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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 39-DE
N°DEL2025-39
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents: Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à : Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE / AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE
VERSEMENT D'UNE AIDE SOCIALE FACULTATIVE AUX FAMILLES FRÉQUENTANT UN ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale en date du
12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017 et du 27 septembre 2018, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 39-DE
Vu la délibération n°DEL2019-36 en date du 24 septembre 2019 relative à la convention de versement
d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement et ses
différents avenants en date du 20 octobre 2020 , 15 décembre 2020, 24 novembre 2021, 8 décembre
2022, 22 novembre 2023 précisant les modalités d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux
familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire, en fonction des tranches de
quotients familiaux appliqués par la Caisse d'Allocations Familiales
Vu la délibération n°DEL2021-26 en date du 17 juin 2021, actant du passage en régie communale de
l'ALSH de Saint-Paul-lès-Dax, géré jusque-là par le Foyer des Jeunes et d'Education Populaire, au 1°
juillet 2021, et l'avenant n°3 à la convention relative à cet ALSH en prenant acte conclue le 1*' juillet
2021,
Vu la délibération n°DEL2024-23 en date du 27 juin 2024, approuvant la signature de la convention de
versement d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans
hébergement avec la commune de Tercis-les-Bains,
Vu la délibération n°DEL2024-34 en date du 14 novembre 2024, relative à la signature de la
convention encadrant les relations entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et les
gestionnaires d'accueils de loisirs sans hébergement dans la mise en œuvre des actions de soutien des
familles qui fréquentent les accueils de loisirs sans hébergement du territoire et précisant les tarifs
harmonisés appliqués aux familles, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la
Caisse d'Allocations Familiales, pour la période allant du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026,
Considérant que depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d'intérêt
communautaire s'est engagé dans le soutien des familles qui fréquentent les accueils de loisirs sans
hébergement,
Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux familles dans l'accès à ce service,
quelle que soit leur commune de résidence, en confiant au Centre Intercommunal d'Action Sociale :
e La poursuite de l'harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement
appliqués aux familles à l'échelle du territoire, quelle que soit la commune de résidence.
+ La gestion d'une aide sociale facultative au bénéfice des familles de l'agglomération
utilisatrices des accueils de loisirs sans hébergement du territoire.
En 2015, ces actions ont pris la forme d'une aide sociale facultative aux familles, portée par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dans le cadre de ses compétences générales. Une convention
signée avec chaque gestionnaire règle les engagements mutuels, afin de garantir un accès au service
pour tous aux mêmes conditions et fixe les tarifs appliqués aux familles.
Ces tarifs peuvent être réétudiés chaque année par délibération du Conseil d'administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale et sont encadrés par le règlement intérieur des aides au temps libre
de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), dans le respect de tarifs plafonds et planchers devant être
appliqués aux familles par tranches de quotients familiaux (pour les trois premières tranches).
Les familles ne fournissant pas aux gestionnaires l'attestation CAF indiquant leur quotient familial ou n'en possédant pas, faute de droits ouverts, se verront appliquer le tarif le plus élevé.
Il'est proposé au Conseil d'administration du CIAS une augmentation des tarifs, applicable du 7 janvier
2026 au 3 janvier 2027, sur la base suivante :
Pour une journée avec repas :
- QFde0€à449€:3 €/j/e
- QF de 449,01 € à 794 € : 4,60 €/j/e
- QF de 794,01 € à 1000 € : 7 €/j/e
- _ QF de 1000,01 € à 1700 € : 9,35 €/j/e
- QF de plus de 1700 € : 11,20 €/j/e Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 39-DE
Pour une demi-journée avec repas :
- QFde 0 € à 449 €: 1.50 €/j/e
- _ QF de 449,01 € à 794€: 3 €/j/e
- QF de 794,01 € à 1000 € : 4.50 €/j/e
- _QF de 1000,01 € à 1700 € : 6,80 €/j/e
-__ QF de plus de 1700 € : 8,15 €/j/e
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le projet d'avenant N°1 à la convention, joint en annexe, encadrant les tarifs
appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire.
Article 2 : APPROUVE les tarifs harmonisés sur la base suivante du 7 janvier 2026 au 3 janvier 2027 :
Pour une journée avec repas :
- QFde0€ à 449€:3 €/j/e
- QF de 449,01 € à 794 € : 4,60 €/j/e
- _QF de 794,01 € à 1000 € : 7 €/j/e
-__QF de 1000,01 € à 1700 € : 9,35 €/j/e
- QF de plus de 1700 € : 11,20 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- QFde 0 € à 449 €: 1.50 €/ÿj/e
- QF de 449,01 € à 794 €: 3 €/j/e
- _ QF de 794,01 € à 1000 € : 4.50 €/j/e
- _QF de 1000,01 € à 1700 € : 6,80 €/j/e
-_ QF de plus de 1700 € : 8,15 €/j/e
Article 3 : AUTORISE le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale à signer ledit avenant.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DEGEMBRE 2025 QC
LE PRESIDE LE SECRETAIRE DE SEANCE, ! )
Vincent BENOIT Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 39-DE