.4

Mme le Maire expose,

La situation de la psychiatrie en Loire-Atlantique est extrêmement préoccupante, et plus particulièrement celle de

l'établissement public de santé mentale EPSYLAN qui fait face à une crise sans précédent.

EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord) couvre un bassin de 340 000 habitants représentant

près de 100 communes et 55% du territoire du département. Aujourd’hui pourtant, faute de médecin en nombre

suffisant, l'établissement voit sa capacité d'accueil réduite à seulement 12 lits d'admission sur les 74 existants il y a

encore 3 ans. Ces lits restants sont également menacés à très court terme, plaçant l'établissement, les équipes

soignantes et les patients dans une situation d'urgence critique.

Cette réduction drastique de la capacité d'accueil engendre :

- Une surcharge insoutenable pour les autres structures psychiatriques du département, déjà saturées par

ailleurs ;

- Une privation d'accès à des soins adaptés pour une large partie de la population de Loire-Atlantique ;

- Une détérioration rapide des conditions de travail des soignants, menaçant la pérennité des équipes médicales

et l'attractivité de ce domaine médical sur le territoire.

Face à cette situation alarmante, il faut saluer l'engagement remarquable des équipes d'EPSYLAN qui continuent

d'assurer des soins de qualité malgré des contraintes majeures. Cependant, leur mobilisation seule ne suffit plus : une

action forte et immédiate de la part des pouvoirs publics est désormais impérative.

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025Aussi, il est demandé à ces derniers d'intervenir sur le maintien et la réouverture progressive des lits d'admission à

EPSYLAN, conformément aux besoins de la population couverte, en sollicitant :

- Un soutien actif de la part du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins pour recruter et fidéliser des médecins psychiatres, afin de pallier la pénurie actuelle ;

- La mise en œuvre de solutions pérennes pour garantir l'équilibre et la solidarité entre les structures

psychiatriques de Loire-Atlantique et assurer un accès équitable à ces soins pour tous les habitants.

La psychiatrie est un pilier essentiel de la santé publique. Il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires pour

prévenir un effondrement du système psychiatrique dans le département qui aurait des conséquences irrémédiables

et dramatiques pour les habitants et les professionnels de santé.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

> Prend acte de cette motion de soutien à la psychiatrie, et notamment à l'établissement Epsylan :

> Autorise Mme le Maire à transmettre cette motion à l'attention de Mme la ministre de la Santé ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

M. Lemasson demande d’où vient cette motion ? Mme le Maire répond que c’est un courrier reçu de EPSYLAN.

Il indique que la demande vient de ceux qui ont créé le problème par la suppression du personnel, donc du nombre de lits.

ENFANCE — JEUNESSE

Délibération n°2025-06 Actualisation du règlement intérieur du restaurant scolaire - Nomenclature n°9.1.5

M. Briand expose,

Le règlement intérieur du restaurant scolaire a été élaboré et appliqué dès la rentrée scolaire 2020-2021. La dernière

mise à jour date de mai 2023. Aujourd’hui, une modification de l’article 3 est nécessaire pour répondre à

l'harmonisation des pratiques sur l’utilisation du logiciel Abelium par certaines structures du territoire Estuaire et Sillon. Par ailleurs, le nom « CAF Partenaire » a été changé, il est renommé API.

I convient donc d’actualiser le Règlement Intérieur du restaurant scolaire avec ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

> Adopte le présent règlement intérieur du restaurant scolaire joint en annexe et qui entrera en vigueur à

compter du 1° mars 2025 ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2025-07 Mise à jour du tableau des effectifs - Nomenclature n°4.1.1

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à

l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, notamment en

supprimant les emplois non pourvus.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28/01/2025, sur le projet de suppression de certains emplois,

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025Mme le Maire expose,

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune, il est proposé à l'assemblée la suppression des 15 emplois

suivants :

m Filière administrative :

-__ Attaché principal à temps complet

- Adjoint administratif à temps complet

- Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet

10 postes sont donc pourvus.

œ Filière technique :

- Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (31.5/35°")

- Adjoint administratif principal de 1°° classe à temps non complet (31.5/35°"°)

- Adjoint technique à temps non complet (14/35°"°)

- Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (14/35°"°) - Adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet (14/35°"°) 20 postes sont donc pourvus.

œ Filière médico-sociale :

- ATSEM principal de 1°"° classe à temps non complet (20/35°"°)

- ATSEM principal de 2°"° classe à temps non complet (28/35°"°)

- ATSEM principal de 2°"° classe à temps non complet (31.5/35È"°)

3 postes sont donc pourvus.

© Filière animation :

- Animateur à temps non complet (8.75/35È")

- Animateur principal de 2°"® classe à temps non complet (8.75/35è"€)

- Animateur principal de 1% classe à temps non complet (8.75/35°"°)

17 postes sont donc pourvus.

œ Filière culturelle :

- Agent du patrimoine de 1°" classe à temps non complet (29/35°"°)

I n’y a pas de poste pourvus.

Sur les 50 postes pourvus en postes permanents de titulaires au sein de la collectivité, le nombre d'Equivalents Temps

Plein se monte à 40,64.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

> Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/03/2025 ;

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.

Délibération n°2025-08 Adhésion au service Prévention du Centre de Gestion - Nomenclature n°5.3.6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30/05/1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales,

Vu le décret n°85-603 du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26/06/1985 relatif aux Centres de Gestion,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire-Atlantique en date du 9/10/2020

relative à la mise en place d’une fonction d’inspection dans les collectivités affiliées,

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025Considérant que le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié par le décret du 10 mai 2021, impose à toutes les

collectivités territoriales de désigner un agent chargé de la mission d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la

sécurité au travail (ACFI), avec une mise en place de ces dispositions au 1° janvier 2023,

Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’adhérer au service Prévention de leur Centre de Gestion pour

disposer des services d’un ACFI, faute de pouvoir bénéficier de cette mission en interne de leur service,

Mme le Maire expose,

Il est proposé de conventionner avec le CdG 44 pour inscrire cette mission d'inspection en Hygiène et Sécurité au

travail dans la durée et la continuité de la démarche de prévention des risques professionnels.

Les missions de l’Agent chargé de cette inspection sont les suivantes :

e Il contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité au travail qui sont, sous réserve des

dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985, celles définies aux livres 1 à V de la quatrième partie du Code du travail ;

+ Il propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la

sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ;

e En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;

e Il peut intervenir au cours de la procédure qui suit le signalement d'une situation susceptible de présenter une

situation de danger grave et imminent ;

e Ilest consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent ;

+ _Ilest consulté pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d'adopter en

matière d'hygiène et de sécurité au travail, ou sur tout autre document;

e || peut participer aux visites des services en assistance de la délégation du CST.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

> Décide d’adhérer au service prévention des risques professionnels du CDG 44 pour la mission d'inspection

en matière d'hygiène et de sécurité,

> Autorise Madame le Maire à signer tous les documents permettant l'exécution de cette délibération,

notamment la convention correspondante avec le Centre de Gestion 44 et la lettre de mission d'inspection.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

M. Fontaine signale avoir constater dans la convention que toute prestation supplémentaire sera payante. Mme le

Maire précise qu’en effet, dans le budget seule la prestation de base est présentée.

PRESENTATION DU SAGE : SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ESTUAIRE DE LA LOIRE

Le SAGE Estuaire de la Loire est un document de planification visant à assurer une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau. Il est la déclinaison locale du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Loire-Bretagne, qui établit les grandes orientations pou préserver l'eau et les milieux aquatiques à l'échelle du bassin

versant de la Loire et des bassins versant côtiers bretons.

Lancé depuis le 28 janvier 2025, le SAGE fixe pour 6 ans des objectifs adaptés aux enjeux du bassin versant de

l’estuaire. Il vise à concilier les différents usages de l’eau (alimentation en eau potable, agriculture, industrie, ….) avec

la préservation des ressources en eau et milieux aquatiques. Il intègre également les adaptations nécessaires pour

faire face aux impacts du changement climatique. (Vidéo de présentation de 5 mns)

ÉELELEELELELEEEEELCELEEELELCLELT.,

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Décision du maire n°2024-26 Concession cimetière (renouvellement)

Décision du maire n°2024-27 Concession cimetière (attribution)

Le secrétaire de séance Le Maire l 4 . / Pierrick MARAIS PE LD D Martine LEJEANE On

Procès-verbal Conseil municipal du 27 février 2025 } /