Déliberation - 13 1 251204 ALSH avenant N°1 conv ASFAF

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Déliberation - 13 1 251204 ALSH avenant N°1 conv ASFAF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - 13 1 251204 ALSH avenant N°1 conv ASFAF)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE

VERSEMENT D’UNE AIDE SOCIALE FACULTATIVE

AUX FAMILLES FREQUENTANT UN ACCUEIL DE

LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ENTRE :

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (CIAS), dont le siège social est situé

20 avenue de la gare – CS 10075, 40102 Dax Cedex, représenté par son Président Julien

DUBOIS, et en application de la délibération DEL2025-39 en date du 4 décembre 2025 du

Conseil d’administration Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Ci-dessous dénommé « le Centre Intercommunal d’Action Sociale »

D’UNE PART,

ET :

……………………………………………………………………………………………, dont le siège est

situé …………………………………………………….…………….………………………………………, représenté(e)

par …..………………………………...…..…………………………………………………………………

Ci-dessous dénommé(e) « le gestionnaire »

D’AUTRE PART,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-5, R123-2 et

R123-21,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 17/12/2014,

Vu les délibérations concordantes des 20 communes confiant au Centre Intercommunal

d’Action Sociale la poursuite de l’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans

hébergement à l’échelle du territoire et la gestion de l’aide sociale facultative aux familles

dans l’accès aux structures,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du

12/03/2015,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale modifiés en date du 12/03/2015, et

notamment l’article 2,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale

du 31/03/2016, du 28/11/2017, du 27/09/18, du 24/09/19, du 20/10/20, du 15/12/20, du

17/06/2021, du 24/11/2021, du 08/12/2022, du 22/11/2023, du 27/06/2024 et du

14/11/2024,Vu la délibération n°DEL2025-39 en date du 4 décembre 2025, autorisant le Président à

signer le présent avenant précisant les modalités d’augmentation des tarifs harmonisés

appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement.

Ces tarifs sont encadrés par le règlement intérieur des aides au temps libre de la Caisse

d’Allocations Familiales, dans le respect de tarifs plafonds et planchers devant être appliqués

aux familles par tranches de quotients familiaux pour la période allant du 7 janvier 2026 au 3

janvier 2027.

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt

communautaire s’est engagé dans le soutien des familles qui fréquentent les accueils de

loisirs sans hébergement.

Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux familles dans l’accès à ce

service, quelle que soit leur commune de résidence, en confiant au Centre Intercommunal

d’Action Sociale :

- La poursuite de l’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement

appliqués aux familles à l’échelle du territoire, quel que soit la commune de résidence.

- La gestion d’une aide sociale facultative au bénéfice des familles de l’agglomération

utilisatrices des accueils de loisirs sans hébergement du territoire.

Les crédits sont inscrits au budget général du Centre Intercommunal d’Action Sociale, article

6573 pour les organismes publics.

Article 1er : Objet de l’avenant

Le présent avenant définit les modalités d’augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux

familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire du 7 janvier 2026

au 3 janvier 2027, en application des tranches de quotients familiaux définis par la Caisse

d’Allocations familiales sur cette même période, dans le respect du règlement intérieur des

aides au temps libre de la CAF.

Article 2 : Dispositions relatives à l’augmentation des tarifs uniformisés appliqués aux

familles sur le territoire de la CAGD par tous les gestionnaires

En application des délibérations du 17 décembre 2014 du Conseil communautaire, et des

délibérations du 12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017, du 27 septembre

2018, du 24 septembre 2019, du 20 octobre 2020, du 15 décembre 2020, du 24 novembre

2021, du 8 décembre 2022, du 22 novembre 2023, du 14 novembre 2024 et du 4 décembre

2025 du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale, le gestionnaire

du ou des accueil(s) de loisirs sans hébergement s’engage à appliquer aux familles de la

Communauté d’agglomération des tarifs par jour et par enfant harmonisés, afin de garantir

un accès au service pour tous aux mêmes conditions, sur la base suivante :Du 7 janvier 2026 au 3 janvier 2027 :

Pour une journée avec repas :

- QF de 0 € à 449 € : 3 €/j/e

- QF de 449,01 € à 794 € : 4,60 €/j/e

- QF de 794,01 € à 1000 € : 7 €/j/e

- QF de 1000,01 € à 1700 € : 9,35 €/j/e

- QF de plus de 1700 € : 11,20 €/j/e

Pour une demi-journée avec repas :

- QF de 0 € à 449 € : 1.50 €/j/e

- QF de 449,01 € à 794 € : 3 €/j/e

- QF de 794,01 € à 1000 € : 4.50 €/j/e

- QF de 1000,01 € à 1700 € : 6,80 €/j/e

- QF de plus de 1700 € : 8,15 €/j/e

Article 3 : Durée de la convention et renouvellement

A compter du 4 janvier 2027, la convention sera expressément renouvelable, par courrier de

l'une des parties, 1 mois avant son échéance aux mêmes conditions, sur une durée d’année

civile.

Article 4 : Modification de la convention

Toutes les clauses de la convention initiale et, le cas échéant, de ses avenants éventuels,

demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le

présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Dax,

le ……………………………..

A …………………………………………….,

le ……………………………..

Le Président du CIAS

Julien DUBOIS,

Le gestionnaire,