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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 017 modif regie de recettes ecole de musique de saint auban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 017 modif regie de recettes ecole de musique de saint auban)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
2026-044
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-017
Objet : Modification de la régie de recettes de l’école de musique de Saint-Auban
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2017-028 au titre de la création de la régie de recettes de l'école de musique de Saint
Auban;
VU la décision n°2024-050 qui annule et remplace la décision n°2017-028 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : Les décisions n°2017-028 du 21/03/2017 et n°2024-050 du 01/10/2024 sont abrogées à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes prolongée auprès de la Communauté d'Agglomération
Provence-Alpes Agglomération de l’école de musique de Saint-Auban.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée à École de musique — 2 avenue du stade — 04660 CHATEAU-ARNOUYX-
SAINT-AUBAN.
ARTICLE 4 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 02/02/2026 L Ag TI K] one | eu Lo ra |
21 _DA-004-20006/7457-202601253-DEC IS ION_26 2026-045
ARTICLE 5 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits d'inscription de l’école de musique
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances issues de carnet à souche.
ARTICLE 7 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 5 est fixée à 90
jours à l'émission de la facture.
ARTICLE 8 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500,00
euros. En raison des inscriptions annuelles sur les mois de septembre à novembre, le montant de l'encaisse
peut ponctuellement être porté à 8 000 euros.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e _auterme de la régie.
ARTICLE 12 : Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 13: Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen»
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15: La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
l RECU EN PREFECTURE
le 62/02/2026
m1 AM 1. (ee l We ra
4 dt nûd vhñnñc 7437 VC dame MECTE TIM 1 1 LUI VU LUUUr, 3/-LULOULZ£dI=UEL 13 ALI £Lr 2026-046
PUBLIE LE :
0.3 FEV. 2076
T X NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 14/01/2026
Vu pour acceptation
LEE A
Le responsabis du Service de Gestion Comptabis
de Digne-les-Bains
Jean-Mikaët GASPARD
inspecteur principa! des Finances publiques
Par procuration
ÿ
:è
Laurent SUZANNE
Inspecteur des Finances Publiques
, RECU EN PREFECTURE !
le 02/82/2026
É QUELLE dpréewe E kçabte COUT 1
21_DA-004-200067457-20260123-DEC IS ION_26 , REÇU EN PREFECTURE !
le 02/02/2626
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21 _DA-004-2000674537-20260123-DECISIO0ON_26