Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 31 octobre 2023

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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 31 octobre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, Département des Landes

Commune de Sanguinet

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 31 octobre 2023 à 18h30

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents et représentés : 25

Date de la convocation : 25/10/2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente et un du mois d’octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Fabien Lainé, Maire de Sanguinet

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice : Sabine Brunet, Véronique Castaignède, Marinette Deguilhem, Jean-Yves Delaunay, Fabien Ducrocq, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch, Sylvain Juster, Chantal Lalanne, Nathalie Larrue Soubaigné, François Le Guern, Bruno Moratinos, Nathalie Rigal, Nathalie Soulage, Carmen Thierot, Christian Viudes

Absents représentés :

Monsieur Sébastien Noailles donne pouvoir à Monsieur Fabien Lainé Madame Murielle Richard donne pouvoir à Madame Nathalie Soulage Madame Philippine Mauriac donne pouvoir à Madame Jacqueline Fanari Monsieur Romain Dumartin donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves Delaunay Monsieur Benjamin Bardes donne pouvoir à Monsieur Bruno Moratinos Madame Aurore Brune donne pouvoir à Madame Nathalie Soubaigné Madame Cécile Moreau donne pouvoir à Madame Sabine Brunet

Monsieur Sébastien Dufau donne pouvoir à Monsieur Sylvain Juster

Absents : Madame Johanna Ducrocq, Monsieur Grégoire Cazcarra

Secrétaire de séance : Monsieur Fabien Ducrocq

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2023 à l’unanimité des membres présents et représentés.

Adoption de l’ordre du jour : adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. lancement du projet cœur de village 2

2. autorisation de programme / crédits de paiement n°2023/02 « Cœur de village – phase 2 » - modification n°1

3. budget « Commune » 2023 – décision modificative n°1

4. créances éteintes sur le budget principal de la Commune

5. mandat spécial pour la participation des élus au 105ème congés des maires de France du 20 au 23 novembre 2023

6. convention de mandat relatif au renouvellement de poteaux incendie 7. contrat local d’accompagnement à la scolarité

8. règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement des jeunes de 12 à 17 ans9. adoption de l’appel pour une société landaise sans violence contre les femmes 10. mise en place d’un protocole de droit de grève

11. règlement habillement des agents

12. modification n°1 du règlement du compte personnel d’activité

13. modification n°1 du règlement des frais de déplacement des agents de la collectivité 14. création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité

15. création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité

Communication des décisions du Maire

En préambule, le maire accueille une représentante de la Mission locale des Landes, responsable de l’antenne du Nord du Département. Le maire propose à cette intervenante de présenter les missions de la structure.

La représentante, Marie Chesneau, explique que la Mission locale a accueilli 5 000 jeunes en 2022 au sein de 40 points d’accueil.

L’objet de la mission locale est l’accueil des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Il s’agit d’un accueil global : orientation professionnelle, emploi, mobilité, logement, santé, vie quotidienne. Sur le territoire des Grands lacs, plus de 340 jeunes ont été accompagnés en 2022 dont 150 reçus pour la 1ère fois. Le public accueilli se compose d’une majorité de 18/20 ans. C’est un public peu mobile, qui dispose souvent d’un véhicule mais pas systématiquement le permis de conduire. Les principales demandes concernent l’accès à l’emploi et à la formation. 61% des jeunes sont titulaires du baccalauréat. Plus de 90 jeunes sont engagés sur un contrat engagement jeune. Après la présentation, s’ensuit un échange. Fabien Lainé dit retenir que la collectivité doit travailler sur la mobilité, l’accès au logement et la formation professionnelle. Il indique que la municipalité souhaite travailler sur un projet d’accueil d’une Maison Familiale Rurale sur le territoire, association œuvrant dans la formation professionnelle. Il précise qu’il réunira une commission générale prochainement sur le sujet.

2023-113 : Lancement du projet Cœur de Village II

Fabien Lainé débute sa présentation en précisant que le projet d’école a évolué, après quelques années de réflexion et une stabilisation des effectifs, la construction d’un deuxième groupe scolaire semblant en effet surdimensionnée. Mais comme évoqué lors du premier mandat, il est inconcevable de ne rien engager pour améliorer le bien-être et les conditions d’apprentissage des élèves de la maternelle. Les locaux vieillissants ne sont plus adaptés. L’école a été inaugurée en 1897 avec le bâtiment Jules Ferry qui abritait alors une école pour les filles et une autre pour les garçons. Cette partie historique serait bien sûr conservée. La priorité de ce projet cœur de village est de répondre à la nécessité d’offrir de nouveaux locaux à l’école maternelle.

Il poursuit en affirmant que la volonté de la municipalité est d’améliorer son offre culturelle avec la construction d’un centre socio-culturel à destination de tous les Sanguinétois, toutes générations confondues.

Il rappelle que Sanguinet présente un habitat assez dispersé, avec beaucoup de lotissements selon le mode de développement des communes après-guerre, représentant pour nombre de sanguinétois un éloignement parfois conséquent du centre bourg.

Le souhait de la municipalité est donc de créer un lieu de culture, de rencontre, de lien, d’ouverture sur le monde. Fabien Lainé dit savoir l’attachement des sanguinétois à toutes ses valeurs, en ajoutant que notre ville compte plus de 80 associations qui oeuvrent pour animer et dynamiser notre quotidien. L’ambition de ce projet est donc de fonder un tiers lieu qui favorise les rencontres avec le milieu associatif mais qui soit aussi un prolongement des écoles.

Une partie serait consacrée à la construction d’une médiathèque nouvelle génération librement inspirée de celle d’Arcachon et de Soustons qui sont sans nul doute les meilleures dans le genre. Notre médiathèque actuelle rencontre un grand succès mais là encore les locaux sont vétustes. Fabien Lainé continue en constatant que la ville manque de salles pour accueillir toutes les activités, les spectacles et répondre aux attentes des associations et des sanguinétois. C’est pourquoi une seconde partie serait consacrée à la construction d’une salle évolutive type auditorium avec des gradins, qui permettrait d’accueillir plus de spectacles, de pièces de théâtre, de concerts, d’élargir les animations de la médiathèque, d’offrir une programmation plus pérenne de séances de cinéma, qui est une réelle attente dans une ville de près de 5 000 habitants. Pour finir, Fabien Lainé présente le 3ème volet de ce projet qui consiste en l’édification d’une halle couverte pour le marché avec une cuisine associative.Il revient sur la décision de la municipalité de commencer par le projet « cœur de village 2 », plutôt que par la salle omnisport, autre engagement de ce mandat. Le but est de déménager le plus possible des activités proposées à l’Espace Gemme dans le nouveau complexe « Cœur de village 2 », d’évaluer les besoins des associations sportives pour requalifier l’Espace gemme en lieu de sport couvert, le plus adapté possible aux attentes des sanguinétois.

Il ajoute que la concertation pour la construction de cette salle omnisport débutera prochainement. Le déplacement de l’école de musique dans la partie historique de l’école Jules Ferry est lui aussi en réflexion.

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

La municipalité envisage la construction d’un nouveau complexe au centre bourg qui accueillera une nouvelle école maternelle et un espace socio-culturel. Cet ensemble immobilier a également pour vocation de finaliser d’un point de vue fonctionnel, urbanistique et architectural l’espace central que constitue la place du marché.

Ce projet est dénommé Cœur de village II. Il prévoit la construction d’un nouveau bâtiment de 2300 m² environ au lieu et place de l’école maternelle actuelle, en dehors de la partie « Jules Ferry » datant de 1897 qui sera maintenue en place et fera l’objet d’un projet de réhabilitation ultérieur. Le nouveau projet se décompose comme suit :

- une école maternelle de 1 300 m² environ comprenant 7 classes dont 2 affectées à l’accueil périscolaire, une salle de motricité, un réfectoire et tous les équipements, installations et aménagements requis pour ce type d’établissement dont une cour de récréation et son préau associé ;

- un espace socio-culturel de 950 m² environ comprenant une médiathèque de nouvelle génération, un auditorium/cinéma de 180 places, des espaces associatifs et un bureau d’information touristique ;

- une grande halle ouverte de 250 m² qui contribuera à l’accueil des manifestations sur la place du marché tout en servant de parvis couvert pour les écoles.

Le projet privilégiera la polyvalence et la modularité des espaces pour garantir leur complémentarité et leur attractivité. Une attention particulière sera portée dans la conception des espaces intérieurs et extérieurs pour atteindre ces objectifs.

Ce projet mettra l’accent sur quatre préoccupations majeures dans la conception et la construction de cet ensemble :

- la bonne intégration du bâtiment dans le bâti environnant ;

- les économies d’énergie ;

- les fonctionnalités et les règles d’accessibilité et de sécurité relatives à un établissement recevant du public ;

- l’organisation du chantier dans un espace occupé et contraint.

Les dépenses de fonctionnement d’un tel ensemble représentent un enjeu fort pour une commune comme celle de Sanguinet. Elles justifient de traiter le plus en amont possible l’entretien et la maintenance des installations et équipements techniques avec trois objectifs : - vérifier la pertinence et l’efficacité des solutions retenues et mises en œuvre lors de la construction, après la réception des travaux et la mise en service de l’ensemble ; - réduire au maximum les coûts d’usage en adoptant dès les études la dimension technique et budgétaire de la phase d’exploitation (volet technique) ;

- s’assurer de la performance et de l’efficience des installations et des équipements techniques au regard des exigences environnementales actuelles.

Pour atteindre et satisfaire dans le temps ces objectifs, il est proposé de conclure un marché global de performance au sens de l’article L2171-3 du code de la commande publique. Ce marché sera conclu avec un groupement d’entreprises qui aura en charge l’exploitation des installations et des équipements techniques, en plus de la conception et de la construction de l’ensemble immobilier. La durée de cette exploitation est fixée à 3 ans après la réception des travaux permettant ainsi d’entériner le bon fonctionnement de l’ensemble avant reprise par la collectivité. Pour conclure ce marché public, il est proposé de recourir à une procédure avec négociation au sens de l’article R2161-12 et suivants du code de la commande publique. Cette procédure se déroulera en quatre phases successives : - un appel à candidatures à l’attention de groupements réunissant des entreprises, de maîtres d’œuvre et de mainteneurs ;

- la désignation de trois candidats parmi ces groupements sur base de dossiers constitués de leurs références, leurs compétences et leurs moyens mobilisés sur l’opération ; - la remise par ces trois candidats d’une première offre qui sera négociée ; - la remise d’une offre finale après cette phase de négociation avant le choix du lauréat.Un jury sera désigné qui produira un avis motivé lors de la réception des candidatures, puis celle des premières offres et enfin celles des offres finales. Il sera composé des membres de la commission d’appels d’offres et de trois personnes indépendantes ayant des qualifications en rapport avec l’objet du marché à conclure. Le Conseil de l’ordre des architectes sera sollicité pour la désignation de ces trois personnalités.

L’attribution du marché global de performance est prévue au printemps 2024 par décision de la commission d’appel d’offres. Les deux candidats dont l’offre ne sera pas retenue percevront une indemnité forfaitaire de 40 000 euros HT pour les prestations réalisées dans le cadre de la procédure de consultation correspondant à l’élaboration d’un avant-projet sommaire. A l’issue de la procédure, l’attributaire finalisera les études de conception et le dossier de permis de construire. Le démarrage des travaux est programmé au plus tard en septembre 2024 avec une livraison de l’ensemble immobilier début 2026. La durée du marché global de performance est fixée à 59 mois, inclus les 36 mois relatifs à la phase d’exploitation des installations et équipements techniques. Durant la phase des travaux, le projet nécessite le déménagement de l’école maternelle dans les locaux périscolaires actuels de l’école élémentaire et la création de locaux provisoires pour installer les accueils périscolaires ainsi que deux classes élémentaires actuellement situées dans le bâtiment périscolaire. Les travaux correspondants et le déménagement en tant que tels font l’objet de prestations distinctes du marché global de performance.

Le montant prévisionnel du marché global de performance est estimé à 6 400 000 euros HT. Le budget de l’opération est estimé à 9 000 000 euros TTC, toutes dépenses confondues dont les indemnités aux candidats non retenus, toutes les prestations restant à la charge du maître d’ouvrage comme l’intervention d’un géomètre, les travaux pour déménager l’école maternelle etc... Ce budget estimatif n’inclut pas les dépenses de fonctionnement liées à la phase exploitation du marché global de performance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L2171-3, Vu la délibération 2023-47 créant un AP/CP 2023/01 (autorisation de programme/crédits de paiement) pour l’opération « Cœur de village II »,

Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire du 29 août 2023,

Jean-Yves Delaunay dit que lors de l’AP/CP initial, l’enveloppe semblait courte mais que désormais elle est très élevée, sans avoir une vision précise du projet.

Fabien Lainé répond que le centre socioculturel est un projet structurant pour la Commune qui répond à des besoins mis en évidence ces derniers mois, et notamment l’accès à des salles associatives et une offre culturelle. L’idée est de proposer un projet global intégrant une nouvelle école maternelle, le centre socioculturel et une halle pour le marché avec une cuisine associative. Fabien Lainé explique qu’il lui semble pertinent de lancer un projet global, par souci d’économies d’échelle, dans un contexte économique plutôt favorable (hormis le niveau des taux d’intérêts des emprunts). Il indique avoir rencontré les partenaires financiers sur le sujet.

Véronique Castaignède s’interroge sur la pertinence de la capacité d’accueil de l’auditorium, elle demande si les coûts intègrent les équipements de la salle.

Fabien Lainé dit avoir consulté les associations culturelles lesquelles ont proposé une capacité inférieure à 200 personnes, pour ne pas concurrencer les salles de villes plus grandes. Reste en suspens la question de la modularité de la salle. Les équipements sont estimés dans l’enveloppe. Sur la gestion de cet espace socioculturel, le maire répond que la collectivité devra mobiliser des moyens humains adaptés pour faire vivre ce lieu d’animations et de socialisation. Jean-Yves Delaunay demande si le Cress intégrera cet espace. Fabien Lainé répond qu’une réflexion est en cours dans le cadre du projet culturel, éducatif, social et scientifique du musée.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 20 voix pour et 5 abstentions (Nathalie Soubaigné, Aurore Brune, Jean-Yves Delaunay, Véronique Castaignède, Romain Dumartin) : Article 1 : d’approuver le projet « Cœur de village 2 » portant sur la construction d’un ensemble de bâtiments destiné à accueillir une nouvelle école maternelle et un espace socio-culturel ; Article 2 : d’autoriser le Maire à engager et exécuter une procédure avec négociation relative à un marché global de performance dont l’objet est de concevoir et de construire un ensemble immobilier de 2 300 m² environ pour accueillir une nouvelle école maternelle et un espace socio-culturel, ainsi que d’exploiter les installations et équipements techniques pendant 3 ans après réception des travaux ; Article 3 : d’autoriser le Maire à conclure tous les autres marchés de services, de fournitures et de travaux nécessaires à la réalisation de cette opération.2023-114 : Autorisation de programme / Crédits de paiement n°2023/02 « cœur de village phase 2 » - modification n°1

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les crédits 2023 de l’AP/CP pour l’opération Cœur de village II ont été entièrement consommés. Il convient donc d’en modifier les inscriptions budgétaires pour 2023.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

Lors du vote du budget primitif, le Conseil municipal a approuvé un AP/CP portant sur le projet « Cœur de village 2 ». Après un temps d’études préalables, la municipalité propose d’ajuster les objectifs et le calendrier du projet. Celui-ci intègre la construction d’une nouvelle école maternelle et d’un espace socio-culturel.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des AP/CP,

Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des AP/CP, Vu l’instruction codificatrice M14,

Vu la délibération n° 2023-47 du 30 mars 2023 approuvant une AP/CP pour l’opération Cœur de village II,

Considérant la nécessité de modifier l’AP/CP pour l’adapter à l’évolution du projet, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 20 voix pour et 5 abstentions (Nathalie Soubaigné, aurore Brune, Jean-Yves Delaunay, Véronique Castaignède, Romain Dumartin) : Article 1 : d’approuver les modifications suivantes :

Montants exprimés en euros ttc

AP CP

Total Initiale Prévu

Dépenses 2023 2023 2024 2025 2026

Etude et

travaux 9 000 000 100 000 1 955 000 5 180 000 1 765 000 9 000 000

Totaux 9 000 000 100 000 1 955 000 5 180 000 1 765 000 9 000 000

Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 2 : d’équilibrer les dépenses comme suit :

Recettes

Taxe d’aménagement 700 000

FCTVA 1 400 000

Subventions 2 013 000

Emprunt 2 000 000

Fonds propres 2 887 000

Total 9 000 000Article 3 : d’inscrire l’AP/CP n° 2023/01 « cœur de village phase 2 » au budget principal 2023, au chapitre « opération d’équipement - opération 2301 - cœur de village phase 2 ». Les crédits de paiement 2023 seront réalisés en fonction des crédits ouverts sur cette opération.

2023-115 : Budget « Commune » 2023 - Décision modificative n°1 Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparait nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits et des événements de toutes natures intervenus entretemps, tout en poursuivant une gestion rigoureuse et optimisée.

Il convient notamment d’ajuster les lignes suivantes :

 Section de fonctionnement :

- dépense - article 60612 - énergie électricité : réduction pour équilibre de 113 500 euros, un montant important avait été budgétisé sur cet article au vu des annonces d’augmentation du coût de l’électricité.

- dépense - article 673 - titres annulés sur exercices antérieurs : abondement de 3 500 euros, des titres sont à annuler pour double emploi .

- dépense - article 6811 - dotations aux amortissements : abondement de 120 000 euros, des anciennes immobilisations n’ont pas fait l’objet d’amortissements, le service de gestion comptable de Parentis demande la régularisation de celles-ci.

- recette - article 722 - immobilisations corporelles : ouverture de ligne budgétaire à hauteur de 10 000 euros, de la masse salariale sera transférée en investissement sur l’opération 2301 « Cœur de village ».

 Section d’investissement :

- dépense - article 2188 - autres immobilisations corporelles : abondement de 70 000 euros pour faire face aux achats non prévus.

- dépense - opération 2301, article 2031 « Cœur de village II » - Etude : abondement de 40 000 euros, pour faire face à l’avancement des études.

- dépense - opération 2301, article 2313 « Cœur de village II » - Construction : abondement de 10 000 euros, transfert de masse salariale sur le projet.

- recettes - chapitre 040 - opérations d’ordre de transfert entre sections : abondement de 120 000 euros, des anciennes immobilisations n’ont pas fait l’objet d’amortissements, le Service de gestion comptable demande la régularisation de celles-ci.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2023/49 du 30 mars approuvant le budget primitif 2023 du budget « Commune », Considérant qu’il convient d’ajuster le budget « Commune 2023 » tant en fonctionnement qu’en investissement,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :

Article 1 : de procéder à la modification suivante du budget « Commune » :

Dépenses de fonctionnement (montants exprimés en euros)

Article BP DM1 Budget total

60612 - Energie électricité 1 400 000 -113 500 1 286 500

673 - titres annulés sur exercices antérieurs 2 500 3 500 6 000

6811 - Dotations aux amortissements 221 000 120 000 341 000

Dépenses de fonctionnement - DM1 10 000

Recettes de fonctionnement (montants exprimés en euros)

Article BP DM1 Budget total

722 - Immobilisations corporelles 0 10 000 10 000

Recettes de fonctionnement - DM1 10 000Dépenses d’investissement (montants exprimés en euros)

Article Opération BP DM1 Budget total

2188 - autres immobilisations

corporelles 41 484 70 000 111 484

2031 - Etude 2301 - Cœur de village 50 000 40 000 90 000

2313 - Construction 2301 - Cœur de village 10 000 10 000

Dépenses d’investissement -

DM1 120 000

Recettes d’investissement (montants exprimés en euros)

Article Opération BP DM1 Budget total

2802 - Frais réalisation documents

urbanisme 2 180,07 68 400 70 580,07

28031 - Frais étude 405 24 400 24 805

28132 - Immeubles de rapport 9 673,01 27 200 36 873,01

Recettes d’investissement - DM1 120 000

2023-116 : créances éteintes sur le budget principal de la commune Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement de la part du Service de gestion comptable de Parentis en Born.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. - les créances éteintes correspondant aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement).

Le montant des créances éteintes représente un montant de 7 442,52€ pour le budget principal de la Commune de Sanguinet.

En conséquence il est demandé au Conseil municipal d’admettre en créances éteintes le montant de 7 442,52€ pour l’année 2023.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu l’état des créances éteintes présenté par le Service de gestion comptable de Parentis en Born joint en annexe.

Vu la délibération 2023-49 du 30 mars 2023 du Conseil municipal portant adoption du budget primitif 2023,

Considérant qu’il appartient à la Commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire, notamment pour insuffisante d’actifs, Considérant qu’une telle créance impossible devient une charge pour la collectivité, et doit, par conséquent, être votée par le Conseil municipal,

Considérant que le montant total de cette perte s’élève à 7 442,52€ et est inscrite à l’article 6542 du budget principal de la Commune,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à main levée : Article 1 : de décider l’admission en créances éteintes à hauteur de 7 442,52€ pour le compte du budget principal de la Commune sur l’année 2023,

Article 2 : de décharger le comptable public de ces créances,

Article 3 : d'émettre un mandat pour créances éteintes dans le budget « Commune » pour un montant de 7 442,52€ à l’article 6542 - chapitre 65.2023-117 : mandat spécial pour la participation des élus au 105ème congrès des maires de France du 20 au 23 novembre 2023

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Le 105ème congrès des maires de France se tiendra à Paris, au Parc des expositions de la porte de Versailles, du 20 au 23 novembre 2023. Une délégation de la commune de Sanguinet souhaite se rendre à cet évènement.

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Dans ce cadre, les élus bénéficient d’un remboursement des frais engagés. Les frais de séjour sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (17,50 €). Les dépenses de transport sont remboursées :

- soit sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées, - soit forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n°2019-139 du 26 février 2019 et un arrêté du 11 octobre 2019.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaitront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’ils pourront être justifiés.

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Considérant la tenue du 105ème congrès des maires de France du 20 au 23 novembre 2023, au parc des expositions de la Porte de Versailles,

Considérant que les frais exposés dans l’exercice des fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu’ils s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt local,

Nathalie Soubaigné dit être mitigée car les maires et adjoints bénéficient d’une indemnité de fonction qui peut être utilisée pour cette mission de représentation.

Fabien Lainé répond que cette dépense estimée à environ 800 euros ne va pas grever le budget communal de manière déraisonnable et il rappelle le montant des indemnités de fonction perçues par la municipalité.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’accorder mandat spécial à Monsieur Fabien Lainé, Monsieur Sébastien Noailles, Monsieur Bruno Moratinos, Madame Nathalie Soulage et Monsieur Sébastien Dufau afin de participer au 105ème congrès des maires de France, du 20 au 23 novembre 2023.

Article 2 : rembourser les frais exposés dans le cadre de cette mission dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

2023-118 : convention de mandat relatif au renouvellement de poteaux incendie Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Le réseau d’alimentation en eau potable est géré par la Communauté des communes des Grands lacs. Sur ce réseau sont implantés des poteaux d’incendie qui restent la propriété des communes. Les travaux d’implantation, de déplacement ou de renouvellement des poteaux d’incendie correspondent à des interventions sur le réseau. Il convient donc de confier la réalisation de ces opérations à la Communauté des communes des Grands lacs par mandat. Le mandataire s’engage à réaliser sa mission dans le strict respect du programme arrêté par la commune, maître d’ouvrage, et de l’enveloppe financière prévisionnelle. Pour l’année 2023, il est prévu l’implantation d’un nouvel hydrant, en remplacement de l’hydrant en mauvais état, au croisement de l’avenue de Parentis et du chemin de Clercq pour renforcer la défense incendie de ce secteur. Vu le Code général des collectivités territoriales,Considérant la proposition de programme d’entretien de la Communauté de communes pour l’année 2023,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le programme d’implantation d’un poteau d’incendie ci-dessus présenté. Article 2 : de donner mandat à la Communauté des communes pour réaliser ces travaux pour un montant estimé à 3 500 euros TTC.

Article 3 : d’autoriser le maire à signer la convention de mandat annexée à la présente délibération.

2023-119 : contrat local d’accompagnement à la scolarité

Nathalie Soulage rapporte le sujet suivant :

L’accompagnement à la scolarité désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour leur réussite scolaire. Les Caisses d’allocations familiales développent une politique de soutien à la parentalité en proposant notamment aux collectivités territoriales de développer un dispositif intitulé « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » (Clas).

Ce dispositif s’adresse aux enfants scolarisés du CP à la Terminale ainsi qu’à leurs parents. Il porte un double objectif :

- le développement d’actions favorisant l’ouverture culturelle et la mobilisation de compétences transversales essentielles à la réussite et l’épanouissement des enfants, en particulier au niveau de leur parcours scolaire ;

- l’accompagnement des parents pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants, pour qu’ils aient un lien privilégié avec l’école, dans l’intérêt de leur enfant.

Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école s’adressent aux enfants pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.

Les Caisses d’allocations familiales financent ce dispositif au moyen d’une prestation de service à laquelle s’ajoute un bonus de territoire pour les communes de la Communauté de communes des Grands lacs qui s’engagent dans la démarche en 2023. La prise en charge financière peut représenter ainsi jusqu’à 80% de la dépense.

La Caisse d’allocations familiales des Landes a lancé un appel à projet en juillet 2023 pour inciter les collectivités landaises à s’engager dans cette démarche. La Commune de Sanguinet a déposé un projet, convaincue de l’intérêt du dispositif s’inscrivant dans les objectifs de notre Projet éducatif de territoire. Ce projet a été retenu et peut ainsi démarrer après les vacances d’automne. Concrètement, une équipe de deux encadrants prendra en charge un collectif de onze enfants scolarisés en cycle 2 (CP, CE1 ou CE2), sur un temps d’accueil de 2 heures par semaine, durant 28 semaines. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission éducation, enfance et jeunesse réunie le 12 octobre 2023, Vu le projet de Contrat local d’accompagnement à la scolarité de la Commune de Sanguinet pour l’année 2023/2024 annexé la présente délibération,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la mise en place du dispositif Contrat local d’accompagnement à la scolarité pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire de Sanguinet.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer le partenariat avec la Caisse d’allocations familiales des Landes, qui soutient financièrement ce dispositif dans le cadre de l’appel à projet 2023.

2023-120 : règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement des jeunes de 12 à 17 ans

Nathalie Soulage rapporte le sujet suivant :

En 2017, la Commune a mis en service un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans durant les vacances scolaires. Cette structure s’inscrivait dans la continuité des actions déjà mises en place pour les enfants âgés de 3 à 11 ans.

L’accueil de loisirs a été créé par la Commune sous la forme juridique d’un accueil collectif de mineurs déclaré auprès des services de l’Etat. Il répond à l’objectif de proposer aux jeunes un lieu d’animations, d’échanges et d’accompagnement dans les projets.

Depuis deux ans, les effectifs accueillis, au sein de la structure « espace jeunes » augmentent de manière continue et une dynamique est lancée pour accompagner les jeunes dans la gestion de projets. Parallèlement, ce public exprime le besoin et l’envie de bénéficier d’un temps d’accueil, en dehors des vacances solaires pour se retrouver, partager des activités, et préparer les projets des vacances. Au vu des disponibilités de l’équipe d’animation déjà en place, la municipalité propose d’ouvrir l’espace jeunes le mercredi sur le temps scolaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l’avis favorable de la commission éducation, enfance et jeunesse réunie le 12 octobre 2023, Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur pour intégrer le changement de fonctionnement de la structure,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement des jeunes de 12 à 17 ans tel qu’annexé à la présente délibération.

2023-121 : adoption de l’appel pour une société landaise sans violence contre les femmes Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais – des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d’institutions et d’associations – ont apposé leur signature sur « l’appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de cette occasion. L’engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui nous oblige, nous, élues et élus du territoire, à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant. Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collective de la société, les violences faites aux femmes, sous toutes leurs formes, sont encore trop nombreuses et doivent être combattues inlassablement.

En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires.

Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes, jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs, périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes. Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner. Aujourd’hui grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction. De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues sans relâche.

Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent. Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons pas assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes. Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.

Vu l’article 1er de la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Vu l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales,

Véronique Castaignède interroge le rapporteur sur l’existence d’un logement d’urgence pour ce public. Fabien. Lainé répond par l’affirmative et précise que le CCAS développe déjà une action pour loger durablement ces femmes. N. Soubaigné remercie la municipalité d’avoir porté ce sujet devant le conseil municipal.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de signer l’appel « pour une société landaise sans violence contre les femmes » Article 2 : de vous engager à :

- améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences par les structures d’accueil publiques et privées ;

- sensibiliser et former les agentes et les agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

- favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

- soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités de la collectivité

- participer à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.2023-122 : mise en place d’un protocole de droit de grève

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Le droit de grève est un droit fondamental de valeur constitutionnelle. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a formalisé la possibilité d’encadrer ce droit de grève pour le concilier avec un le principe de continuité du service public, également de valeur constitutionnelle. Cet encadrement se formalise par la négociation d’un protocole sur le droit de grève dans certains services publics qui sont strictement énumérés :

- services de collecte et de traitement des déchets des ménages ;

- services de transport public de personnes ;

- services d’aide aux personnes âgées et handicapées ;

- services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;

- services d’accueil périscolaire ;

- services de restauration collective et scolaire.

Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers de ces services.

Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :

- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien, - d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée, - de préciser les affectations des agents présents.

Cet accord doit être approuvé par l’assemblée délibérante.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114- 10,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 septembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de garantir la continuité des services publics communaux de l’accueil périscolaire et de la restauration collective,

Considérant que la Collectivité souhaite assurer l’équilibre entre l’exercice du droit de grève par ses agents et la continuité des services publics répondant aux besoins essentiels des usagers, Considérant que le protocole proposé correspond à un accord équilibré, permettant l’exercice du droit de grève, tout en assurant le maintien des services publics,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le protocole de droit de grève établi pour les services de l’accueil périscolaire et de la restauration collective, tel qu’annexé à la présente délibération.

2023-123 : règlement habillement des agents

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Selon la règlementation, si l’employeur impose l’utilisation de vêtements de travail, il est tenu d’en assurer la fourniture et de pouvoir à son entretien.

A cet effet, la collectivité a signé une convention de fourniture et entretien des vêtements de travail auprès d’un prestataire de service spécialisé dans ce domaine, pour doter les agents du Centre technique municipal. Les agents auront à leur disposition des vêtements adaptés, nettoyés sur un roulement hebdomadaire.

D’autres services disposent déjà d’une dotation habillement et de leur propre process d’entretien (Résidence de Lillot, restauration scolaire, entretien ménager).

Afin de garantir une utilisation cohérente du vêtement de travail, il est nécessaire d’établir un règlement habillement.

Vu le Code du travail,

Vu le règlement du parlement européen 2016/425 et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, Vu le recueil de l’avis favorable des deux collèges du Comité social territorial en date du 26 septembre 2023,

Considérant que la mise en place de ce règlement répond à des améliorations portées au document unique d’évaluation des risques professionnels,

Considérant, la nécessité de déterminer la nature et fixer les obligations des agents concernés,Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le règlement habillement des agents tel qu’annexé à la présente délibération.

2023-124 : règlement du compte personnel d’activité - modification n°1 Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Le règlement du compte personnel d’activité a été adopté en Conseil municipal le 7 octobre 2021. Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle. Il se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le Dif n’existe plus.

- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.

Le rapporteur précise qu’un cadre juridique complété et la clarification de certaines modalités de mise en œuvre rendent nécessaire la modification du règlement du compte personnel d’activité. Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,

Vu la délibération n°2021-110 du 7 octobre 2021 portant approbation du règlement du compte personnel d’activité,

Vu le recueil de l’avis favorable des deux collèges du Comité social territorial en date du 26 septembre 2023,

Considérant que la mise à jour du règlement est rendue nécessaire pour clarifier certaines dispositions et intégrer des précisions règlementaires,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la modification n°1 du règlement du compte personnel d’activité tel qu’annexé à la présente délibération.

2023-125 : règlement des frais de déplacement des agents de la collectivité - modification n°1 Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Le règlement des frais de déplacements adopté en Conseil municipal le 10 août 2021 présente les différentes modalités de déplacement professionnel et les conditions de prise en charge des frais de déplacement professionnel des agents.

L’indemnisation des frais de déplacement repose sur l’attribution d’une indemnité spécifique destinée à couvrir les frais journaliers engagés par les agents pour leur repas et leur hébergement, ainsi que les frais de transport.

Le rapporteur précise que la clarification de certaines modalités de prise en charge et la revalorisation récente des frais de mission rendent nécessaire la modification du règlement des frais de déplacement des agents de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu la délibération n°2019-71 du 5 juillet 2019 relative aux frais de nuitée occasionnée par les déplacements du personnel communal,

Vu la délibération n°2020-127 du 19 novembre 2020 relative au remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement professionnel,

Vu la délibération n° 2021-82 du 14 septembre 2023 portant approbation du règlement des frais de déplacement,

Vu le recueil de l’avis favorable des deux collèges du Comité social territorial en date du 26 septembre 2023,Considérant que la mise à jour du règlement est rendue nécessaire pour clarifier certaines dispositions et intégrer des changements règlementaires,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la modification n°1 du règlement des frais de déplacement tel qu’annexé à la présente délibération.

2023-126 : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 29 septembre 2022, le Conseil municipal a créé un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, pour le service d’entretien ménager des bâtiments communaux. Le contrat de l’agent recruté sur cet emploi arrive à son terme.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant le besoin de renouveler un emploi non permanent d’adjoint technique pour assurer la continuité du service public de l’entretien ménager des bâtiments publics, Considérant le statut de la fonction publique territoriale et la possibilité offerte aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique sur la base hebdomadaire de 35/35° à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 31 mai 2024, pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité au service entretien ménager. L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent d’entretien ménager des bâtiments.

Article 2 : de rémunérer cet agent sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C ; Article 3 : de conclure avec cet agent un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332- 23 2 du code général de la fonction publique ;

Article 4 : de rémunérer l’agent recruté sur les crédits ouverts au budget communal 2023 ; Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et l’autoriser à intervenir à la signature du contrat de travail à durée déterminée.

2023-127 : création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un agent titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe, affecté sur un poste de responsable du service urbanisme, a muté dans une autre collectivité le 14 février 2023. Dès information du départ de cet agent, la collectivité a lancé une procédure de recrutement sur ce poste. Malgré une diffusion de l’offre renouvelée, le recrutement n’a pas abouti faute de candidats correspondant au profil attendu. Afin de maintenir l’effectif nécessaire et répondre aux besoins du service en termes d’accueil, de conseil, d’information du public et de pré-instruction des demandes d’autorisations du droit des sols, la collectivité a décidé de revoir les missions de la fiche de poste pour s’adapter au marché de l’emploi. Ainsi, elle propose de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant que la recherche d’un candidat sur la poste de responsable du service urbanisme n’a pas abouti,

Considérant la nécessité de revoir les attendus du poste pour répondre à la nécessité de doter le service urbanisme d’un second agent,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif sur la base hebdomadaire de 35/35° à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 12 mois pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au service urbanisme.

L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent d’accueil du service urbanisme.Article 2 : de rémunérer cet agent sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif, emploi de catégorie hiérarchique C. Article 3 : de conclure avec cet agent un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332- 23 1° du code général de la fonction publique.

Article 4 : de rémunérer cet agent recruté sur les crédits ouverts au budget communal 2023. Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et l’autoriser à intervenir à la signature du contrat de travail à durée déterminée.

L’ordre du jour est épuisé.

Le maire rappelle la décision du Conseil municipal du 28 mars 2019 relative à la validation du périmètre d’intervention du conservatoire du Littoral dans le secteur de Put Blanc. Cet établissement a contacté le maire récemment pour l’informer de sa volonté d’engager une démarche de proposition d’acquisition financière auprès des propriétaires prévus. Le maire dit qu’il semble important de porter cette information à la connaissance des conseillers municipaux. Véronique Castaignède demande si ce sujet s’articule avec la protection des espèces floristiques du secteur. Le maire répond que ce sont deux sujets distincts. Il explique l’état d’avancement du règlement particulier interdépartemental de navigation lequel intègre la mise en place de zones d’intérêt écologique pour protéger les plantes rares, dont l’isoète de Bory laquelle est unique, le lac de Sanguinet étant le seul site dans lequel elle est encore un peu présente, Fabien Lainé présente les caractéristiques de ces futures zones d’intérêt écologiques.

Nathalie Soubaigné insiste sur l’importance d’une communication pédagogique pour sensibiliser le public. Fabien Lainé répond que la commune et les partenaires mobiliseront les moyens adaptés.

Communication des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales pour la période du 15 septembre au 31 octobre 2023

Le maire est, par délégation du conseil municipal en date du 07 septembre 2023 chargé pour la durée de son mandat,

n°6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

2023-58 : Remboursement de dégâts causés sur du mobilier urbain lors d’un accident de la circulation du 06 juin 2023

Un accident de la circulation en date du 06 juin 2023 a causé des dégâts sur du mobilier urbain et a entrainé une déclaration de sinistre auprès de la société d’assurance SMACL. Un titre exécutoire d’un montant de 314,40€ est émis en remboursement du sinistre.

n°8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 2023-54 : délivrance d'une mini-tombe dans le cimetière de Sainte-Rose n°MN2 Attribution dans le cimetière de Sainte-Rose, d’une mini-tombe identifiée n° MN2 pour une durée de trente années à compter du 11 septembre 2023, moyennant la somme totale de 1150 euros,

2023-55 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°C13

Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m² pour une durée de trente ans à compter du 11 septembre 2023, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

2023-56 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°C14

Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m² pour une durée de trente ans à compter du 05 octobre 2023, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

2023-57 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°A2

Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m² pour une durée de trente ans à compter du 10 octobre 2023, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

2023-59 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°C15

Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 5,46 m² pour une durée de cinquante ans à compter du 03 octobre 2023, moyennant la somme totale de 873,60 euros.2023-60 : délivrance d'une mini-tombe dans le cimetière de Sainte-Rose n°MN3 Attribution dans le cimetière de Sainte-Rose, d’une mini-tombe identifiée n° MN3 pour une durée de trente années à compter du 16 octobre 2023, moyennant la somme totale de 1 150 euros.

n°26. de demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget de la Commune,

l'attribution de subventions ;

Décision 2023-61 : appel à projet « contrat local d’accompagnement à la scolarité » demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales des Landes Sollicitation auprès de la Caisse d’allocations familiales des landes au titre de l’appel à projet « contrat

local d’accompagnement à la scolarité » une subvention de 4 720 euros soit 80% de la dépense.

La séance est levée à 20h30.