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PLU - Annexes - sup a4
Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Mirambeau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup a4)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Eau et assainissement,
La demande d'autorisation indique :
-le nomet l'adresse du pétitlonnaire, ainsi que sa qualité de
propriétaire, de locataire ou d'usufruitier,
“l'emplacement, la nature, la disposition de la construction,
de ia clôture où de ia plantation envisagée.
Le Préfet statue surla demande danslestroismois à dater de
l'accusé de réception de cette dernière, après avis des
ingénieurs du Service Chargé de la Police des Eaux. Il fixe
éventuellement dans sa décision, les conditions auxquelles
doit être subordonnée la réalisation du projet,
En Cas de rejet de ia demande, le Préfet notifie immédiate-
ment sa décision motivée au pétitionnalre.
La décision du Préfet est portée à la Connaissance du Maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la
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propriété intéressée. |
Si aucune suite n'a été donnée à la demande dansle délai
de trois mois prévu qu présent article, celle-ciest considérée
Comme agréée sans condition.
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l'articie 4 s'appliquent sans préjudice de
l'observation de la législation et de la réglementation en
vigueur en ce qui concerne notamment la Police des Eaux,
ia protection contre les inondations, Ia protection de la
Santé Publique, l'Urbanisme.
ARTICLE D'EXÉCUTION
LA ROCHELLE, le 8 Août 1994
POUR LE PRÉFET
Le Secrétaire Général
‘ André HOREL
ANNEXE à l'Arrêté Préfectoral N° 94-1 741 du 8 Août 1994 établissant une SERVITUDE DE LIBRE PASSAGE POUR LES ENGINS
MECANIQUES DE CURAGE ET DE FAUCARDEMENT
LISTE DES COURS D'EAU CONCERNES SRE TER RO CRS D EAU CONCERNES
COURS D'EAU COMMUNES
-a Maine, de sa source à la confluence avec
a Seugne, y compris les cours d'eau secon-
daires situés
entre l'étang d'Allas et ia Maine,
rentre la station de pompage de Coulondut
et la Maine
TUGERAS St-MAURICE, VILLEXAVIER AGUDELLE. -
St-SIMON DE BORDES, St-HILAIRE DU BOIS,
NIEULE-VIROUIL, GUITINIERES, .
SI-SIGISMOND DE CLERMONT, CLION-SUR-
SEUGNE, SI-GENIS DE SAINTONGE, MOSNAC :
Le Tamac, de sa source à la confluence
avec la Maine SOUBRAN, MIRAMBEAU, ALLAS-BOCAGE. NIEUL-LE-VIROUIL, GUITINIERES
Le ruisseau du Maine Neuf sur l'ensemble de
n Cours ° ALLAS-BOCAGE: NIEULLE-VIROUIL |
e ruisseau de Fond Boulilon dans son MIRAMBEAU, NIEUL-LE-VIROUIL ie el
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Le ruisseau de Font Vilaine dans son © MIRAMBEAU ; 455 55 … Es
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Le ruisseau de Fombelle dans son ensemble
De CLERMONT
LAROCHELLE, te 8 Août 1994 :
Pour le Préfet’
ie Secrétaire Général _
‘ André HOREL ‘ ”
348 La demande d'autorisation indique :
-le nomet l'adresse du pétitlonnaire, ainsi que sa qualité de
propriétaire, de locataire ou d'usufruitier,
“l'emplacement, la nature, la disposition de la construction,
de ia clôture où de ia plantation envisagée.
Le Préfet statue surla demande danslestroismois à dater de
l'accusé de réception de cette dernière, après avis des
ingénieurs du Service Chargé de la Police des Eaux. Il fixe
éventuellement dans sa décision, les conditions auxquelles
doit être subordonnée la réalisation du projet,
En Cas de rejet de ia demande, le Préfet notifie immédiate-
ment sa décision motivée au pétitionnalre.
La décision du Préfet est portée à la Connaissance du Maire
de la commune sur le territoire de laquelle est située la
nee aopaer ns mu dovadene dd $
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propriété intéressée. |
Si aucune suite n'a été donnée à la demande dansle délai
de trois mois prévu qu présent article, celle-ciest considérée
Comme agréée sans condition.
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l'articie 4 s'appliquent sans préjudice de
l'observation de la législation et de la réglementation en
vigueur en ce qui concerne notamment la Police des Eaux,
ia protection contre les inondations, Ia protection de la
Santé Publique, l'Urbanisme.
ARTICLE D'EXÉCUTION
LA ROCHELLE, le 8 Août 1994
POUR LE PRÉFET
Le Secrétaire Général
‘ André HOREL
ANNEXE à l'Arrêté Préfectoral N° 94-1 741 du 8 Août 1994 établissant une SERVITUDE DE LIBRE PASSAGE POUR LES ENGINS
MECANIQUES DE CURAGE ET DE FAUCARDEMENT
LISTE DES COURS D'EAU CONCERNES SRE TER RO CRS D EAU CONCERNES
COURS D'EAU COMMUNES
-a Maine, de sa source à la confluence avec
a Seugne, y compris les cours d'eau secon-
daires situés
entre l'étang d'Allas et ia Maine,
rentre la station de pompage de Coulondut
et la Maine
TUGERAS St-MAURICE, VILLEXAVIER AGUDELLE. -
St-SIMON DE BORDES, St-HILAIRE DU BOIS,
NIEULE-VIROUIL, GUITINIERES, .
SI-SIGISMOND DE CLERMONT, CLION-SUR-
SEUGNE, SI-GENIS DE SAINTONGE, MOSNAC :
Le Tamac, de sa source à la confluence
avec la Maine SOUBRAN, MIRAMBEAU, ALLAS-BOCAGE. NIEUL-LE-VIROUIL, GUITINIERES
Le ruisseau du Maine Neuf sur l'ensemble de
n Cours ° ALLAS-BOCAGE: NIEULLE-VIROUIL |
e ruisseau de Fond Boulilon dans son MIRAMBEAU, NIEUL-LE-VIROUIL ie el
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Le ruisseau de Font Vilaine dans son © MIRAMBEAU ; 455 55 … Es
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a .. : rites À rer ts Ur
Le ruisseau de Fombelle dans son ensemble
De CLERMONT
LAROCHELLE, te 8 Août 1994 :
Pour le Préfet’
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