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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 01 05 002 recueil n°2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 01 05 002 recueil n°2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 02 – DU 05 JANVIER 2018 F
Département
érault
Délégation départementale de l'Hérault DGA - solidarités départementales
amatéarson 2044 - 435A
Ar @DaereRaznne 4 Site Lalanne
ARRETE CONJOINT PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
du foyer d'accueil médicalisé (FAM) APIGHREM et du foyer d'accueil médicalisé (FAM) -
service de soins externalisés (SSE) à Saint Mathieu de Tréviers gérés par «l'association pour
l'assistance et la réhabilitation à Domicile» (APARD) et dévolution universelie de son
patrimoine à l'association « ALLP Santé Soclal »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L313-1, L313-19 et
suivants et R314-97 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Santé Publique ;
vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
MU fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du août 2011;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale Occitanie ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 24 juillet 2017 portant adoption
du schéma autonomie 2017-2021 d'organisation sociale et médica-sociale du département de
l'Hérault en direction des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap
VU L'arrêté conjoint du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du FAM
Centre APIGHREM à Saint Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34) ;
VU L'arrêté conjoint du 12 aout 2003 portant création du FAM SSE du centre APIGHREM à Saint
Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34);
vu L'arrêté conjoint du 7 décembre 2004 portant extension du FAM SSE du centre APIGHREM à
Saint Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34);
Agence Régionale de Santé Occitanie Consell départemental de l'Hérault
Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Millénaire-1925 averue Henri Becquerel Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins
CS30061 34067 Montpellier cedex? 34087 Montpellier cedex4
Wvwherault fr vu la décision n°2016-AA4 du 4 janvier 2016 partant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le rapport de l’expert-comptable sur les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre
2016;
vu le compte rendu du CE de l'association APARD du 1° juin 2017 et le compte rendu du CHSCT
du 4 mai 2017 portant avis sur le projet de fusion absorptian entre l'association ALLP et l'APARD ;
vu le projet de traité d'apport partiel d'actif entre l’association APARD et l'association ALLP
Santé Social signé le 13 juillet 2017 par les Présidents de l'association APARD et de l'association
ALLP ;
vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALLP Santé Social du
14 novembre 2017 votant à l'unanimité l'approbation de l'opération d'apport partiel d’actif à
l'association ALLP Santé Social portant sur les activités d'exploitation des établissements et services
sociaux médico-sociaux de l'association APARD ;
vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association APARD du 24 octobre
2017 votant à l'unanimité :
- l'approbation de l'apération d'apport partiel d’actif à l'association ALLP Santé Social portant sur (es
activités d'exploitation des établissements médico-sociaux de l'association APARD
- l'approbation de l'opération de fusion absorption de l'association ALLP Gestion au sein de
l'assaciation APARD;
VU la demande conjointe présentée auprès de Madame la Directrice Générale de l'ARS
Occitanie, et de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 19 août
2017 par laquelle le Président de l'association ALLP Santé Social et le Président de l'association
APARD sollicitent le transfert des autorisations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux gérés par l'APARD ;
Considérant que par les conseils d'administration de l'association APARD et de l'association ALLP
Santé Social en date du 21 juin 2017 et du 27 juin 2017, respectivement, l'ensemble des conditions
suspensives prévues à l'exception de celle relative à l'arrêté de transfert des autorisations détenues
par l'APARD (objet du présent arrêté pour l'autorisation relative au FAM SSE et au FAM) a été levé ;
Considérant que sur le plan comptable, l'association ALLP Santé Social reprendra à son compte tous
les engagements pris par l'association APARD depuis le 1° janvier 2018 jusqu'à la date du transfert
d'autorisations ;
Considérant que toutes les opérations actives et passives, dont l'exploitation de l'assaciation et les
biens et droits apportés, auront pu faire l'objet entre le 1° janvier 2017 et la date du présent arrêté
seront réputées avoir été accomplies par l'association APARD pour le compte et aux profits de
l'association ALLP Santé Social ;
Considérant que le transfert d'autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins ;
Considérant que le transfert d'autorisation ne modifie pas la prise en charge au sein des
établissements et services concernés ;
Considérant que le transfert d'autorisation réalisé à moyens constants est compatible avec
l'envelappe mentionnée à l'article L 314-4 du CASF et le budget du département au sens de l'article
L.318-8 du CASF;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault
Dé égation départamentate de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Cab du Millénaire 1025 avenue Henri Becquerel Mas d'Alice
CS30001_34067 Montpellier cedex? 1977 avenue des meviins
it suite À 34087 Montpellier cedex 4 vawaherault.fr Considérant que le transfert de ces autorisations ne relève pas de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L313-1-1 du CASF;
Considérant que, par cette opération de transfert d'autorisation, l'association ALLP Santé Social
élargit san champ d'intervention actuel en terme de gestion d'établissement et services sociaux et
médico-sociaux pour personnes en situation de handicap et poursuit les mêmes buts que
l'association APARD précédemment titulaire des autorisations ;
Considérant que ce transfert d'autorisation permettra des mutualisations dans la gestion des
établissements et services et une meilleure utilisation des crédits alloués :
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault et de Monsieur le Directeur
général adjoint solidarités départementales du Conseil départemental de l'Hérault
ARRETE :
Article 1:
Les autorisations détenues par l'association APARD sont transférées à l’association ALLP Santé
Social à compter du 31 décembre 2017 minuit.
Sur le plan comptable, l'ALLP Santé Social reprendra à son compte tous les engagements pris par
l'association APARD depuis le 1er janvier 2017 ;
Article 2:
L'association ALLP Santé Social dont le siège social est situé 39 boulevard Ambroise Paré 69 008 LYON
assure la pestian des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants :
. N° FINESS US Discipline . ÿ Capacité | Nom N “Re | etsbiscaant Adresse Catégorie équipement Activité Chentéle sitéUée
druedes |
Ourgeuillous “Soins *16 Prestations F
500 pl 3938915414 34011618 34270 Saint
437 FAM | infrmiers à en milieu Polyhandica 32
Mathieu de | domicile ordinaire si .
Tréviers |
si = _ L ee _ =
FAM APARD | 36997240 | 340797588 36270 Saint | agram | Médilsé | Hébergement 569 20 | Mathieu de | pour adultes Complet Folyhandicap
| Tréiers | handicapés internat
: Code à rajouter dès publication de la nouvelle nomenclature FINESS suite aux changements introduits par le décret du S mai 2017.
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault
Délégation départementale de l'Hérault Häâtel du Département
26-28 part Club du Millépaire-1025 avenue ‘enr Bocquerct Mas d'Aico
€S20001_ 34067 Montpellier cedex? 1977 avenue des moulins
ü 34087 Montoe!ier cedex 4 wawherauit.tr Article 3:
Le renouvellement de ces autorisations sera subordonné aux résultats des évaluations externes
mentionnées à l'article L 312-8 du CASF,
Article 4 :
Sans préjudice des termes du projet d'apport partiel d'actif précité, la dévolution universelle du
patrimoine de l'APARD au profit de l'Association ALLP Santé Social est autorisée de la manière
suivante :
Sur la base des comptes annuels consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 relatifs à
l'association cédante précitée et des bilans propres des structures médico-saciales concernées, les
sommes affectées aux établissements prévues aux articles L 313-19 et R 314-97 du CASF apportées
par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental de l'Hérault restent affectées aux
établissements et sont arrêtées de la manière suivante :
LE Données comptables 01/01/2016 au 31/12/2016
1313 R3i4- | Rubriques FAM FAM Soins |FAM 55e | TOTAL
19 97 Hébergement gituation au situation au
situation au 31/12/2018 31/12/2015
31/12/2016 [|
x Amontissements cumulés des 1574 166,41 7148028 2006.87 1647 634,16
x * Excédents d'exploitation en 29472,55 6510,46 35 983,01
attente d'affectation : r
x x Provisions pour dépréctation 0,00
de l'actif Greulant .
x x Provisions pour risques et 0,90
charges _{ . :
x Subventions d'investissement c,00 6312,62 6313,62
: non amortissables . _
Réserve - Excédent affecté à S1945,73 31945,73
l'irvestissement . :
x _1 Réserves de trésorerie :
Réserves de compensation .
* X Provisions réglementées
Prowsions pour plus-value et
différence d'actif : : _—
Frovisions pour réserve de | 71650,55 7L650,55
trésorene Lo
Provisions pour iavestissement 90 937.74 Le 90 937,74
Provisions pour travaux 0,09
| Autres crovisions réglementées _ 0.00 __}
TOTAL 1858 172,98 27774,50 8 517,33 FÉLTE CT
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégatior départemertale de l'Héreuk
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquere!
CS30091_ 34067 Montpellier cedex2
LEE
Conseil départemental de l'Hérault
Hôtel du Déoartement
Mas c'Alkco
1977 avénue des moulins
3408} Montpellier cedex 4 veus. herauît.fr
» Article 5 :
Ce transfert d'autorisation ne modifie pas l'habilitation à recevoir au bénéfice de l'aide sociale
départementale des personnes adultes handicapées respiratoires et moteurs de 20 à 65 ans, dans
la limite des places autorisées et après décision d'orientation par la commission compétente.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification à l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 7 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Occitanie et la Déléguée Départementale
de l'Hérault, le Directeur général adjoint solidarités départementales, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Occitanie et du Conseil
départemental de l'Hérault.
Montpellier, le 27 DEC. 46
[ee Diré£trice Génèrale Le Président du Conseil de l'AS Occitanie départemental de l'Hérault
nique CAVALIER Kléber MESQUIDA
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault
Délégation départementale de ‘Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Mflénaire 1025 avenue Henri Becqueral Mas d'Alco
CS30001 34067 Montpellier cedex? 1977 avenue des moulins
in 34087
Montpe lier cedex 4 vawa herault.fr Ar © Dance Réponse de Santé Ccoitin 8
Arrêté ARS D N° doi -#200
Arrêté portant transfert de l'autorisation de la MAS APIGHREM gérée par « l'Association Paur l'Assistance et la
Réhabilitation à Domicile» (APARD) et dévolution universelle de son patrimoine à l'association « ALLP Santé
Social »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
vu le code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médica-sacialo :
VU la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à la santé ot aux
territoires. modifiée par la loi n° 2011-940 du août 2041 :
VU le décrot du 17 décembre 2045 porlant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
Qecitanie :
vu le décret n° 207-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenciature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées au malades chroniques ;
VU l'arrêté cu 24 avril 2017 portant ronouvellement de l'autorisation de la MAS du centre A.P.LGHRE.M à
Saint Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34) :
VU la décision n°2016-A44 du 4 avril 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
vu le rapport de l'expert-comptable sur les comptes annuels pour l'exercice clos le 21 décembre 2018 :
VU le compte rendu du CE de l'association APARD du 1° juin 2017 et le compte rendu du CHSCT du 4 mai
2017 portant avis sur le projet de fusion absorplion entre l'association ALLP et l'APARDO ;
VU la projet de traité d'apport partiel d'actif entre l'association APARD et ALLP Santé Social signé le 13 juillet
2917 parles Présidents de l'association APARD et de l'association ALLEP :
VU la demande présentée à Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie, en dale du 10 août 2017 par
laquelle le Président ce l'association ALLP Santé Sacial et le Président de l'association APARD soilicite
le transfert de l'autorisation de la MAS APIGHREM gérée par l'APARD au profit de l'association ALLP
santé social:
VU la délibéralion de l'assemblés générale extracrdinaire de l'association ALLP Santé Social du 14
novembre 2017 votant à l'unanimité l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actif à l'association
ALLP Santé Social portant sur les aclivitès d'exploitation des établissements médico-sociaux de
l'association APARD:
VU la délibération de l'assembiée générale extraordinaire de l'association APARDO du 24 octobre 2017 votant
à l'unanimité :
- l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actif à l'association ALLP Santé Social portent sur les
acbvités d'exploitation des établissements médico-sociaux de l'association APARD:
- l'approbalion de l'opération Ge fusion absorption de l'associalion ALLP Gestion au séin de
l'assaciation APARD :
Considérant quo lors des conseils d'administration de l'association APARD et de l'association ALLP Santé Social
en date du 21 juin 2017 et du 27 juin 2017 respectivement, l'ensemble des conditions suspensives prévues à
l'exception de celle relative à l'arrêté de transfort des autorisations détenues par l'APARD (objet du présent arrêté
pour Fautorisation relative à la MAS} à été levé :
_—— Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquérel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Té! : 04 67 07 20 07
Wys.215 dCEtante.sante.ft
Page 1 sur 3 Ar © Den Rayinale de Santé Qcatanie
Considérant que sur le plan comptable, l'association ALLP Santé Social reprendra à son compte lous les
engagements pris par l'association APARD depuis le 1 janvier 2017 jusqu'à la date du transfert de l'autorisation ;
Considérant que toutes las apérations actives et passives, dont l'exploitation de l'association at les biens et draits
apportés auront pu faire l'objet entre le 1” janvier 2017 et la date du présent arrôlé. seront réputées avoir élé
accomplies par l'association APARD pour le compte et aux profits de l'association ALLP Santé Social ;
Considérant que le transfert de l'autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins :
Considérant que le Lransfert de l'autonsation ne modifie pas la prise en charge au sein des établissements
concemés :
Considérant que le transfert de l'autorisation réalisé à moyens constants est compalible avec l'enveloppe
mentionnée à l'article L 3144 du CASF, ne rentre pas dans la procédure d'appel 4 projel :
Considérant quo, par cette opération de transfert d'autorisation, l'association ALLP Santé Social élargit son
champ d'intervention actuel en terme de gestion d'établissement médico-social pour personnes en situation de
handicap et poursuit les mêmes buts que l'association APARD précédemment titulaire de l'autorisation ;
Considérant que ce transfert d'autorisation parmettra des mutualisations dans la gestion des établissements ei
une meilleure utilisation des crédits alloués :
SUR proposition de Madame là Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation détenue par l'association APARD est transférée à l'association ALLP Santé Social à compter du
31 décembre 2017 minuit,
Sur le plan comptable, l'ALLP Santé Sacial reprendra à son compte tous les engagements pris par l'association
APARD depuis le 4er janvier 2017 ;
Article 2 :
L'association ALLF Santé Social assure la gestion de l'établissement médico-social suivant :
N° FINESS TT À —— Discipline K pa TS Capacité » Nom N° SIRET Se: ss Adresse Catégorie équipement Activité Clientèle aitrisée
3 a EL 4 rue des * Accueil et : Qurgouillous accompagnem A Fe MAS 3938901544 | 44070757 | 34270 Sain | 255 AS | ent spéciaisé | PÉPEOEME ohanies 15 APARD t nt Complet Mathieu de pour adultes tRtErHGt p : eo Trèéviers handicapés EE
*: Code à rajouter dés publication de la nouvelle nomenclature FINESS suite aux changements introduits par
le décret du 9 mai 2017,
Article 3 :
Le renouvellement de lautonsalion sera subordonné aux résultats des évaluations externes mentionnées à
l'article L 312-8 du CASF,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation désartementale de l'HÉRAULT
38 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : O4 67 07 20 07
wars Gocitonie. sante if
Page 2 sur 3 Ar © » Agence Régnale te Sente Qectante
Article 4 :
Sans préjudice des termes du projet d'apport partiel d'actif précité. la dévaiution universelle du patrimoine de
l'APARDO au profit de l'Association ALLP Santé Social est aulorisée de la manière suivante :
Sur la base des comptes annuels consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 relatifs à l'association
cédante précitée et du bilan propre de la structure mécico-sociale concemée, les sommes affectées aux
établissements prévues aux articles L 314.19 et R 314-987 du CASF apportées par l'Agence Régionale de Santé
restent affectées aux établissements et sont arrôtéos:
Données comptables 01/01/2016 au 31/12/2018
R314-
| 9 7
Rubriques MAS
X Amortissements cumulés das bians 1 184 895,58
d'affectation
Excédents d'exploitation en attente 32 054,38
| circulant
| Prow pour dépréciation de l'actif
X Proy pour risques et charges
x
1x
_amortissables
Subventions d'investissement non 1954713
Réserve - Excédent
| l'investissement
Réserves de trésorerie
Réserves de compensation x
afecté à +4 237.00
88 94.60
29 188.00
Prov.réglementées
Proy Pour
différence d'actif
plus-value et
Prov. Pour réserve de trésorerie
Pro, Pour investissement 4 445 046.00
Prov, Pour travaux
Auires pros. Réglementées
TOTAL 1358 994,38
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois à campter de sa notification au de sa publication.
Article 6 :
La Déléguée Départementale de l'Hérauit pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera nolifié au gestionnaire. el
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
À Montpelli
Le Directe
Jean-Jacgles Morfoisse
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millenaire 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: C4 67 07 2007
DRUECREL ETS ESS 11 IESEOTST TER
Général Adjoint
ue 27 DEC. 2007
Page 3 sur 3 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Jeunesse, Sports et Vie associative
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°20 18 /0601
Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment
son article 140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation
du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 11 décembre 2017, complétée le 19 décembre 2017 et
présentée par la Présidente du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation
TES »;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation T.E.S. », dont le siège social
est au 6 rue de l’Arlésienne - 34970 Lattes, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour
l’année 2018.
1/2
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 2/2
L'objectif du présent appel à la générosité publique est: de promouvoir les recherches en
biologie, physiologie, physique, chimie et imagerie pour apporter des informations quantifiables
sur le travail de l'énergie et de promouvoir le développement de recherches fondamentales
académiques multidisciplinaires destinées à mieux comprendre l'impact des énergies sur le corps
physique
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, plaquettes
d’informations, mailing.
ARTICLE2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l’article 1” du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le G 2 JAN. 2018
Le préfet
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental Adjoint
Henri CARBUCCIA
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 bent = Paré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° : DDTM34-2017-12-09028
portant sur la réglementation permanente relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
Vu
vu
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Vu
DD 4 Horaires d'ouverare : 00-1130 400-1630
département de l'Hérault — date d'effet au 1* janvier 2018
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment l'article L.436-S ;
le Code de l'Environnement (Livre IV — Titre 111 — Chapitre VI) et notamment ses articles R.436-6
à68;
le décret modifié n° 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau du
département de l'Hérault en deux catégories ;
le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces
vivants alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
le décret 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercices du droit de pêche en eau
douce et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) ;
le décret n°2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de 1" catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2** catégorie piscicole ;
le décret 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de
l'Hérault ;
l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée pour la campagne
de pêche 2018 :;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;
Can]
Bitiment Ozone, 11 le Emes Gant CS 60 #56 - 4 064 Montpellier cedex 02 Va l'arrêté préfectoral n°2016--1255 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-2017-09-08789 portant subdélégation de signature "Préfet de
l'Hérault" à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 13 septembre 2017 ;
Vu la demande du Président de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du 30 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'Hérault de l’Agence française pour la biodiversité, du 16 novembre 2017 ;
Vu la consultation du publique ouverte du 29 novembre au 19 décembre 2017 inclu (21 jours) n'ayant fait l'objet d'aucune observation durant cette période ;
Considérant que le suivi des populations piscicoles effectué sur la Brèze et ses affluents ainsi que la Lergue entre la chaussée de la Solitude et sa confluence avec la Brèze montre que les peuplements piscicoles sont revenus à un niveau permettant la réouverture d'une pêche "raisonnée" par la mise en place d'un parcours “no-kill” pour une période transitoire de deux ans ;
Considérant la rédaction en cours d'un nouveau plan départemental de gestion piscicole orienté vers une gestion raisonnée des milieux et des espèces piscicoles permettant d'aboutir à une réduction significative des alevinages ;
Considérant la mise en place des mesures pour une amélioration du développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces et des milieux ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service eau, risques et nature ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. Omer
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés permanents antérieurs dont l'arrêté relatif à la réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2. DISPOSITION PARTICULIÈRES
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du Code de l'Environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l’Hérault, est fixée conformément aux articles suivants :
Arricis 3. TEMPS D'INTERDICTION DANS LES COURS D'EAU DE 1ËRE CATÉGORIE
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1°/ Ouv nérale :
Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture: 9200-1130 / 1400-1630 : _ Page 28 BtimentOuone, 11 place Een Granier— CS 60 56 4 064 Monpelier cad 02 2°/ Ouvertures spécifiques :
Ombre commun : Pêche interdite
Saumon de fontaine : du 2** samedi de mars
au
34% dimanche de septembre inclus
Grenouille rousse ou verte : du 3°%* samedi d’avril au 3** dimanche de
septembre inclus
Ecrevisse : Pêche interdite
A pattes rouges, à pattes grêles,
à pattes blanches (dites autochiones),
des torrents.
Ecrevisse signal, de Louisiane : du 2% samedi de mars au 3** dimanche de
et Américaine septembre inclus
3°/ Espèces migratrices :
Outre les dispositions directement applicables du décret N° 94-157 du 26 février 1994 relatives à la
pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les
eaux salées, la réglementation de la pêche pour les espèces migratrices suivantes représentées à
l'échelle du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Alose : Pêche ouverte du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Civelle : (alevin d’anguille de 12 em environ): pêche interdite
Anguille jaune : Pêche ouverte du 15 mars au ler juillet et du ler
septembre au 3ème dimanche de septembre
Anguille argentée : Pêche interdite
Esturgeon : Pêche interdite
Lamproie marine et fluviatile : Pêche ouverte du deuxième samedi de mars au
troisième dimanche de septembre inclus
ARTICLE 4. TEMPS D'NTERDICTION DANS LES COURS D'EAU DE 2EME CATÉGORIE
1°/ Ouverture générale :
La pêche aux lignes est autorisée toute l’année.
La pêche aux engins et aux lets est interdite, sauf dérogation prévue à l'article 8.
2°/ Ouvertures spécifiques :
Brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus
du 1° mai au 31 décembre inclus.
Ombre commun : Pêche interdite
DOTE - Horaires d'ouere:9900 FAO / OO 1610 : Page 38 Btiment Ozone, I place Emeu Grair— CS 60 66 - 4 064 Monpeler cedex 02 ARTICLE 5. Heures
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son
coucher.
Saumon de fontaine : }
Cristivomer : }
Truite fario : }
Grenouille rousse ou verte :
Ecrevisse :
A pattes rouges, à pattes grêles,
à pattes blanches (dites autochtones),
des torrents
Ecrevisse signal, de Louisiane :
Américaine
3°/Espèces migratrices :
du 2* samedi de mars
au
3% dimanche de septembre inclus
du 1“ janvier au dernier dimanche de janvier
inclus
du 3% samedi d’avril au 31 décembre.
Pêche interdite
du ler Janvier au 31 Décembre
Outre les dispositions directement applicables du décret N° 94-157 du 26 février 1994 relatives à la
pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les
eaux salées, la réglementation de la pêche pour les espèces migratrices suivantes représentées à
l'échelle du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Alose :
Civelle :
Anguille jaune :
Anguille argentée :
Esturgeon :
Lamproie marine et fluviatile :
'INTERDK
sur le Lac du Salagou.
Pêche ouverte toute l’année
alevin d'anguille de 12 em environ) :
pêche interdite
Pêche ouverte du 15 mars au ler juillet et du 1er
septembre au 15 octobre
Pêche interdite
Pêche interdite
Pêche ouverte toute l’année
Toutefois, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à partir du bord seulement, pendant la période
comprise entre le 1° janvier et le dernier dimanche d'avril et du 1” juin au 31 décembre :
- sur le Lez, dans la portion comprise entre le Pont Zuccarelli en amont et la troisième écluse en aval.
- sur l'Hérault en rive gauche entre la Chaussée d'Agde et la Ginguette de Bessan - Le Canal du
Midi jusqu'aux premières écluses.
- sur P'Orb et le plan d’eau de la Malhaute (commune de Thézan les Béziers dans la zone comprise
entre la buse amont et le barrage de la Malhaute — linéaire de 1 400 m environ).
- sur le canal du Clot de Vias (commune de Vias), depuis la rive droite uniquement, entre le pont
routier et le barrage anti-sel.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture: 900-1130 / 1400-1630
Ftimeat Ozone, 1 place Emet Gran CS 60 386 - 34 064 Mompellier cedex 02
Pour la pêche de la carpe de nuit, seule l’utilisation d'appâts d’origine végétale est autorisée.
Para Les pêcheurs pratiquant la pêche de nuit sont tenus de signaler leur présence par un dispositif lumineux (feux
interdits).
ARticie 6. TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DES POISSONS
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être péchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
23 centimètres pour les truites (Arc en Ciel et Fario) et l’omble de fontaine, excepté sur :
1) L'Agoût, la Vèbre, l'Am, le Bureau en amont du Saut de Vézoles et leurs affluents où la taille
légale de capture est de 20 centimètres.
2) la Vis et ses affluents où la taille de capture est de 25 centimètres.
= 60 centimètres pour le brochet dans les eaux de 2* catégorie
+ 50 centimètres pour le sandre dans les eaux de 2°* catégorie
- 40 centimètres pour le black-bass dans les eaux de 2“* catégorie
= 35 centimètres pour le cristivomer
= 30 centimètres pour le corégone et l'alose
+ 20 centimètres pour le mulet
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Arricue 7. NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par
pécheur est fixé à 6, sur les cours d'eau de première catégorie.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par
pêcheur est fixé à 10, sur les cours d'eau de deuxième catégorie.
La pêche de l'Ombre commun est interdite sur les cours d'eau et plan d'eau du département
ARTICLE 8. $ ET MODES DE PECHE AUTORISES
Dans les eaux de première catégorie, les membres des A.A.P.P.M.A peuvent pêcher au moyen d’une ligne
montée sur canne, à la vermée et avec six balances au plus destinées à la pêche des écrevisses.
La pêche à deux (2) lignes est autorisée dans le plan d’eau de première catégorie suivant :
- le lac du Saut de Vézoles,
me catégorie, le nombre de lignes autorisées par pécheur est fixé à quatre (4) au Dans les eaux de deu
plus.
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie, les membres des A.A.P.P.M.A peuvent
pécher au moyen des engins et filets suivants :
+_ un carrelet d’un mètre de superficie au plus, à maille de 10 millimètres pour la pêche du vif.
+ une carafe destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces, d’une
contenance maximum de deux litres.
+_à la vermée et avec six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et crevettes.
Dans tous les cas :
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 00-1130 / 14h00-16h30 Page 58 Btiment Orone, 1 pla Eres Granier — CS 60 356 - 4 064 Monpeler cedex 02 - les lignes doivent être montées sur une canne et munies de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité des pêcheurs.
- le diamètre des balances ne doit pas excéder 0,30 mètre, la maille ne devra pas dépasser 27
millimètres.
Arricie 9. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROMIBES PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION DE LA PÊCHE
AU BROCHET
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, définie à l’article 4 :
+ la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle à l'exception de la mouche artificielle est interdite dans les
eaux de deuxième catégorie
+ _la pêche au ver manié est interdite dans les eaux de deuxième catégorie
+ de ce fait il est interdit de manier tout appât naturel ou artificiel
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas :
+ à l'Hérault, en amont de la Chaussée d'Aubanel,
+ à la Cesse, la Lergue et le Vernazobres dans leurs sections de 2** catégorie,
+ à la Peyne en aval du Barrage des Olivettes, le Libron, la Boyne, le Lirou, la Quarante et
l'Ognon,
+ à l'Orb, en amont de la chaussée de Mont-Plaisir (RD 908E3).
ARniCie 10. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS [ATEGORIE
Dans les eaux de première catégorie, l'emploi comme appât ou amorce des asticots et autres larves de
diptères est interdit.
Arricue 11. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS RELATIFS AUX EMBARCATIONS
Le dépôt des lignes en bateau au-delà de 80 m (depuis le poste de pêche) est interdit sur l’ensemble des cours
d’eau et plans d’eau du département. Les lignes déposées en bateau doivent être signalées par un "signal"
non artisanal
Sur les plans d'eau du Centre Aquapêche (Commune de Pouzols), la pêche depuis une embarcation est
interdite.
Sur l'étang du Bourdelet la pêche depuis une embarcation est interdite.
ArricLe 12. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU MITOYENS
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, la réglementation la moins rigoureuse s'applique.
ARTICLE 13. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE DANS LES RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
Les réserves temporaires de pêche font l’objet d'un arrêté distinct.
Armieue 14 Mmes De PRCHE PARTICULIERS
Sur l'Agoût à Fraïsse-sur-Agoû, seule la pêche à la mouche artificielle est autorisée sur la portion comprise
entre le Barrage EDF en amont ct le parcours touristique de Fraïsse-sur-Agoût en aval.
Sur le plan d’eau du Centre Aquapêche (Commune de Pouzols) situé sous le bâtiment d'accueil, seule la
pêche à la mouche artificielle est autorisée.
Sur le plan d'eau du «Pont Romain», commune de Capestang, la pêche à la cuiller, aux leurres et à la
mouche est interdite.
DDTM 34 - Horairesd'ouverture : h00-11h30 / 14h00-18h30 ET time Ozone. 11 place Een Grnier CS 60 556» 4 064 Montpellier cedex 02 Arnicue 15 PROCÉDÉS DE PECHE PARTICULIERS
Sur le Lac du SALAGOU, durant la période comprise entre le 1“ Juin et le 31 Juillet, toute carpe capturée
volontairement ou accidentellement devra être remise à l’eau immédiatement.
Sur les parties de cours d’eau autorisées à la pêche de la carpe de nuit (article 5), depuis une demi heure
après le coucher du soleil. jusqu'à une demi heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs
amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Arncue16 Pa NO-KILL En 1èRE CATÉGORIE
Sur la Lergue, entre la "chaussée de la solitude" et sa confluence avec la Brèze, tout poisson capturé
volontairement ou accidentellement devra être remis à l’eau immédiatement.
Sur la Brèze et ses affluents, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à
l’eau immédiatement.
Sur l'Orb, entre la confluence du Rieussec (limite amont) et la première chaussée en aval du village d’Avène
Gimite aval), tout poisson cepturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau
immédiatement.
Sur l'Orb, entre le pont de la RD 35 (limite amont) et 200 m en amont du pont de l'ancien pont SNCF (limite
aval), tout poisson capturé devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur la Mare entre le pont de la chapelle Notre Dame de Lorette (limite amont) et 200 m en amont de l'ancien
pont SNCF (limite aval) tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau
immédiatement.
Sur la Guze, entre le pont du Cinéma - RD 612 (limite amont) et la confluence avec le Jaur (limite aval), tout
poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le Jaur, entre la confluence avec la Guze (limite amont) et le pont de Las Peyres (limite aval), tout
poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le Jaur sur la commune de Riols, dans la zone comprise entre 150 m en amont du pont le RD 176 (limite
amont) et 60 m en aval du pont de la RD 176e2 (limite aval), tout poisson capturé volontairement où
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le Jaur, entre le pont de la RD 176e2 et le ruisseau de Gaudejo, tout poisson capturé volontairement ou
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur l'Espérazo, entre le pont de la RD 176e2 et le Jaur, tout poisson capturé volontairement où
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le plan d'eau aval de Savignac (vieux trou de GSM), tout poisson capturé volontairement ou
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Axnes 17 Parcours NO-KILL x 2£me CATÉGORIE
Verdisses
Sur l'ensemble des cours d'eau et canaux, de la zone des Verdisses, comprise entre l'Hérault, le Canal du Clot
et le Canal du Midi (Hérault, Canal du Midi, Canal du Clot excepté) tout brochet, sandre , perche ou black-
bass, capturé volontairement ou accidentellement, devra être remis à l'eau immédiatement.
Plan d'eau de la Jasse :
DD - Horaires d'ouverture: 900-130 / 1400-1610 Page 78
Btiment Ozone, A place Et Graner CS 60 396 - 4 064 Mospallier cedex 02 Jasse :
Sur le plan d'eau de la Jasse, commune du Mas de Londres, tout poisson capturé volontairement ou
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Port Ariane :
Sur le plan de la Vasque de Port Ariane, commune du Lattes, tout poisson capturé volontairement ou
accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
ARTICLE 18 Pêcue DES ESPÈCES MIGRATRICES
Sur l'ensemble des cours d’eau du département, la pêche dans et depuis les dispos
(passe à poissons) est interdite.
de franchissement
Axneus 19. Vorss #r Recours
Quiconque ayant intérêt à agir, peut déférer le présent arrêté au Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification ou de sa publication.
Auneue 20 EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le présent arrêté réglementaire permanent prendra effet le 1 janvier 2018.
- Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
- Les sous-Préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
- Les maires,
- Le Président de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Le Délégué régional de l’agence française pour la biodiversité,
- Le chef départemental et les agents de l’environnement commissionnés de l'agence française pour la biodiversité,
- Les agents de l'office national de la chasse et de Ia faune sauvage,
- Les gardes particuliers assermentés,
- Les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les
communes du département de l'Hérault par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture et à la Direction départementale des territoires
et de la mer de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2
2 DEC, 2017
Le Directeur
DDTM 34 - Horaires d'ouverture: 900-1130 / 14h00-16k30 Page #8 Bhtiment Ozone, A1 place Ernest Gran = CS 60556-34064 Monpellir cedex 02 Préfecture
BE
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE SECTION INTERCOMMUNALITE
VU
Arrêté n° 2017-I- 4 4 1
portant modification des compétences
de la communauté de communes du Pays de Lunel
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L. 5211-17 et L. 5214-16; le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ; la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; la loi
n° 2015-9091
du 7
août 2015
portant nouvelle
organisation territoriale
de
la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ; la loi
n° 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté, article
148 ; l'arrêté préfectoral n° 93-I-4248 du 24 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Lunel ; la délibération du 28
septembre 2017 par laquelle le
conseil de
la communauté de
communes
du Pays
de
Lunel
propose
une
modification
statutaire
afin
d’une
part
d’intégrer
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations » et d’autre part de se voir transférer les compétences suivantes : - la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
1/5
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www.herault.gouv.fr -
concours
à
des
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
au risque
inondation,
à la
gestion de crise et aux actions de développement et de la conscience du risque ;
VU
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de
:
BOISSERON
(23/10/2017),
CAMPAGNE
(06/10/2017),
GALARGUES
(31/10/2017),
GARRIGUES
(24/10/2017),
LUNEL
(20/11/2017),
LUNEL
VIEL
(27/11/2017), MARSILLARGUES (21/12/2017), SAINT CHRISTOL (09/10/2017), SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
(04/12/2017),
SAUSSINES
(04/12/2017),
VILLETELLE (16/10/2017) ont approuvé les modifications statutaires proposées ;
VU
la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de VERARGUES (27/11/2017) a refusé les modifications statutaires proposées, hormis la compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT
par conséquent,
que
sont remplies
les
conditions
de majorité
qualifiée
requises par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1
: A compter du
1° janvier 2018, les compétences de la communauté de communes du
Pays de Lunel
sont les suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 Aménagement de l’espace
-
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
-
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 Développement économique
-
Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du
CGCT
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
-_
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
-
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3
Gestion
des
milieux aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans les
conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
-
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-
Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal,
lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau,
à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau ;
-
Défense contre les inondations et contre la mer ;
215 -
Protection et la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil des
gens
du voyage et des
terrains
familiaux locatifs
définis aux
1° à 3° du II de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 5
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire 1 - Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2 - Création, aménagement et entretien de la voirie Lorsque la communauté de communes exerce la compétence "création, aménagement et entretien de la voirie communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation
d'un
service
de transport
collectif en
site
propre
entraîne
l'intérêt communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
statuant dans
les
conditions
prévues
au IV
de
l’article
L5214-16
du
CGCT peut,
sur certaines portions de trottoirs
adjacents,
décider de limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ; 3 - Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour tout
ou partie,
à un centre
intercommunal
d'action
sociale constitué
dans
les
conditions fixées à
l'article L.
123-4-1
du code de l'action sociale et des familles ;
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES 1 - Politique du logement d’intérêt communautaire 2 -
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté. 1 - Actions en matière de petite enfance et enfance : - création, gestion, développement et animation du Relais des Assistants Maternels (RAM) - activités extrascolaires hors Lunel :
* création,
construction,
entretien
et
gestion
de
tout
accueil
de
loisirs
hors
Lunel
et
hors
périscolaire ° coordination
et
conduite
d’actions
et
d’animations
entre
les
accueils
de
loisirs
intercommunaux dans le cadre d’un dispositif contractuel favorisant cette politique ° création et gestion de séjours
3/5 2-
Entretien, gestion et mise en valeur du site Viavino à Saint-Christol
3
-
Action
culturelle
: organisation,
promotion
et
soutien
aux
manifestations
culturelles
et
aux
traditions camarguaises, dont le rayonnement dépasse le cadre communal 4-
Déplacements et mobilité :
- Soutien à l’organisation des transports intercommunaux, - Soutien à la mise en œuvre d’un service de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, - Mise en place et gestion d’un dispositif de transport à la demande pour les établissements scolaires (maternels et primaires) et les accueils de loisirs - Soutien pour le développement des modes de déplacements doux et aménagement de voies vertes, - Aménagement du Pôle d’Echange Multimodal de la gare de Lunel 5 - Service de conduite en fourrière des chiens et chats errants sur prescription de l’autorité de police compétente et lutte contre la prolifération de la population féline itinérante 6- Formation / emploi / insertion / accompagnement :
- Animation, mise en réseau et soutien aux acteurs locaux impliqués -
Mise
en
place
et
financement
d'actions
d'insertion
en
relation
avec
les
compétences
communautaires 7
-
Participation
au
financement
de
grosses
réparations,
d’extension
ou
de
reconstruction
des
centres d’incendie et de secours sur le territoire &- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ; 9- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 10- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. 11- concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation,
à la gestion de
crise et aux actions de développement et de la conscience du risque ; V- HABILITATIONS STATUTAIRES Conformément à
l’article L5210-4 du CGCT, la communauté de communes du Pays de Lunel peut
demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. Le président du Conseil Régional ou du Conseil Départemental doit soumettre dans un délai de six mois
au plus,
à l’assemblée
délibérante
l’examen de
cette demande.
L’assemblée
délibérante
se
prononce sur cette demande par délibération motivée.
4/5 L'exercice
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'une
telle
compétence
fait
l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers. L'application
du présent
article
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
les
cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence. ARTICLE
2
: En application de l’article R421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de
Montpellier
(6,
rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur départemental
des
finances publique de l'Hérault, le président de la communauté de communes du Pays de Lunel et les maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
délégation, énéralal
Pascal
OTHEGOWY
5/5 Préfecture
4
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté n° 2017-1146 Y portant modification des compétences
de la communauté de communes La Domitienne
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L. 5211-20, L. 5214-16 et L.5214-23-1 ; le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ; la loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
notamment son article 148 ; la loi n° 2015-991
du 7
août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale
de la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ; la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59 relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (dite GEMAPT) ; arrêté préfectoral n°
93-1-1706
du 24 juin
1993, modifié, portant création de la
communauté de communes La Domitienne ; les
délibérations
en
date
du
13
septembre
2017
par
lesquelles
le
conseil
de
la
communauté de communes La Domitienne a proposé une modification statutaire afin de
prendre,
au
1%
janvier
2018,
les
compétences
« GEMAPT»
«eau »,
«assainissement » et
« maison de services au public » ;
les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de : Colombiers
(13/11/2017),
Lespignan
(28/11/2017),
Maraussan
(21/11/2017),
Maureïlhan
(26/10/2017),
Montady
(13/11/2017 et
12/12/2017)
et
Nissan-Lez-
Enserune (21/11/2017) ont approuvé les modifications proposées ; les
délibérations
aux
termes
desquelles
le
conseil municipal de
la
commune de :
VENDRES
(30/11/2017)
a
refusé
le
transfert
des
compétences
«eau»
et
«assainissement »
et «maison de services publics » ;
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L.5211-5, L.5211-17 ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr CONSIDERANT
que
l’exercice
de la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement » est de droit au 1° janvier 2018 ; VU
l'avis du sous-préfet de Béziers en date du, 24/12 [ La 17
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter du ler janvier 2018, les compétences de la communauté de communes La Domitienne
sont les suivantes :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1 Aménagement de l’espace
-
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
-
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2 Développement économique
-__
Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du
CGCT
-
Création,
aménagement,
entretien et
gestion de zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
-__
Politique locale du commerce et soutien.aux activités commerciales d'intérêt communautaire
-
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3.
Gestion
des milieux aquatiques et prévention
des
inondations,
dans
les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer - La protection el la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
4, Aménagement, entretien et gestion
des
aires
d'accueil
des gens
du voyage
et des
terrains
familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du I de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire 1 Protection
et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
* départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 2 Politique du logement et du cadre de vie 3 Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans Îes conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles 4. Assainissement 5. Eau 6.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. NI - COMPÉTENCES FACULTATIVES 1
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire IV
- COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
Lecture publique par la création et la gestion du fond documentaire intercommunal, la création et la gestion du réseau informatique des médiathèques, la promotion du réseau par la création de la gestion du site internet et par la création et la gestion d’un programme spécifique d’animations et de communication. ARTICLE
2
: En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publique
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté de communes La Domitienne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
Le
28
DC
Ir
Har
délégation,
le
SJ
Général
Pascal
OTHEGUY Préfecture
274
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
£ £
VU
Arrêté n° 2017-1-,44 {+}
portant modification des compétences de la
communauté de communes « Les Avant-Monts »
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L, 5211-17 et L. 5214-16 et L 5214-23-1 ; le code de l’environnement, notamment son article L,. 211-7 ; la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; la loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un urbanisme
rénové, dite loi ALUR et notamment son article 136 ; la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia
|
République dite Loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 148 ; l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1-2184
du
27
septembre
2012,
complété
par
l'arrêté
n°2012-1-2562
du
30
novembre
2012 portant
création,
au
1" janvier 2013,
de
La
communauté
de
communes
"Les
Avant-Monts
du
Centre Hérault"
par fusion
des
communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ; la délibération en date du 18 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté
de
communes
"Les
Avant-Monts"
propose
une
modification
statutaire ayant pour objet d’inclure Les compétences suivantes : -
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
1/5
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
-
«en
matière
de
développement
et
d’aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
: construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs d’intérêt communautaire » ; les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de : AUTIGNAC
(14/12/2017),
CABREROLLES
(11/11/2017),
FOS
(03/11/2017),
FOUZILHON
(25/10/2017),
GABIAN
(18/10/2017),
LAURENS
(09/11/2017)
MONTESQUIEU
(03/10/2017),
NEFFIES
(24/10/2017),
PAILHES
(25/10/2017),
POUZOLLES
(21/09/2017),
PUIMISSON
(12/10/2017),
PUISSALICON
(10/10/2017)
ROUJAN
(27/11/2017),
SAINT
NAZAIRE
DE
LADAREZ
(26/11/2017), THEZAN-LES-BEZIERS
(25/09/2017),
VAILHAN (28/09/2017)
ont
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de : ABEILHAN
(13/11/2017),
CAUSSINIOJOULS
(25/09/2017),
MAGALAS
(13/10/2017)
ROQUESSELS
(15/11/2017),
SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
(26/09/2017)
ont
refusé
le
transfert
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans le délai de trois mois suivant la délibération du conseil communautaire ;
CONSIDERANT,
en vertu de l’article
136
de la loi ALUR,
qu’au vu de l’absence d’une
VU VU
opposition
d’au
moins
25%
de
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée à la communauté de communes ; les
délibérations
aux
termes
desquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
ABEILHAN
(13/11/2017,
AUTIGNAC
(04/10/2017),
CABREROLLES
(11/11/2017),
CAUSSINIOJOULS
(25/09/2017),
FOS
(03/11/2017),
FOUZILHON
(25/10/2017),
GABIAN
(18/10/2017),
LAURENS
(09/11/2017),
MAGALAS
(13/10/2017),
MONTESQUIEU
(03/10/2017),
MURVIEL
LES
BEZIERS
(23/10/2017),
NEFFIES
(24/10/2017),
POUZOLLES
(21/09/2017),
PUIMISSON
(12/10/2017),
PUISSALICON
(10/10/2017),
ROUJAN
(27/11/2017),
SAINT-
GENIES-DE-FONTEDIT
(26/09/2017),
SAINT
NAZAIRE
DE
LADAREZ
(26/11/2017), THEZAN-LES-BEZIERS (25/09/2017), VAILHAN (28/09/2017) ont approuvé
le transfert
de
la
compétence
« construction,
aménagement,
entretien et
gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire » ; la délibération
aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUESSELS
(15/11/2017), a refusé le transfert de la compétence
« construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire » ;
CONSIDERANT par conséquent,
que
sont remplies
les
conditions
de majorité
qualifiée
requises par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT.
2/5 CONSIDERANT
que
l'exercice
de
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » est de droit au 1“ janvier 2018 ;
VU
l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS, en date du
94/12 [ Lo 14
SUR
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1 : À compter du
1° janvier 2018,
les
compétences
de la communauté de communes
"Les Avant-Monts” sont les suivantes : I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1. Aménagement de l’espace - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2. Développement économique - Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17 du CGCT
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3. Gestion
des milieux aquatiques et prévention
des inondations,
dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement : -
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
=
L'entretien el l'aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau -
La défense contre les inondations et contre la mer
-
La protection et la restauration
des sites,
des
écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ; 4,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire 1. Protection
et
mise
en valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2. Politique du logement et du cadre de vie
3/5 3. Création, aménagement et entretien de la voirie Lorsque la communauté de communes exerce la compétence "
création, aménagement et entretien
de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
le
conseil
de
la communauté
de
communes
statuant
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de Particle
L5214-16
du CGCT peut,
sur certaines portions de trottoirs
adjacents,
décider de limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ; 4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 5. Action sociale d'intérêt communautaire Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité, pour tout ou paitie,
à un centre intercommunal
d'action sociale constitué
dans les
conditions fixées à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6. Eau III - COMPÉTENCES FACULTATIVES 1. En matière d'assainissement : l’assainissement collectif et assainissement non collectif ; 2.
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
construction,
aménagement,
entretien
el
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire ; IV - COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES 1) Animation culturelle et sportive : Organisation directe et soutien (sous convention) aux associations organisatrices de manifestations culturelles,
sportives
ou
de loisirs
sur le territoire en permettant d'accroître son
animation et son
attractivité et favorisant l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire 2) Fourrière animale Etude, création, aménagement, extension, entretien, gestion et exploitation d'une fourrière animale V - HABILITATIONS DIVERSES : La communauté de communes pourra faire usage des modalités
d'interventions
suivantes pour le
bon exercice de ses compétences et le développement de la coopération locale sur et en dehors de son périmètre : > Mise en œuvre de mutualisations de services ascendantes ou descendantes avec les communes membres
dans
le
cadre
des
compétences
partiellement transférées
et dans
l’intérêt
de
la bonne
organisation du service (article L5211-4-1 du CGCT)
45 >
Création de services communs avec les communes membres en dehors des compétences qui lui
sont transférées (article L5211-4-2 du CGCT) ÿ
Acquisition de matériel commun avec les communes membres (article L5211-4-3 du CGCT), y
compris en dehors des compétences communautaires >
Mise
en
place
de
groupements
de
commandes
avec
les
communes
membres
moyennant
possibilité pour l'EPCI de se porter coordonnateur du groupement et d’exécuter le marché pour le compte des communes (article 8 du code des marchés publics) > Réalisation d'opérations
sous mandat (notamment les mandats de maîtrise d’ouvrage de la loi
«MOP » du 12 juillet 1985 modifiée) pour le compte des communes membres > Réalisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour le compte d’autres
EPCI, portant sur des services non économiques
d’intérêt général ou ayant pour objet la
mise en œuvre de compétences communes (articles L5111-1 alinéa 3 et L5111-1-1 I et II du CGCT) >
Conclusion
de
conventions
avec
les
communes
membres
pour
la
création
ou
la
gestion
de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions (article L5214-16-1 du CGCT) > Versement de fonds concours entre l’EPCI et ses communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (article L5214-16 V du CGCT) Des conventions entre communes membres et communauté de communes pourront être passées afin de définir les modalités d’autres interventions des agents intercommunaux dans les communes. Ces conventions prévoiront également les modalités de facturation de ces interventions. ARTICLE
2
: En application de l’article R421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de Montpellier
(6,
rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté de communes "Les Avant-Monts", les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pascal OTHEGUY
5/5 Préfecture
7)
|
L |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté n° 2017-1- {4-0
portant modification des compétences
de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L. 5211-20, L. 5214-16 et L.5214-23-1
;
le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ; la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
notamment son article 148 ; la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ; la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59 relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations(dite GEMAPD) ; l’article
159
14°
de
la
loi
de
finances
pour
2018,
ramenant
à huit
le
nombre
de
compétences exercées permettant l’éligibilité à la DGF bonifiée ; Parrêté préfectoral n° 2016-1-910 du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté de communes Le Minervois, de la communauté de communes Orb et Jaur et de la communauté de communes du Pays Saint Ponais ; la délibération du
14
septembre
2017 par laquelle
le
conseil
de la communauté
de
communes Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur valide l’intégration de la compétence
GEMAPTI dans ses statuts à compter du 1” janvier 2018 ; les délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
AGEL
(9/10/2017),
AIGNE
(30/10/2017),
AIGUES
VIVES
(30/10/2017),
AZILLANET
(18/10/2017),
BEAUFORT
(14/11/2017),
BERLOU
(9/11/2017),
BOISSET
(26/09/2017),
CASSAGNOLES
(15/10/2017),
CESSERAS
(14/09/2017),
COLOMBIERES
SUR
ORB
(23/11/2017),
COURNIOU
(11/12/2017),
FELINES
MINERVOIS
(23/11/2017),
FERRALS
LES
MONTAGNES
(26/10/2017),
FERRIERES
POUSSAROU
(13/10/2017),
LA
CAUNETTE
(10/10/2017),
LA
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr LIVINIERE
(20/10/2017),
OLARGUES
(12/12/2017),
OUPIA
(17/10/2017),
PARDAILHAN
(13/10/2017), ), RIEUSSEC (7/10/2017),
RIOLS
(16/10/2017),
SAINT
ETIENNE
D’ALBAGNAN
(5/10/2017),
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
(17/10/2017),
SAINT
VINCENT
D'OLARGUES
(12/10/2017),
SIRAN(28/12/2017), VIEUSSAN (13/10/2017) se sont prononcées favorablement ; Les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
MINERVE
(14/11/2017),
MONS
LA
TRIVALLE
(9/10/2017),
PREMIAN
(12/10/2017) ROQUEBRUN (23/10/ 2017) se sont prononcées contre ;
CONSIDERANT que la compétence GEMAPI est de droit au 1% janvier 2018
;
VU
l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de BEZIERS ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1 : À compter du
1° janvier 2018,
les
compétences
de
la communauté
de
communes
Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur sont les suivantes : I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1. Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2. Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT Création,
aménagement,
entretien et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3.
Gestion
des milieux aquatiques et prévention
des inondations,
dans les conditions prévues à
l'article L.
211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal,
lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau - La défense contre les inondations et contre la mer - La protection et la restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines 4. Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux locatifs définis aux
1°
à 3°
du II de l'article
ler de la loi n°
2000-614 du 5
juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5. Collecte cet traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. IL - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire La communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur exerce pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire
telles
que
déterminées,
sur
leur
périmètre
respectif,
par
les
organes
délibérants des communautés de communes ayant fusionné, les compétences suivantes : 1. Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. 2. Politique du logement et du cadre de vie. 3. Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour tout ou partie,
à un centre intercommunal
d'action sociale
constitué
dans
les
conditions fixées à l'article L.
123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
4.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au public
et
définition
des
obligations
de
service
public y afférentes
en
application de
l'article 27-2
de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. III. COMPETENCES FACULTATIVES La communauté de communes exerce : En lieu et place des communes membres de la communauté de communes Le Minervois : 1. Assainissement non collectif. En lieu et place des communes membres de la communauté de communes du Pays Saint-Ponais : 1.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire En lieu et place des communes membres de la communauté de communes Orb et Jaur : 1. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. 2. Service public d’assainissement non collectif. 3.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. IV. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES La communauté de communes exerce : En lieu et place des communes membres de la communauté de communes Le Minervois : 1. Culture : Elaboration de conventions de développement culturel : Mise en réseau des bibliothèques communales ; Programmation de spectacles et d’activités culturelles et artistiques ; Actions de valorisation des pratiques culturelles locales. Organisation d’actions prévues dans les conventions culturelles : Financement des spectacles et activités culturelles et artistiques correspondantes ; Mise en réseau et animation des bibliothèques et médiathèques communales ; 2. Appui technique et financier aux associations locales 3.
Organisation
et
financement
de
formations
assurées
localement
en
direction
du
personnel
technique et administratif communal et intercommunal En lieu et place des communes membres de la communauté de communes Orb et Jaur : 1. Favoriser et développer l’accès aux technologies pour l’ensemble de la population Actions de formation du public, de développement de diffusion des TIC auprès des institutions. Des conventions de partenariats pourront être passées avec les institutions pour mettre en place ces actions. Réflexion menée sur les modalités de desserte de moyens d’information ou de communication au sens large sur le territoire (fréquence de radios, de télévision). 2. Insertion par l’économie Soutien
des
personnes
en
difficulté
en
promouvant
les
débouchés
d’emplois,
notamment
par
la
réalisation effective de chantiers d’insertion communautaires. 3. Culture Organisation
de
manifestations
culturelles
s’articulant
autour
de
4
champs
d’action
: la
lecture
publique, le spectacle vivant, le patrimoine et les associations. La
Communauté
de
communes
intervient
dans
la
lecture
publique
pour
l’informatisation
des
bibliothèques, propose deux spectacles par an dans l’une de ces dernières et organise un festival BD. Elle octroie, après avis d’une commission ad hoc, des subventions aux associations locales définies par une
grille
de
lecture pour
un montant
maximal
de
2
000
€ par
association
avec
un
montant
maximal de 15 300 €. Elle
développe
le
spectacle
vivant
en
s’inscrivant
dans
le
choix
de
deux
opérations
avec
Sortie
Ouest et dans le développement du pôle cirque et de projet de danse. Sur l’axe patrimonial,
la Communauté
de
Communes participe à la fête
de la tour carrée et à un
cycle de conférence sur le patrimoine. ARTICLE 2
: En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut
faire l'objet d'un recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de Montpellier (6,
rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de communes
du
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur,
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier,
le
9
g
Le Préfet
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le Sous-Préfet -
=
a
s
\
DEC.
207
er
{
(Philippe
NUCHO Préfecture
BE Liberté +
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
section intercommunalité
Arrêté n°2017 - 1-44 $ 1 Modification des statuts du syndicat mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Antoine-Laurent
Lavoisier
(Gard)
VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L5721-1
et
suivants
;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012, portant création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communes Rhône-Cèze- Languedoc ; l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004, du
16 juillet 2012, complété par l'arrêté
n°2012-319-005
du
14 novembre 2012 prononçant la création, au
1er janvier 2013,
de
la
communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien
résultant
de
la
fusion-
transformation des communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de- Tave, Valcèzard,
Cèze-Sud et Garrigues-Actives, étendue aux communes de Issirac,
Lirac
et
Tavel
;
la délibération en date du
15 mars 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Antoine-Laurent
Lavoisier
a
approuvé la modification des statuts du groupement en ce qui concerne l’adresse du siège du syndicat ; Particle
10 des statuts du syndicat fixant les dispositions
applicables
en matière de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la nouvelle région,
réunissant les régions
« Languedoc Roussillon »
et
« Midi Pyrénées », se nomme
« Occitanie » ;
CONSIDERANT que l'Hôtel de Région siège à Toulouse ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE
:
ARTICLE 1° : Compte tenu du changement de dénomination de la région Languedoc-Roussillon, le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Antoine-Laurent Lavoisier est composé de : -
la
région Occitanie
-
la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
ARTICLE
2
:
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à:
201
avenue
de
la
Pompignane,
34064
MONTPELLIER cedex 2. ARTICLE 3
:
Dans les statuts du syndicat mixte, le terme
« Région Occitanie »
est substitué à
celui de « Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ». ARTICLE 4
: Le
secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances
publiques
de
l'Hérault,
la
présidente
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques Antoine-Laurent Lavoisier, la présidente du conseil régional Occitanie, le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Fé
ls
Sekéte: Préfecture
BE
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES
LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
Arrêté n° 2017-I- ./GYf
Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional
VU VU VU VU VU VU
d'activités économiques Pierre-Paul Riquet
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le
code général
des collectivités
territoriales
et notamment ses
articles
L.5721-1
et
suivants ; le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; l'arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012 portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers ; l'arrêté préfectoral n°2015-I-548 du 20 avril 2015 portant modification des statuts du syndicat
mixte
du
parc
régional
d’activités
économiques
Montady/Maureilhan/Colombiers,
actant
la
dénomination
de
« Syndicat
mixte
du
parc régional d’activités économiques Pierre-Paul Riquet » ; la délibération du 24 mars 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques Pierre-Paul Riquet a approuvé la modification des statuts du groupement en ce qui concerne l’adresse du siège du syndicat ; Particle
10 des statuts du syndicat fixant les
dispositions applicables en matière
de
modifications statutaires ;
CONSIDERANT
que
la
nouvelle
région,
réunissant
les
régions
«Languedoc
Roussillon » et
« Midi Pyrénées », se nomme
« Occitanie » ;
CONSIDERANT que l’Hôtel de Région siège à Toulouse ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE
1:
Compte tenu du changement de dénomination de la région Languedoc-Roussillon,
le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul Riquet est composé de : -
la région Occitanie
-
la communauté de communes « La Domitienne »
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à :
201
avenue
de
la
Pompignane,
34064
MONTPELLIER cedex 2. ARTICLE 3
:
Dans les
statuts du syndicat mixte,
le terme « Région Occitanie »
est substitué à
celui de « Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ». ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture de l'Hérault,
le
directeur départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
la
présidente
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d’activités
économiques Pierre-Paul RIQUET, la présidente du conseil régional Occitanie et le président de la communauté
de
communes
La
Domitienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier,
le
2
9
Der
2017 7)
DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Pôle juridique interministériel DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS Bureau du budget, des moyens et de la logistique
Arrêté n°2018-I- Of) À
donnant délégation de signature à
Mme Maryse TRICHARD, directrice des ressources humaines et des moyens
Délégation générale et délégation financière et comptable pour les dépenses des centres de coût de la
préfecture de l'Hérault relevant des programmes 148, 176, 216, 307, 309 et 333.
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; VU
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 17 décembre 2015
portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet
de l'Hérault ; VU
l'arrêté
ministériel
n°
14/1542/A du
20/11/2014
portant
renouvellement
du
détachement
de
Mme Maryse TRICHARD), attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice des ressources humaines
et des moyens de la préfecture de l'Hérault,
à compter du 23
septembre 2014, pour une période cinq ans ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017-I1-1300 du 8 novembre 2017 relatif à l’organisation des services de la Préfecture de l’Hérault ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1-1318
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
(administration générale et ordonnancement secondaire) à M. Pascal OTHEGUY, Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
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www.herault.gouv.fr VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1er : Sauf en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Maryse TRICHARD), directrice des ressources humaines et des moyens, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas
de service
dans
le
département et se rattachant aux
attributions
entrant dans
le
cadre de sa direction. ARTICLE
2
:
Délégation de signature est donnée à
:
-
Mme Adeline
RAYNAUD),
attachée
principale
d’administration
de
l’Etat,
chef du
bureau
des
ressources humaines et de l’action sociale ; - M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
d’administration de
l’Etat,
chef du bureau
de
la commande
publique et de la logistique ; -
M.
Bertrand
GILLIOT,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
chef du
centre
de
services
partagés régional — CHORUS ; - Mme Stéphanie BLANPIED, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau des relations avec les usagers ; dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, pour signer les documents suivants : * correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales * décisions accordant les congés pour maladie ordinaire * copies conformes de documents divers * bordereaux d’envoi * pour le
CSP Chorus :correspondances comportant des décisions
à destination des fournisseurs ;
décisions d’admission en non valeur * pour le bureau des relations avec les usagers : décisions d’habilitation des professionnels dans le cadre du SIV, récépissés de revente des objets mobiliers usagés, attestations de délivrance initiale de permis de chasse ARTICLE
3
:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Maryse TRICHARD et d’un chef de bureau pour ce qui le concerne, la délégation visée à l’article 1% sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé. ARTICLE
4
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD), chef du bureau des ressources humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue à Mme Morgane PEREZ, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale. ARTICLE5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande
publique et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 est dévolue à Mmes Catherine BARNY et Marina HAMADI. ARTICLE 6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GILLIOT, chef du centre de services partagés régional - CHORUS, la délégation de signature qui lui est accordée à
l’article 2 est dévolue à Mme
Dominique BOYER. ARTICLE 7
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BLANPIED, chef du bureau des relations avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Maria
Jossia ABADLI,
secrétaire
administratif,
adjointe
du chef du
bureau
des
relations
avec
les
usagers.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE
8
:
En matière financière,
délégation de
signature est donnée
à Mme
Maryse TRICHARD,
Directrice
des ressources humaines et des moyens, pour procéder dans la limite de 10.000 € par opération à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, pour les programmes suivants :
- 148 : fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle » - 176 : police nationale - action 6 « commandement, ressources humaines et logistique » - 216 :
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur -
action 4
«action
sociale et
formation » et action 6 « affaires juridiques et contentieuses »
- 307 : administration territoriale - 309 : entretien des bâtiments de l’État - 333:
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
-
action
2
« loyers
et
charges immobilières des administrations déconcentrées ». ARTICLE 9
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Maryse
TRICHARD),
la
délégation
de
signature
prévue à l’article 8 est donnée,
dans le strict cadre des centres de coût qu’ils gèrent et des crédits
mis à leur disposition : 1.
A M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique, pour
un montant limité à 5.000 € par opération :
Programme 148 — action 2 « action sociale interministérielle » ; Programme 307 HT2, PNE et EMIR ; Programme 309 ; Programme 333 — action 2
« loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » ;
Programme 216 — action 6 « affaires juridiques et contentieuses ».
AAA A1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à Mme
Marina HAMADI ou Mme Catherine BARNY. 2.
À Mme Adeline
RAYNAUD,
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action sociale,
pour un montant limité à 5.000 € par opération : >
Programme 307 T2 ;
>
Programme 216 — action 4 « action sociale et formation » ;
>
Programme 176 — action 6
« commandement, ressources humaines et logistique ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline RAYNAUD), chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, la délégation de signature qui lui
est accordée est dévolue à Mme
Morgane PEREZ, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale. ARTICLE 10 : Délégation d’ordonnancement est donnée,
sur le programme
307 HT2 dans la limite des
budgets
notifiés aux
centres de coût, exclusivement dans le cadre de
l’utilisation de la carte d’achat BNP
nominativement attribuée à
:
Y
Lionel AUBEUF, sous-préfecture de Lodève, service intérieur ; Catherine BANNINO), responsable du bureau de la communication interministérielle ; Claudie BRENAS, maître d’hôtel résidence Préfet ; Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève ; Vann CHEVALLIER, chef de la section logistique et immobilier ; Laure DEROO), secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ; Vincent DESOUTTER, chef du bureau des préventions et des polices administratives ; M. Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet ;
VNNNNNN VV
Béatrice DUMON,
chef du bureau des planifications et des opérations ; Marc FERRIERES, sous-préfecture de Lodève, service intérieur ; Marina HAMADI, responsable achats au bureau du budget, des moyens et de la logistique ; Guilhem LAFABRIER, chef du bureau de la commande publique et de la logistique,
stique
;
Philippe NUCHO), secrétaire général adjoint de la préfecture ;
VVYN NV Y
Akim OULDALL, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ; Jean-Christophe PARISOT, préfet chargé de mission de service public ; Christian POUGET, sous-préfet de Béziers ; Didier RAGUES, responsable du service intérieur de la sous-préfecture de Béziers ;
VVNV YV
Bruno TURMEL, cabinet, responsable garage.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 11
:
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 9 janvier 2018.
Fa]
on
Ilier,
le
4
JAN.
2018
Préfet
ietre POUËSSEL
) EE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2018-I-
Ÿ 0€
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
MOLY,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
les articles
L.
552-1
à
L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet de l'Hérault ; VU
la
décision
du
27
mai
2013
portant
nomination
de
Mme
Marie
MOLY,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Mme
Marie
MOLY,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département, ont des
compétences
se rattachant
à
l’attribution
de
la
direction
et
notamment
:
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse dans
le
cadre
d’une
instance contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires, ainsi
que
les
requêtes
en
appel
:
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
;
-
les
requêtes auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
du code de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation de
la
rétention administrative
;
34,
PLACE DES MARTYRS DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER CEDEX
2
www.herault.gouv.fr -
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution des décisions d’éloignement et d’assignation à résidence.
-
Les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif
Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les « expressions de besoins » et constater les «services
faits»
de
l’'UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement de sa direction. Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers. Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
-
les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
-
les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d'administration d’État, assistante de la directrice des migrations et de l’intégration et cheffe du pôle «pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers »,
à
l’effet
de
signer
les
documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers. ARTICLE 3 Délégation de signature est donnée à M. Florian JENNY, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’admission au séjour et concurremment à
:
* Mme Adelina PICCO, adjointe au chef de bureau, * M. Fabrice VESIN,
chef de section,
* M. Cyril ANGEL, chef de section * Mme Véronique LE ROUX, * M. Etienne MOULET.
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés, -
les titres de voyage pour les réfugiés,
-
les prolongations de visa de court séjour,
-
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
-
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
-
les documents et actes afférents à l’échange des permis de conduire étrangers.
Délégation de signature est donnée à Mme Céline PALIE pour signer les autorisations provisoires de circulation pour les étrangers mineurs (document de circulation pour étranger mineur et titre d’identité républicain). Délégation de signature est également donnée à
:
*
Mme
Adeline
BAUDOUR
* Mme Vanessa CERVERA * Mme Evelyne LAFONT * Mme Véronique SILVA pour signer les récépissés délivrés à la Communauté d'Universités et Établissements (COMUE) de Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique» ou «conjoint de scientifique». ARTICLE 4 Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d'administration
de
l’Etat,
chef du bureau de l’asile, du contentieux et de l’éloignement, pour signer les documents suivants :
-
les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
-
les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
-
les attestations pour les demandeurs d’asile ;
-
les récépissés pour les demandeurs d’asile ayant déposé leur demande avant le
1° novembre
2015 ;
-
les refus de délivrance d’attestation pour les demandeurs d’asile ;
-
les récépissés « barrés de rouge » pour les réfugiés.
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant le tribunal administratif. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
MOLY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ pour signer
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application des articles L.
552-1
à L.
552-8 et L.561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile, ainsi que les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif, En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Maryline AMBROSINO, adjointe au chef de bureau, chef de section de l’asile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ et de Mme Maryline AMBROSINO, délégation de signature est donnée à:
*
Mme Marion FOSSET, cheffe de la section éloignement, à l’exception des refus de délivrance d’une attestation de demandeurs d’asile et des mémoires produits en contentieux administratif, età: * Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux * Mme Mélanie CABO * Mme Marie-Noël GOHIER * M. Jordan LABORIE * Mme Vaiiti MOU-FA à l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.
ARTICLE
5
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine IMIRIZALDU, attachée principale d’administration de l’Etat,
chef de
la
plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à
Mmes
Brigitte
CARON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, adjointe au chef de la plate-forme de la naturalisation, Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1
et 21-
13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité, l’attestation sur l’honneur de communauté 3 de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs,
Pauline
BATHEDOU,
Bénédicte
BOEMARE,
Ingrid
BOUCHER,
Marie-Eve
CHARBONNEL-MAZEL,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Kariné
MKHITARYAN, Hassna SMAILI, Patrick TRABON, Christine VANDERSTOKEN et Arnaud WNUK à l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1
et 21-
13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la procédure
de naturalisation,
les
déclarations
de nationalité,
l’attestation
sur l’honneur
de
communauté
de
vie
pour la
déclaration
à
raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d’acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
Mme
Marie
MOLY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme Sabine IMIRIZALDU et, en son absence, à Mme Brigitte CARON, à
l’effet de signer les avis
relatifs aux demandes d’acquisition de la nationalité française. ARTICLE 6 Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 9 janvier 2018.
=
4
JAN,
2018
Pierre POUËSSEL EX EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2018-I- ooù donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Magali CAUMON en qualité de sous-préfète
de LODEVE ;
VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous-préfet de BEZIERS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herauit.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE1 :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour
l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
soit M. Philippe NUCHO), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l’Hérault,
secrétaire général adjoint,
soit Mme Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève,
soit M. M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers,
soit M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet,
à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence
des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Ceseda ;
tout courrier relatif aux procédures d'éloignement, y compris les requêtes auprès du juge des
libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 et L. 561-2 IT du
CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi que les requêtes
en référé mesures utiles devant le tribunal administratif ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et
L 742-2 du Ceseda
les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de
la santé publique ;
les mesures de suspension des permis de conduire ;
les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment la signature de tous les actes administratifs
et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et
requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de l'Hérault, secrétaire général adjoint, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers,
la sous-préfète de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L. Montyellier, le - 5 JAN, 2018
e Préfet
Pie e PD ÉSSEL 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016 de la Préfecture de l'Hérault donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Hérault,
Vu la demande de Monsieur Denis REY en date du 4 avril 2017,
Vu l'avis favorable du coordinateur régional du plan national d'action pour l'Outarde cane- petière en date du 19 avril 2017,
1/3
Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017
portant autorisation de perturbation temporaire
d'outardes canepetières pour évaluer la gestion
conservatoire des cultures concernées Considérant l’intérêt de l'étude pour évaluer les mesures compensatoires en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) liées à l'aménagement de la RD 61 reliant Lunel à la Grande-motte sur les 41 ha de parcelles du Conseil départemental de l'Hérault,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : La LPO Hérault, 15 rue du Faucon crécerelette, Lot Les cigales, 34560 VILLE- VEYRAC, est autorisée à perturber les groupes d'Outardes canepetières (Tetrax tetrax) hi- vernants sur les parcelles identifiées en annexe 1 sur la commune de Marsillargues dans le département de l'Hérault, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre des mesures de suivies des me- sures compensatoires de l'aménagement de la RD 61 reliant Lunel à la Grande-motte sur les 41 ha de parcelles du Conseil départemental de l'Hérault.
L'objectif de ces suivies est de définir les modalités d'encadrement de la pratique de fauche et de pâturage des cultures, afin d'augmenter les ressources alimentaires végétales en hiver, de définir les modalités de gestion optimale pour l'espèce en hivernage (en terme d'alimentation, de repos et de dortoir).
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur Denis REY, responsable des opérations de comptages d'oiseaux et de suivis des habitats.
Article 4 : Les passages sont effectués le jour, durant les heures chaudes de la journée (entre 11 heure et 17 heure). Il n'y a pas de prospection les jours de pluie. Les passages sont effectués par un nombre limité à 2 personnes espacés de 10 mètres marchant en parallèle.
Il n'y aura pas plus de 2 passages hivernaux, entre le mois de décembre et le mois de février. Lors de ces passages, l'évaluation du recouvrement de la végétation est effectué et l'estimation de l'intensité de la consommation de la végétation par l'espèce en hivernage.
En dehors de cette période hivernale, on effectuera à distance un suivi des parcelles pour définir leurs caractéristiques, leurs occupations et proposer une amélioration des mesures de gestion conservatoire favorable à l’espèce.
Article 5 : L’autorisation est accordée pendant l'hivernage de l'espèce sur plusieurs années consécutives jusqu'au 30 juillet 2022.
Article 6 : Un compte rendu détaillé de l’opération sera établi. Elle portera non seulement sur le bon déroulé des passages, les résultats (localisation des groupements d'oiseaux, cartographie de la végétation, description des conclusions sur les modalités de gestion, préconisation de gestion), le déroulement des opérations que sur les apports de connais- sance sur l'écologie de l'espèce. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles affé- rents à cette étude, seront transmis à la DREAL Occitanie, au coordinateur régional du plan d'action national outarde et au chef d'unité Biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer, avant le 31 septembre suivant les opérations.
Article 7 : La LPO précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.
2/3 Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'auto- risation des propriétaires des sites.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminis- tratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 12 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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