Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+6+publié+le+31+janvier+2013+ +tome+1

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+6+publié+le+31+janvier+2013+ +tome+1 Document publié le Jeudi 31 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+6+publié+le+31+janvier+2013+ +tome+1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 6 - JANVIER 2013

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

75 - Cour d'appel de Paris

Décision - Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié

d'exécution de la dépense pour certains frais de justice .................................... 1

Décision - Délégation de signature relative au fonctionnement du SAR de la cour d'appel de Paris à la suite de la nouvelle nomination de Mme Claire HOREAU comme

DDARJ adjoint .................................... 5

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté N °2013025-0001 - Arrêté n °2013-00081 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du Plan Neige Verglas d'Ile- de- France .................................... 10

Arrêté N °2013025-0002 - Arrêté n °2013-00082 portant interdiction de la

circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes "articulés" ainsi que les transports de matières dangereuses sur N 118

(axe du Plan Neige Verglas d'Ile- de- France) .................................... 13

Arrêté N °2013025-0003 - Arrêté n °2013-00083 portant interdiction de la

circulation des véhicules de transport de marchandises "non articulés"

de plus de 3,5 tonnes dur la N 118 .................................... 16

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

Arrêté N °2012348-0024 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0911 du13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TABAC DE LA MAIRIE à MAROLLES EN HUREPOIX .................................... 19

Arrêté N °2012348-0025 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0912 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant :SIREDOM (déchetterie) à MILLY LA FORET .................................... 23

Arrêté N °2012348-0026 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0913 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant :RESIDENCE DEBUSSY à ST MICHEL SUR ORGE .................................... 27

Arrêté N °2012348-0027 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0914 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant :BRETIGNY DIFFUSION- LA FOIR'FOUILLE à BRETIGNY SUR ORGE

.................................... 31

Arrêté N °2012348-0028 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0915 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant :BRETIGNY DIFFUSION- LA FOIR'FOUILLE à ETAMPES .................................... 35

Arrêté N °2012348-0029 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0916 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CONFORAMA à STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 39Arrêté N °2012348-0030 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0917 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : S.A CHEMIRET- BRICOMARCHE à MILLY LA FORET .................................... 43

Arrêté N °2012348-0031 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0918 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : ERP- SAINT MACLOU à STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 47

Arrêté N °2012348-0032 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0919 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : NOVOTEL SENART GREENPARC à ST PIERRE DU PERRAY

.................................... 51

Arrêté N °2012348-0033 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0920 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SARL OLLIBULLE à LIMOURS .................................... 55

Arrêté N °2012348-0034 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0921 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : RELAY FRANCE à YERRES .................................... 59

Arrêté N °2012348-0035 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0922 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : PICARD SURGELES à BREUILLET .................................... 63

Arrêté N °2012348-0036 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0923 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : AD BASSIN PARISIEN NORD- AD LSR à MORIGNY CHAMPIGNY

.................................... 67

Arrêté N °2012348-0037 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0924 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : HERTEL MOBILE- ESPACE SFR à ETAMPES .................................... 71

Arrêté N °2012348-0038 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0925 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SEMA, LES ULIS .................................... 75

Arrêté N °2012348-0039 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0926 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : PHARMACIE CLAUSIER à ANGERVILLIERS .................................... 79

Arrêté N °2012348-0040 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0927 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : PISCINE MUNICIPALE, LES ULIS .................................... 83

Arrêté N °2012348-0041 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0928 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LCB SARL- QUICK à MASSY .................................... 87

Arrêté N °2012348-0042 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0929 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SAS HUGER- POMME DE PAIN à STE GENEVIEVE DES BOIS

.................................... 91

Arrêté N °2012348-0043 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0930 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SARL HEVALOMA- BOULANGERIE PAUL à EVRY .................................... 95

Arrêté N °2012348-0044 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0931 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection .................................... 99autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CARREFOUR MARKET à BREUILLET .................................... 99

Arrêté N °2012348-0045 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0932 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : ORMONT TRANSPORT (caméras embarquées à bord des bus) à

ETAMPES

.................................... 103Arrêté N °2012348-0046 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0933 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TICE à EVRY .................................... 107

Arrêté N °2012348-0047 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0934 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SAS MICHELET à LISSES .................................... 111

Arrêté N °2012348-0048 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0935 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : DRIVE CARREFOUR à STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 115

Arrêté N °2012348-0049 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0949 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant :BRETTES SARL- MAC DONALD'S à VILLABE .................................... 119

Arrêté N °2012348-0050 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0936 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : CM- CIC à BRETIGNY SUR ORGE .................................... 123

Arrêté N °2012348-0051 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0937 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : CM- CIC à DRAVEIL .................................... 127

Arrêté N °2012348-0052 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0938 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : SNC KEVIN- LE LONGCHAMP à BOUSSY ST

ANTOINE

.................................... 131

Arrêté N °2012348-0053 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0939 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : CENTRE COMMERCIAL - X % à MASSY .................................... 135

Arrêté N °2012348-0054 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0940 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : L'ENTR'ACTE à STE GENEVIEVE DES BOIS

.................................... 139

Arrêté N °2012348-0055 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0941 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : CARREFOUR MARKET à BALLANCOURT SUR

ESSONNE

.................................... 143

Arrêté N °2012348-0056 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0942 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : LE MARIGNY à VIGNEUX SUR SEINE .................................... 147

Arrêté N °2012348-0057 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0943 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TABAC PRESSE CLOS NOLLET à ATHIS- MONS

.................................... 151

Arrêté N °2012348-0058 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0944 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : H & M, LES ULIS .................................... 155

Arrêté N °2012348-0059 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0945 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : GIE BRETIGNY SUR ORGE- GRANDvidéoprotection pour le site suivant : GIE BRETIGNY SUR ORGE- GRAND FRAIS à

BRETIGNY SUR ORGE

.................................... 159

Arrêté N °2012348-0060 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0946 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : GIE SAULX LES CHARTREUX- GRAND FRAIS à

SAULX LES CHARTREUX

.................................... 163Arrêté N °2012348-0061 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0947 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : CORA à BOUSSY ST ANTOINE .................................... 167

Arrêté N °2012348-0062 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0948 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : PIMM- MAC DONALD'S à GIF SUR YVETTE

.................................... 171

Arrêté N °2012348-0063 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0950 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL à BALLAINVILLIERS .................................... 175

Arrêté N °2012348-0064 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0951 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL à ETAMPES .................................... 179

Arrêté N °2012348-0065 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0952 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL (relais de Villabé) à VILLABE .................................... 183

Arrêté N °2012348-0066 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0953 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL (relais de Lisses) à VILLABE .................................... 187

Arrêté N °2012348-0067 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0954 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant : SAS LES MOUSSEAUX- INTERMARCHE à VIGNEUX

SUR SEINE

.................................... 191

Arrêté N °2013018-0008 - Arrêté préfectoral n °2013-006 du 18 janvier 2013 portant

limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes

départementales de l'Essonne .................................... 195

Arrêté N °2013018-0009 - Arrêté préfectoral n ° 2013-007 du 18 janvier 2013 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des

transports de matières dangereuses sur la RN20 .................................... 198

Arrêté N °2013019-0001 - Arrêté préfectoral n ° 008 du 19 janvier 2013 abrogeant l'arrêté n ° 007 du 18 janvier 2013 portant interdiction à la circulation des

poids lourds de plus de 3,5t et des transports de matières dangereuses sur la RN20 .................................... 201

Arrêté N °2013020-0003 - Arrêté préfectoral n ° 009 PREF/ CAB du 20 janvier 2013

portant interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département .................................... 204

Arrêté N °2013020-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013-10 du 20 janvier 2013 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des

transports de matières dangereuses sur la RN20 .................................... 207

Arrêté N °2013021-0010 - Arrêté préfectoral n ° 011 du 21 janvier 2013 abrogeant l'arrêté n ° 010 du 20 janvier 2013 portant interdiction à la circulation des

poids lourds de plus de 3,5t et des transports de matières dangereuses sur la RN20 .................................... 210

Arrêté N °2013021-0011 - Arrêté préfectoral n °2013-012 du 21 janvier 2013 portant

interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des

transports de matières dangereuses sur la RN 20 dans le sens Province- Paris .................................... 213Arrêté N °2013021-0012 - Arrêté préfectoral n °2013-013 du 21 janvier 2013 abrogeant l'arrêté n °2013-012 du 20 janvier 2013 portant interdiction à la

circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des transports de matières

dangereuses sur la RN 20 dans le sens Province- Paris .................................... 216

Arrêté N °2013021-0013 - Arrêté préfectoral n ° 014/ PREF/ CAB du 21 janvier 2013

abrogeant l'arrêté n ° 009/ PREF/ CAB du 20 janvier 2013 relatif à l'interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département .................................... 219

Arrêté N °2013025-0004 - Arrêté préfectoral n °2013-0017 du 25 janvier 2013 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes

départementales de l'Essonne .................................... 222

Arrêté N °2013028-0001 - Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n °18 du 28 Janvier

2013 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 225

DPAT

Arrêté N °2013024-0002 - ARRETE n ° 2013- PREF- DPAT/3-0014 portant modification de

l'arrêté n °12- PREF- DPAT/3-138 du 8 juin 2012 relatif au renouvellement des membres de la Commission Départementale des Taxis .................................... 228

DRCL

Arrêté N °2013018-0007 - arrêté N ° 2013.PREF.DRCL- BEPAFI- SSPILL/ 017 du 18

janvier 2013 portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des établissements SAFRAN SME et

ISOCHEM sur

les communes de VERT- LE- PETIT, ITTEVILLE, SAINT- VRAIN et

BALLANCOURT- SUR- ESSONNE

.................................... 233

Arrêté N °2013022-0002 - Arrêté n ° 2013- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/025 du 22 janvier

2013 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté préfectoral n ° 2008- PREF.DRCL/26 du 25 janvier 2008 déclarant d'utilité publique la réalisation de la ZAC « Extension du parc

d'activités de la Butte » à NOZAY et des travaux d'aménagement y afférents. .................................... 238

Arrêté N °2013022-0006 - Arrêté n ° 2013- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF-027 du 22 janvier

2013 portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique

prononcée par arrêté préfectoral n °2008- PREF- DRCL-187 du 10 mars 2008 .................................... 242

Arrêté N °2013028-0003 - arrêté n ° 2013.PREF/ DRCL/ SSPILL/035 du 28 janvier 2013

mettant en demeure Monsieur Lucien BEDACHE de déposer un dossier de demande

d'autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées et un dossier de demande d'agrément VHU pour son installation

située à ETAMPES, 24 avenue de la Sablière

.................................... 245

Arrêté N °2013028-0004 - arrêté n ° 2013.PREF/ DRCL/ SSPILL/036 du 28 janvier 2013 portant suspension des activités exercées par Monsieur Lucien BEDACHE sur son site situé 24 avenue de la Sablière à ETAMPES .................................... 250

Arrêté N °2013028-0005 - arrêté n ° 2013.PREF/ DRCL/ SSPILL/037 du 28 janvier 2013 portant imposition de mesures conservatoires au droit du site de

Monsieur Lucien BEDACHE sis 24 avenue de la Sablière à ETAMPES .................................... 255

Arrêté N °2013029-0001 - arrêté n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 039 du 29

janvier 2013 mettant en demeure la Société des FERAILLES DE L'ESSONNE (SFE)

située à ETAMPES, d'évacuer l'ensemble des déchets interdits identifiés sur son site (déchets inertes, déchets de bois et résidus d'imbrulés/ cendres)

.................................... 260Sous- Préfecture de Palaiseau

Arrêté N °2013017-0004 - arrêté n °2013/ SP2/ BAIE/001 du 17 janvier 2013 portant

ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité de la parcelle n °AB 316 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière pour permettre la réalisation d'une opération de logements sur le territoire de la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 265

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne

Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté N °2012362-0011 - Agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE SAINT PIERRE A ATHIS MONS - locaux et garage à SAINT PIERRE

DU PERRAY .................................... 270

Arrêté N °2013022-0007 - Arrêté n ° ARS 91-2013- AMB-4 portant mdification de l'autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites GSY à Gif sur

yvette .................................... 274

Arrêté N °2013022-0008 - ARS91-2013- AMB-5 portant modification de la SEL "laboratoire de biologie médicale GSY" à GIF SUR YVETTE .................................... 278

Arrêté N °2013004-0003 - Arrêté n °DS-2013/004 portant délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France à Madame Emmanuelle BURGEI Déléguée Territoriale de l'Essonne .................................... 281

Arrêté N °2013010-0005 - Arrêté n °2013- MC-001 du 10 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France .................................... 285

91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne

Pôle Prévention

Arrêté N °2012362-0009 - arrêté n °2012- DDCS-91-205 du 27/12/2012 portant déclaration d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le centre hospitalier Sud Francilien 91080 .................................... 314

Arrêté N °2012362-0010 - 2012- DDCS-91-206 du 27 décembre 2012 fixant la liste des

membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat .................................... 317

Arrêté N °2013028-0002 - arrêté n °2013- DDCS-91-06 du 28 janvier 2013 portant attribution d'agrément à l'association sportive "ASSOCIATION LES ARCHERS DE

L'HUREPOIX (L.A.H.)" .................................... 321

91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne

Santé et Protection Animale

Arrêté N °2013011-0004 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/001 du 11 janvier 2013 portant

attribution de l'habilitation sanitaire au docteur OTTAVIANI Julie .................................... 324

Arrêté N °2013011-0005 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/002 du 11 janvier 2013 portant

attribution de l'habilitation sanitaire au docteur DOUMERC Gersende .................................... 327

Arrêté N °2013015-0007 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/003 du 15 janvier 2013 portant

attribution de l'habilitation sanitaire au docteur BLANCHE Céline .................................... 330Arrêté N °2013015-0008 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/004 du 15 janvier 2013 portant

attribution de l'habilitation sanitaire au docteur HUBERT Cécile. .................................... 333

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SE

Arrêté N °2013018-0006 - Arrêté préfectoral de la Seine- et- Marne n °

2013/ DDT/ SEPR/003 portant modification de l'arrêté préfectoral n °

2011/ DDT/ SEPR/423 du 14 octobre 2011 modifiant la composition de la

Commission

Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Yerres .................................... 336

SEA

Arrêté N °2013018-0011 - Arrêté n ° 2013 - DDT - SEA - 31 du 18 janvier 2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à la SCEA COUVRET à

MONDEVILLE .................................... 341

Arrêté N °2013018-0012 - Arrêté n °2013 - SEA du 18 janvier 2013 portant autorisation d'exploiter au GAEC DU PLANANT à BOISSY LE SEC .................................... 344

Arrêté N °2013029-0002 - Arrêté n °2013 - DDT - SEA - 42 du 29 janvier 2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à la SCEA ACNA à BOISSY LA RIVIERE .................................... 347

91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne

Secrétariat Général

Arrêté N °2013018-0005 - ARRETE N °2013- DSDEN- SG- N °2 du 18 01 2013 portant

modification arrêté CAPD .................................... 350

91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne

Arrêté N °2013021-0005 - ARRETE PORTANT RADIATION DES EFFECTIFS DE MONSIEUR

EMMANUEL FAURE COMMANDANT DE SPP .................................... 353

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Arrêté N °2013009-0003 - Subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 355

Pôle intervention sur le marché de l'emploi

Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/342110525 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur DE SEVERAC Elisabeth 29, rue

Pierreuse 91680 BRUYERES LE CHATEL .................................... 358

Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/789347051 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur SCHAUB- CROUAN Bénédicte « SOS

Assistance

Administrative » 5, square de la valse à Mille Temps 91080 COURCOURONNES .................................... 361

Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790227276 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur SICOT Aurane « CLEAN- HOUSE SERVICES 5,

rue de la Tannerie - porte 17 - 91160 LONGJUMEAU .................................... 364Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790493258 d'un organisme de services à la personne : l'auto entrepreneur JESSON Olivier 13 le Parc Elisabeth, rdc gauche 91000 EVRY .................................... 367

Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790530166 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur LAVIGNE Jessica « G 6 K SERVICE

» CCAS Service de domiciliation 91800 BRUNOY .................................... 370

Autre - Récépissé de déclaration 2013/ SAP/790555262 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur Franck JACCARINO 8, allée Olivier de Serres 91230 MONTGERON .................................... 373

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

Arrêté N °2013018-0010 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR/030 du 18 janvier

2013 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur l'échangeur de Vauhallan bretelle d'accès à la RN118 sens Paris vers province .................................... 376

Ministère de la Défense

Décision - Décision n °02025 DEF/ SGA/ DMPA/ SDIE/ BPOLD du 17 décembre 2012 .................................... 380EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le 1er président et le procureur général

le 25 Janvier 2013

75 - Cour d'appel de Paris

Décision portant délégation de signature pour

la certification des états récapitulatifs des

factures des prestataires admis au circuit

simplifié d'exécution de la dépense pour

certains frais de justice

Décision - 31/01/2013 Page 1+ Paris,le 25 JAN, 2013

COUR D'APPEL DE PARIS

DÉCISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA CERTIFICATION DES ETATS RECAPITULATIFS

DES FACTURES DES PRESTATAIRES ADMIS AU CIRCUIT SIMPLIFIE D'EXECUTION DE

LA DEPENSE POUR CERTAINS FRAIS DE JUSTICE

Le premier président de la cour d’appel de Paris,

Le procureur général près ladite cour,

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la

loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

Vu le décret du n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux

judiciaires ;

Vu le décret n° NOR JUSB1007492D du 8 avril 2010 portant nomination de

Monsieur Jacques Degrandi aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;

Vu le décret n° NOR JUSA1000671D du 21 janvier 2010 portant nomination de

Monsieur François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;

Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0FJ4-

19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d’exécution de la dépense

concernant certains frais de justice ;

DECIDENT :

Article 1% - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente

décision à l’effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au circuit

simplifié d'exécution de la dépenses pour certains frais de justice, à savoir :

Bouygues, SFR, Amecs, Azur Intégration, Elektron, Forectec, Midi-System, SGME,

Deveryware, Azur Génétique, IGNA, Lat Lumtox.

(A7) Page 2 Décision - 31/01/2013 PG 75 LS.AR vitryArticle 2- Les contrôles opérés par les juridictions sur les prestations sélectionnées sont

conformes à ceux opérés dans le cadre de l’article R 225 du code de procédure pénale.

Article 3 - La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au

Ministère de la Justice qui la fera parvenir au contrôleur budgétaire comptable ministériel.

Article 4 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous et affichée dans les locaux de la

cour d’appel et publiée dans le recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de la

Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.

François Falletti es Degrandi

Décision - 31/01/2013 Page 3a 2 S à S à

ELCZ NY 22EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision

signé par le 1er président et le procureur général

le 25 Janvier 2013

75 - Cour d'appel de Paris

Délégation de signature relative au

fonctionnement SAR de la cour d'appel de

Paris à la suite de la nouvelle nomination de

Mme Claire HOREAU comme DDARJ

adjoint

Décision - 31/01/2013 Page 5SAR 21

- ISAR VITRY

+ COUR D'APPEL DE PARIS

Service Administratif Régional Paris, le 2 5 JAN, 2013

DÉCISION

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,

Le procureur général près ladite cour, François Falletti,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics),

Vu le décret n° 2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique,

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret

n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,

Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris,

Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Paris,

Vu la décision du 3 septembre 2012 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant Mme Marielle Thuau, 1% vice président adjoint au TGI de Paris, en qualité de directrice

déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris,

Fi

Page 6 Décision - KE WU Page 1 sur 4Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant

Mme Claire Horeau, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande

instance d'Evry, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire,

Vu la décision du 2 septembre 2010 des chefs de la cour d’appel de Paris, désignant

M. Marc Salvini, administrateur civil, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur

délégué à l'administration régionale judiciaire,

Vu la décision du 15 décembre 2011 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant

Mme Géraldine Charles, vice-présidente placée à la cour d’appel de Paris, pour exercer les

fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à

l'administration régionale judiciaire,

DÉCIDENT

Article 1% : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau,

directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à

Mme Claire Horeau, à M. Marc Salvini et à Mme Géraldine Charles, directeurs délégués à

l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :

- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;

- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de

recrutement des fonctionnaires ;

- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;

- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le

ressort ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau, de Mme Claire Horeau, de M. Marc Salvini et de Mme Géraldine Charles, la délégation prévue à

l'article 1° est donnée à M. Gérard Prot, greffier en chef, responsable du département de la

gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, greffière en chef,

responsable du département des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l’exception de celle des magistrats : à Mme Catherine Mach, greffière en chef,

responsable de gestion budgétaire, pour la préparation des budgets opérationnels de programme ; à Mme Eliane Trinca-Vonet, agente contractuelle, pour le domaine de l’exécution des budgets opérationnels de programme ;

Décision - Le à F d Page 2 sur 4

Page 7Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Prot, la délégation prévue à

l'article 2 est donnée à M. Arnaud Pinson, Mme Eléonore Le Bihan, Mme Cécile Tea,

Mme Nicole Castagna, M. Thomas Lebreton et Mme Virginie Boudey, greffiers en chef pour les attributions qui leur sont dévolus pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Véronique Maleappa, greffière, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion administrative du personnel du département des systèmes d’informations ;

Aïticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à M. Pierre Pottier, secrétaire administratif, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore Le Bihan, greffière en chef, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Appoline Guillaume et à Mme Martine Jagodzinski, greffières, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion des rémunérations ;

Article 7 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau,

directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Claire Horeau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des

budgets opérationnels de programmes du ressort :

- pour le programme 166 — Justice judiciaire : Articles O1 et 02 ;

- pour le programme 101 — Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;

- pour le programme 310 — Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action sociale ;

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau et de Mme Claire Horeau, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à Mme Eliane Trinca-Vonet, chef de Pôle chorus, à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, assistante au chef de Pôle Chorus, à Mme Stéphanie Faure, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, adjointe au chef de Pôle Chorus, à Mme Agnès Dufay-Dupar, greffière en chef, à Mme Lise Nectoux, greffière en chef, à Mme Emilie Malleret, greffière en chef placée au service des frais de justice ;

Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à M. Marc Salvini, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Claire Horeau et à Mme Géraldine Charles, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés

publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;

Article 10 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef du service marchés publics et achats et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe à la chef de service marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;

Page 8 Décision - 31/01/: te

| Page 3 sur 4Article 11 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ;

Article 12 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour confient conjointement au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.

François Falletti acques Degrandi

Décision - 31/01/2013 Page 9

Page 4 sur 4Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013025-0001

signé par le Préfet de Police

le 25 Janvier 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00081 portant limitation de la

vitesse et interdiction de dépassement faites

aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux

véhicules de transport de matières dangereuses

sur l'ensemble des axes du Plan Neige Verglas

d'Ile- de- France

Arrêté N°2013025-0001 - 31/01/2013Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE,

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ARRÊTÉ N°2013-00081

PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT

FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE

TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES AXES DU PLAN

NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE

Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des

conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan

neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIEF) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas

en Île-de-France,

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la

circulation routière,

Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France

le vendredi 25 janvier 2013 à 20 heures,

EA

Arrêté N°2013025-0001 - 31/01/2013 Page 11ARRETE

Article 1 :

La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières

dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à

compter du samedi 26 janvier 2013 à 00h00 jusqu'au samedi 26 janvier 2013 à 12h00 sans

préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.

Article 2 :

À compter des date et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les

véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de

dépassement.

Article 3 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la

Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de

Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal

de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région

d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services

suivants :

- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;

- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,

SAPN) ;

- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;

- MM les présidents des Conseils Généraux d’He-de-France (Directions de la voirie),

Fait à Paris, le 25 janvier 2013

Pour le Préfet de Police, préfet de la zone

de défense et de sécurité de Paris,

Le préfet, secrétaire général de la

zone de défenisé et de sécurité de Paris

Page 12 Arrêté N°2013025-0001 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013025-0002

signé par le Préfet de Police

le 25 Janvier 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00082 portant interdiction de

la circulation des véhicules de transport de

marchandises de plus de 3,5 tonnes "articulés"

ainsi que les transports de matières

dangereuses sur N 118 (axe du Plan Neige

Verglas d'Tle- de- France)

Arrêté N°2013025-0002 - 31/01/2013 Page 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE,

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ARRÊTÉ N°2013-00082

PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT

DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » AINSI QUE LES

TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE

VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)

Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'instruction du 14 novembre 201 1 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la

circulation routière,

Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France

le vendredi 25 janvier 2013 à 20 heures,

Page 14 Arrêté N°2013025-0002 - 31/01/2013ARRETE

Article 1 : Principe général

La circulation des véhicules « articulés » de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes et

des véhicules affectés aux transports de matières dangereuses est interdite à compter du

samedi 26 janvier 2013 à 00h00 jusqu'au samedi 26 janvier 2013 à 12h00 sur la N118 dans les

deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute À 10 (échangeur de Courtaboeuf

(91).

Article 2 :

Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux

véhicules participant aux dépannages.

Article 3 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de

Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal

de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région

d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services

suivants :

- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;

- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;

-__ Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 :

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,

SAPN) ;

- _M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;

- MM lies présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 25 janvier 2013

Pour le Préfet de Police, préfet de la zone

de défense et de sécurité de Paris,

Le préfet, secrétaire général de la

zone de défensé et de sécurité de Paris

NTEIL

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24)

Arrêté N°2013025-0002 - 31/01/2013Page 16

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013025-0003

signé par le Préfet de Police

le 25 Janvier 2013

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2013-00083 portant interdiction de

la circulation des véhicules de transport de

marchandises "non articulés" de plus de 3,5

tonnes dur la N 118

Arrêté N°2013025-0003 - 31/01/2013Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE,

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2013-00083

PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT

DE MARCHANDISES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES SUR LA N 118

Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des

conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan

ñheige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu Pinstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas

en Île-de-France,

Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la

circulation routière,

Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France à compter du

vendredi 25 janvier 2013 à 20 heurés,

Arrêté N°2013025-0003 - 31/01/2013 Page 17ARRETE

Article 1 :

La circulation des véhicules de transport de marchandises « non articulés » de plus de 3.5 tonnes

est interdite à compter du samedi 26 janvier 2013 à 00h00 jusqu'au samedi 26 janvier 2013 à

12h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10

(échangeur de Courtaboeuf (91)).

Article 2 :

Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu'aux

véhicules participant aux dépannages.

Article 3 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la

Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de

Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal

de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région

d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services

suivants :

- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;

- _ Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;:

- Direction de l’ordre public et de la cireulation ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 :

- Direction des transports et de la protection du public :

- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,

SAPN) ;

- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) :

- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 25 janvier 2013

Pour le Préfet de Police, préfet de la zone

dé défense et de sécurité de Paris,

Le préfet, secrétaire général de la

zone de défenset de sécurité de Paris #

#

/

PS

.

Page 18 Arrêté N°2013025-0003 - 31/01/2013 nEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0024

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0911 dul3

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : TABAC

DE LA MAIRIE à MAROLLES EN

HUREPOIX

Arrêté N°2012348-0024 - 31/01/2013 Page 19Ex © À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0911 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: TABAC DE LA MAIRIE à MAROLLES EN HUREPOIX

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/30 p48849DE LA MAIRIE) Arrêté N°2012348-0024 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Jérémy DAI, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras

intérieures, 2 caméras extérieures pour le site suivant : TABAC DE LA MAIRIE, dossier enregistré

sous le numéro 2012-0761,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur ie Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Jérémy DAÏ, Gérant, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TABAC DE LA MAIRIE

37 grande rue

MAROLLES EN HUREPOIX

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Ii appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3o11 TABAC DE LAMAIRIE) Arrêté N°2012348-0024 - 31/01/2013 Page 21ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoïff du Cabinet

3/301pmppGDE La Mae) Arrêté N°2012348-0024 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0025

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0912 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site

suivant :SIREDOM (déchetterie) à MILLY

LA FORET

Arrêté N°2012348-0025 - 31/01/2013 Page 23ME 7 à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0912 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: SIREDOM à MILLY LA FORET

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/3cPrRE Day Arrêté N°2012348-0025 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Franck MARLIN, Président , en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras

extérieures pour le site suivant : SIREDOM, déchetterie de Milly La Forêt, dossier enregistré sous le

numéro 2012-0758,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection

en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Franck MARLIN, Président , est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SIREDOM déchetterie

ZAC Le Chenet

MILLY LA FORET

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

IL appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

21360 seDoM Arrêté N°2012348-0025 - 31/01/2013 Page 25ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable informatique.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par ie chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

fnt du Cabinet

IER

3Ropggsnu Arrêté N°2012348-0025 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0026

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0913 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site

suivant :RESIDENCE DEBUSSY à ST

MICHEL SUR ORGE

Arrêté N°2012348-0026 - 31/01/2013 Page 27© AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0913 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: RESIDENCE DEBUSSY à ST MICHEL SUR ORGE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/30pagsnryce pEBussy) Arrêté N°2012348-0026 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Souad TRICHEUX, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras

extérieures pour le site suivant : RESIDENCE DEBUSSY, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0712,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’instailation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Souad TRICHEUX, Directrice, est autorisée à mettre en œuvre le système

de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

RESIDENCE DEBUSSY

18 rue Debussy

ST MICHEL SUR ORGE

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

23w1RESDENCE prBUSSY) Arrêté N°2012348-0026 - 31/01/2013 Page 29ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la Loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3e pREspegrE peus, Arrêté N°2012348-0026 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0027

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0914 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site

suivant :BRETIGNY DIFFUSION- LA

FOIR'FOUILLE à BRETIGNY SUR ORGE

Arrêté N°2012348-0027 - 31/01/2013 Page 31BE CT À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0914 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: BRETIGNY DIFFUSION / LA FOIR'FOUILLE à BRETIGNY SUR ORGE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1Boppengomusos uaromtonts Arrêté N°2012348-0027 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Véronique PETIT GUILBAUD), Directrice technique, en vue

d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection

comportant 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure pour le site suivant: BRETIGNY

DIFFUSION / LA FOIR'FOUILLE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0723,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du {1 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Véronique PETIT GUILBAUD, Directrice technique, est autorisée à

mettre en œuvre Le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site

suivant :

BRETIGNY DIFFUSION / LA FOIR'FOUILLE

avenue de la Commune de Paris ZAC Maison Neuve

BRETIGNY SUR ORGE

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

H appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

24341 BRETIGNY DIFFUSION /LA FOIRFOUILLE) Arrêté N°2012348-0027 - 31/01/2013 Page 33ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice technique.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le publie doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et Les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet etpatate,

Le Directeur PT fu Cabinet

3/36 8 RRETNDEFUSION /LAFOIREOUILLE) Arrêté N°2012348-0027 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0028

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0915 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site

suivant :BRETIGNY DIFFUSION- LA

FOIR'FOUILLE à ETAMPES

Arrêté N°2012348-0028 - 31/01/2013 Page 35BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0915 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: BRETIGNY DIFFUSION/ LA FOIR'FOUILLE à ETAMPES

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

13e6preene RIFEUSION PA EOREONELE) Arrêté N°2012348-0028 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Véronique PETIT GUILBAUD), Directrice technique, en vue

d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection

comportant 3 caméras intérieures pour le site suivant: BRETIGNY DIFFUSION / LA

FOIR'FOUILLE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0724,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Véronique PETIF GUILBAUD, Directrice technique, est autorisée à

mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site

suivant :

BRETIGNY DIFFUSION / LA FOIR'FOUILLE

ZAC Plateau de Guinette

ETAMPES

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer {a plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

243615 BRENGNY DIFFUSION /LA FOIR FOUILLE) Arrêté N°2012348-0028 - 31/01/2013 Page 37ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice technique.

Les personnes directement et personneliement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 16 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

3/30 REG DIFFUSION /LA FOIRTOUILLE) Arrêté N°2012348-0028 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0029

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0916 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant:

CONFORAMA à STE GENEVIEVE DES

BOIS

Arrêté N°2012348-0029 - 31/01/2013 Page 39= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0916 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: CONFORAMA à STE GENEVIEVE DES BOIS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/36jppEppavs) Arrêté N°2012348-0029 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Fabrice PESSEL, Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 15 caméras

intérieures, 9 caméras extérieures pour le site suivant : CONFORAMA, dossier enregistré sous le

numéro 2012-0747,

VU ie récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection

en date du 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du ii décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Fabrice PESSEL, Directeur, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

CONFORAMA

avenue du Hurepoix ZAC de la Croix blanche

STE GENEVIEVE DES BOIS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

IL appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/36 conFoRAMa) Arrêté N°2012348-0029 - 31/01/2013 Page 41ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

3/3epçopepraua) Arrêté N°2012348-0029 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0030

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0917 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: S.A

CHEMIRET- BRICOMARCHE à MILLY LA

FORET

Arrêté N°2012348-0030 - 31/01/2013 Page 43EE = "7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0917 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: S.A. CHEMIRET / BRICOMARCHE à MILLY LA FORET

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/3617 64 HMARET/BRICOMARCHE) Arrêté N°2012348-0030 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Thierry ABECASSIS, Directeur Général, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 15

caméras inférieures, 9 caméras extérieures pour le site suivant: S.A. CHEMIRET /

BRICOMARCHE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0719,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Thierry ABECASSIS, Directeur Général, est autorisé à mettre en œuvre le

système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

S.A, CHEMIRET / BRICOMARCHE

44 rue de Chenet

MILLY LA FORET

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 12 jous conformément à la déclaration du

pétitionnaire.

24317 A CHEMIRET /BRICOMARCHE) Arrêté N°2012348-0030 - 31/01/2013 Page 45ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Général.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée, Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3/3 (page GHEMIRET/ BRICOMARCHE) Arrêté N°2012348-0030 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0031

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0918 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: ERP-

SAINT MACLOU à STE GENEVIEVE DES

BOIS

Arrêté N°2012348-0031 - 31/01/2013 Page 47Ex © = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0918 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: ERP / SAINT MACLOU

à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1301ÿrRpSTACLOU Arrêté N°2012348-0031 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur David CORDANI, DRH, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras

intérieures pour le site suivant : ERP / SAINT MACLOU, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0730,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur David CORDANI, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

ERP / SAINT MACLOU

11 avenue de la Résistance

La Croix Blanche

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soît

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Ii appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au publie

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système n’enregistre pas et ne conserve pas les images.

ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de la personne responsable.

2/3eisrrsrmacuou Arrêté N°2012348-0031 - 31/01/2013 Page 49ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 8 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 9 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 10 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3/3e1grpgsratncroun Arrêté N°2012348-0031 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0032

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0919 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant:

NOVOTEL SENART GREENPARC à ST

PIERRE DU PERRAY

Arrêté N°2012348-0032 - 31/01/2013 Page 51Be 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0919 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: FEH / NOVOTEL SENART GOLF DE GREENPARC

à SAINT PIERRE DU PERRAY

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU larrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/301ppyorgeseNarn Arrêté N°2012348-0032 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Arnaud DELSART, Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras

intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant : FEH / NOVOTEL SENART GOLF DE

GREENPARC, dossier enregistré sous le numéro 2012-0752,

VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE _ 1% : Monsieur Arnaud DELSART, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

FEH / NOVOTEL SENART GOLF DE GRÉENPARC

route de Villepècle

SAINT PIERRE DU PERRAY

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appaitient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire,

2/3619 KOVOTEL sENARn Arrêté N°2012348-0032 - 31/01/2013 Page 53ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Réception.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et LM Cru

Le D. t du Cabinet

Fran RNIE

31300 poygresesarn Arrêté N°2012348-0032 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0033

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0920 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: SARL

OLLIBULLE à LIMOURS

Arrêté N°2012348-0033 - 31/01/2013 Page 55BE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0920 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: SARL OLLIBULLE à LIMOURS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1Bepspeggeus Arrêté N°2012348-0033 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Olivier PIERRE, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras

intérieures pour le site suivant : SARL OLLIBULLE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0713,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Olivier PIERRE, Gérant, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SARL OLLIBULLE

16 rue des Petits Prés

LIMOURS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE À - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/362sanLouumutes Arrêté N°2012348-0033 - 31/01/2013 Page 57ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et p élégation,

Le Directeur ab du Cabinet

Roms eeurr Arrêté N°2012348-0033 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0034

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0921 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : RELAY

FRANCE à YERRES

Arrêté N°2012348-0034 - 31/01/2013 Page 59EX © Ce à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0921 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: RELAY FRANCE à YERRES

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

YU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1B88EÔR maxce) Arrêté N°2012348-0034 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour le site suivant : RELAY FRANCE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0722,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’instaliation d’un système de vidéoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable juridique, est autorisée à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de ia demande sur le site suivant :

RELAY FRANCE

Gare SNCF

YERRES

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

I appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 20 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.

2/3621 RELAY FRANCE) Arrêté N°2012348-0034 - 31/01/2013 Page 61ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, Paccès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoj Cabinet

3/3Bage6t FRANCE) Arrêté N°2012348-0034 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0035

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0922 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : PICARD

SURGELES à BREUILLET

Arrêté N°2012348-0035 - 31/01/2013 Page 63À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0922 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: PICARD SURGELES à BREUILLET

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

130p pÇORURGELES) Arrêté N°2012348-0035 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable pôle technique et Sûreté, en

vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection

comportant 4 caméras intérieures pour le site suivant: PICARD SURGELES, dossier enregistré

sous Île numéro 2012-0702,

VU Le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du ii décembre 2012,

SUR proposition de monsieur Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Aymar LE ROUX, Responsable pôle technique et Sûreté, est autorisé à

mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site

suivant :

PICARD SURGELES

5 rue du Buisson Rondeau

BREUILLET

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 10 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2434922 PICARD SURGFLES) Arrêté N°2012348-0035 - 31/01/2013 Page 65ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service Sûreté.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICEE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICEE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par

Le Directeur Adjoîn

3/oppçapsuraetes, Arrêté N°2012348-0035 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0036

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0923 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: AD

BASSIN PARISIEN NORD- AD LSR à

MORIGNY CHAMPIGNY

Arrêté N°2012348-0036 - 31/01/2013 Page 67Ex = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0923 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: AD BASSIN PARISIEN NORD / AD LSR à MORIGNY-CHAMPIGNY

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/36 APS PARISIEN NORD / AD LR) Arrêté N°2012348-0036 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Philippe CHANSARD), Directeur Général, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 10

caméras intérieures pour le site suivant: AD BASSIN PARISIEN NORD / AD LSR, dossier

enregistré sous le numéro 2012-0714,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Philippe CHANSARD, Directeur Général, est autorisé à mettre en œuvre

le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

AD BASSIN PARISIEN NORD / AD LSR

rue des Rochettes ZI des Rochettes

MORIGNY-CHAMPIGNY

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICEE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

I appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/31023 AD BASSIN PARISIEN NORD / AD LSR) Arrêté N°2012348-0036 - 31/01/2013 Page 69ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du site.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de ia loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3/33 29 3 SE PARISIEN NORD / AD LSR) Arrêté N°2012348-0036 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0037

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0924 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : HERTEL

MOBILE- ESPACE SFR à ETAMPES

Arrêté N°2012348-0037 - 31/01/2013 Page 71A © ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0924 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: HERTEL MOBILE / ESPACE SFR à ETAMPES

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/30p4ERTED MOBILE /ESPACE SFR) Arrêté N°2012348-0037 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Hélène TERNEAUD, Présidente, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3

caméras intérieures pour le site suivant: HERTEL MOBILE / ESPACE SFR, dossier enregistré

sous Le numéro 2012-0718,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Hélène TERNEAUD, Présidente, est autorisée à mettre en œuvre le

système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

HERTEL MOBILE / ESPACE SFR

27 place Notre Dame

ETAMPES

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

21302 MERTELNOBLE ESPACE SER) Arrêté N°2012348-0037 - 31/01/2013 Page 73ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Présidente.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3/2 TMOBLE ESPACE sr Arrêté N°2012348-0037 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0038

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0925 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : SEMA,

LES ULIS

Arrêté N°2012348-0038 - 31/01/2013 Page 75Dm + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0925 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: SEMA, LES ULIS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

10258376 Arrêté N°2012348-0038 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Kevin RAVOIRE, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure

pour le site suivant : SEMA (manège enfantin), dossier enregistré sous le numéro 2012-0729,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Kevin RAVOIRE, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SEMA (manège enfantin)

1 avenue de l’Aubrac

LES ULIS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause,

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système n’enregistre pas et ne conserve pas les images.

ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de la personne responsable.

2/362s seu) Arrêté N°2012348-0038 - 31/01/2013 Page 77ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 8 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.

ARTICLE 9 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 10 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoïffit du Cabinet

3/3epsays Arrêté N°2012348-0038 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0039

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0926 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant:

PHARMACIE CLAUSIER à

ANGERVILLIERS

Arrêté N°2012348-0039 - 31/01/2013 Page 79Ù A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, dé la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0926 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: PHARMACIE CLAUSIER à ANGERVILLIERS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/30 BReRSOCIE CLAUSIER) Arrêté N°2012348-0039 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Martine CLAUSIER, Pharmacien, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 2

caméras intérieures, 3 caméras extérieures pour le site suivant: PHARMACIE CLAUSIER,

dossier enregistré sous le numéro 2012-0760,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Martine CLAUSIER, Pharmacien, est autorisée à mettre en œuvre le

système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

PHARMACIE CLAUSIER

Sbis rue de Limours

ANGERVILLIERS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

I appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/36 ruaRNAGIE CLAUSIER) Arrêté N°2012348-0039 - 31/01/2013 Page SIARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Pharmacien.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de ia loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoj Cabinet

3/30 pyartacie LAUSIER) Arrêté N°2012348-0039 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0040

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0927 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : PISCINE

MUNICIPALE, LES ULIS

Arrêté N°2012348-0040 - 31/01/2013 Page 83ME © 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0927 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: PISCINE MUNICIPALE à LES ULIS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ESS Ge nuvicwaLes Arrêté N°2012348-0040 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Sonia DAHOU, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 12 caméras

intérieures pour le site suivant : PISCINE MUNICIPALE, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0763,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Sonia DAHOU, Maire, est autorisée à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

PISCINE MUNICIPALE

avenue de l'Aubrac

LES ULIS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.

24327 PISCINE MUNICIPALE) Arrêté N°2012348-0040 - 31/01/2013 Page 85ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3/38h888Re municrare Arrêté N°2012348-0040 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0041

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0928 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: LCB

SARL- QUICK à MASSY

Arrêté N°2012348-0041 - 31/01/2013 Page 87Ex © À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0928 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: LCB SARL / QUICK à MASSY

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1130381 gBsgRL/ourc Arrêté N°2012348-0041 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Michel BOUSSARD, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras

intérieures, 2 caméras extérieures pour le site suivant : LCB SARL / QUICK, dossier enregistré

sous le numéro 2012-6671,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection

en date du {5 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Michel BOUSSARD), Gérant, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

LCB SARL / QUICK

285 avenue du Maréchal Leclere

MASSY

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICEE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 10 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/36281çn sat /QUIER) Arrêté N°2012348-0041 - 31/01/2013 Page 89ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 16 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l'autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre Les

nécessités de l'ordre public et Les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adj du Cabinet

3Rogpensoprouc Arrêté N°2012348-0041 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0042

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0929 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: SAS

HUGER- POMME DE PAIN à STE

GENEVIEVE DES BOIS

Arrêté N°2012348-0042 - 31/01/2013 Page 91mx © = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0929 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: SAS HUGER CROIX BLANCHE / POMME DE PAIN à STE

GENEVIEVE DES BOIS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-I,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1302 AE yGER crox BLANCHE / POMME DE PAIN) Arrêté N°2012348-0042 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Pierre HUGER, Président , en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras

intérieures, { caméra extérieure pour le site suivant : SAS HUGER CROIX BLANCHE / POMME

DE PAIN, dossier enregistré sous le numéro 2012-0746,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Pierre HUGER, Président , est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SAS HUGER CROIX BLANCHE / POMME DE PAIN

7 rue des Mares

STE GENEVIEVE DES BOIS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2134829 SAS HUGER CROIX BLANCHE / FOMME DE PAIN) Arrêté N°2012348-0042 - 31/01/2013 Page 93ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Président.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste propoition entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjojnt du Cabinet

3/36a85rpugER CROIX BLANCHE/ POMME DE PAIN) Arrêté N°2012348-0042 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0043

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0930 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: SARL

HEVALOMA- BOULANGERIE PAUL à

EVRY

Arrêté N°2012348-0043 - 31/01/2013 Page 95Be © =" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0930 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: SARL HEVALOMA / BOULANGERIE PAUL à EVRY

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/305p5aRE pENALOMA/POULANGERIE PAUL) Arrêté N°2012348-0043 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Hervé STACHETTI, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras

intérieures pour le site suivant : SARL HEVALOMA / BOULANGERIE PAUL, dossier enregistré

sous le numéro 2012-0720,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Hervé STACHETTI, Gérant, est autorisé à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SARL HEVALOMA / BOULANGERIE PAUL

Centre commercial Evry 2

EVRY

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d'autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause,

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

243650 SARL HEVALOMA / BOULANGERIE PAUL) Arrêté N°2012348-0043 - 31/01/2013 Page 97ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoïi Cabinet

3/36}agrergvaL OM /POULANGERIE PAUL) Arrêté N°2012348-0043 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0044

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0931 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant:

CARREFOUR MARKET à BREUILLET

Arrêté N°2012348-0044 - 31/01/2013 Page 99EX © À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0931 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: CARREFOUR MARKET à BREUILLET

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/30 pgg8rrper MarkEn Arrêté N°2012348-0044 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Fernand RODRIGO, Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, $ caméras extérieures pour le site suivant : CARREFOUR MARKET, dossier enregistré sous le numéro 2012-0711,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à installation d’un système de vidéoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Fernand RODRIGO, Directeur, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

CARREFOUR MARKET

route de Saint Chéron Le Buisson Rondeau

BREUILLET

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 08 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.

2/3e2 CARREFOUR MARKEN Arrêté N°2012348-0044 - 31/01/2013 Page 101ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par

Le Directeur Adj

3/38agahéBour MARKET Arrêté N°2012348-0044 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0045

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0932 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant:

ORMONT TRANSPORT (caméras

embarquées à bord des bus) à ETAMPES

Arrêté N°2012348-0045 - 31/01/2013 Page 103EE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2011-PREF-DCSIPC-BSISR n° 932 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d’un système de videoprotection

dans les bus circulant sur les lignes exploitées par la société

ORMONT TRANSPORT à ETAMPES

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la

sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10

et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à

la sécurité,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-MC-055 du 26 avril 2011 portant délégation de signature à

M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

1/3 Page 104 Arrêté N°2012348-0045 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Michèle MEYER, Présidente, en vue d'obtenir l’autorisation

d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras à bord

des 72 bus circulant sur les lignes exploitées par la société ORMONT TRANSPORT (248 caméras

intérieures), dossier enregistré sus le numéro 2012-0757,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de

videoprotection en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1*— Madame Michèle MEYER, Présidente , est autorisée mettre en oeuvre le système

de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant:

ORMONT TRANSPORT

72 véhicules équipés de 4 caméras

12 rue des Epinants

ETAMPES

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (ef article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des

risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3

Arrêté N°2012348-0045 - 31/01/2013 Page 105ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de centre .

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive,

Par ailleurs, Paccès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi

du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les

risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures

éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint du Cabinet

3/3

Page 106 Arrêté N°2012348-0045 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0046

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0933 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : TICE à

EVRY

Arrêté N°2012348-0046 - 31/01/2013 Page 107Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0933 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le site suivant: TICE à COURCOURONNES

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96- 926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

13858408 Arrêté N°2012348-0046 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur jacques GENTILE, Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour le site suivant : TICE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0766,

VU Le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de vidéoprotection en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur jacques GENTILE, Directeur, est autorisé à mettre en œuvre le système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TICE

352 square des Champs Elysées

COURCOURONNES

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE d - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 14 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.

2Bes nc Arrêté N°2012348-0046 - 31/01/2013 Page 109ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par-délégation,

Le Directeur A j6in du Cabinet

3/3Besichl0 Arrêté N°2012348-0046 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0047

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0934 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant: SAS

MICHELET à LISSES

Arrêté N°2012348-0047 - 31/01/2013 Page 111Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0934 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: SAS MICHELET à LISSES

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1BBopgpsvpgnEun Arrêté N°2012348-0047 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Luc QUESTEL, Directeur Général, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 3

caméras intérieures, 1 caméra extérieure pour le site suivant : SAS MICHELET, dossier enregistré

sous Île numéro 2012-0742,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du i1 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Luc QUESTEL, Directeur Général, est autorisé à mettre en œuvre le

système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SAS MICHELET

2 rue des Malines

LISSES

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Ï appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2834614 sas MICHELED Arrêté N°2012348-0047 - 31/01/2013 Page 113ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Général.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 16 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et paf délégation,

, hf du Cabinet

3/3cpas MIEL Arrêté N°2012348-0047 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0048

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0935 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site suivant : DRIVE

CARREFOUR à STE GENEVIEVE DES

BOIS

Arrêté N°2012348-0048 - 31/01/2013 Page 115= CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0935 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: DRIVE CARREFOUR à STE GENEVIEVE DES BOIS

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/30PRBBTGIRREFOUR) Arrêté N°2012348-0048 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Mélanie FILLIAT, Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras

intérieures, 3 caméras extérieures pour le site suivant : DRIVE CARREFOUR, dossier enregistré

sous le numéro ,

VU je récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 27 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Mélanie FILLIAT, Directrice, est autorisée à mettre en œuvre le système de

vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

DRIVE CARREFOUR

3 avenue de la Résistance

STE GENEVIEVE DES BOIS

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3635 DRIVE CARREFOUR} Arrêté N°2012348-0048 - 31/01/2013 Page 117ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive,

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par

Le Directeur Adi u Cabinet

3/30ppeuvy garRErouR) Arrêté N°2012348-0048 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0049

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0949 du 13

décembre 2012 autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de

vidéoprotection pour le site

suivant :BRETTES SARL- MAC DONALD'S

à VILLABE

Arrêté N°2012348-0049 - 31/01/2013 Page 119Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0949 du 13 décembre 2012

autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection

pour le site suivant: BRETTES SARL / MAC DONALD'S VILLABE à VILLABE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-I,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-

926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif

à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

1/304 HBEEESSNL/ MAC DONALDS VILLABE) Arrêté N°2012348-0049 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Laurent DEL VECCHIO, Gérant, en vue d'obtenir

l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéoprotection comportant 7

caméras intérieures, 4 caméras extérieures pour le site suivant : BRETTES SARL / MAC

DONALD'S VILLABE, dossier enregistré sous le numéro 2012-0765,

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection

en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance

du 1i décembre 2012,

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Laurent DEL VECCHIO, Gérant, est autorisé à mettre en œuvre le

système de vidéoprotection tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

BRETTES SARL / MAC DONALD'S VILLABE

ZAC des Brateaux

VILLABE

sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la

compétence de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (cf article 3 du

présent arrêté).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code

Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8

et L432-1 du Code du Travail.

IL appartient au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par

cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection installé dans un lieu ouvert au public

sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens .

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/34 BRETTES SARL/MAC DONALDS VILLABE) Arrêté N°2012348-0049 - 31/01/2013ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice du restaurant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et

de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VE de la loi.

ARTICLE 10 — Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve

d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation.

ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de {a vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera

adressée au pétitionnaire.

r délégation,

iât du Cabinet

Pour le Préfet 9

3/30ppREns SARL PAC DONALDS VILLABE) Arrêté N°2012348-0049 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0050

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0936 du 13

décembre 2012 modifiant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : CM- CIC à BRETIGNY SUR ORGE

Arrêté N°2012348-0050 - 31/01/2013 Page 123ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0936 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection pour le site suivant :CM-CIC à BRETIGNY SUR ORGE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 97-4483 du 21 octobre 1997 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CM-CIC à BRETIGNY SUR ORGE

1geoy-cic 04/01/13) Arrêté N°2012348-0050 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur le Responsable Réseaux IDF, en vue d'obtenir

l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 9 caméras intérieures, 1

caméra extérieure, 1 caméra visionnant Ia voie publique, dossier enregistré sous le numéro

2012-0112 (opération 2012-0586),

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de

videoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur le est autorisé à modifier le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

CM-CIC

7 rue de la Paix

BRETIGNY SUR ORGE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des

risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

243 (936 CM-CIC 04/01/13) Arrêté N°2012348-0050 - 31/01/2013 Page 125ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chargé de Sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

3BwgeN-CIC 04/01/13) Arrêté N°2012348-0050 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0051

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0937 du 13

décembre 2012 modifiant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : CM- CIC à DRAVEIL

Arrêté N°2012348-0051 - 31/01/2013 Page 127Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0937 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection

pour le site suivant :CM-CIC à DRAVEIL

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21

janvier 1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 97-4483 du 21 octobre 1997, modifié autorisant l'installation et le

fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CM-CIC à DRAVEIL

14657 CMECIC ONDES) Arrêté N°2012348-0051 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Le Responsable Réseaux IDF, en vue d'obtenir

l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 8 caméras intérieures, 1

caméra extérieure, 1 caméra visionnant la voie publique, dossier enregistré sous le numéro

2012-0112 (opération 2012-0586),

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de

videoprotection en date du 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur le Responsable Réseaux IDF est autorisé à modifier le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

CM-CIC

6 rue du Docteur François

DRAVEIL

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des

risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (37 cM-cic ovo1r13

€ Arrêté N°2012348-0051 - 31/01/2013 Page 129ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chargé de Sécurité.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l’article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adÿ6ipt du Cabinet

343 (037 CM-cic 04/01/13)

Page 130 Arrêté N°2012348-0051 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0052

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0938 du 13

décembre 2012 modifiant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant: SNC KEVIN- LE LONGCHAMP à

BOUSSY ST ANTOINE

Arrêté N°2012348-0052 - 31/01/2013 Page 131x L À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0938 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection

pour le site suivant :SNC KEVIN / LE LONGCHAMP à BOUSSY ST ANTOINE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21

janvier 1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l’arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-187 du 04 avril 2006 autorisant l'installation et

le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: SNC KEVIN / LE LONGCHAMP

à BOUSSY ST ANTOINE

1434923 SG KEVIN/ LE LONGCHAMP 04/01/13) Arrêté N°2012348-0052 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Mustapha DAGDELEN, Gérant, en vue d'obtenir

Pautorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 7 caméras intérieures,

dossier enregistré sous le numéro 2012-0112 (opération 2012-0586),

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de

videoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÈTE

ARTICLE 1er: Monsieur Mustapha DAGDELEN est autorisé à modifier le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

SNC KEVIN / LE LONGCHAMP

1 place de l'Esplanade

BOUSSY ST ANTOINE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d'entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

E appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause,

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des

risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3 (938 SNC KEVIN / LE LONGCHAMP 04/01/13}

Arrêté N°2012348-0052 - 31/01/2013 Page 133ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 19 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

343 (938 SNC KEVIN/ LE LONGCHAMP 04/01/13)

Page 134 Arrêté N°2012348-0052 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0053

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0939 du 13

décembre 2012 modifiant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant: CENTRE COMMERCIAL - X % à

MASSY

Arrêté N°2012348-0053 - 31/01/2013 Page 135EE Ed Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0939 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection

pour le site suivant :- X % à MASSY

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21

janvier 1995,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU Parrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-0239 du 05 avril 2002, modifié autorisant l'installation

et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: - X % à MASSY

1/3 (39-X%% 04/01/13) } Page 136 Arrêté N°2012348-0053 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc BOUGALCI, Régisseur technique, en vue

d'obtenir l’autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 7 caméras

intérieures, 5 caméras extérieures dossier enregistré sous le numéro 2012-0112 (opération 2012-

0586),

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de

videoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Jean-Luc BOUGALCI est autorisé à modifier le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

-X%

voie de Briis

MASSY

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particle 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des

risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

- X 5 0401/

28 633-X% 040113) Arrêté N°2012348-0053 - 31/01/2013 Page 137ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Régisseur du centre.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoffnt du Cabinet

3/3 (39-x 2404/01/13)

Page 138 Arrêté N°2012348-0053 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0054

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0940 du 13

décembre 2012 modifiant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : L'ENTR'ACTE à STE GENEVIEVE

DES BOIS

Arrêté N°2012348-0054 - 31/01/2013 Page 139EE © CA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0940 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection

pour le site suivant :L'ENTR'ACTE à STE GENEVIEVE DES BOIS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21

janvier 1995,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0055 du 08 février 2012 autorisant

l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: L'ENTR'ACTE à

STE GENEVIEVE DES BOIS

1/3 (940 L'ENTR'ACTE 04/01/13) } Page 140 Arrêté N°2012348-0054 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Chantal DE LETTER, Gérante, en vue d'obtenir

l'autorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 3 caméras intérieures, 4

caméras extérieures dossier enregistré sous le numéro 2012-0112 (opération 2012-0586),

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de

videoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Madame Chantal DE LETTER est autorisée à modifier le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

L'ENTR'ACTE

78 avenue Paul Vaillant Couturier

STE GENEVIEVE DES BOIS

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L12i-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des

risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 GA LENTRACTE O4

GHOLENTRACTE NON Arrêté N°2012348-0054 - 31/01/2013 Page 141ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par aïlleurs, laccès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de Ia loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par

Le Directeur Agijofnt

élégation,

Cabinet

3/3 (040 L'ENTR'ACIE 04/01/13)

Page 142 Arrêté N°2012348-0054 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0055

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0941 du 13

décembre 2012 modifiant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : CARREFOUR MARKET à

BALLANCOURT SUR ESSONNE

Arrêté N°2012348-0055 - 31/01/2013 Page 143LS - ES Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR - 0941 du 13 décembre 2012

modifiant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de videoprotection

pour le site suivant :CSF FRANCE / CARREFOUR MARKET à BALLANCOURT SUR

ESSONNE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la videosurveillance pris pour l'application des

articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21

janvier 1995,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral N° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2012-PREF-DCSIPC/BSISR-0194 DU 19 AVRIL 2012 autorisant

l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le site: CSF FRANCE /

CARREFOUR MARKET à BALLANCOURT SUR ESSONNE

1 RANCE / CARREFOUI [ARKE HR GRANGE IR MARÉRE QUO) Arrêté N°2012348-0055 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc KAUFFMANN, Directeur, en vue d'obtenir Pautorisation de modifier le système de videoprotection qui comportera 18 caméras intérieures, 5 caméras extérieures dossier enregistré sous le numéro 2012-0112 (opération 2012-0586),

VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l'installation d’un système de videoprotection en date du 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE ler: Monsieur Jean-Luc KAUFFMANN est autorisé à modifier le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

CSF FRANCE / CARREFOUR MARKET

ZAC de l'Aunaye

BALLANCOURT SUR ESSONNE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 10 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.

2/3 (41 CSF FRANCE / CARREFOUR MARKET 04/01/13) Arrêté N°2012348-0055 - 31/01/2013 Page 145ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles L223-1 à L223-9, et

L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les

nécessités de l'ordre public et Les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoj r Cabinet

3/3 (011 CSF FRANCE CARREFOUR MARKET 04/01/13)

Page 146 Arrêté N°2012348-0055 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0056

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0942 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : LE MARIGNY à VIGNEUX SUR

SEINE

Arrêté N°2012348-0056 - 31/01/2013 Page 147Fa LL. À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0942 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : LE MARIGNY à VIGNEUX SUR SEINE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2003-PREF-DAG/2-883 du 11 décembre 2003 autorisant l'installation et le

fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : LE MARIGNY à VIGNEUX SUR

SEINE,

UD 488 HEMARIGNY 04/01/13) Arrêté N°2012348-0056 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Picid LIM, Gérant , en vue d'obtenir le renouvellement de

l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 12 caméras

intérieures, 3 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0725,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 1$ novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Picid LIM est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection,

tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

LE MARIGNY

171 avenue Henri Barbusse

VIGNEUX SUR SEINE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de Particle 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus compiète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 30 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (O12LE MARIGNY 04/01/13) Arrêté N°2012348-0056 - 31/01/2013ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de ia loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

343 (942 LE MARIGNY 04/01/13)

Page 150 Arrêté N°2012348-0056 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0057

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0943 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : TABAC PRESSE CLOS NOLLET à

ATHIS- MONS

Arrêté N°2012348-0057 - 31/01/2013 Page 151Ex L À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0943 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : TABAC PRESSE à ATHIS-MONS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-160 du 04 avril 2006 autorisant l'installation et

le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: TABAC PRESSE à ATHIS-

MONS,

TECSTATAGRRESEOONE) Arrêté N°2012348-0057 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Robert Carlos MARTIN, Exploitant , en vue d'obtenir le

renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 4

caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0764,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Robert Carlos MARTIN est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TABAC PRESSE

28 clos Nollet

ATHIS-MONS

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

lPaccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d'entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause,

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (943 TABAC PRESSE 04/01/13)

Arrêté N°2012348-0057 - 31/01/2013 Page 153ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l’ Exploitant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

François

3/3 (943 TABAC PRESSE 04/01/13)

Page 154 Arrêté N°2012348-0057 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0058

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0944 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : H & M, LES ULIS

Arrêté N°2012348-0058 - 31/01/2013 Page 155=

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0944 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : H & M à LES ULIS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-I1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-770 du 16 novembre 2006 autorisant

l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : H & M à LES

ULIS,

1/3 (913H& Mo0401/13) } Page 156 Arrêté N°2012348-0058 - 31/01/2013VU la demande présentée par Madame Muriel JOURDE, Responsable Sécurité H & M , en vue

d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection

comportant 7 caméras inférieures, 1 caméra extérieure, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0749,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1* : Madame Muriel JOURDE est autorisée à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

H&M

centre commercial ULIS 2

LES ULIS

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3 (94H &Moto/13

€ ) Arrêté N°2012348-0058 - 31/01/2013 Page 157ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable magasin.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et para ienn

Le Directeur Adjoi Cabinet

3/3 (914 H&MO4O3/13

Fra 5 ) Arrêté N°2012348-0058 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0059

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0945 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant: GIE BRETIGNY SUR ORGE-

GRAND FRAIS à BRETIGNY SUR ORGE

Arrêté N°2012348-0059 - 31/01/2013 Page 159M CT À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0945 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : GIE DE BRETIGNY/GRAND FRAIS à BRETIGNY SUR ORGE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-161 du 20 juin 2008 autorisant l'installation et

le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : GIE DE BRETIGN Y/GRAND

FRAIS à BRETIGNY SUR ORGE,

1/3 (945 GIE DE BRETIGNY/GRAND FRAIS 04/01/13)

Page 160 Arrêté N°2012348-0059 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, Directeur Réseau Grand Frais , en

vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection

comportant 32 caméras intérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0738,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Clément GAUTHIER est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

GIE DE BRETIGNY/GRAND FRAIS

ZAC Maison Neuve

BRETIGNY SUR ORGE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3 (945 GIE DE BRETIGNY/GRAND FRAIS 04/01/13) Arrêté N°2012348-0059 - 31/01/2013 Page 161ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur de région.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjointdu Cabinet

3/3 (945 GIE DE BRETIGNY/GRAND FRAIS 04/01/13)

Page 162 Arrêté N°2012348-0059 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0060

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0946 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : GIE SAULX LES CHARTREUX-

GRAND FRAIS à SAULX LES

CHARTREUX

Arrêté N°2012348-0060 - 31/01/2013 Page 163Ex LA A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0946 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : GIE SAULX LES CHARTREUX-GRAND FRAIS

à SAULX LES CHARTREUX

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-160 du 20 juin 2008 autorisant l'installation et

le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: GIE SAULX LES

CHARTREUX-GRAND FRAIS à SAULX LES CHARTREUX,

183 (916 SE SAULX LES CHARTREUX-GRAND FRAIS 04/01/13) h Page 164 Arrêté N°2012348-0060 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Clément GAUTHIER, Directeur de réseau , en vue

d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection

comportant 28 caméras intérieures, 4 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro

2008-1347 (opération 2012-0753),

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Monsieur Clément GAUTHIER est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

GIE SAULX LES CHARTREUX-GRAND FRAIS

avenue Sadi Carnot - La Croix St Jacques

SAULX LES CHARTREUX

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Comunission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur Le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à La

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE S - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 15 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

2/3 (916 GIE SAULX LES CHARTREUX-GRAND FRAIS 04/01/13} Arrêté N°2012348-0060 - 31/01/2013 Page 165ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur de réseau.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par

Le Directeur Adj

égation,

Cabinet

3/3 (946 GIE SAULX LES CHARTREUX-GRAND FRAIS 04/01/13)

Page 166 Arrêté N°2012348-0060 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0061

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0947 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : CORA à BOUSSY ST ANTOINE

Arrêté N°2012348-0061 - 31/01/2013 Page 167EE | 7 à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0947 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : CORA

à BOUSSY ST ANTOINE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 98-PREF-DAG/2-0040 du 22 janvier 1998, modifié, autorisant l'installation

et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: CORA à BOUSSY ST

ANTOINE,

13257 cppAovor 3) Arrêté N°2012348-0061 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Roland THOMIN, Directeur , en vue d'obtenir le

renouvellement de autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 63

caméras intérieures, {2 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2008-1134

(opération 2012-0622),

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Roland THOMIN est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

CORA

Centre commercial val d'Yerres 2

BOUSSY ST ANTOINE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 10 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

243 (947 CORA 04/01/13

€ ) Arrêté N°2012348-0061 - 31/01/2013 Page 169ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Manager Surveillance.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

jet Cabinet

3/3 (947 CORA 01/13)

Page 170 Arrêté N°2012348-0061 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0062

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0948 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant: PIMM- MAC DONALD'S à GIF

SUR YVETTE

Arrêté N°2012348-0062 - 31/01/2013 Page 171A]

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0948 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : PIMM / MAC DONALD'S à GIF SUR YVETTE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2002-PREF-DAG/2-247 du 05 avril 2002 autorisant l'installation et le

fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : PIMM / MAC DONALD'S à GIF

SUR YVETTE,

1/3 (948 PLMM/ MAC DONALD'S 04/01/13

Phee TS à Arrêté N°2012348-0062 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques BACQUE, Gérant , en vue d'obtenir le

renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 8

caméras intérieures, 2 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0716,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du ii décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Jacques BACQUE est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

PIMM / MAC DONALD'S

route de la Noue CC INTERMARCHE

GIF SUR YVETTE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

11 appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 20 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (O8 FIMAL/MAC DONALPS GAD1/13) Arrêté N°2012348-0062 - 31/01/2013 Page 173ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE {1 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint-du Cabinet

3/3 (948 PIMM/ MAC DONALD'S 04/01/13}

Page 174 Arrêté N°2012348-0062 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0063

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0950 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : TOTAL à BALLAINVILLIERS

Arrêté N°2012348-0063 - 31/01/2013 Page 175Ex LL EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0950 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : TOTAL à BALLAINVILLIERS

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection

du site suivant : TOTAL à BALLAINVILLIERS,

LED THAEOINS) Arrêté N°2012348-0063 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Olivier BETHENCOURT, Chef section multi sites , en vue

d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection

comportant 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0709,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Olivier BETHENCOURT est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TOTAL

route d'Etampes RN 20

BALLAINVILLIERS

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

243 (950 TOTAL 04/01/13

3€ ) Arrêté N°2012348-0063 - 31/01/2013ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de la station.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE _11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et délégation,

join du Cabinet

3/3 (950 TOTAL 04/01/13)

Page 178 Arrêté N°2012348-0063 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0064

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0951 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : TOTAL à ETAMPES

Arrêté N°2012348-0064 - 31/01/2013 Page 179Ex . 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0951 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le site suivant : TOTAL à ETAMPES

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2002-PREFDAG/2-1437 du 09 décembre 2002, modifié, autorisant l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant: TOTAL à ETAMPES,

1fug8s18OTAL 04/01/13) Arrêté N°2012348-0064 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Olivier BETHENCOURT, Chef section multi sites , en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 1 caméra inférieure, 2 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012- 0751,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Olivier BETHENCOURT est autorisé à faire fonctionner le système de videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TOTAL

94 boulevard Saint Michel

ETAMPES

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l'issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de Particie 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Hi appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7 jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.

213 «st TOTAL 0#01/13) Arrêté N°2012348-0064 - 31/01/2013 Page 181ARTICLE6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de la station. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE7 - Le titulaie de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

3/BAASYRATAL 0401/13) Arrêté N°2012348-0064 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0065

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0952 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant: TOTAL (relais de Villabé) à

VILLABE

Arrêté N°2012348-0065 - 31/01/2013 Page 183EE © 7 À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0952 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : TOTAL à VILLABE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-296 du 14 septembre 2005, modifié, autorisant

l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL(Relais de

Villabé) à VILLABE,

MN AQU) Arrêté N°2012348-0065 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Olivier BETHENCOURT, Chef section multi sites , en vue

d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du système de videoprotection

comportant 4 caméras intérieures, 5 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0750,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 23 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Olivier BETHENCOURT est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TOTAL

Relais de Villabé

Autoroute A6

VILLABE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d'entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 07 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (982 TOTAL OuO113) Arrêté N°2012348-0065 - 31/01/2013 Page 185ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de la station.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant Les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier ie retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

3/3 (952 o/13

RARE AL OOUAS) Arrêté N°2012348-0065 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0066

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0953 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant: TOTAL (relais de Lisses) à

VILLABE

Arrêté N°2012348-0066 - 31/01/2013 Page 187A À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0953 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d’installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : TOTAL / RELAIS LES LISSES à VILLABE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-160 u 04 avril 2006, modifié, autorisant

l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : TOTAL / RELAIS

LES LISSES à VILLABE,

166 TOPALIRELAIS LES LISSES buis) Arrêté N°2012348-0066 - 31/01/2013VU Ja demande présentée par Monsieur Olivier BETHENCOURT, Chef section multi sites , en vue

d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection

comportant 4 caméras intérieures, 7 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-

0754,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 06 décembre 2012,

VU l'avis émis par ia commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Olivier BETHENCOURT est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

TOTAL / RELAIS LES LISSES

Autoroute A6

VILLABE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

11 appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICEÉE5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 7 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (953 TOTAL / RELAIS LES LISSES 04/01/13) Arrêté N°2012348-0066 - 31/01/2013 Page 189ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de la station.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l'accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VT de la loi.

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par

Le Directeur Adjotht du Cabinet

3/3 (953 TOTAL / RELAIS LES LISSES 04/01/13)

Page 190 Arrêté N°2012348-0066 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2012348-0067

signé par le Directeur Adjoint du Cabinet

le 13 Décembre 2012

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

BSISR

2012- PREF- DCSIPC/ BSISR-0954 du 13

décembre 2012 renouvelant l'autorisation

d'installation et de fonctionnement d'un

système de vidéoprotection pour le site

suivant : SAS LES MOUSSEAUX-

INTERMARCHE à VIGNEUX SUR SEINE

Arrêté N°2012348-0067 - 31/01/2013 Page 191EX | CA À Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2012-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0954 du 13 décembre 2012

renouvelant l'autorisation d'installation et de fonctionnement d’un système de vidéoprotection

pour le site suivant : S.A.S. LES MOUSSEAUX / INTERMARCHE à VIGNEUX SUR SEINE

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, et L251-1 à L255-1,

VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions

diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, modifié, relatif à la videosurveillance,

VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la videosurveillance et modifiant le décret

n°96-926 du 17 octobre 1996,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

relatif à la vidéosurveillance,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

videosurveillance,

VU Parrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-060 du 14 novembre 2012 portant délégation de

signature à M.Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté préfectoral 2007-PREF-CAB/BSISR-242 du 26 octobre 2007, modifié, autorisant

l'installation et le fonctionnement du système de vidéoprotection du site suivant : S.A.S. LES

MOUSSEAUX / INTERMARCHE à VIGNEUX SUR SEINE,

1/3 (954 S. LES MOUSSEAUX / INTERMARCHE 04/01/13, Pése 103 ? Arrêté N°2012348-0067 - 31/01/2013VU la demande présentée par Monsieur Patrick GAVARD, PDG , en vue d'obtenir le

renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection comportant 26

caméras intérieures, 5 caméras extérieures, dossier enregistré sous le numéro 2012-0728,

VU le récépissé de demande de renouvellement délivré le 15 novembre 2012,

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videoprotection lors de sa séance

du 11 décembre 2012,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Monsieur Patrick GAVARD est autorisé à faire fonctionner le système de

videoprotection, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :

S.A.S, LES MOUSSEAUX / INTERMARCHE

5 avenue Henri Barbusse

VIGNEUX SUR SEINE

uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au

public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que

Paccès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple,

acquittement d’un droit d’entrée).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire

devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit

réexaminée la pertinence du maintien de ce système de videoprotection.

ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale

des Systèmes de videoprotection demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du

Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles

L121-8 et L432-1 du Code du Travail.

Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées

par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de videoprotection est la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, dans un établissement ouvert au public particulièrement exposé

à des risques d'agression ou de vol.

ARTICLE 5 - Le présent système enregistre et conserve les images pour une durée minimale de 7

jours, fixée par le préfet, et pour une durée maximale de 08 jours conformément à la déclaration

du pétitionnaire.

213 (954 S.AS. LES MOUSSEAUX / INTERMARCHE 04/01/13) Arrêté N°2012348-0067 - 31/01/2013 Page 193ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du PDG.

Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux

enregistrements sans formalité excessive.

Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police

et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef

d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de videoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions

pénales prévues par l'article 10 VI de la loi,

ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles articles L223-1 à

L223-9, et L251-1 à L255-1 du code de la Sécurité Intérieure, après examen de la juste proportion

entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie

sera adressée au pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Adjoint dy-Cabinet

3/3 (954 S.AS. LES MOUSSEAUX / INTERMARCHE 04/01/13)

Page 194 Arrêté N°2012348-0067 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013018-0008

signé par le Préfet de l'Essonne

le 18 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n °2013-006 du 18 janvier

2013 portant limitation de la vitesse et

interdiction de dépassement faites aux poids

lourds et aux véhicules de transport de

matières dangereuse sur les routes

départementales de l'Essonne

Arrêté N°2013018-0008 - 31/01/2013 Page 195?

LA L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2013-006 du 18 janvier 2013

portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux

véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes départementales de

l'Essonne

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les

départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de

gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU l'arrêté n° 2013-00054 du 18 janvier 2013 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de

défense et de sécurité de Paris, portant limitation de la vitesse et interdiction de

dépassement faites aux poids lourds et aux transports de matières dangereuses sur

l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Île-de-France

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige où au verglas en Île-de-France,

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière,

CONSIDERANT le déclenchement du niveau 2 du plan neige verglas d'Île-de-France,

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Page 196 Arrêté N°2013018-0008 - 31/01/2013ARRETE

ARTICLE 1

Le dépassement par les véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et

par les véhicules de transport de matières dangereuses est interdit à compter du Vendredi

18 janvier 2013 à 10 heures sur l'ensemble des routes de l'Essonne.

ARTICLE 2

La vitesse des véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et par les

véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h à compter du vendredi

18 janvier 2013 à 10 heures sur l'ensemble des routes de l'Essonne, sans préjudice des

limitations de vitesse plus restrictives.

ARTICLE 3

les Sous-Préfets d’arrondissements de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 4

Copie sera adressée pour information

à Mlle Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu'au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 18 janvier 2013

Le Préfetvi

ichel FUZEAU

Arrêté N°2013018-0008 - 31/01/2013 Page 197Page 198

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013018-0009

signé par le Préfet de l'Essonne

le 18 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n ° 2013-007 du 18 janvier

2013 portant interdiction de la circulation des

poids lourds de plus de 3,5t et des transports

de matières dangereuses sur la RN20

Arrêté N°2013018-0009 - 31/01/2013?

| LL) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2013- 007 du 18 janvier 2013

portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des transports de : matières dangereuses sur la RN 20

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU1Ie Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU les arrêtés n° 2013-00054 et n° 2013-00055 du18 janvier 2013 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des véhicules poids lourds articules et non articulés et des véhicules de transport de matières dangereuses,

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de-France,

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière,

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Arrêté N°2013018-0009 - 31/01/2013 Page 199ARRETE

ARTICLE 1

La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transports de matières dangereuses est interdite à compter du vendredi 18 janvier 2013 à Ah _30sur la RN 20 sur toute la traversée du département de l'Essonne dans les deux sens de circulation.

Les véhicules concernés seront stockés à l'initiative des forces de l'ordre.

ARTICLE 2

les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu'au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 18 janvier 2013

Le Préfet PS

ZT

ichél FUZEAU

Page 200 Arrêté N°2013018-0009 - 31/01/2013

_—EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013019-0001

signé par le Préfet de l'Essonne

le 19 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n ° 008 du 19 janvier 2013

abrogeant l'arrêté n ° 007 du 18 janvier 2013

portant interdiction à la circulation des poids

lourds de plus de 3,5t et des transports de

matières dangereuses sur la RN20

Arrêté N°2013019-0001 - 31/01/2013 Page 2012

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 008 du 19 janvier 2013

abrogeant l'arrêté n°007 du 18 janvier 2013

portant interdiction à la circulation des poids lourds de plus de 3,5t

et des transports de matières dangereuses sur la RN 20

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU larrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les

textes subséquents,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de

France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU l'arrêté n° 2013-00054 et n°2013-00055 du 18 janvier 2013 de M. le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan

neige et verglas d'Île-de-France (PNVIF),

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à des chutes de neige et à des pluies verglaçantes en Île-de-France,

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière,

CONSIDERANT le déclenchement programmé du niveau 2 du PNVIF le 18 janvier 2013 à compter de 21H00,

Page 202 Arrêté N°2013019-0001 - 31/01/2013CONSIDERANT l'évolution de la situation à #£ heures, 4 { m'ncbes

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté n° rent du A8. janvier 2013 interdisant la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et de transport de matières dangereuses en transit sur la RN 20 est abrogé.

ARTICLE 2

les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le
Le Préfet

= f

Miéhel FUZEAU

Arrêté N°2013019-0001 - 31/01/2013 Page 203EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013020-0003

signé par le Préfet de l'Essonne

le 20 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n ° 009 PREF/ CAB du 20

janvier 2013 portant interdiction de circulation

des transports scolaires sur l'ensemble du

Département

Page 204 Arrêté N°2013020-0003 - 31/01/20134

EX LE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

ARRETE PRÉFECTORAL N° 009 PREF/CAB/ du 20 janvier 2013 portant interdiction de

circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département.

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route | Vu le code de la voirie routière | VU le Code Pénal | VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2521-1,

Vu le code de la défense, |

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'arrêté du 29 mai 209 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF)

VU le Code des communes,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs du des Préfets dans le département,

CONSIDERANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige et au verglas dans le département de l’Essonne ;

Considérant les difficultés qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité et la circulation routière;

Considérant le déclenchement du niveau 3 du PNVIF le 20 janvier 2013 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne.

ARRETE

ARTICLE1 : Les services spéciaux des transports scolaires seront interdits à compter du lundi 21 janvier 2013 à 0h00 sur l'ensemble du réseau départemental.

Arrêté N°2013020-0003 - 31/01/2013 Page 205ARTICLE2 : Les entreprises des transports publics routiers de personnes concernées par cette interdiction sont informées soit :

- par télécopie ou par mails,

_ ou en consultant le site internet de la Préfecture de l'Essonne (rubrique accueil) et du Conseil Général.

ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de PALAISEAU et d'ETAMPES,

la Directrice Départementale des Territoires,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Commandant du Groupement de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France,

le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale, et toutes autorités

administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information :

à M le Président du Conseil Général,

à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, et à Monsieur le Président du Syndicat des Transports d'Île-de-France

ainsi qu'aux Maires et toutes les communes de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 20 janvier 2013

Le Préfet,

ichel FUZEAU

Page 206 Arrêté N°2013020-0003 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013020-0004

signé par le Préfet de l'Essonne

le 20 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n ° 2013-10 du 20 janvier

2013 portant interdiction de la circulation des

poids lourds de plus de 3,5t et des transports

de matières dangereuses sur la RN20

Arrêté N°2013020-0004 - 31/01/2013 Page 207+

ES b | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2013-10 du 20 janvier 2013

portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des transports de

matières dangereuses sur la RN 20

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les

textes subséquents,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les

départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de

gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de

France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU les arrêtés n° 2013-00056 et n° 2013-00059 du 20 janvier 2013 de M. le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des

véhicules poids lourds articulés et non articulés ainsi que les transports de matières

dangereuses,

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de-France,

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière,

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Page 208 Arrêté N°2013020-0004 - 31/01/2013ARRETE

ARTICLE 1

La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de

transports de matières dangereuses est interdite à compter du 21 janvier 2013 à

3H00 sur la RN 20 sur toute la traversée du département de l'Essonne dans les deux sens

de circulation.

Les véhicules concernés seront stockés à l'initiative des forces de l'ordre.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 20 janvier 2013

Le Préfet

Michel FUZEAU

Arrêté N°2013020-0004 - 31/01/2013 Page 209Page 210

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013021-0010

signé par le Préfet de l'Essonne

le 21 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n ° 011 du 21 janvier 2013

abrogeant l'arrêté n ° 010 du 20 janvier 2013

portant interdiction à la circulation des poids

lourds de plus de 3,5t et des transports de

matières dangereuses sur la RN20

Arrêté N°2013021-0010 - 31/01/2013FA

Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 011 du 21 janvier 2013

abrogeant l'arrêté n°010 du 20 janvier 2013

portant interdiction à la circulation des poids lourds de plus de 3,5t

et des transports de matières dangereuses sur la RN 20

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU les arrêtés n° 2013-00068 et n°2013-00069 du 21 janvier 2013 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige et verglas d'Île-de-France (PNVIF),

CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière.

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Arrêté N°2013021-0010 - 31/01/2013 Page 211ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté n°010 du 20 janvier 2013 interdisant la circulation des véhicules de transport de

marchandises de plus de 3,5 tonnes et de transport de matières dangereuses en transit sur

la RN 20 est abrogé.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu'au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 21 janvier 2013

nil

Le Préfet

ichel FUZEAU

Page 212 Arrêté N°2013021-0010 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013021-0011

signé par le Préfet de l'Essonne

le 21 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n °2013-012 du 21 janvier

2013 portant interdiction de la circulation des

poids lourds de plus de 3,5t et des transports

de matières dangereuses sur la RN 20 dans le

sens Province- Paris

Arrêté N°2013021-0011 - 31/01/2013 Page 2137

BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2013-012 du 21 janvier 2013

portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5t et des transports de matières dangereuses sur la RN 20 dans le sens Province-Paris

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de

gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de

France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU les arrêtés n° 2013-00068 et n° 2013-00069 du 21 janvier 2013 de M. le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des

véhicules poids lourds articulés et non articulés ainsi que les transports de matières dangereuses,

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de-France,

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière,

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Page 214 Arrêté N°2013021-0011 - 31/01/2013ARRETE

ARTICLE 1

La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transports de matières dangereuses est interdite à compter du 21 janvier 2013 à 08H30 sur la RN 20 dans le sens Province-Paris sur toute la traversée du département de l'Essonne.

Les véhicules concernés seront stockés à l'initiative des forces de l'ordre.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu'au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 21 janvier 2013

Le Préfet

ichel FUZEAU

Arrêté N°2013021-0011 - 31/01/2013 Page 215Page 216

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013021-0012

signé par le Préfet de l'Essonne

le 21 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n °2013-013 du 21 janvier

2013 abrogeant l'arrêté n °2013-012 du 20

janvier 2013 portant interdiction à la

circulation des poids lourds de plus de 3,5t et

des transports de matières dangereuses sur la

RN 20 dans le sens Province- Paris

Arrêté N°2013021-0012 - 31/01/2013?

EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2013-013 du 21 janvier 2013

abrogeant l'arrêté n°2013-012 du 20 janvier 2013

portant interdiction à la circulation des poids lourds de plus de 3,5t

et des transports de matières dangereuses sur la RN 20 dans le sens Province-Paris

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiés par les

textes subséquents,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les

départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de

gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de

France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU les arrêtés n° 2013-00068 et n°2013-00069 du 21 janvier 2013 de M. le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des

poids lourds et des transports de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan

neige et verglas d'Île-de-France (PNVIF),

CONSIDERANT l'amélioration des conditions météorologiques et des conditions de

circulation routière.

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Arrêté N°2013021-0012 - 31/01/2013 Page 217ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté n°2013-012 du 21 janvier 2013 interdisant la circulation des véhicules de transport

de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de transport de matières dangereuses en transit

sur la RN 20 dans le sens province-paris est abrogé.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 21 janvier 2013

Le Préfet

EE Ee

LT

AH

ichel FUZEAU

Page 218 Arrêté N°2013021-0012 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013021-0013

signé par le Préfet de l'Essonne

le 21 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n ° 014/ PREF/ CAB du 21

janvier 2013 abrogeant l'arrêté n ° 009/ PREF/

CAB du 20 janvier 2013 relatif à l'interdiction

de circulation de transports scolaires sur

l'ensemble du Département

Arrêté N°2013021-0013 - 31/01/2013 Page 219RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ESSONNE

ARRETE PRÉFECTORAL N° 014/PREF/CAB/ du 21 Janvier 2013

abrogeant l’arrêté n°009/PREF/CAB du 20 Janvier 2013

relatif à l’interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département.

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route

Vu le code de la voirie routière

Vu le Code Pénal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2521-1,

Vu le code de la défense,

Vu la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu Parrêté du 29 mai 209 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de gestion des

conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan

neige et verglas en île de France (PNVIF)

Vu le Code des communes,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs du des Préfets dans le département,

CONSIDERANT que le réseau routier du Département est de nouveau praticable, il n'y a donc plus lieu

d'interdire le transport scolaire.

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne.

ARRETE

ARTICLE1 :

L’arrêté n°009/PREF/CAB du 20 Janvier 2013 relatif à l’interdiction de circulation de transports

scolaires sur l'ensemble du Département est abrogé. Cet arrêté prend effet à compter du Mardi 22

janvier 2013 à 0h00.

Page 220 Arrêté N°2013021-0013 - 31/01/2013ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de PALAISEAU et d'ETAMPES,

le Directrice Départementale des territoires de l'Essonne,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Commandant du Groupement de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud

Ile de France,

le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3

Une copie sera adressée pour information :

à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à Monsieur le président du Conseil Général de l’Essonne

et à Monsieur le Président du Syndicat des Transports d'Ile de France

ainsi qu'aux Maires des communes concernées de l'Essonne.

Fait à Evry, le 21 Janvier 2013

LE PRÉFET,

Michel FUZEAU

Arrêté N°2013021-0013 - 31/01/2013 Page 221Page 222

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013025-0004

signé par le Préfet de l'Essonne

le 25 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté préfectoral n °2013-0017 du 25 janvier

2013 portant limitation de la vitesse et

interdiction de dépassement faites aux poids

lourds et aux véhicules de transport de

matières dangereuses sur les routes

départementales de l'Essonne

Arrêté N°2013025-0004 - 31/01/20137

EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2013-0017 du 25 janvier 2013

portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux

véhicules de transport de matières dangereuses sur les routes départementales de

l'Essonne

Le Préfet de l'Essonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1,

VU le code de la Défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les

départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2011-00853 du 04 novembre 2011 instituant un plan de

gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de

France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF),

VU l'arrêté n° 2013- 00081 du 25 janvier 2013 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de

défense et de sécurité de Paris, portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux transports de matières dangereuses sur

l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Île-de-France

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de-France,

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière,

CONSIDERANT le déclenchement du niveau 2 du plan neige verglas en Île-de-France le vendredi 25 janvier 2013 à 20 heures,

SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur du cabinet,

Arrêté N°2013025-0004 - 31/01/2013 Page 223ARRETE

ARTICLE 1

Le dépassement par les véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et

par les véhicules de transport de matières dangereuses est interdit à compter du samedi 26

janvier 2013 à 00 heures jusqu'au samedi 26 janvier 2013 à 12 heures sur l'ensemble des

routes de l'Essonne.

ARTICLE 2

La vitesse des véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et par les

véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h à compter du samedi

26 janvier 2013 à 00 heures jusqu'au samedi 26 janvier 2013 à 12 heures sur l'ensemble

des routes de l'Essonne, sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,

les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau et d'Étampes,

la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,

le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 4

Copie sera adressée pour information

à M le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Général,

ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 25 janvier 2013

Le Préfe dl

Michel FUZEAU

Page 224 Arrêté N°2013025-0004 - 31/01/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013028-0001

signé par le Directeur du Cabinet

le 28 Janvier 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SID PC n °18 du

28 Janvier 2013 Portant désignation d'un jury

d'examen aux épreuves du Brevet National de

Sécurité et de Sauvetage Aquatique.

Arrêté N°2013028-0001 - 31/01/2013 Page 225DE ——r Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

CABINET DU PREFET

iirection du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Service Interministériel de défense

et de Protection Civile

ARRETE

2013 PREF/DCSIPC/SID PC n° 18 du 28 Janvier 2013

Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National

de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,

VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,

VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,

VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,

VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,

Page 226 Arrêté N°2013028-0001 - 31/01/2013D

VU l'arrêté n° 2012 PREF- MC- 027 du 25 Juin 2012 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-

Préfet Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique,

SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° :Est désigné comme suit le jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique organisé par la Croix Blanche de l'Essonne, le Mercredi 30 Janvier 2013, 8h00 à

MASSY.

Président M. Patrick DUSSUTOUR Instructeur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS

M.Fabrice LUCAS Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91

M. Marc VITALI Instructeur de secourisme BNSSA PAE 1 SDIS 91

M. Laurent LALAIRE Instructeur de secourisme, BNSSA PAEI SDIS 91

ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations

ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacemen

ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement

délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pout le Préfet,

Le Directeur du Cabinet,

Gérard|P

Arrêté N°2013028-0001 - 31/01/2013 Page 227