Déliberation - 1678109735 D11.2023 Prise en charge frais deplacements temporaires agents

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Déliberation - 1678109735 D11.2023 Prise en charge frais deplacements temporaires agents Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Déliberation - 1678109735 D11.2023 Prise en charge frais deplacements temporaires agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

[ Délibération N112028

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CAPENDU

Séance du 13 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le trois du mois de février, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, Mme Monique GRESSIER, M. Alain POUMÉS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Marie-Nadine GONZALEZ, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, M. Sébastien MÉDEL, M. Michel PLANCADE et M. Robert SUBIAS, formant la majorité des membres en exercice.

Absent représenté : M. René MIRALLÉS pouvoir à Mme Elisabeth ALLEMANY.

Absents non représentés : M. Gérard ROUBIO et Mme Georgette LAURENT.

Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Monique GRESSIER.

Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 13

Nombre de Membres présents : 12 Votes Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstention : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée

Délibération n°11/2023

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°

91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur

résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de

repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'indemnités.

1- Frais de transports :

Les agents communaux doivent utiliser le véhicule de service de la commune et dans ce cas, aucun frais de transport ne sera

pris en charge.

Dans le cas où le véhicule de service serait indisponible, l'utilisation d'un véhicule personnel s'avèrera nécessaire et les frais

de transport seront pris en charge selon le barème kilométrique en vigueur à partir de la résidence administrative (si jour 112 s : 8 ne se ir Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

travaillé) et à partir de la résidence familiale (si jour non travaillé). [ Î OTT-ZTTTUUGEU-20230273-Capenñdu 73 _UTT-QE Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/02/2022

Affichage 20/02/2023

KL J

FT Délibération N°11/2023

Si pour des raisons personnelles l'agent préfère utiliser son véhicule personnel les frais de déplacement ne seront pas

indemnisés.

Le cas échéant, les frais de péage (au-delà de 5€ aller-retour) et les frais de parking seront remboursés sur justificatifs.

En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès

de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement

par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en

assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

2- Frais de repas et d'hébergement :

Les frais de repas et d'hébergement seront remboursés au réel sur justificatifs ou forfaitairement dans la limite des taux

maximum prévus qui sont les suivants, hors prise en charge par l'organisme de formation. France métropolitaine

Villes >200 000 hab. et communes de

la métropole du Grand Paris

Hébergement 70€ 90€ 110€

Repas 17.50€ 17.50€ 17.50€

À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux

d'hébergement est fixé à 120 euros, quel que soit le lieu de formation.

Taux de base Commune de Paris

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

Article 1 : Que le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation du véhicule de service. Selon le cas, les frais

seront remboursés à partir de la résidence familiale pour les jours censés être non travaillés et à partir de la résidence

administrative les jours travaillés.

Article 2 : De prendre en charge les frais de péage (au-delà de 5€ aller-retour) et les frais de parking.

Article 3: De prendre en charge au réel ou forfaitairement dans la limite des taux maximum, les frais de repas et

d'hébergement aux taux prévus pour les agents de l'État.

Article 4 : D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

Article 5 : Que le remboursement des frais sera effectué mensuellement à terme échu sur justificatifs.

Article 6 : Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 7 : D'autoriser M. Le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et de le charger de veiller à la

bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en séance le 13 février 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Monique GRESSIER Claude BUSTO

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[o11-211100680-20230213-capendu_23_D11-DE

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1) | | Accusé certifié exécutoire

Réceotion par le préfet 16/02/2023

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'iLpati ie Vobjet-d'un-recdurs auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment \érre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr