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Conseil communautaire du 20 avril 2026 N° 2.1

Création des commissions thématiques

de la Communauté de Communes du Genevois

DGA Ressources et modernisation

– Service Affaires juridiques

et Assemblées

B. Paris / Président

Le Conseil,

Vu l’exposé de Monsieur le Président,

L’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) – applicable en vertu de l’article L5211-1 du même code – dispose que le Conseil communautaire peut former des commissions, sans pouvoirs décisionnels, chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres.

L’article L2121-22 du CGCT dispose que ces commissions :

- Son convoquées par le Président de l’EPCI, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui

peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

- Que leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.

L’article L5211-40-1 du CGCT dispose que :

- Les Conseillers municipaux des Communes membres de l’EPCI peuvent siéger dans les

commissions thématiques créées par celui-ci.

- En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par

un Conseiller municipal de la même Commune désigné par le Président qui veille, dans sa

désignation, à respecter le principe de la représentation proportionnelle précité.

La présente délibération a donc pour objet de créer pour la mandature des commissions thématiques et d’en fixer les modalités de composition.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L5211-1 et

L5211-40-1 ;

Vu la délibération n° c_20250317_adm_020 du Conseil communautaire du 17 mars 2025 portant

modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil communautaire :

Article 1 : de créer, pour la mandature, 8 commissions thématiques :

- Aménagement et Habitat.

- Mobilité.

- Patrimoine et Finances.

- Déchets.

- Agriculture, Environnement et Transition énergétique.

- Social, Seniors et Petite enfance.2/2

- ZAE, Economie, Formation et Tourisme.

- Sports, Culture et Santé.

Article 2 : de définir les modalités de composition de chaque commission (ouverte aux Conseillers

municipaux) mentionnée à l’article 1 de la présente délibération, comme suit :

- 2 sièges par Commune comptant moins de 3 000 habitants (population totale).

- 4 sièges par Commune comptant 3 000 habitants ou plus (population totale) : dont 1 siège

réservé aux tendances minoritaires, toutes confondues, au sein du Conseil municipal.

- Les Vice-Présidents et les Conseillers communautaires délégués concernés par la thématique,

membres de droit.

Article 3 : d’inviter les Communes membres à délibérer au plus tard le 22 mai 2026 et à transmettre au Président de la Communauté de Communes le nom de leur(s) représentant(s) au sein des commissions thématiques, mentionnés à l’article 1 de la présente délibération.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.