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Déliberation - de 2024 954 prise en charges des frais de deplacements professionnels
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 954 prise en charges des frais de deplacements professionnels)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/10/2024
011-211101720-20241024-DE 2024 954-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
République française
Séance du jeudi 24 octobre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/10/2024
15
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 11 Conseil Municipal
votants: 15 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alda PENELA,
Dominique COMBE Claude SANTORO
Représentés: Anthony LOPEZ, Alexandre PACHOUTINSKY,
Sylvain RIVIER, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents:
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre l'assemblée régulièrement
Objet: Prise en charge des frais de déplacement professionnels - DE_2024_ 954
Le maire rappelle à l’assemblée :
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de
leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors
qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa
résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Le maire propose à l’assemblée :
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1€T mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à
l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais
d’hébergement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des
abonnements de transport,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
modifié par l’arrêté du 14 mars 2022,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
DECIDE :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux de la commune de Homps qui reçoivent une rémunération au titre de
leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
— les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet,
les agents contractuels,
les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ..….).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une
convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif
professionnel, effectués dans les cas suivants : — Ja mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace,
pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement
pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
— le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre
une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue
de la formation professionnelle des personnels ;
— la collaboration aux commissions inclut des organes tels que: les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au
moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le
recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et
dans les conditions ci-dessous énumérées :
e Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand
l'intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire (ou Président) ou de
la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
— si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps
appréciable ;
— ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle,
de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du
matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée
sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son
véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés
de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par
arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit
actuellement :
— Pour les véhicules (article 120) : SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 De 2001 à 10000 Au-delà de 10000
véhicule km km km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6et7 CV OAIE O.SI € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
— Pour les motocyclettes. vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
Nr. . ; véhicules à moteur (cylindrée supérieure à
125 cm 3)
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1€T janvier de
chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être
remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des
pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
e Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le
justifie, c’est-à-dire :
— sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps
précieux ;
— sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel
précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
— quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de
transports en commun réguliers.
Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
e Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie
ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité
du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les
conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement
d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des
pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de
l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et
lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent
être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation
des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
Les autres movens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de
transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur
la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa
résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé
par le Maire (ou Présidenf) ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les
repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels,
dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du
service.
e L’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci
est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont
fixés comme suit :
Lieu de Paris Communes Communes Autres
mission intra-muros du Grand de plus de communes
Paris 200 000
habitants
Taux de 140 € 120 € 120 € 90 €
remboursement
(incluant le
petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la
période comprise entre 0 heure et 5 heures. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la
mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service
l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
— impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;
— urgence et départ imprévu ;
— mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
e L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des
plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
— s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14
heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
— _etsi les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur
présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros (Cette indemnité forfaitaire pourra
être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre
pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des
justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent :
— lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement
conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement.
Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
— lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut
prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite
des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de
l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
e La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la
prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le
trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation
géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport. e Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à
un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques,
journées professionnelles, ...) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de
repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des
justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la
résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à
l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National
de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée
par le CNFPT, la commune de Homps pallie cette carence dans la limite des plafonds
réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l'Etat et publication et ou notification.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le maire, Béatrice BORT SG£60€
‘2H
- (COLL)
SAZN
00/0€
1a3S