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Arrêté - 281024 672 AP24S5 SARL CREASTEPH
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 281024 672 AP24S5 SARL CREASTEPH)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
ARBR ER ER 28/24
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° AP 085 084 24 UO005
Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 10/09/2024
Demandeur :
SARL Créa’Steph
Représentée par Madame TRICHET Stéphanie
Pour : modification d’enseignes en façade
Adresse terrain : 32 rue Georges Clemenceau
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
Portant autorisation de pose d’enseignes sous réserve
au nom de là commune d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Vu la demande n° AP 085 084 24 UO005 réceptionnée et déclarée complète le 10/09/2024 en mairie d’Essarts-en-
Bocage, présentée par la SARL CREA’STEPH, représentée par Madame TRICHET Stéphanie pour la modification des
enseignes en façade sis 32 rue Georges Clemenceau -— Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.581-18, R581-9 à R.581-13, R.581-58 à R.581-65 ;
Considérant qu’en l'application de la loi « climat et résilience » modifiant les articles R.581-6 et R.581-8 du Code de
l'Environnement, l'autorité de police de la publicité est transférée aux communes à compter du 1 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine en date du 15/10/2024 ;
ARRÊTE
Article unique
La présente demande fait l’objet d'un accord.
Fait à Essarts en Bocage, le D: Lol Loêt
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. Informations générales
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès de la Mairie d’Essarts en Bocage : 51 rue Georges Clemenceau 85140
ESSARTS EN BOCAGE dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
e D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes par courrier ou par voie électronique via
le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine Fraternité
de la Vendée
Dossier suivi par : File d'attente UDAP 85
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 085084 24 U0005 U8501 Demandeur :
Adresse du projet :32 RUE GEORGES CLEMENCEAU 85140 TRICHET STEPHANIE
LES ESSARTS 32 RUE GEORGES CLEMENCEAU
Déposé en mairie le : 10/09/2024 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE
Reçu au service le : 16/09/2024
Nature des travaux:
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à La Roche-sur-Yon
Vu Paru Lt An ter
Ante du. ZA lol 2024 Signé électroniquement
QJLe par Elodie DEBIERRE
{ À Top, = = {] . Le 15/10/2024 à 16:08 Asian défiqui a l'ubeantime,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Élodie DEBIERRE
Cet avis ne cé $ Er p4E En ec S éfinitive SC IEEE décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les auteNsaléne2e#'asaux. séq , lé demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avettArchitecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Pays de la
Loire - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES CEDEX 1) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759 85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex - 02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Périmètre délimité des abords des ruines du vieux château situé à 85084|Essarts en Bocage.
Périmètre délimité des abords de lacrypte de l'ancienne église romane situé à 85084]|Essarts en Bocage.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759 85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex - 02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr Page 2 sur 2