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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°2 du 05 janvier 2018
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°2 du 05 janvier 2018)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 02 – DU 05 JANVIER 2018 Ar @DaereRaznne 4 Site Lalanne F Département érault
Délégation départementale de l'Hérault DGA - solidarités départementales
amatéarson 2044 - 4354
ARRETE CONJOINT PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
du foyer d'accueil médicalisé (FAM) APIGHREM et du foyer d'accueil médicalisé (FAM) -
service de soins externalisés (SSE) à Saint Mathieu de Tréviers gérés par «l'association pour l'assistance et la réhabilitation à Domicile» (APARD) et dévolution universelie de son patrimoine à l'association « ALLP Santé Soclal »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L313-1, L313-19 et
suivants et R314-97 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Santé Publique ;
vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:
MU fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du août 2011;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale Occitanie ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 24 juillet 2017 portant adoption
du schéma autonomie 2017-2021 d'organisation sociale et médica-sociale du département de l'Hérault en direction des personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap
VU L'arrêté conjoint du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation du FAM
Centre APIGHREM à Saint Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34) ;
VU L'arrêté conjoint du 12 aout 2003 portant création du FAM SSE du centre APIGHREM à Saint
Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34);
vu L'arrêté conjoint du 7 décembre 2004 portant extension du FAM SSE du centre APIGHREM à
Saint Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34);
Agence Régionale de Santé Occitanie Consell départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département 26-28 parc Club du Millénaire-1925 averue Henri Becquerel Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins CS30061 34067 Montpellier cedex? 34087 Montpellier cedex4 Wvwherault fr vu la décision n°2016-AA4 du 4 janvier 2016 partant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le rapport de l’expert-comptable sur les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre
2016;
vu le compte rendu du CE de l'association APARD du 1° juin 2017 et le compte rendu du CHSCT du 4 mai 2017 portant avis sur le projet de fusion absorptian entre l'association ALLP et l'APARD ;
vu le projet de traité d'apport partiel d'actif entre l’association APARD et l'association ALLP
Santé Social signé le 13 juillet 2017 par les Présidents de l'association APARD et de l'association
ALLP ;
vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALLP Santé Social du
14 novembre 2017 votant à l'unanimité l'approbation de l'opération d'apport partiel d’actif à l'association ALLP Santé Social portant sur les activités d'exploitation des établissements et services sociaux médico-sociaux de l'association APARD ;
vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association APARD du 24 octobre 2017 votant à l'unanimité :
- l'approbation de l'apération d'apport partiel d’actif à l'association ALLP Santé Social portant sur (es
activités d'exploitation des établissements médico-sociaux de l'association APARD
- l'approbation de l'opération de fusion absorption de l'association ALLP Gestion au sein de l'assaciation APARD;
VU la demande conjointe présentée auprès de Madame la Directrice Générale de l'ARS
Occitanie, et de Monsieur Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 19 août 2017 par laquelle le Président de l'association ALLP Santé Social et le Président de l'association APARD sollicitent le transfert des autorisations des établissements et services sociaux et médico- sociaux gérés par l'APARD ;
Considérant que par les conseils d'administration de l'association APARD et de l'association ALLP
Santé Social en date du 21 juin 2017 et du 27 juin 2017, respectivement, l'ensemble des conditions
suspensives prévues à l'exception de celle relative à l'arrêté de transfert des autorisations détenues par l'APARD (objet du présent arrêté pour l'autorisation relative au FAM SSE et au FAM) a été levé ;
Considérant que sur le plan comptable, l'association ALLP Santé Social reprendra à son compte tous
les engagements pris par l'association APARD depuis le 1° janvier 2018 jusqu'à la date du transfert d'autorisations;
Considérant que toutes les opérations actives et passives, dont l'exploitation de l'assaciation et les
biens et droits apportés, auront pu faire l'objet entre le 1° janvier 2017 et la date du présent arrêté seront réputées avoir été accomplies par l'association APARD pour le compte et aux profits de l'association ALLP Santé Social ;
Considérant que le transfert d'autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins;
Considérant que le transfert d'autorisation ne modifie pas la prise en charge au sein des établissements et services concernés ;
Considérant que le transfert d'autorisation réalisé à moyens constants est compatible avec
l'envelappe mentionnée à l'article L 314-4 du CASF et le budget du département au sens de l'article
L.318-8 du CASF;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault
Dé égation départamentate de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Cab du Millénaire 1025 avenue Henri Becquerel Mas d'Alice
CS30001_34067 Montpellier cedex? 1977 avenue des meviins
it suite À 34087 Montpellier cedex 4 vawaherault.fr Considérant que le transfert de ces autorisations ne relève pas de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L313-1-1 du CASF;
Considérant que, par cette opération de transfert d'autorisation, l'association ALLP Santé Social
élargit san champ d’ intervention actuel en terme de gestion d'établissement et services sociaux et médico-sociaux pour personnes en situation de handicap et poursuit les mêmes buts que
l'association APARD précédemment titulaire des autorisations ;
Considérant que ce transfert d'autorisation permettra des mutualisations dans la gestion des
établissements et services et une meilleure utilisation des crédits alloués :
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault et de Monsieur le Directeur
général adjoint solidarités départementales du Conseil départemental de l'Hérault
Article 1:
ARRETE :
Les autorisations détenues par l'association APARD sont transférées à l’association ALLP Santé Social à compter du 31 décembre 2017 minuit.
Sur le plan comptable, l'ALLP Santé Social reprendra à son compte tous les engagements pris par
l'association APARD depuis le 1er janvier 2017 ;
Article 2:
L'association ALLP Santé Social dont le siège social est situé 39 boulevard Ambroise Paré 69 008 LYON assure la pestian des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants :
Nom N° SIRET
FAR SSE APARO 3923891544
FAM APARD | 309 972 B4D
| |
mai 2017.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
N°FINESS
| Eteblissement |
34011618
3407957588
|
Discipline Adresse Catégorie Activité
équipement
due des |
Ourgeuillous Soins *16 Prestations
34270 Saint 437 FAM | infrmiers à ee milieu
Mathieu de | damicile ordinaire
Tréviers |
da *accueil “1
34270 Saint 437 FAM médicalisé Hébergement
L pour adultes Complet
Made | handicapés internat Tréviers | p se
26-28 part Club du Millépaire-1025 avenue ‘enr Bocquerct
CS30001_ 34067 Mortpellier cedex?
Clentèle
500
Polyhandicap
509
Folyhandicap
Conseil départemental de l'Hérault
Häâtel du Département
Mas d'Aico
1977 avenue des moulins
34087 Montoe!ier cedex 4
Capacité
autorisée
20
ode à rajouter dès publication de la nouvelle nomenclature FINESS suite aux changements introduits par le décret du S
wawherauit.tr Article 3:
Le renouvellement de ces autorisations sera subordonné
mentionnées à l'article L 312-8 du CASF,
Article 4 :
aux résultats des évaluations externes
Sans préjudice des termes du projet d'apport partiel d'actif précité, la dévolution universelle du patrimoine de l'APARD au profit de l'Association ALLP Santé Social est autorisée de la manière suivante :
Sur la base des comptes annuels consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 relatifs à
l'association cédante précitée et des bilans propres des structures médico-saciales concernées, les
sommes affectées aux établissements prévues aux articles L 313-19 et R 314-97 du CASF apportées
par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental de l'Hérault restent affectées aux
établissements et sont arrêtées de la manière suivante :
LE Données comptables 01/01/2016 au 31/12/2016
1313 R3i4- | Rubriques FAM FAM Soins |FAM 55e | TOTAL 19 97 Hébergement gituation au situation au situation au 31/12/2018 31/12/2015
31/12/2016 [|
x Amontissements cumulés des 1574 166,41 7148028 2006.87 1647 634,16
biens ad _ x * Excédents d'exploitation en 29472,55 6510,46 35 983,01
attente d'affectation | r
x x Provisions pour dépréctation 0,00
de l'actif Greulant .
x x Provisions pour risques et 0,90
charges _{ . _
x Subventions d'investissement c,00 6312,62 6313,62
L non amortissables . _
Réserve - Excédent affecté à S1945,73 31945,73
= l'irvestissement . L
x _1 Réserves de trésorerie L
Réserves de compensation .
* X Provisions réglementées
Prowsions pour plus-value et
différence d'actif L L _—
Frovisions pour réserve de | 71650,55 7L650,55
trésorene Lo
Provisions pour iavestissement 90 937.74 | 90 937,74 Provisions pour travaux 0,09
| Autres crovisions réglementées _ 0.00 __}
TOTAL 18581728 2777.50 851733 FÉLTE CT
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégatior départemertale de l'Héreuk
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquere!
CS30091_ 34067 Montpellier cedex2
x ba
Conseil départemental de l'Hérault
Hôtel du Déoartement
Mas c'Alkco
1977 avénue des moulins
44087 Montpellier cedex 4 vw. herauit.fr
» Article 5 :
Ce transfert d'autorisation ne modifie pas l'habilitation à recevoir au bénéfice de l'aide sociale
départementale des personnes adultes handicapées respiratoires et moteurs de 20 à 65 ans, dans la limite des places autorisées et après décision d'orientation par la commission compétente.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification à l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 7 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS Occitanie et la Déléguée Départementale de l'Hérault, le Directeur général adjoint solidarités départementales, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région Occitanie et du Conseil départemental de l'Hérault.
Montpellier, le 27 DEC. 46
[ee Diré£trice Génèrale Le Président du Conseil
de l'AS Occitanie départemental de l'Hérault
nique CAVALIER Kléber MESQUIDA
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental de l'Hérault
Délégation départementale de ‘Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Mflénaire 1025 avenue Henri Becqueral Mas d'Alco
CS30001 34067 Montpellier cedex? 1977 avenue des moulins
Hu 34087 Montpe lier cedex 4 vawa herault.fr Ar © DAgence Réune e de Santé Ccoitin 8
Arrêté ARS D N° doi -#200
Arrêté portant transfert de l'autorisation de la MAS APIGHREM gérée par « l'Association Paur l'Assistance et la Réhabilitation à Domicile» (APARD) et dévolution universelle de son patrimoine à l'association « ALLP Santé
Social »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
vu le code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médica-sacialo :
VU la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 partant réforme de l'hôpital et relalive aux patients, à la santé ot aux
territoires. modifiée par la loi n° 2011-940 du août 2041 :
VU le décrot du 17 décembre 2045 porlant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale Qecitanie :
vu le décret n° 207-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenciature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées au malades chroniques ;
VU l'arrêté cu 24 avril 2017 portant ronouvellement de l'autorisation de la MAS du centre A.P.LGHRE.M à
Saint Mathieu de Tréviers géré par l'APARD (34) :
VU la décision n°2016-A44 du 4 avril 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
vu le rapport de l'expert-comptable sur les comptes annuels pour l'exercice clos le 21 décembre 2018 :
VU le compte rendu du CE de l'association APARD du 1° juin 2017 et le compte rendu du CHSCT du 4 mai
2017 portant avis sur le projet de fusion absorplion entre l'association ALLP et l'APARDO ;
VU la projet de traité d'apport partiel d'actif entre l'association APARD et ALLP Santé Social signé le 13 juillet 2917 parles Présidents de l'association APARD et de l'association ALLEP :
VU la demande présentée à Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie, en date du 10 août 2017 par
laquelle le Président ce l'association ALLP Santé Sacial et le Président de l'association APARD soilicite
le transfert de l'autorisation de la MAS APIGHREM gérée par l'APARD au profit de l'association ALLP santé social:
VU la délibéralion de l'assemblés générale extracrdinaire de l'association ALLP Santé Social du 14 novembre 2017 votant à l'unanimité l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actif à l'association ALLP Santé Social portant sur les aclivitès d'exploitation des établissements médico-sociaux de l'association APARD:
VU la délibération de l'assembiée générale extraordinaire de l'association APARDO du 24 octobre 2017 votant
à l'unanimité :
- l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actif à l'association ALLP Santé Social portent sur les acbvités d'exploitation des établissements médico-sociaux de l'association APARD:
- l'approbalion de l'opération Ge fusion absorption de l'associalion ALLP Gestion au séin de
l'assaciation APARD :
Considérant quo lors des conseils d'administration de l'association APARD et de l'association ALLP Santé Social en date du 21 juin 2017 et du 27 juin 2017 respectivement, l'ensemble des conditions suspensives prévues à
l'exception de celle relative à l'arrêté de transfort des autorisations détenues par l'APARD (objet du présent arrêté pour Fautorisation relative à la MAS} à été levé :
== Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquérel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Té! : 04 67 07 20 07
Wys.215 dCEtante.sante.ft
Page 1 sur 3 Ar © Den Rayicnale de Santé Qcatanie
Considérant que sur le plan comptable, l'association ALLP Santé Social reprendra à son compte lous les
engagements pris par l'association APARD depuis le 1 janvier 2017 jusqu'à la date du transfert de l'autorisation ;
Considérant que toutes las apérations actives et passives, dont l'exploitation de l'association at les biens et draits apportés auront pu faire l'objet entre le 1” janvier 2017 et la date du présent arrôlé. seront réputées avoir élé
accomplies par l'association APARD pour le compte et aux profits de l'association ALLP Santé Social ;
Considérant que le transfert de l'autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins :
Considérant que le Lransfert de l'autonsation ne modifie pas la prise en charge au sein des établissements concemés :
Considérant que le transfert de l'autorisation réalisé à moyens constants est compalible avec l'enveloppe mentionnée à l'article L 3144 du CASF, ne rentre pas dans la procédure d'appel 4 projel :
Considérant quo, par cette opération de transfert d'autorisation, l'association ALLP Santé Social élargit son champ d'intervention actuel en terme de gestion d'établissement médico-social pour personnes en situation de handicap et poursuit les mêmes buts que l'association APARD précédemment titulaire de l'autorisation ;
Considérant que ce transfert d'autorisation pormottra dos mutualisations dans la gestion des établissements et une meilleure utilisation des crédits alloués :
SUR proposition de Madame là Déléguée Départementale de l'Hérault,
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation détenue par l'association APARD est transférée à l'association ALLP Santé Social à compter du
31 décembre 2017 minuit,
Sur le plan comptable, l'ALLP Santé Sacial reprendra à son compte tous les engagements pris par l'association
APARD depuis le 4er janvier 2017 ;
Article 2 :
L'association ALLF Santé Social assure la gestion de l'établissement médico-social suivant :
N° FINESS EL : ei Discipline K pa TS Capacité » Nom N° SIRET RASE Adresse Catégorie équipement Activité Clientèle aitrisée
ne a EL 4 rue des * Accueil et : Qurgouillous accompagnem A l
MAS 3938901544 | 44070757 | 34270 Sain | 255 AS | ent spéciaisé | PÉPEOEME Dohanies 15 APARD t nt Complet Mathieu de pour adultes tRtErHGt p
è eo Trèéviers handicapés EE
*: Code à rajouter dés publication de la nouvelle nomenclature FINESS suite aux changements introduits par le décret du 9 mai 2017,
Article 3 :
Le renouvellement de l'autorisalion sera subordonné aux résultats des évalualions externes mentionnées à
l'article L 312-8 du CASF,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation désartementale de l'HÉRAULT
38 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : O4 67 07 20 07
wars Gocitonie. sante if
Page 2 sur 3 Ar © » Agence Régnale te Sente Qectante
Article 4 :
Sans préjudice des termes du projet d'apport partiel d'actif précité. la dévaiution universelle du patrimoine de
l'APARDO au profit de l'Association ALLP Santé Social est aulorisée de la manière suivante :
Sur la base des comptes annuels consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 relatifs à l'association
cédante précitée et du bilan propre de la structure mécico-sociale concemée, les sommes affectées aux
établissements prévues aux articles L 314.19 et R 314-987 du CASF apportées par l'Agence Régionale de Santé
restent affectées aux établissements et sont arrôtéos:
Données comptables 01/01/2016 au 31/12/2016
R314-
| 9 7
Rubriques MAS
X Amortissements cumulés das bians
d'affectation
| circulant
Excédents d'exploitation en attente
| Prow pour dépréciation de l'actif
1 184 895,58
32 044,38
X Proy pour risques et charges
x
1x
_amorlissables
Réserve - Excédent
| l'investissement
Réserves de trésorerie
Réserves de compensation x
Subventions d'investissement non
afecté à
19 847,13
14 237.00
88 94.60
29 188.00
Prov.réglementées
Proy Pour
différence d'actif
plus-value et
Prov. Pour réserve de trésorerie
Pro, Pour investissement
Prov, Pour travaux
Auires pros. Réglementées
TOTAL
| 1448 046.00
1358 994,38
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à campter de sa notification au de sa publication.
Article 6 :
La Déléguée Départementale de l'Hérauit pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera nolifié au gestionnaire. el publié au recueil des actes administratifs de l'État.
À Montpelli
Le Directe
Jean-Jacgles Morfoisse
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millenaire 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: C4 67 07 2007
DRUECREL ETS ESS 11 IESEOTST TER
Général Adjoint
ue 27 DEC. 2007
Page 3 sur 3 BE
Liberté » Liberté + Égalité + Fratsrïté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Jeunesse, Sports et Vie associative
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°20 18 /0601
Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment
son article 140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation
du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 11 décembre 2017, complétée le 19 décembre 2017 et présentée par la Présidente du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation
T.ESS »;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation T.E.S, », dont le siège social est au 6 rue de l’Arlésienne - 34970 Lattes, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2018.
1/2
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 2/2
L'objectif du présent appel à la générosité publique est: de promouvoir les recherches en biologie, physiologie, physique, chimie et imagerie pour apporter des informations quantifiables sur le travail de l’énergie et de promouvoir le développement de recherches fondamentales académiques multidisciplinaires destinées à mieux comprendre l’impact des énergies sur le corps physique
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, plaquettes d'informations, mailing.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le f 2 JAN. 2018
Le préfet
Pour ie Préfet de l'Hérault
Oirectzuies MT tet
48 “"ciale,
Le Directeur Départemental Adjoint
Henri CARBUCCIA
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté n° : DDTM34-2017-12-09028
portant sur la réglementation permanente relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
département de l'Hérault — date d'effet au 1° janvier 2018
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment l'article L.436-5 ;
le Code de l’Environnement (Livre IV — Titre IT — Chapitre VI) et notamment ses articles R.436-6
à 68 ;
le décret modifié n° 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau du département de l'Hérault en deux catégories ;
le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivants alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
le décret 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercices du droit de pêche en eau douce et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) ;
le décret n°2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1°” catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
le décret 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de Panguille ;
le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de
l'Hérault ;
l’arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée pour la campagne
de pêche 2018 ;
l’arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;
Page 1/8
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-I-1255 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-2017-09-08789 portant subdélégation de signature "Préfet de l'Hérault" à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 13 septembre 2017 ;
Vu la demande du Président de la Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, du 30 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'Hérault de l’Agence française pour la biodiversité, du 16 novembre 2017 ;
Vu la consultation du publique ouverte du 29 novembre au 19 décembre 2017 inclu (21 jours) n'ayant fait l'objet d'aucune observation durant cette période ;
Considérant que le suivi des populations piscicoles effectué sur la Brèze et ses affluents ainsi que la Lergue entre la chaussée de la Solitude et sa confluence avec la Brèze montre que les peuplements piscicoles sont revenus à un niveau permettant la réouverture d'une pêche "raisonnée" par la mise en place d'un parcours "no-kill" pour une période transitoire de deux ans ;
Considérant la rédaction en cours d'un nouveau plan départemental de gestion piscicole orienté vers une gestion raisonnée des milieux et des espèces piscicoles permettant d'aboutir à une réduction significative des alevinages :
Considérant la mise en place des mesures pour une amélioration du développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces et des milieux ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service eau, risques et nature ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBxEr
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés permanents antérieurs dont l’arrêté relatif à la réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Hérault.
ARTICLE 2. DisPOSITION PARTICULIÈRES
Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du Code de l'Environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Hérault, est fixée conformément aux articles suivants :
ARTICLE 3. TEMPS D'INTERDICTION DANS LES COURS D'EAU DE ÎÈRE CATÉGORIE
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
1°/ Ouverture générale :
Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/8
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 2°/ Ouvertures spécifiques :
Ombre commun : Pêche interdite
Saumon de fontaine : } du 2°* samedi de mars
Cristivomer : } au
Truite fario : } 3*% dimanche de septembre inclus
Grenouille rousse ou verte : du 3*% samedi d’avril au 3** dimanche de septembre inclus
Ecrevisse : Pêche interdite
À pattes rouges, à pattes grêles,
à pattes blanches (dites autochtones),
des torrents.
Ecrevisse signal, de Louisiane : du 2°* samedi de mars au 3° dimanche de et Américaine septembre inclus
39/ Espèces migratrices :
Outre les dispositions directement applicables du décret N° 94-157 du 26 février 1994 relatives à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, la réglementation de la pêche pour les espèces migratrices suivantes représentées à l’échelle du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Alose : Pêche ouverte du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Civelle : (alevin d’anguille de 12 cm environ): pêche interdite
Anguille jaune : Pêche ouverte du 15 mars au ler juillet et du ler septembre au 3ème dimanche de septembre
Anguille argentée : Pêche interdite
Esturgeon : Pêche interdite
Lamproie marine et fluviatile: Pêche ouverte du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
ARTICLE 4. TEMPS D'INTERDICTION DANS LES COURS D'EAU DE 2EME CATÉGORIE
1°/ Ouverture générale :
La pêche aux lignes est autorisée toute l’année.
La pêche aux engins et aux filets est interdite, sauf dérogation prévue à l’article 8.
2°/ Ouvertures spécifiques :
Brochet : du 1‘ janvier au dernier dimanche de janvier inclus du 1° mai au 31 décembre inclus.
Ombre commun : Pêche interdite
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/8 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Saumon de fontaine : } du 2% samedi de mars
Cristivomer : } au
Truite fario : } 3% dimanche de septembre inclus
Grenouille rousse ou verte : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus
du 3°% samedi d’avril au 31 décembre.
Ecrevisse : Pêche interdite
À pattes rouges, à pattes grêles,
à pattes blanches (dites autochtones),
des torrents
Ecrevisse signal, de Louisiane : du 1er Janvier au 31 Décembre
Américaine
3°/ Espèces migratrices :
Outre les dispositions directement applicables du décret N° 94-157 du 26 février 1994 relatives à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, la réglementation de la pêche pour les espèces migratrices suivantes représentées à l’échelle du département de l'Hérault est fixée comme suit :
Alose : Pêche ouverte toute l’année
(alevin d’anguille de 12 cm environ) :
pêche interdite
Civelle :
Pêche ouverte du 15 mars au ler juillet et du ler Anguille jaune : septembre au 15 octobre
Anguille argentée : Pêche interdite
Esturgeon : Pêche interdite
Lamproie marine et fluviatile : Pêche ouverte toute l’année
ARTICLE 5. HEURES D'INTERDICTION
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son
coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à partir du bord seulement, pendant la période comprise entre le 1° janvier et le dernier dimanche d’avril et du 1° juin au 31 décembre :
- sur le Lac du Salagou.
- sur le Lez, dans la portion comprise entre le Pont Zuccarelli en amont et la troisième écluse en aval. - sur l'Hérault en rive gauche entre la Chaussée d’Agde et la Ginguette de Bessan - Le Canal du Midi jusqu’aux premières écluses.
- sur l’Orb et le plan d’eau de la Malhaute (commune de Thézan les Béziers dans [a zone comprise entre la buse amont et le barrage de la Malhaute — linéaire de 1 400 m environ). - sur le canal du Clot de Vias (commune de Vias), depuis la rive droite uniquement, entre le pont
routier et le barrage anti-sel.
Pour la pêche de la carpe de nuit, seule l’utilisation d’appâts d’origine végétale est autorisée.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/8
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Les pêcheurs pratiquant la pêche de nuit sont tenus de signaler leur présence par un dispositif lumineux (feux interdits).
ARTICLE 6. TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DES POISSONS
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
23 centimètres pour les truites (Arc en Ciel et Fario) et l’omble de fontaine, excepté sur :
1) L'Agoût, la Vèbre, l'Arn, le Bureau en amont du Saut de Vézoles et leurs affluents où la taille
légale de capture est de 20 centimètres.
2) la Vis et ses affluents où la taille de capture est de 25 centimètres.
- 60 centimètres pour le brochet dans les eaux de 2°% catégorie
- 50 centimètres pour le sandre dans les eaux de 2°” catégorie
- 40 centimètres pour le black-bass dans les eaux de 2° catégorie
- 35 centimètres pour le cristivomer
- 30 centimètres pour le corégone et l'alose
- 20 centimètres pour le mulet
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 7. NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur est fixé à 6, sur les cours d'eau de première catégorie.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur est fixé à 10, sur les cours d'eau de deuxième catégorie.
La pêche de l'Ombre commun est interdite sur les cours d'eau et plan d'eau du département.
ARTICLE 8. PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
Dans les eaux de première catégorie, les membres des A.A.P.P.M.A peuvent pêcher au moyen d’une ligne montée sur canne, à la vermée et avec six balances au plus destinées à la pêche des écrevisses.
La pêche à deux (2) lignes est autorisée dans le plan d’eau de première catégorie suivant :
- le lac du Saut de Vézoles,
Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est fixé à quatre (4) au
plus.
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie, les membres des A.A.P.P.M.A peuvent pêcher au moyen des engins et filets suivants :
° un carrelet d’un mètre de superficie au plus, à maille de 10 millimètres pour la pêche du vif.
e une carafe destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces, d’une contenance maximum de deux litres.
e à la vermée et avec six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et crevettes.
Dans tous les cas :
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/8 Bâtiment Ozone, 181 pface Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - les lignes doivent être montées sur une canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité des pêcheurs.
- le diamètre des balances ne doit pas excéder 0,30 mètre, la maille ne devra pas dépasser 27 millimètres.
ARTICLE 9, PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION DE LA PÊCHE
AU BROCHET
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche au brochet, définie à l’article 4 :
e la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle à l’exception de la mouche artificielle est interdite dans les
eaux de deuxième catégorie
e la pêche au ver manié est interdite dans les eaux de deuxième catégorie
e de ce fait, il est interdit de manier tout appât naturel ou artificiel
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
e à l'Hérault, en amont de la Chaussée d’Aubanel,
e à la Cesse, la Lergue et le Vernazobres dans leurs sections de 2°” catégorie,
e à la Peyne en aval du Barrage des Olivettes, le Libron, la Boyne, le Lirou, la Quarante et l’Ognon,
e à l'Orb, en amont de la chaussée de Mont-Plaisir (RD 908F3).
ARTICLE 10. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS DANS LES EAUX DE 1ÈRE CATEGORIE
Dans les eaux de première catégorie, l'emploi comme appât ou amorce des asticots et autres larves de
diptères est interdit.
ARTICLE 11. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS RELATIFS AUX EMBARCATIONS
Le dépôt des lignes en bateau au-delà de 80 m (depuis le poste de pêche) est interdit sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département. Les lignes déposées en bateau doivent être signalées par un "signal"
non artisanal.
Sur les plans d’eau du Centre Aquapêche (Commune de Pouzols), la pêche depuis une embarcation est
interdite.
Sur l'étang du Bourdelet la pêche depuis une embarcation est interdite.
ARTICLE 12. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU MITOYENS
Dans les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, la réglementation la moins rigoureuse s'applique.
ARTICLE 13. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE DANS LES RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
Les réserves temporaires de pêche font l’objet d’un arrêté distinct.
ARTICLE 14 Monës DE PECHE PARTICULIERS
Sur l’Agoût à Fraïsse-sur-Agoût, seule la pêche à la mouche artificielle est autorisée sur la portion comprise entre le Barrage EDF en amont et le parcours touristique de Fraïsse-sur-Agoût en aval.
Sur le plan d’eau du Centre Aquapêche (Commune de Pouzols) situé sous le bâtiment d’accueil, seule la pêche à la mouche artificielle est autorisée.
Sur le plan d’eau du «Pont Romain», commune de Capestang, la pêche à la cuiller, aux leurres et à la
mouche est interdite.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-1 6h30 Page 6/8
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 15 PROCÉDÉS DE PECHE PARTICULIERS
Sur le Lac du SALAGOU, durant la période comprise entre le 1° Juin et le 31 Juillet, toute carpe capturée volontairement ou accidentellement devra être remise à l’eau immédiatement.
Sur les parties de cours d’eau autorisées à la pêche de la carpe de nuit (article 5), depuis une demi heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 16 Parcours NO-KILL EN LÈRE CATÉGORIE
Sur la Lergue, entre la "chaussée de la solitude” et sa confluence avec la Brèze, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l’eau immédiatement.
Sur la Brèze et ses affluents, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l’eau immédiatement.
Sur l'Orb, entre la confluence du Rieussec (limite amont) et la première chaussée en aval du village d’Avène (limite aval), tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur l'Orb, entre le pont de la RD 35 (limite amont) et 200 m en amont du pont de l'ancien pont SNCF (limite aval), tout poisson capturé devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur la Mare entre le pont de la chapelle Notre Dame de Lorette (limite amont) et 200 m en amont de l'ancien pont SNCF (limite aval) tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur la Guze, entre le pont du Cinéma - RD 612 (limite amont) et la confluence avec le Jaur (limite aval), tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le Jaur, entre la confluence avec la Guze (limite amont) et le pont de Las Peyres (limite aval), tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le Jaur sur la commune de Riols, dans la zone comprise entre 150 m en amont du pont le RD 176 (limite amont) et 60 m en aval du pont de la RD 176e2 (limite aval}, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le Jaur, entre le pont de la RD 176e2 et le ruisseau de Gaudejo, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur l'Espérazo, entre le pont de la RD 176e2 et le Jaur, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Sur le plan d'eau aval de Savignac (vieux trou de GSM), tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
ARTICLE 17 Parcours NO-KILL EN 2ËME CATÉGORIE
Les Verdisses :
Sur l'ensemble des cours d'eau et canaux, de la zone des Verdisses, comprise entre l'Hérault, le Canal du Clot
et le Canal du Midi (Hérault, Canal du Midi, Canal du Clot excepté) tout brochet, sandre , perche ou black- bass, capturé volontairement ou accidentellement, devra être remis à l'eau immédiatement.
Plan d'eau de la Jasse :
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 3h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Plan d'eau de la Jasse :
Sur le plan d'eau de la Jasse, commune du Mas de Londres, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
Port Ariane :
Sur le plan de la Vasque de Port Ariane, commune du Lattes, tout poisson capturé volontairement ou accidentellement devra être remis à l'eau immédiatement.
ARTICLE 18 PÊCHE DES ESPÈCES MIGRATRICES
Sur l’ensemble des cours d’eau du département, la pêche dans et depuis les dispositifs de franchissement (passe à poissons) est interdite.
ARTICLE 19 VOIEs ET RECOURS
Quiconque ayant intérêt à agir, peut déférer le présent arrêté au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 20 EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le présent arrêté réglementaire permanent prendra effet le 1° janvier 2018.
- Le secrétaire général de la Préfecture de l’ Hérault,
- Les sous-Préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
- Les maires,
- Le Président de la Fédération de l’Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - Le Délégué régional de l’agence française pour la biodiversité,
- Le chef départemental et les agents de l’environnement commissionnés de l’agence française pour la biodiversité, - Les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Les gardes particuliers assermentés,
- Les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département de l'Hérault par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture et à la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 2 DEC, 2017
Le Directeur
Patrice RONCET
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 8/8 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Préfecture
BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE SECTION
INTERCOMMUNALITE VU
Arrêté
n°
2017-I-
4
4
9
portant
modification
des
compétences
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17
et L.
5214-16;
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
211-7
;
la loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
articles
56
et
59,
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
;
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi NOTRe
et notamment
ses
articles
64
et 68
;
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
article
148
;
l'arrêté
préfectoral
n°
93-I-4248
du
24
décembre
1993,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
;
la
délibération
du
28
septembre
2017
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
propose
une
modification
statutaire
afin
d’une
part
d’intégrer
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
» et d’autre
part
de
se voir
transférer
les
compétences
suivantes
:
- la protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
- la
mise
en
place
et
l’exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
;
- l’animation
et
la concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
1/5
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr - concours
à
des
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
au
risque
inondation,
à
la
gestion
de
crise
et aux
actions
de
développement
et de
la conscience
du
risque
;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
:
BOISSERON
(23/10/2017),
CAMPAGNE
(06/10/2017),
GALARGUES
(31/10/2017),
GARRIGUES
(24/10/2017),
LUNEL
(20/11/2017),
LUNEL
VIEL
(27/11/2017),
MARSILLARGUES
(21/12/2017),
SAINT
CHRISTOL
(09/10/2017),
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
(04/12/2017),
SAUSSINES
(04/12/2017),
VILLETELLE
(16/10/2017)
ont
approuvé
les
modifications
statutaires
proposées
;
VU
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
VERARGUES
(27/11/2017)
a refusé
les
modifications
statutaires
proposées,
hormis
la
compétence
GEMAPI ;
CONSIDERANT
par
conséquent,
que
sont
remplies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
L.5211-5
et L.5211-17
du
CGCT
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE
1
: A
compter
du
1° janvier
2018,
les
compétences
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
sont
les
suivantes :
I - COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1 Aménagement
de
l’espace
-
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
2 Développement
économique
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
du
CGCT
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
-_
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme ;
3
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
:
-
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une fraction
de
bassin
hydrographique
;
-
Entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce plan
d'eau
;
-
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
;
215 -
Protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines.
4
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
5
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
II - COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
1
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2 - Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
Lorsque
la communauté
de
communes
exerce
la compétence
"création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
communautaire”
et
que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
statuant
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l’article
L5214-16
du
CGCT
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
décider
de
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de
transports
collectifs
;
3 - Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
partie,
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
123-4-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
III
- COMPÉTENCES
FACULTATIVES
1 - Politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
2
-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire IV
-
COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
/es
compétences
ci-après
ne
nécessitent
pas
de
définition
de
l'intérêt
communautaire,
elles
sont
exercées
en
totalité par
la communauté.
1 - Actions
en
matière
de
petite
enfance
et enfance
:
- création,
gestion,
développement
et animation
du
Relais
des
Assistants
Maternels
(RAM)
- activités
extrascolaires
hors
Lunel
:
* création,
construction,
entretien
et
gestion
de
tout
accueil
de
loisirs
hors
Lunel
et
hors
périscolaire ° coordination
et
conduite
d’actions
et
d’animations
entre
les
accueils
de
loisirs
intercommunaux
dans
le cadre
d’un
dispositif contractuel
favorisant
cette
politique
° création
et gestion
de
séjours
3/5 2-
Entretien,
gestion
et mise
en
valeur
du
site
Viavino
à Saint-Christol
3
-
Action
culturelle:
organisation,
promotion
et
soutien
aux
manifestations
culturelles
et
aux
traditions
camarguaises,
dont
le rayonnement
dépasse
le
cadre
communal
4-
Déplacements
et mobilité
:
- Soutien
à l’organisation
des
transports
intercommunaux,
- Soutien
à la mise
en
œuvre
d’un
service
de
transport
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite,
- Mise
en
place
et gestion
d’un
dispositif de
transport
à la demande
pour
les
établissements
scolaires
(maternels
et primaires)
et les
accueils
de
loisirs
- Soutien
pour
le développement
des
modes
de
déplacements
doux
et aménagement
de
voies
vertes,
- Aménagement
du
Pôle
d’Echange
Multimodal
de
la
gare
de
Lunel
5
- Service
de
conduite
en
fourrière
des
chiens
et
chats
errants
sur
prescription
de
l’autorité
de
police
compétente
et lutte
contre
la prolifération
de
la population
féline
itinérante
6-
Formation
/ emploi /
insertion
/ accompagnement
:
- Animation,
mise
en
réseau
et soutien
aux
acteurs
locaux
impliqués
-
Mise
en
place
et
financement
d'actions
d'insertion
en
relation
avec
les
compétences
communautaires 7
-
Participation
au
financement
de
grosses
réparations,
d’extension
ou
de
reconstruction
des
centres
d’incendie
et de
secours
sur
le territoire
&-
Protection
et conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
9-
Mise
en place
et exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
;
10-
Animation
et concertation
dans
le
domaine
de
la gestion
et de
la protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
11-
concours
à
des
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
au
risque
inondation,
à
la
gestion
de
crise
et aux
actions
de
développement
et de
la conscience
du
risque
;
V-
HABILITATIONS
STATUTAIRES
Conformément à
l’article
L5210-4
du
CGCT,
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
peut
demander
à
exercer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
département
ou
de
la
région,
tout
ou
partie
des
compétences
dévolues
à l'une
ou
l'autre
de
ces
collectivités.
Le
président
du
Conseil
Régional
ou
du
Conseil
Départemental
doit
soumettre
dans
un
délai
de
six
mois
au
plus,
à
l’assemblée
délibérante
l’examen
de
cette
demande.
L’assemblée
délibérante
se
prononce
sur
cette
demande
par
délibération
motivée.
4/5 L'exercice
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'une
telle
compétence
fait
l'objet
d'une
convention
conclue
entre
l'établissement
et
le
département
ou
la
région,
qui
détermine
l'étendue
de
la délégation,
sa
durée
ainsi
que
ses
conditions
financières
et ses
modalités
d'exécution.
Cette
convention
précise
les
conditions
de
partage
des
responsabilités
encourues
dans
le
cadre
de
la
délégation,
sans
préjudice
des
droits
des
tiers.
L'application
du
présent
article
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
les
cocontractants
de
la collectivité
territoriale
qui
délègue
sa compétence.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publique
de
l'Hérault,
le président
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
et les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
délégation, énéralal
Pascal OTHEGOWY
5/5 Préfecture
4
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE Section
intercommunalité VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017-1146
Y portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L.
5211-20,
L.
5214-16
et L.5214-23-1
;
le
code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.
211-7
;
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
notamment
son
article
148
;
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi NOTRe
et notamment
ses articles
64
et 68
;
la loi n°
2014-58
du 27 janvier
2014
de modernisation
de
l'action publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
notamment
ses
articles
56
et
59
relatifs
à la gestion
des milieux
aquatiques
et à la prévention
des
inondations
(dite
GEMAPT)
;
arrêté
préfectoral
n°
93-1-1706
du
24
juin
1993,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne
;
les
délibérations
en
date
du
13
septembre
2017
par
lesquelles
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne
a proposé
une
modification
statutaire
afin
de
prendre,
au
1%
janvier
2018,
les
compétences
« GEMAPT»
«eau
»,
«assainissement
» et « maison
de services
au public
» ;
les
délibérations
aux
termes
desquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
:
Colombiers
(13/11/2017),
Lespignan
(28/11/2017),
Maraussan
(21/11/2017),
Maureïlhan
(26/10/2017),
Montady
(13/11/2017
et
12/12/2017)
et
Nissan-Lez-
Enserune
(21/11/2017)
ont
approuvé
les modifications
proposées
;
les
délibérations
aux
termes
desquelles
le
conseil
municipal
de
la
commune
de :
VENDRES
(30/11/2017)
a
refusé
le
transfert
des
compétences
«eau»
et
«assainissement
»
et «maison
de
services
publics
» ;
CONSIDERANT
par
conséquent,
que
sont
remplies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par les articles
L.5211-5,
L.5211-17
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr CONSIDERANT
que
l’exercice
de
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
» est de
droit
au
1° janvier
2018
;
VU
l'avis
du
sous-préfet
de Béziers
en
date
du,
24/12
[ La 17
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: À
compter
du
ler janvier
2018,
les
compétences
de
la communauté
de
communes
La
Domitienne
sont
les
suivantes :
1-
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1 Aménagement
de
l’espace
-
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
2 Développement
économique
-__
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article L.
4251-17
du
CGCT
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
-__
Politique
locale
du
commerce
et soutien.aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
-
Promotion
du tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
- L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une fraction
de
bassin
hydrographique
- L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce plan
d'eau
- La
défense
contre
les inondations
et contre
la mer
- La
protection
el
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
4,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
I
de
l'article
ler
de
la loi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5, Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
IL - COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
1
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
* départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie 2 Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
3 Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
partie,
à un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
Îes
conditions
fixées
à l'article L.
123-4-1
du
code
de
l'action sociale
et des
familles
4. Assainissement 5.
Eau
6.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations.
NI
- COMPÉTENCES
FACULTATIVES
1
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire IV
- COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
Lecture
publique
par
la création
et
la gestion
du
fond
documentaire
intercommunal,
la création
et
la
gestion
du
réseau
informatique
des
médiathèques,
la promotion
du
réseau
par
la
création
de
la
gestion
du
site
internet
et par
la création
et la gestion
d’un
programme
spécifique
d’animations
et de
communication. ARTICLE
2
: En
application
de
l’article R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de la
publication
de la décision
attaquée.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publique
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
Le
28
DC
a?
Har
délégation,
le SJ
Général
Pascal
OTHEGUY Préfecture
274
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE Section
intercommunalité VU
£ £ VU Arrêté
n° 2017-1-,44
{+}
portant
modification
des
compétences
de la
communauté
de
communes
« Les
Avant-Monts
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L,
5211-17
et L.
5214-16
et L 5214-23-1 ;
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L,.
211-7
;
la loi n°
2014-58
du 27 janvier
2014
de modernisation
de
l'action publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
articles
56
et
59,
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de prévention
des
inondations
;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR
et notamment
son
article
136
;
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
Ia
|
République
dite
Loi NOTRe
et notamment
ses
articles
64
et 68
;
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
article
148 ; l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1-2184
du
27
septembre
2012,
complété
par
l'arrêté
n°2012-1-2562
du
30
novembre
2012
portant
création,
au
1"
janvier
2013,
de
La
communauté
de
communes
"Les
Avant-Monts
du
Centre
Hérault"
par
fusion
des
communautés
de
communes
Coteaux
et
Châteaux,
du
Faugères
et Framps
909,
pour
la mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
la délibération
en
date
du
18
septembre
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
"Les
Avant-Monts"
propose
une
modification
statutaire
ayant pour
objet
d’inclure
Les compétences
suivantes
:
-
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
1/5
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
-
«en
matière
de
développement
et
d’aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
consiruction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
» ;
les
délibérations
aux
termes
desquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
:
AUTIGNAC
(14/12/2017),
CABREROLLES
(11/11/2017),
FOS
(03/11/2017),
FOUZILHON
(25/10/2017),
GABIAN
(18/10/2017),
LAURENS
(09/11/2017)
MONTESQUIEU
(03/10/2017),
NEFFIES
(24/10/2017),
PAILHES
(25/10/2017),
POUZOLLES
(21/09/2017),
PUIMISSON
(12/10/2017),
PUISSALICON
(10/10/2017)
ROUJAN
(27/11/2017),
SAINT
NAZAIRE
DE
LADAREZ
(26/11/2017),
THEZAN-LES-BEZIERS
(25/09/2017),
VAILHAN
(28/09/2017)
ont
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» ;
les
délibérations
aux
termes
desquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
:
ABEILHAN
(13/11/2017),
CAUSSINIOJOULS
(25/09/2017),
MAGALAS
(13/10/2017)
ROQUESSELS
(15/11/2017),
SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
(26/09/2017)
ont
refusé
le
transfert
de
la
compétence
«plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en tenant
lieu et carte
communale
» dans
le délai
de trois mois
suivant
la délibération
du
conseil
communautaire
;
CONSIDERANT,
en
vertu
de
l’article
136
de
la
loi
ALUR,
qu’au
vu
de
l’absence
d’une
VU VU
opposition
d’au
moins
25%
de
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population,
la compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en tenant
lieu
et
carte
communale
» est transférée
à la communauté
de
communes ;
les
délibérations
aux
termes
desquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
ABEILHAN
(13/11/2017,
AUTIGNAC
(04/10/2017),
CABREROLLES
(11/11/2017),
CAUSSINIOJOULS
(25/09/2017),
FOS
(03/11/2017),
FOUZILHON
(25/10/2017),
GABIAN
(18/10/2017),
LAURENS
(09/11/2017),
MAGALAS
(13/10/2017),
MONTESQUIEU
(03/10/2017),
MURVIEL
LES
BEZIERS
(23/10/2017),
NEFFIES
(24/10/2017),
POUZOLLES
(21/09/2017),
PUIMISSON
(12/10/2017),
PUISSALICON
(10/10/2017),
ROUJAN
(27/11/2017),
SAINT-
GENIES-DE-FONTEDIT
(26/09/2017),
SAINT
NAZAIRE
DE
LADAREZ
(26/11/2017),
THEZAN-LES-BEZIERS
(25/09/2017),
VAILHAN
(28/09/2017)
ont
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
« construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
» ;
la
délibération
aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUESSELS
(15/11/2017),
a
refusé
le
transfert
de
la
compétence
«
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
» ;
CONSIDERANT
par
conséquent,
que
sont
remplies
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par les articles
L.5211-5
et L.5211-17
du
CGCT.
2/5 CONSIDERANT
que
l'exercice
de
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
» est de
droit
au
1“ janvier
2018
;
VU
l’avis
de
M.
le
Sous-Préfet
de
BEZIERS,
en
date
du
94/12
[ Lo
14
SUR
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: À
compter
du
1° janvier
2018,
les
compétences
de
la
communauté
de
communes
"Les
Avant-Monts”
sont les
suivantes
:
I - COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1. Aménagement
de
l’espace
- Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt communautaire
- Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
- Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
2. Développement
économique
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article L.4251-17
du
CGCT
- Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
- Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
- Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une fraction
de
bassin
hydrographique
=
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce canal,
à ce
lac ou
à ce plan
d'eau
-
La
défense
contre
les inondations
et contre
la mer
-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
;
4,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
IL - COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
pour
la
conduite
d'actions
d’intérêt
communautaire
1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
2.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
3/5 3. Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
"
création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
communautaire
” et que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
statuant
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
Particle
L5214-16
du
CGCT
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
décider
de
limiter
l'intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
au
service
de transports
collectifs
;
4.
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
5. Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
paitie,
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées à l'article
L.
123-4-1
du
code
de
l'action sociale
et des
familles
;
6. Eau III
- COMPÉTENCES
FACULTATIVES
1. En
matière
d'assainissement
: l’assainissement
collectif
et assainissement
non
collectif
;
2.
En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:
construction,
aménagement,
entretien
el
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
IV
- COMPÉTENCES
SUPPLEMENTAIRES
1) Animation
culturelle
et sportive
:
Organisation
directe
et
soutien
(sous
convention)
aux
associations
organisatrices
de
manifestations
culturelles,
sportives
ou
de
loisirs
sur
le
territoire
en
permettant
d'accroître
son
animation
et
son
attractivité
et favorisant
l'émergence
et la reconnaissance
d'une
identité
communautaire
2) Fourrière
animale
Etude,
création,
aménagement,
extension,
entretien,
gestion
et exploitation
d'une
fourrière
animale
V - HABILITATIONS
DIVERSES
:
La
communauté
de
communes
pourra
faire
usage
des
modalités
d'interventions
suivantes
pour
le
bon
exercice
de
ses
compétences
et le
développement
de
la
coopération
locale
sur
et
en
dehors
de
son
périmètre
:
>
Mise
en
œuvre
de
mutualisations
de
services
ascendantes
ou
descendantes
avec
les
communes
membres
dans
le
cadre
des
compétences
partiellement
transférées
et
dans
l’intérêt
de
la
bonne
organisation
du
service
(article L5211-4-1
du
CGCT)
45 >
Création
de
services
communs
avec
les
communes
membres
en
dehors
des
compétences
qui
lui
sont transférées
(article L5211-4-2
du
CGCT)
ÿ
Acquisition
de
matériel
commun
avec
les
communes
membres
(article
L5211-4-3
du
CGCT),
y
compris
en
dehors
des
compétences
communautaires
>
Mise
en
place
de
groupements
de
commandes
avec
les
communes
membres
moyennant
possibilité
pour
l'EPCI
de
se
porter
coordonnateur
du
groupement
et d’exécuter
le marché
pour
le
compte
des
communes
(article
8 du
code
des marchés
publics)
>
Réalisation
d'opérations
sous
mandat
(notamment
les
mandats
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
loi
«MOP
» du
12 juillet
1985
modifiée)
pour
le compte
des
communes
membres
>
Réalisation,
hors
du
champ
de
la commande
publique,
de
prestations
de
services
pour
le compte
d’autres
EPCI,
portant
sur
des
services
non
économiques
d’intérêt
général
ou
ayant
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
compétences
communes
(articles
L5111-1
alinéa
3 et L5111-1-1
I et II du
CGCT)
>
Conclusion
de
conventions
avec
les
communes
membres
pour
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions
(article L5214-16-1
du
CGCT)
>
Versement
de
fonds
concours
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
pour
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
(article
L5214-16
V
du
CGCT)
Des
conventions
entre
communes
membres
et communauté
de
communes
pourront
être passées
afin
de
définir
les
modalités
d’autres
interventions
des
agents
intercommunaux
dans
les
communes.
Ces
conventions
prévoiront
également
les modalités
de facturation
de ces
interventions.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
"Les
Avant-Monts",
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pascal OTHEGUY
5/5 Préfecture
7)
EX
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2017-1-
{4-0
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L.
5211-20,
L.
5214-16
et L.5214-23-1
;
le
code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.
211-7
;
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
et
notamment
son
article
148 ;
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi NOTRe
et notamment
ses
articles
64
et 68
;
la loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
notamment
ses
articles
56
et
59
relatifs
à la
gestion
des
milieux
aquatiques
et à la prévention
des
inondations(dite
GEMAPD)
;
l’article
159
14°
de
la
loi
de
finances
pour
2018,
ramenant
à
huit
le
nombre
de
compétences
exercées
permettant
l’éligibilité
à la DGF
bonifiée
;
Parrêté
préfectoral
n°
2016-1-910
du
13
septembre
2016
portant
fusion
de
la
communauté
de
communes
Le
Minervois,
de
la
communauté
de
communes
Orb
et
Jaur
et de
la communauté
de
communes
du
Pays
Saint
Ponais
;
la
délibération
du
14
septembre
2017
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur
valide
l’intégration
de
la
compétence
GEMAPTI
dans
ses
statuts
à compter
du
1” janvier
2018
;
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
AGEL
(9/10/2017),
AIGNE
(30/10/2017),
AIGUES
VIVES
(30/10/2017),
AZILLANET
(18/10/2017),
BEAUFORT
(14/11/2017),
BERLOU
(9/11/2017),
BOISSET
(26/09/2017),
CASSAGNOLES
(15/10/2017),
CESSERAS
(14/09/2017),
COLOMBIERES
SUR
ORB
(23/11/2017),
COURNIOU
(11/12/2017),
FELINES
MINERVOIS
(23/11/2017),
FERRALS
LES
MONTAGNES
(26/10/2017),
FERRIERES
POUSSAROU
(13/10/2017),
LA
CAUNETTE
(10/10/2017),
LA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
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(20/10/2017),
OLARGUES
(12/12/2017),
OUPIA
(17/10/2017),
PARDAILHAN
(13/10/2017), ), RIEUSSEC
(7/10/2017),
RIOLS
(16/10/2017),
SAINT
ETIENNE
D’ALBAGNAN
(5/10/2017),
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
(17/10/2017),
SAINT
VINCENT
D'OLARGUES
(12/10/2017),
SIRAN(28/12/2017),
VIEUSSAN
(13/10/2017)
se
sont
prononcées
favorablement
;
Les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
MINERVE
(14/11/2017),
MONS
LA
TRIVALLE
(9/10/2017),
PREMIAN
(12/10/2017)
ROQUEBRUN
(23/10/
2017)
se
sont
prononcées
contre
;
CONSIDERANT
que
la compétence
GEMAPI
est de
droit
au
1* janvier
2018 ;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
BEZIERS
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: À
compter
du
1°
janvier
2018,
les
compétences
de
la
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur
sont
les
suivantes :
I - COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
1. Aménagement
de
l’espace
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
2. Développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
- L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une fraction
de
bassin
hydrographique
- L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce plan
d'eau
- La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
- La
protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines 4.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5. Collecte
cet traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
IL
- COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
La
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur
exerce
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
telles
que
déterminées,
sur
leur
périmètre
respectif,
par
les
organes
délibérants
des
communautés
de
communes
ayant
fusionné,
les
compétences
suivantes
:
1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie.
2.
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie.
3.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
partie,
à
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
123-4-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
4.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
III.
COMPETENCES
FACULTATIVES
La
communauté
de
communes
exerce :
En
lieu
et place
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
Le
Minervois
:
1. Assainissement
non
collectif.
En
lieu
et place
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Saint-Ponais :
1.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire En
lieu
et place
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
Orb
et Jaur :
1. Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire.
2.
Service
public
d’assainissement
non
collectif.
3.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. IV.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
La
communauté
de
communes
exerce :
En
lieu
et place
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
Le
Minervois
:
1.
Culture :
Elaboration
de
conventions
de
développement
culturel
: Mise
en
réseau
des
bibliothèques
communales
;
Programmation
de
spectacles
et d’activités
culturelles
et artistiques
;
Actions
de
valorisation
des
pratiques
culturelles
locales.
Organisation
d’actions
prévues
dans
les
conventions
culturelles
:
Financement
des
spectacles
et activités
culturelles
et artistiques
correspondantes
;
Mise
en
réseau
et animation
des
bibliothèques
et médiathèques
communales
;
2. Appui
technique
et financier
aux
associations
locales
3.
Organisation
et
financement
de
formations
assurées
localement
en
direction
du
personnel
technique
et administratif communal
et intercommunal
En
lieu
et place
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Orb
et
Jaur :
1. Favoriser
et développer
l’accès
aux
technologies
pour
l’ensemble
de
la population
Actions
de
formation
du
public,
de
développement
de
diffusion
des
TIC
auprès
des
institutions.
Des
conventions
de
partenariats
pourront
être
passées
avec
les
institutions
pour
mettre
en
place
ces
actions. Réflexion
menée
sur
les
modalités
de
desserte
de
moyens
d’information
ou
de
communication
au
sens
large
sur
le territoire
(fréquence
de
radios,
de
télévision).
2.
Insertion
par
l’économie
Soutien
des
personnes
en
difficulté
en
promouvant
les
débouchés
d’emplois,
notamment
par
la
réalisation
effective
de
chantiers
d’insertion
communautaires.
3.
Culture
Organisation
de
manifestations
culturelles
s’articulant
autour
de
4
champs
d’action:
la
lecture
publique,
le
spectacle
vivant,
le patrimoine
et les
associations.
La
Communauté
de
communes
intervient
dans
la
lecture
publique
pour
l’informatisation
des
bibliothèques,
propose
deux
spectacles
par
an
dans
l’une
de
ces
dernières
et organise
un
festival
BD.
Elle
octroie,
après
avis
d’une
commission
ad
hoc,
des
subventions
aux
associations
locales
définies
par
une
grille
de
lecture
pour
un
montant
maximal
de
2
000
€
par
association
avec
un
montant
maximal
de
15
300
€.
Elle
développe
le
spectacle
vivant
en
s’inscrivant
dans
le
choix
de
deux
opérations
avec
Sortie
Ouest
et dans
le
développement
du
pôle
cirque
et de
projet
de
danse.
Sur
l’axe
patrimonial,
la
Communauté
de
Communes
participe
à
la
fête
de
la
tour
carrée
et
à
un
cycle
de
conférence
sur
le patrimoine.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de communes
du
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur,
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
9
g
Le
Préfet
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet
-
=
a
s
\
DEC.
207
er {
(Philippe NUCHO Préfecture
BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
section
intercommunalité
Arrêté
n°2017
- 1-44
$ 1
Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Antoine-Laurent
Lavoisier
(Gard)
VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L5721-1
et
suivants
;
le
décret
n°
2016-1264
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Occitanie
;
l'arrêté
du
préfet
de
l'Hérault
n°
2012-1-2635
du
13
décembre
2012,
portant
création
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activité
économique
Antoine-Laurent
Lavoisier,
entre
la Région
Languedoc-Roussillon
et la communauté
de
communes
Rhône-Cèze-
Languedoc
;
l'arrêté
du
préfet
du
Gard
n°2012-198-004,
du
16
juillet
2012,
complété
par
l'arrêté
n°2012-319-005
du
14
novembre
2012
prononçant
la
création,
au
1er janvier
2013,
de
la
communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien
résultant
de
la
fusion-
transformation
des
communautés
de
communes
Rhône-Cèze-Languedoc,
du
Val-de-
Tave,
Valcèzard,
Cèze-Sud
et
Garrigues-Actives,
étendue
aux
communes
de
Issirac,
Lirac
et
Tavel
;
la
délibération
en
date
du
15
mars
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Antoine-Laurent
Lavoisier
a
approuvé
la modification
des
statuts
du
groupement
en
ce
qui
concerne
l’adresse
du
siège
du
syndicat
;
Particle
10
des
statuts
du
syndicat
fixant
les
dispositions
applicables
en
matière
de
modifications
statutaires
;
CONSIDERANT
que
la
nouvelle
région,
réunissant
les
régions
« Languedoc
Roussillon
»
et
« Midi
Pyrénées
»,
se nomme
«
Occitanie
» ;
CONSIDERANT
que
l'Hôtel
de
Région
siège
à Toulouse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARRETE :
ARTICLE
1°
: Compte
tenu
du
changement
de
dénomination
de
la région
Languedoc-Roussillon,
le
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Antoine-Laurent
Lavoisier
est
composé
de
:
-
la région
Occitanie
-
la communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien
ARTICLE
2
:
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à:
201
avenue
de
la
Pompignane,
34064
MONTPELLIER
cedex
2.
ARTICLE
3
:
Dans
les
statuts
du
syndicat
mixte,
le
terme
«
Région
Occitanie
»
est
substitué
à
celui
de
« Région
Languedoc
Roussillon
Midi
Pyrénées
».
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
la
présidente
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Antoine-Laurent
Lavoisier,
la présidente
du
conseil
régional
Occitanie,
le président
de
la communauté
d'agglomération
du
Gard
Rhodanien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
la
Fé
ls
Sekéte: Préfecture
BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
Arrêté
n°
2017-I-
./GYf
Modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
VU VU VU VU VU VU
d'activités
économiques
Pierre-Paul
Riquet
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants ; le
décret
n°
2016-1264
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1-1303
du
7 juin
2012
portant
création
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Montady/Maureilhan/Colombiers
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-I-548
du
20
avril
2015
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d’activités
économiques
Montady/Maureilhan/Colombiers,
actant
la
dénomination
de
«
Syndicat
mixte
du
parc
régional
d’activités
économiques
Pierre-Paul
Riquet
»
;
la
délibération
du
24
mars
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d’activités
économiques
Pierre-Paul
Riquet
a approuvé
la
modification
des
statuts
du
groupement
en
ce
qui
concerne
l’adresse
du
siège
du
syndicat
;
Particle
10
des
statuts
du
syndicat
fixant
les
dispositions
applicables
en
matière
de
modifications
statutaires
;
CONSIDERANT
que
la
nouvelle
région,
réunissant
les
régions
«Languedoc
Roussillon
» et
« Midi
Pyrénées
»,
se nomme
«
Occitanie
» ;
CONSIDERANT
que
l’Hôtel
de
Région
siège
à Toulouse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Compte
tenu
du
changement
de
dénomination
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
le syndicat
mixte
du
parc
régional
d'activités
économiques
Pierre-Paul
Riquet
est
composé
de :
-
la région
Occitanie
-
la communauté
de
communes
« La
Domitienne
»
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
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horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à :
201
avenue
de
la
Pompignane,
34064
MONTPELLIER
cedex
2.
ARTICLE
3
:
Dans
les
statuts
du
syndicat
mixte,
le
terme
«
Région
Occitanie
»
est
substitué
à
celui
de
« Région
Languedoc
Roussillon
Midi
Pyrénées
».
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
la
présidente
du
syndicat
mixte
du
parc
régional
d’activités
économiques
Pierre-Paul
RIQUET,
la présidente
du
conseil
régional
Occitanie
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
2 9
Der
2017
Pascal
OTHEGUY 7)
DE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES Pôle juridique
interministériel
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS Bureau
du
budget,
des
moyens
et de
la
logistique
Arrêté
n°2018-I-
Of) À
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Maryse
TRICHARD,
directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens
Délégation
générale
et délégation
financière
et
comptable
pour
les
dépenses
des
centres
de
coût
de
la
préfecture
de
l'Hérault
relevant
des
programmes
148,
176,
216,
307,
309
et
333.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
14/1542/A
du
20/11/2014
portant
renouvellement
du
détachement
de
Mme
Maryse
TRICHARD),
attachée
principale
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
à
compter
du
23
septembre
2014,
pour
une
période
cinq
ans
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-1-1300
du
8
novembre
2017
relatif
à l’organisation
des
services
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1-1318
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
(administration
générale
et ordonnancement
secondaire)
à M.
Pascal
OTHEGUY,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ; 34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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d'accueil
sont
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INTERNET
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les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
ARTICLE
1er
:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Maryse
TRICHARD),
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le
cadre
de
sa
direction.
ARTICLE 2 : Délégation
de
signature
est donnée à
:
-
Mme
Adeline
RAYNAUD),
attachée
principale
d’administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
;
- M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
d’administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique
;
- M.
Bertrand
GILLIOT,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
chef
du
centre
de
services
partagés
régional
— CHORUS
;
- Mme
Stéphanie
BLANPIED,
attachée
d'administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
;
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
pour
signer
les
documents
suivants
:
* correspondances
ne
comportant
ni décisions
ni instructions
générales
* décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
* copies
conformes
de
documents
divers
* bordereaux
d’envoi
*
pour
le
CSP
Chorus
:correspondances
comportant
des
décisions
à
destination
des
fournisseurs
;
décisions
d’admission
en
non
valeur
* pour
le
bureau
des
relations
avec
les
usagers
: décisions
d’habilitation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
SIV,
récépissés
de
revente
des
objets
mobiliers
usagés,
attestations
de
délivrance
initiale
de
permis
de
chasse
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Maryse
TRICHARD
et d’un
chef de
bureau
pour
ce
qui
le
concerne,
la
délégation
visée
à l’article
1%
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le
grade
le plus
élevé. ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD),
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Morgane
PEREZ,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
2
est
dévolue
à
Mmes
Catherine
BARNY
et Marina
HAMADI.
ARTICLE
6 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Bertrand
GILLIOT,
chef
du
centre
de
services
partagés
régional
- CHORUS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée à l’article
2
est
dévolue
à Mme
Dominique
BOYER.
ARTICLE
7 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Stéphanie
BLANPIED,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Maria
Jossia
ABADLI,
secrétaire
administratif,
adjointe
du
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers.
DÉLÉGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
8 :
En
matière
financière,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Maryse
TRICHARD,
Directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens,
pour
procéder
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
aux
expressions
des
besoins,
aux
demandes
d’achat
et
aux
constatations
du
service
fait,
dans
la limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût
relevant
de
la compétence
de
sa direction,
pour
les
programmes
suivants
:
- 148
: fonction
publique
- action
2 « action
sociale
interministérielle
»
- 176
: police
nationale
- action
6 « commandement,
ressources
humaines
et logistique
»
- 216
: conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
- action
4
«action
sociale
et
formation
» et action
6 « affaires juridiques
et contentieuses
»
- 307
: administration
territoriale
- 309
: entretien
des
bâtiments
de
l’État
- 333:
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
-
action
2
« loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
». ARTICLE
9 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Maryse
TRICHARD),
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
8
est
donnée,
dans
le
strict
cadre
des
centres
de
coût
qu’ils
gèrent
et
des
crédits
mis
à leur
disposition
:
1. A
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique,
pour
un
montant
limité
à
5.000
€
par
opération :
Programme
148
—
action
2 « action
sociale
interministérielle
»
;
Programme
307
HT2,
PNE
et
EMIR
;
Programme
309 ;
Programme
333
—
action
2
«
loyers
et charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»
;
Programme
216
—
action
6
« affaires juridiques
et contentieuses
».
VYVNYNVYNY En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à
Mme
Marina
HAMADI
ou
Mme
Catherine
BARNY.
2.
À
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération
:
>
Programme
307
T2
;
>
Programme
216
—
action
4 « action
sociale
et formation
»
;
>
Programme
176
— action
6 « commandement,
ressources
humaines
et logistique
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD),
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à Mme
Morgane
PEREZ,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
ARTICLE
10
:
Délégation
d’ordonnancement
est
donnée,
sur
le
programme
307
HT2
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
carte
d’achat
BNP
nominativement
attribuée
à :
Y
Lionel
AUBEUF,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Catherine
BANNINO),
responsable
du
bureau
de
la communication
interministérielle
;
Claudie
BRENAS,
maître
d’hôtel
résidence
Préfet
;
Magali
CAUMON,
sous-préfète
de
Lodève
;
Vann
CHEVALLIER,
chef de
la section
logistique
et immobilier
;
Laure
DEROO),
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
;
Vincent
DESOUTTER,
chef du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
;
M.
Mahamadou
DIARRA,
directeur
de
cabinet
;
VNNNNNN VV
Béatrice
DUMON,
chef du
bureau
des
planifications
et des
opérations
; Marc
FERRIERES,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Marina
HAMADI,
responsable
achats
au
bureau
du
budget,
des
moyens
et de
la logistique
;
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique, stique
;
Philippe
NUCHO),
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
;
VVYN NV Y
Akim
OULDALL,
chef du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
Jean-Christophe
PARISOT,
préfet
chargé
de
mission
de
service
public
;
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Didier
RAGUES,
responsable
du
service
intérieur
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
VVNV YV
Bruno
TURMEL,
cabinet,
responsable
garage.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
11
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
12
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et entrera
en
vigueur
le 9 janvier
2018.
Î
Faifä
Montpellier,
le
4
JAN.
2018
Préfet
ietre
POUËSSEL
) EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2018-I-
Ÿ 0€
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Marie
MOLY,
directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
décision
du
27
mai
2013
portant
nomination
de
Mme
Marie
MOLY,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Mme
Marie
MOLY,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment :
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
:
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
-
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la
rétention
administrative
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr -
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L 742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence.
-
Les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
« expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
l’'UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d'administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
«pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à
:
*
Mme
Adelina
PICCO,
adjointe
au
chef
de
bureau,
*
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section,
* M.
Cyril
ANGEL,
chef
de
section
* Mme
Véronique
LE
ROUX,
* M.
Etienne
MOULET.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés,
-
les
titres
de
voyage
pour
les réfugiés,
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour,
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni instructions
générales,
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale,
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée à
:
* Mme
Adeline
BAUDOUR
* Mme
Vanessa
CERVERA
* Mme
Evelyne
LAFONT
* Mme
Véronique
SILVA pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d'administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1°
novembre
2015
;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
MOLY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et L.561-2
II du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
ainsi
que
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif,
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l’asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif,
età: *
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
* Mme
Mélanie
CABO
* Mme
Marie-Noël
GOHIER
* M.
Jordan
LABORIE
* Mme
Vaiiti
MOU-FA
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif
et
des
requêtes
au
juge
des
libertés
et de
la
détention.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sabine
IMIRIZALDU),
attachée
principale
d’administration
de
l’Etat,
chef
de
la
plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à
Mmes
Brigitte
CARON,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section,
adjointe
au
chef
de
la plate-forme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et 21-
13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
3 de
vie
pour
la déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs,
Pauline
BATHEDOU,
Bénédicte
BOEMARE,
Ingrid
BOUCHER,
Marie-Eve
CHARBONNEL-MAZEL,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Kariné
MKHITARYAN,
Hassna
SMAILI,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et Arnaud
WNUK
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et 21-
13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
MOLY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabine
IMIRIZALDU
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et entrera
en
vigueur
le 9 janvier
2018.
=4
JAN,
2018
Montpellier,
1
Lé
préfet,
ierre
POUËSSEL EX EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2018-I- ooù donnant délégation de signature
à l’occasion des permanences de week-ends
ou de jours fériés
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Magali CAUMON en qualité de sous-préfète
de LODEVE ;
VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous-préfet
de BEZIERS ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 4 janvier 2016 nommant M. Philippe NUCHO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA,
administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herauit.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 :
Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour
l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
soit M. Philippe NUCHO), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault,
secrétaire général adjoint,
soit Mme Magali CAUMON, sous-préfète de Lodève,
soit M. M. Christian POUGET, sous-préfet de Béziers,
soit M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet,
à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence
des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Ceseda ; tout courrier relatif aux procédures d'éloignement, y compris les requêtes auprès du juge des
libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 et L. 561-2 II du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi que les requêtes
en référé mesures utiles devant le tribunal administratif ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et
L 742-2 du Ceseda
les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du code de
la santé publique ;
les mesures de suspension des permis de conduire ;
les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment la signature de tous les actes administratifs
et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de l'Hérault, secrétaire général adjoint, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers,
la sous-préfète de Lodève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ait 4 Montpellier, le - 5 JAN, 2018
e Préfet
Pie e PD ÉSSEL 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 2016 de la Préfecture de l'Hérault donnant délé- gation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Hérault,
Vu la demande de Monsieur Denis REY en date du 4 avril 2017,
Vu l'avis favorable du coordinateur régional du plan national d'action pour l'Outarde cane- petière en date du 19 avril 2017,
1/3
Arrêté préfectoral n° 2017-s-39 du 18 décembre 2017
portant autorisation de perturbation temporaire
d'outardes canepetières pour évaluer la gestion
conservatoire des cultures concernées Considérant l’intérêt de l'étude pour évaluer les mesures compensatoires en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) liées à l'aménagement de la RD 61 reliant Lunel à la Grande-motte sur les 41 ha de parcelles du Conseil départemental de l'Hérault,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : La LPO Hérault, 15 rue du Faucon crécerelette, Lot Les cigales, 34560 VILLE- VEYRAC, est autorisée à perturber les groupes d'Outardes canepetières (Tetrax tetrax) hi- vernants sur les parcelles identifiées en annexe 1 sur la commune de Marsillargues dans le département de l'Hérault, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre des mesures de suivies des me- sures compensatoires de l'aménagement de la RD 61 reliant Lunel à la Grande-motte sur les 41 ha de parcelles du Conseil départemental de l'Hérault.
L'objectif de ces suivies est de définir les modalités d'encadrement de la pratique de fauche et de pâturage des cultures, afin d'augmenter les ressources alimentaires végétales en hiver, de définir les modalités de gestion optimale pour l'espèce en hivernage (en terme d'alimentation, de repos et de dortoir).
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur Denis REY, responsable des opérations de comptages d'oiseaux et de suivis des habitats.
Article 4 : Les passages sont effectués le jour, durant les heures chaudes de la journée (entre 11 heure et 17 heure). Il n'y a pas de prospection les jours de pluie. Les passages sont effectués par un nombre limité à 2 personnes espacés de 10 mètres marchant en parallèle.
Il n'y aura pas plus de 2 passages hivernaux, entre le mois de décembre et le mois de février. Lors de ces passages, l'évaluation du recouvrement de la végétation est effectué et l'estimation de l'intensité de la consommation de la végétation par l'espèce en hivernage.
En dehors de cette période hivernale, on effectuera à distance un suivi des parcelles pour définir leurs caractéristiques, leurs occupations et proposer une amélioration des mesures de gestion conservatoire favorable à l’espèce.
Article 5 : L’autorisation est accordée pendant l'hivernage de l'espèce sur plusieurs années consécutives jusqu'au 30 juillet 2022.
Article 6 : Un compte rendu détaillé de l’opération sera établi. Elle portera non seulement sur le bon déroulé des passages, les résultats (localisation des groupements d'oiseaux, cartographie de la végétation, description des conclusions sur les modalités de gestion, préconisation de gestion), le déroulement des opérations que sur les apports de connais- sance sur l'écologie de l'espèce. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles affé- rents à cette étude, seront transmis à la DREAL Occitanie, au coordinateur régional du plan d'action national outarde et au chef d'unité Biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer, avant le 31 septembre suivant les opérations.
Article 7 : La LPO précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.
2/3 Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'auto- risation des propriétaires des sites.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminis- tratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 12 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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