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Document publié le Jeudi 14 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+14+publié+le+14+mars+2013+ +tome+1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - MARS 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013069-0001 - Arrêté n °2013-00291 bis portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France. .................................... 1
Arrêté N °2013070-0002 - Arrêté n °2013-00300 portant interdiction de la
circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés"
transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières
dangereuses sur N 118 (axe du plan neige verglas d'Ile- de- France) .................................... 4
Arrêté N °2013070-0003 - Arrêté n °2013-00301 portant interdiction de la
circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur la N118 (axe du plan neige verglas d'Ile de France) .................................... 7
Arrêté N °2013071-0003 - Arrêté n °2013-00303 portant interdiction de la
circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés" et des
véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- deFrance. .................................... 10
Arrêté N °2013071-0004 - Arrêté n °2013-00306 portant interdiction de la
circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France. .................................... 17
Arrêté N °2013071-0005 - Arrêté n °2013-00313 portant cessation d'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés" et des
véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- deFrance. .................................... 24
Arrêté N °2013071-0006 - Arrêté n °2013-00314 portant cessation d'interdiction de la circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France. .................................... 27
Arrêté N °2013072-0001 - Arrêté n °03-109 modifiant l'arrêté portant composition de la commission consultative paritaire locale (CCPL) des adjoints de sécurité (ADS) dans le ressort du secrétariat général pour l'Administration de la police de Versailles. .................................... 30
Arrêté N °2013072-0003 - Arrêté n °2013-00315 portant interdiction de la
circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés" et des
véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- deFrance. .................................... 34
Arrêté N °2013072-0004 - Arrêté n °2013-00316 portant interdiction de la
circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France. .................................... 39 Arrêté N °2013073-0001 - Arrêté n °2013-00317 portant cessation d'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés" et des
véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile- deFrance. .................................... 44
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Décision - extrait de décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 5 mars 2013 autorisant la création d'un magasin INTERSPORT de 2 200 m² de surface de vente situé ZAC de la Croix Blanche 10 avenue du Hurepoix à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 47
Décision - extrait de décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 5 mars 2013 autorisant la création d'un magasin LIDL de 1 180 m² de surface de vente situé ZAC Champtier du Coq- rue Descartes à EVRY .................................... 49
DRCL
Arrêté N °2012317-0004 - Arrêté portant adhésion du SIAEP de la vallée de Chauvry
et du SIEV de la vallée de Sausseron au Syndicat des Eaux d'Ile de France
(SEDIF), dissoulution desdits syndicats et adhésion de plein droit de leurs
communes membres au SEDIF .................................... 51
Arrêté N °2013057-0034 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/089
du 26 février 2013 mettant en demeure la Société de Chauffage Urbain de
Massy- Antony (CURMA) de respecter pour son établissement situé à Massy (91300)
les prescriptions relatives aux conditions d'élimination des résidus d'épuration prévues à l'article 3.5 du chapitre III du titre 3 de l'arrêté préfectoral n °
2000- PREF/ DCL 0461 du 31 août 2000
.................................... 56
Arrêté N °2013063-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/092
du 4 mars 2013 mettant en demeure la société TRANSGOURMET OPERATIONS de
respecter pour son établissement situé à Wissous (91320) certaines prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 1994 et des arrêtés
ministériels des 19 novembre 2009 et 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n ° 1136 et à enregistrement sous la rubrique n ° 15
.................................... 60
Secrétariat Général
Arrêté N °2013072-0002 - ARRÊTÉ n °2013- MC- 010 du 13 mars 2013 portant délégation
de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île- de- France .................................... 66
Autre - Protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Essonne et le Directeur Général de l'ARS .................................... 70
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013070-0001 - Arrêté n ° 35/ SPE/ BTPA/ KART 07-13 du 11 mars 2013 portant
autorisation d'une épreuve de karting intitulée "Championnat Régional Ile
de France 2013" organisée par CRK Ile de France à Angerville les 23 et 24 mars 2013 .................................... 96
Arrêté N °2013071-0002 - Arrêté n ° 38/13/ SPE/ BTPA 08-13 du 12 mars 2013 portant
autorisation d'une épreuve de moto- cross intitulée "Championnat de France Vétérans" les 06 et 07 avril 2013 à SAINT- CHERON .................................... 101 91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013065-0004 - Portant autorisation d'extension de 50 places de
l'EHPAD
Résidence la Martinière sis Chemin de la Martinière 91410 SACLAY .................................... 106
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
Avis - Avis de recrutement sans concours - Adjoint Administratif de 2ème
classe - .................................... 111
Avis - Avis de recrutement sans concours - Agent d'entretien qualifié - .................................... 114
Avis - Avis de recrutement sans concours - Agent des services hospitaliers
qualifiés - .................................... 117
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
Arrêté N °2013073-0002 - arrêté délégation signature DDCS .................................... 120
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013071-0001 - Arrêté préfectoral 2013- DDT- SE N ° 134 du
12/03/2013,
portant application du régime forestier aux parcelles boisées appartenant au département de l'Essonne sur la commune de Villebon- sur- Yvette .................................... 124
STSR
Arrêté N °2013064-0007 - ARRETE PREFECTORAL n ° 2013/ DDT/ STSR/0124 du 05 mars 2013
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 (entre les PR 21 + 000 et PR 22 + 400) dans les deux sens de circulation. Fermeture de l'autoroute A6 dans le sens Paris- Province et des bretelles du PR 8 + 400 au PR 28 + 100. Fermeture de l'autoroute A6 dans le sens Province - Paris et ses
bretelles du PR 28 + 400 au PR 19 + 850. .................................... 127
Arrêté N °2013066-0001 - Arrêté inter Préfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR N ° 125 du 06
mars 2013 et n ° 2013/ DDT/ SESR/ URC/ TX/012 du 08 mars 2013 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, entre les PR29+000 et PR
38/600, dans les deux sens de circulation, dans le cadre de la réfection du
Terre Plein Central des travaux de régénération de A6 au sud d'Evry
.................................... 134
Arrêté N °2013066-0003 - ARRETE PREFECTORAL n ° 2013/ DDT/ STSR n ° 129 du 07 mars
2013 portant fermeture temporaire de l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le sens Paris - Province du PR 9 + 000 à PR 24 + 300 et réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le sens Paris -
Province du PR 17 + 470 au PR 23 + 000 .................................... 137
Arrêté N °2013066-0004 - ARRETE PREFECTORAL n ° 2013/ DDT/ STSR n ° 129 du 07 mars
2013 portant fermeture temporaire de l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le sens Paris - Province du PR 9 + 300 et réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le sens Paris -
Province du PR 17 + 470 au PR 23 + 000 .................................... 152 Direction Régionale des Douanes de Paris- Ouest
Décision - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent .................................... 167
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2013065-0005 - Arrêté interpréfectoral n ° 2013/ DDT/ STSR/ 125 du 6
mars
2013 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, entre les PR 29+000 et PR 38+600, dans les deux sens de circulation, dans le cadre de la réfection du Terre Plein Central des travaux de régénération de A6 au sud d'Evry .................................... 169
Préfecture du Val- de- Marne
Arrêté N °2013064-0006 - Arrêté interpréfectoral N ° 2013/804 du 5 mars 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative à : - une demande
d'autorisation de recherche d'un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Fresnes, Chevilly- Larue, Rungis (94), Antony (92), Wissous (91) - une demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forages, présentées par la commune de Fresnes .................................... 174 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013069-0001
signé par le Préfet de Police
le 10 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00291 bis portant limitation de
la vitesse et interdiction de dépassement faites
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux
véhicules de transport de matières dangereuses
sur l'ensemble des axes du plan neige verglas
d'Ile- de- France.
Arrêté N°2013069-0001 - 14/03/2013 Page 1 | À |
3 Tiboo nm Émis Eonneemtes SRE OE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00291bis
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT
FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE
TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES AXES DU PLAN
NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIPF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas
en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France
le dimanche 10 mars 2013 à 18 heures,
Page 2 Arrêté N°2013069-0001 - 14/03/2013 ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières
dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France à
compter du lundi 11 mars 2013 à 00 heures sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
À compter des dates et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les
véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article d :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services
suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;
-_ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Arrêté N°2013069-0001 - 14/03/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013070-0002
signé par le Préfet de Police
le 11 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00300 portant interdiction de
la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes "articulés" transportant des
marchandises et des véhicules de transport de
matières dangereuses sur N 118 (axe du plan
neige verglas d'Ile- de- France)
Arrêté N°2013070-0002 - 14/03/2013 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00300
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES
VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige où au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le dimanche 10 mars 2013 à 18 heures,
Arrêté N°2013070-0002 - 14/03/2013 Page 5 age ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du lundi 11 mars 2013 à 22 heures sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute A 10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux véhicules participant aux dépannages.
Article d :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-__ Direction des transports et de la protection du public ;
= Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- _ MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 11 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfét, secrétaire général dela
zone de dé Paris
Page 6 Arrêté N°2013070-0002 - 14/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013070-0003
signé par le Préfet de Police
le 11 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00301 portant interdiction de
la circulation des véhicules "non articulés" de
plus de 3,5 tonnes transportant des
marchandises sur la N118 (axe du plan neige
verglas d'Ile de France)
Arrêté N°2013070-0003 - 14/03/2013 Page 7 7
x L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00301
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son articie R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du dimanche 10 mars 2013 à 18 heures,
Page 8 Arrêté N°2013070-0003 - 14/03/2013 ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises
est interdite à compter du lundi 11 mars 2013 à 22 heures sur la N118 dans les deux sens de
circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions
prévues au PNVIE et orientés sur d’autres axes.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux
véhicules participant aux dépannages.
Article d :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services
suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- _ Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- _ Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-__ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 11 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet; secrétaire général de la
zone de défense ét de sécurité de Paris
Arrêté N°2013070-0003 - 14/03/2013 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0003
signé par le Préfet de Police
le 12 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00303 portant interdiction de
la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes "articulés" et des véhicules de transport
de matières dangereuses sur tout ou partie des
axes du plan neige verglas d'Ile- deFrance.
Arrêté N°2013071-0003 - 14/03/2013 Le + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00303
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5
TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES
DANGEREUSES SUR TOUT OÙ PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-
DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du
mardi 12 mars 2013 à OSheures.
Arrêté N°2013071-0003 - 14/03/2013 Page 11 ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transports de
matières dangereuses est interdite à compter du mardi 12 mars 2013 à 12 heures sur les axes
précisés en annexe.
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les
conditions prévues au PNVIF. Des zones de stockages complémentaires pourront être activées
localement.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux
véhicules participant aux dépannages.
Article 4 : Modification du périmètre territorial
Le périmètre territorial d’application du présent arrêté pourra évoluer sur décision du préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité. L’annexe modifiée de l’article 1 sera communiquée aux
services indiqués à l’article 6 et aux fédérations professionnelles du transport.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 12 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, sedrétaire général d la zone dé défensé et de sécurité de Paris
Page 12 Arrêté N°2013071-0003 - 14/03/2013 nnppeus Î \ RTS es TL k \ S \ \ - EC De RE \. 777 = (p6)98INÀ 8 'ismoques seajuasaidai uou & n ' » À > < |/ Éd È Afnos-a4oj> Es \ Interdictions de circulation des PL Articulés et TMD
du mardi 12 mars 2013 à 12h00
Annexe 1/3
ARAeNT AUUUNS Axes routiers Sens de circulation * Départements du 12 mars 2013 £ concernées
k _ Radiales
Autoroutes W Y
X Autoroute Al x 93 - 95
X Autoroute A3 de la Porte de Bagnolet à Roissy Charles de Gaulle (95) x 93-95
X Autoroute A4 x 77 - 93 - 94
X Autoroute AS x 77
X Autoroute A5a x 77
X Autoroute A5b x 77
x Autoroute A6 x 77 - 91 - 94
Autoroute A10 78-91
Autoroute All 78
Autoroute A12 de Bois d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 78
Autoroute A13 92 -78
Autoroute Al14 78 - 92
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95) 92 -95
Autoroute A16 95
Autoroute A77 77
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) 93
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction RN104 à Sannois (95) jonction A1S 95
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b 94
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6 91
Routes W Y RNI entre N104 et A1G 95
RN2 de A104 au Plessis Belleville (60) 93-77
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) FA
RN7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86 94
RN10 de Bois d’Arcy à Ablis (78) 78
RN12 de Bois d’Arcy à Houdan (78) 78
RN12 du Pont Colbert (78) à Bois d’Arcy (78) jonction A12 78
RN13 (entre Porte Maillot et la Jonction A14 / A86) 92
X RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) x x 78-91-92
N184 entre N104 et A16 95
RN186 de Delta à Senia (94 ML.I.N. de Rungis) 94
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92) 92
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86 94
RN486 (Pont de Nogent) entre A4 et A86 94
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) 91
RD910 (entre la Porte de Saint-Cloud et le Pont de Sevres) 92
RD914 de Pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction Al4 92
Boulevard Circulaire de la Défense RN13 (92) 92
dos a Périphériques
Boulevard périphérique Extérieur ! Intérieur
Boulevard périphérique 75
Francilienne Extérieur : Intérieur
RN184 entre A15 et N104 95
RN104 de jonction RN184 à jonction Al 95
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) 77-93-95
RN104 de Val Maubuée à jonction A5b 77
RN104 de jonction ASb à ASa 71
RN104 de jonction ASa à jonction AG 77-91
RN104 de A6 à jonction AIO 91
A86 Extérieur Intérieur A86 de Rueil-Malmaison (92) à jonction A15 à Gennevilliers (92) 92 A86 de jonction A15 à Gennevilliers (92) à jonction Al à St Denis (93) 92 - 93
A86 de jonction Al à St Denis (93) à jonction A4 à Maisons-Alfort (94) 93 - 94
A86 de jonction A4 à Maisons-Alfort (94) à jonction A6 à Fresnes (94) 94
A86 de jonction A6 à Fresnes (94) à Pont Colbert à Jouy en Josas (78) 78 - 92 - 94
* W: sens province Paris
Y : sens Paris province
Page 14 Arrêté N°2013071-0003 - 14/03/2013 xnei
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du mardi 12 mars 2013 à 13h30
Annexe 1/3
BEEN 2URERES Axes routiers Sens de cireulation *# Départements du 12 mars 2013 P concernes
a Radiales. :
Autoroutes W Y
x Autoroute Al x 93 - 95
X Autoroute A3 de la Porte de Bagnolet à Roissy Charles de Gaulle (95) x 93-95
x Autoroute A4 x 77 - 93 - 94
Autoroute AS 11
Autoroute ASa 77
Autoroute ASb 77
Autoroute A6 77 - 91 - 94
Autoroute A10 78-91
Autoroute Al! 78
Autoroute A12 de Bois d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 78
Autoroute A13 92-78
Autoroute A14 78 - 92
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95) 92-95
Autoroute A16 95
Autoroute A77 77
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) 93
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction RN104 à Sannois (95) jonction A1S 95
A106 de l’aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/AGb 94
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction AG 91
Routes W Y
RNI entre N104 et A16 95
RN2 de A104 au Plessis Belleville (60) 93 - 77
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) 77
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86 94
RN10 de Bois d’Arcy à Ablis (78) 78
RN12 de Bois d’Arcy à Houdan (78) 78
RN12 du Pont Colbert (78) à Bois d’Arcy (78) jonction A12 78
RN13 (entre Porte Maillot et la Jonction A14 / A86) 92
1 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) x x 78-91-92
N184 entre N104 et A16 95
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) 94
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92) 92
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86 94
RN4386 (Pont de Nogent) entre A4 et A86 94
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) 91
RD910 (entre la Porte de Saint-Cloud et le Pont de Sevres) 92
RD914 de Pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14 92
Boulevard Circulaire de la Défense RN13 (92) 92
RE nn ns Périphériques ; Boulevard périphérique Extérieur : Intérieur Boulevard périphérique 75 Francilienne Extérieur Intérieur RN184 entre A15 et N104 95 RN104 de jonction RN184 à jonction Al 95 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction Al au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) 77-93-95 RN104 de Val Maubuée à jonction ASb 77
RN104 de jonction ASb à ASa 11
RN104 de jonction ASa à jonction A6 77:01
RN104 de A6 à jonction A10 91
A86 Extérieur Intérieur A86 de Rueil-Malmaison (92) à jonction A15 à Gennevilliers (92) 92 A86 de jonction A15 à Gennevilliers (92) à jonction AI à St Denis (93) 92 - 93
A86 de jonction Al à St Denis (93) à jonction A4 à Maisons-Alfort (94) 93 - 94
A86 de jonction A4 à Maisons-Alfort (94) à jonction A6 à Fresnes (94) 94
A86 de jonction A6 à Fresnes (94) à Pont Colbert à Jouy en Josas (78) 78 - 92 - 94
* W: sens province Paris
Y : sens Paris province
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0004
signé par le Préfet de Police
le 12 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00306 portant interdiction de
la circulation des véhicules "non articulés" de
plus de 3,5 tonnes transportant des
marchandises sur tout ou partie des axes du
plan neige verglas d'Tle- de- France.
Arrêté N°2013071-0004 - 14/03/2013 Page 17 _n = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00306
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON
ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR
TOUT OÙ PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile
de France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige ou Verglas d’Ile-de-France le mardi 12
mars 2013 à 05 heures.
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France
Page 18 Arrêté N°2013071-0004 - 14/03/2013 ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises
est interdite à compter du le mardi 12 mars 2013 à 12 heures sur les axes précisés en annexe.
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article [ seront interceptés et stockés dans les
conditions prévues au PNVIF.
Des zones de stockages complémentaires pourront être activées localement.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu'aux
véhicules participant aux dépannages.
Article 4 : Modification du périmètre territorial
Le périmètre territorial d’application du présent arrêté pourra évoluer sur décision du préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité. L’annexe modifiée de l’article 1 sera communiquée aux
services indiqués à l’article 6 et aux fédérations professionnelles du transport.
Article5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
-__ Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 12 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, sécrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté N°2013071-0004 - 14/03/2013 "Le IN819IXZ no SUEd
SUSS UOIPIPIQU| mm (L) (2) (0) (cr DNVH-30-31 | ÉTTEMENTTENENTEC Î \ ajeuolbgsvorDag F, Saone) LV { S \|. N g\ N NS NK Y'é
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du mardi 12 mars 2013 à 12h00
Annexe 1/3
ARPÉENT AUS MENT Axes routiers Sens de circulation *: Départements du 12 mars 2013 à concernes
Vie Radiales ; : ou
Autoroutes W Y
X Autoroute Al x 93 -95
X Autoroute A3 de la Porte de Bagnolet à Roissy Charles de Gaulle(95) x 93 - 95
X Autoroute A4 x 77 - 93 - 94
X Autoroute AS x 17
X Autoroute ASa x 77
X Autoroute ASb x 77
X Autoroute AG x 77-91-94
Autoroute A 10 78-91
Autoroute Al1 78
Autoroute A12 de Bois d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 78
Autoroute A 13 2 - 78
Autoroute A 14 78 - 92
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95) 2:95
Autoroute A16 95
Autoroute A77 77
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) 93
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction RN104 à Sannois (95) jonction A15 95
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b 94
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction AG 91
Routes W Y
RNI entre N104 et A16 95
RN2 de A104 au Plessis Belleville (60) 93 - 77
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) 77
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86 94
RNI10 de Bois d’Arcy à Ablis (78) 78
RN12 de Bois d’Arcy à Houdan (78) 78
RN12 du Pont Colbert (78) à Bois d’Arcy (78) jonction A12 78
RN13 (entre Porte Maillot et la Jonction A14 / A86) 92
x RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) x x 78-91-92
N184 entre N104 et AIG 95
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) 94
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92) 92
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86 94
RN486 (Pont de Nogent) entre Ad et A86 94
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) 91
RD910 (entre la Porte de Saint-Cloud et le Pont de Sèvres) 92
RD914 de Pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14 92
Boulevard Circulaire de la Défense RN13 (92) 92
Boulevard périphérique Extérieur : Intérieur
Boulevard périphérique 75
Francilienne Extérieur Intérieur RN184 entre AIS et N104 95 RN104 de jonction RN184 à jonction Al 95
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) 77-93-95
RN104 de Val Maubuée à jonction ASb 70
RN104 de jonction ASb à ASa 77
RN104 de jonction ASa à jonction A6 772 91
RN104 de A6 à jonction A10 91
A86 Extérieur Intérieur A86 de Rueil-Malmaison (92) à jonction A15 à Gennevilliers (92) 92 A86 de jonction A15 à Gennevilliers (92) à jonction Al à St Denis (93) 2-93 A86 de jonction Al à St Denis (93) à jonction A4 à Maisons-Alfort (94) 93 - 94 A86 de jonction A4 à Maisons-Alfort (94) à jonction A6 à Fresnes (94) 94
A86 de jonction A6 à Fresnes (94) à Pont Colbert à Jouy en Josas (78) 78 - 92 - 94
*W : sens province Paris
Y : sens Paris province
Arrêté N°2013071-0004 - 14/03/2013 Page 21 (L)SUSSZSa]SUEPUOIPIAU|= h
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du mardi 12 mars 2013 à 13h30
Annexe 1/3
memes Axes routiers Sens de circulation *: Départements du 12 mars 2013 à concernes
Autoroutes W Y
X Autoroute Al x 93 -95
X Autoroute A3 de la Porte de Bagnolet à Roissy Charles de Gaulle(95) X 93-95
X Autoroute A4 x 77 - 93 - 94
Autoroute AS 77
Autoroute A5a 77
Autoroute A5b 77
Autoroute A6 77-91-94
Autoroute A10 78-91
Autoroute All 78
Autoroute A12 de Bois d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 78
Autoroute A13 92 - 78
Autoroute A 14 78 - 92
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95) 92 -95
Autoroute A16 95
Autoroute A77 77
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) 93
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction RN104 à Sannois (95) jonction AIS 95
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b 94
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6 91
Routes W Y
RNI entre N104 et A16 95
RN2 de A104 au Plessis Belleville (60) 93 - 77
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) 77
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86 94
RN10 de Bois d’Arcy à Ablis (78) 78
RN12 de Bois d’Arcy à Houdan (78) 78
RN12 du Pont Colbert (78) à Bois d’Arcy (78) jonction A12 78
RN13 (entre Porte Maillot et la Jonction A14 / A86) 92
X RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) x x 78 - 91-92
N184 entre N104 et A16 95
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) 94
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92) 92
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86 94
RN486 (Pont de Nogent) entre A4 et A86 94
RD444 de la Croix de Palaiseau (A 10) à Bièvres (jonction RN118) 91
RD910 (entre la Porte de Saint-Cloud et le Pont de Sèvres) 92
RD914 de Pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14 92
Boulevard Circulaire de la Défense RN13 (92) 92
nt ... Périphériques : Fo + ce
Boulevard périphérique Extérieur Intérieur Boulevard périphérique 75
Francilienne Extérieur Intérieur RNI184 entre A15 et N104 95 RN104 de jonction RN184 à jonction Al 95 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction AT au nœud de Collégien (77) jonction Ad (Francilienne) 77-93-95 RN104 de Val Maubuée à jonction ASb 77
RN104 de jonction A5b à ASa 77
RN104 de jonction ASa à jonction AG 77-91
RN104 de A6 à jonction A10 91
A86 Extérieur Intérieur A86 de Rueil-Malmaison (92) à jonction A15 à Gennevilliers (92) 92 A86 de jonction A15 à Gennevilliers (92) à jonction AI à St Denis (93) 92 - 93
A86 de jonction AI à St Denis (93) à jonction A4 à Maisons-Alfort (94) 93 - 94
A86 de jonction A4 à Maisons-Alfort (94) à jonction AG à Fresnes (94) 94
A86 dejonction A6 à Fresnes (94) à Pont Colbert à Jouy en Josas (78) 78 - 92 - 94
*W : sens province Paris
Y : sens Paris province
Arrêté N°2013071-0004 - 14/03/2013 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0005
signé par le Préfet de Police
le 12 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00313 portant cessation
d'interdiction de la circulation des véhicules de
plus de 3,5 tonnes "articulés" et des véhicules
de transport de matières dangereuses sur tout
ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile-
deFrance.
Arrêté N°2013071-0005 - 14/03/2013 7
LA LL Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00313
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE
MATIERES DANGEREUSES SUR TOUT OÙ PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE
VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE |
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan
Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « articulé » dont le PTAC est supérieur à 3,5
tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France,
Arrêté N°2013071-0005 - 14/03/2013 Page 25 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n°2013-00303 en date du mardi 12 mars 2013 portant interdiction de la circulation des
véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises et des véhicules de
transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’Ile-de-France
est abrogé à compter du mardi 12 mars 2013 à 15h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services
suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- _ Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- _ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) :
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 12 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Page 26 Arrêté N°2013071-0005 - 14/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013071-0006
signé par le Préfet de Police
le 12 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00314 portant cessation
d'interdiction de la circulation des véhicules
"non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur tout ou
partie des axes du plan neige verglas d'Ile- de-
France.
Arrêté N°2013071-0006 - 14/03/2013 Page 27 EE = r. Liberté « Égalrté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00314
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
« NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES
SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.41 1-18 ;
Vu lé code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le codé pénal ;
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d'Ile-de-France dénommé Plan
Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur
À 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d'Ile-de-France,
Page 28 Arrêté N°2013071-0006 - 14/03/2013 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n°2013-00306 en date du mardi 12 mars 2013 portant interdiction de la circulation des
véhicules «non articulés » de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises sur les axes
précisés :n annexe est abrogé à compter du mardi 12 mars 2013 à 15h00.
Article 2 :
Le préfe’, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’ Essonne, dés Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zona
de circulition sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services
suivants
- Régicin de la gendarmerie d'Ile-de-France :
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France :
- Comsagnies autoroutières de CRS d'He-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- _ Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, SL.et 95 :
-__ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le - "12 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et-de sécurité de Paris,
Le préfet, secréthire général de la
zone de défense et/de sécurité 46 Paris
Martine MONTEIL
Arrêté N°2013071-0006 - 14/03/2013 Page 29 Page 30
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013072-0001
signé par le Préfet de Police
le 13 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n ‘03-109 modifiant l'arrêté portant
composition de la commission consultative
paritaire locale (CCPL) des adjoints de
sécurité (ADS) dans le ressort du secrétariat
général pour l'Administration de la police de
Versailles.
Arrêté N°2013072-0001 - 14/03/2013 ?
2
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA
POLICE DE VERSAILLES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DES PERSONNELS ET DES RELATIONS SOCIALES
Section des Personnels actifs
ARRETE N°O3-1Q9 MODIFIANT L'ARRETE PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
PARITAIRE LOCALE (CCPL) DES ADJOINTS DE SECURITE
(ADS) DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
Le Préfet de Police
Secrétariat généralpour l'administration
de la police de Versailles
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article
36 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de M. Michel HURLIN en qualité de secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité (ADS) recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95673 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité ;
Secrétariat général pour l'administratiof' 44888 Vip fe Saint-Louis - 78000 Versailles Page 31 VU l'arrêté donnant délégation de signature à M. Michel HURLIN, secrétaire général pour l'administration
de la police de Versailles ;
CONSIDERANT la démission de M. Anthony PACIULLO à compter du 31 décembre 2012, membre titulaire
de la CCPL des adjoints de sécurité dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police
de Versailles, que par conséquent l'intéressé ne remplit plus, à compter de cette date, les conditions exigées
pour être membre de ladite CCPE et qu'il convient donc de pourvoir à son remplacement par sa suppléante,
Mme Emily GUENNEC, en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir le siège de membre suppléant ainsi laissé vacant en nommant le
premier candidat non élu restant de la même liste ou, à défaut, l'un des agents relevant de la commission
concernée désigné par voie de tirage au sort ;
VU le procès-verbal du 3 mai 2012 relatif aux résultats du tirage au sort organisé en vue de désigner de
nouveaux représentants du personnel au sein de la CCPL des adjoints de sécurité du SGAP de Versailles ;
SUR proposition du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles .
- ARRETE -
ARTICLE 1: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 susvisé sont modifiées
comme suit :
« La composition de la commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration de la police de Versailles, est fixée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
> M.Michel HURLIN,
Secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles
Président de la commission
> MPhilippejUSTO,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-et-Marne
> M.Jean-Louis CHAPUIS,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines
Suppléants :
> M Fabrice BLUM,
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne
> M.Alain THIVON
Directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police de Versaïlles
> MileSophie MIEGEVILLE,
Chef du bureau des personnels et des relations sociales du SGAP de Versailles
Page 32 Arrêté N°2013072-0001 - 14/03/2013 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
> M.Sylvain BELLAVIA > M.David BODELLE
CSP Montereau CSP Maisons-Laffitte
>. Mme Emily GUENNEC > M. Kevin LE GONNIDEC
CSP Montgeron CSP Conflans Ste Honorine
> M. Yann THEILLERE > M.Sullivan LEBŒUF
CSP Draveil CSP Provins. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de police de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 13 LAS 701
Le secrétaire général pour l'administration
de la police de Versailles
Michel HURLIN
Cet arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, faire l'objet d'un recours administratif auprès des
autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes.
Arrêté N°2013072-0001 - 14/03/2013 3 page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013072-0003
signé par le Préfet de Police
le 13 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00315 portant interdiction de
la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes "articulés" et des véhicules de transport
de matières dangereuses sur tout ou partie des
axes du plan neige verglas d'Ile- deFrance.
Arrêté N°2013072-0003 - 14/03/2013 HE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00315
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5
TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES
DANGEREUSES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-
DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du
mardi 12 mars 2013 à OSheures.
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France
Arrêté N°2013072-0003 - 14/03/2013 Page 35 ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de transports de
matières dangereuses est interdite à compter du mercredi 13 mars 2013 à 15 heures sur les axes
précisés en annexe.
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les
conditions prévues au PNVIF. Des zones de stockages complémentaires pourront être activées
localement.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux
véhicules participant aux dépannages.
Article 4 : Modification du périmètre territorial
Le périmètre territorial d’application du présent arrêté pourra évoluer sur décision du préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité. L’annexe modifiée de l’article 1 sera communiquée aux
services indiqués à l’article 6 et aux fédérations professionnelles du transport.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
-_ Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-_ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 13 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet,
zone de défe
Page 36 Arrêté N°2013072-0003 - 14/03/2013 Re MK Liv FR | zi0zO oi uosen À U\ Buioyans-saddnos 12407 . ù av |X £LOG/EO/LL NP on: US 00£00-£L0€ .N 8191 , a me en ; \ ‘SLLNN 1 Ans HooIpiequL Jnodajeue] onb isule (G) imeuepG no Sud sUSs DRE = | \ = £LOZ/E0/0L np sep US L6Z00-ELOZ .N IS LV : (L) _ineuaju] no sounouq suss uonipau| = Lo aan Fe. (8+) 4 Sep Uonenoio ep LORIPIAULP Sd =—> \ Spinoj-Splod se] sno]} e Sajiej}ueusssedep ep uonoIpiequi je , epusBa Ogg 408 e-26se}e] 6pLONENLUI jueuod suonisodsip sep Sn Il l / NX jueuBediuosse,s àjoue juesgid hp sainseu $27 :enbieuey , tuawadnb: F} \ \ Me \ Penn. ed TS SE Fi — Le 243 ASVÔNVE ANDONIENARY ai ë +? à \ PRIE à HUPST à AUQUT c /À ra a sv D | S ares ELV =) { Es A, (+6) 98LN S A3 (v6) 98+N 8 Su01}93S ss S > A OOUST Eee SiEueriposieunp dejduooeunenBiaus ” ver, 1 { je sosnoiobuep SORA Mode opSe[N21U9A S9p j9 sosipueysietusep meuodsues-Seitey G‘£ ep snjd sp N Le |; Ci <
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du mercredi 13 mars 2013 à 15h00
Annexe 1/3
rampe rom Axes routiers Sens de circulation *# Départements du 13 mars 2013 , concernées
; 5 + Radiales <
Autoroutes W Y
X Autoroute Al x 93 -95
Autoroute A3 de la Porte de Bagnolet à Roissy Charles de Gaulle (95) 93 - 95
Autoroute A4 77 - 93 - 94
Autoroute AS 77
Autoroute ASa 77
Autoroute ASb 77
Autoroute A6 77 - 91 - 94
Autoroute A10 78-91
Autoroute AI! 78
Autoroute A12 de Bois d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 78
Autoroute A13 92 - 78
Autoroute A14 78 - 92
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95) 92 - 95
Autoroute A16 95
Autoroute A77 77
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) 93
Autoroute A1 15 de Méry-sur-Oise (95) jonction RN104 à Sannois (95) jonction A15 95
A106 de l’aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b 94
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6 91
Routes W Y
RNI entre N104 et A16 95
RN?2 de A104 au Plessis Belleville (60) 98. 77
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) 97
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86 94
RN10 de Bois d’Arcy à Ablis (78) 78
RN12 de Bois d’Arcy à Houdan (78) 78
RN12 du Pont Colbert (78) à Bois d’Arcy (78) jonction A12 78
RN13 (entre Porte Maillot et la Jonction A14 / A86) 92
X RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) x x 78 - 91 - 92
N184 entre N104 et A16 95
RN186 de Delta à Senia (94 MIN. de Rungis) 94
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92) 92
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86 94
RN486 (Pont de Nogent) entre A4 et A86 94
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) 91
RD910 (entre la Porte de Saint-Cloud et le Pont de Sèvres) 92
RD914 de Pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14 92
Boulevard Circulaire de la Défense RN13 (92) 92
e. a. He Périphériques
Boulevard périphérique Extérieur ! Intérieur
Boulevard périphérique 75
Francilienne Extérieur : Intérieur
RN184 entre A15 et N104 95
RN104 de jonction RN184 à jonction Al 95
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction Al au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) 77-93 - 95
RN104 de Val Maubuée à jonction A5b 71
RN104 de jonction ASb à ASa “7
RN104 de jonction ASa à jonction AG 77% 01
RN104 de A6 à jonction A10 91
A86 Extérieur Intérieur
A86 de Rueil-Malmaison (92) à jonction A15 à Gennevilliers (92) 92
A86 de jonction A15 à Gennevilliers (92) à jonction Al à St Denis (93) 92 - 93
A86 de jonction AI à St Denis (93) à jonction A4 à Maisons-Alfort (94) 93 - 94
A86 de jonction A4 à Maisons-Alfort (94) à jonction A6 à Fresnes (94) 94
A86 de jonction A6 à Fresnes (94) à Pont Colbert à Jouy en Josas (78) 78 - 92 - 94
*W: sens province Paris
Y : sens Paris province
Page 38 Arrêté N°2013072-0003 - 14/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013072-0004
signé par le Préfet de Police
le 13 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00316 portant interdiction de
la circulation des véhicules "non articulés" de
plus de 3,5 tonnes transportant des
marchandises sur tout ou partie des axes du
plan neige verglas d'Tle- de- France.
Arrêté N°2013072-0004 - 14/03/2013 Page 39 ve A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00316
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON
ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR
TOUT OÙ PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE DE FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile
de France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan Neige ou Verglas d’Ile-de-France le mardi 12
mars 2013 à 05 heures.
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d’Ile-de-France
Page 40 Arrêté N°2013072-0004 - 14/03/2013 ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises
est interdite à compter du le mercredi 13 mars 2013 à 15 heures sur les axes précisés en annexe.
Article 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les
conditions prévues au PNVIF.
Des zones de stockages complémentaires pourront être activées localement.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux
véhicules participant aux dépannages.
Article 4 : Modification du périmètre territorial
Le périmètre territorial d’application du présent arrêté pourra évoluer sur décision du préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité. L’annexe modifiée de l’article 1 sera communiquée aux
services indiqués à l’article 6 et aux fédérations professionnelles du transport.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M.le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 13 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet,
zone de défé
Martine MONTEIL
Arrêté N°2013072-0004 - 14/03/2013 Page 41 Interdictions de circulation des PL Porteurs
du mercredi 13 mars 2013 à 15h00
Annexe 1/3
APE AILIS OUIE Axes routiers Sens de circulation *: Départements du 13 mars 2013 k concernes
Autoroutes W Y
X Autoroute Al x 93 - 95
Autoroute A3 de la Porte de Bagnolet à Roissy Charles de Gaulle(95) 93 - 95
Autoroute A4 77 - 93 - 94
Autoroute AS 77
Autoroute ASa 77
Autoroute ASb 77
Autoroute A6 77-91-94
Autoroute A10 78-91
Autoroute A1! 78
Autoroute A12 de Bois d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13 78
Autoroute À 13 92 - 78
Autoroute À 14 78 - 92
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95) 92-95
Autoroute A 16 95
Autoroute A77 77
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) 93
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction RN104 à Sannois (95) jonction A15 95
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b 94
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6 91
Routes W Y
RNI entre N104 et A16 95
RN2 de A104 au Plessis Belleville (60) 93 - 77
RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) 77
RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86 94
RN10 de Bois d’Arcy à Ablis(78) 78
RN12 de Bois d’Arcy à Houdan (78) 78
RN12 du Pont Colbert (78) à Bois d’Arcy (78) jonction A12 78
RN13 (entre Porte Maillot et la Jonction A14 / A86) 92
X RNI118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) x x 78-91-92
N184 entre N104 et AIG 95
RN186 de Delta à Senia (94 MIN. de Rungis) 94
RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92) 92
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86 94
RN486 (Pont de Nogent) entre A4 et A86 94
RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) 91
RD910 (entre la Porte de Saint-Cloud et le Pont de Sèvres) 92
RD914 de Pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A14 92
Boulevard Circulaire de la Défense RN13 (92) 92
Ro RS Péhpheriques 5 2 00 : Se rs “
Boulevard périphérique Extérieur Intérieur
Boulevard périphérique 75
Francilienne Extérieur Intérieur
RN184 entre A15 et N104 95
RN104 de jonction RN184 à jonction Al 95
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction AI au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) 77-93-95
RN104 de Val Maubuée à jonction ASb 74
RN104 de jonction ASb à ASa 27
RN104 de jonction ASa à jonction A6 77-91
RN104 de A6 à jonction A10 91
A86 Extérieur Intérieur
A86 de Rueil-Malmaison (92) à jonction A15 à Gennevilliers (92) 92
A86 de jonction A15 à Gennevilliers (92) à jonction AI à St Denis (93) 2-93
A86 de jonction Al à St Denis (93) à jonction A4 à Maisons-Alfort (94) 93 - 94
A86 de jonction A4 à Maisons-Alfort (94) à jonction A6 à Fresnes (94) 94
A86 de jonction A6 à Fresnes (94) à Pont Colbert à Jouy en Josas (78) 78 - 92 - 94
*W : sens province Paris
Y : sens Paris province
Page 42 Arrêté N°2013072-0004 - 14/03/2013 Liv
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013073-0001
signé par le Préfet de Police
le 14 Mars 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00317 portant cessation
d'interdiction de la circulation des véhicules de
plus de 3,5 tonnes "articulés" et des véhicules
de transport de matières dangereuses sur tout
ou partie des axes du plan neige verglas d'Ile-
deFrance.
Arrêté N°2013073-0001 - 14/03/2013 7
x h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00317
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR TOUT OU PARTIE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan Neige Verglas d’Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « articulé » dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et des départements d’Ile-de-France,
Arrêté N°2013073-0001 - 14/03/2013 Page 45 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté n°2013-00315 en date du mercredi 13 mars 2013 portant interdiction de la circulation des
véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises et des véhicules de
transport de matières dangereuses sur tout ou partie des axes du plan neige verglas d’fle-de-France
est abrogé à compter du jeudi 14 mars 2013 à 09h00.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services
suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
-__ Direction de l’ordre public et de la circulation :
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANE?F,
SAPN) :
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MMles présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 mars 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défepseetde sécurité de Paris,
Page 46 Arrêté N°2013073-0001 - 14/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Secrétaire Général
le 05 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 5 mars 2013 autorisant la création d'un
magasin INTERSPORT de 2 200 m2? de
surface de vente situé ZAC de Ia Croix
Blanche 10 avenue du Hurepoix à SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Décision - 14/03/2013 Page 47 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 591D
Réunie le 5 mars 2013, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SA PROSPORT, qui agit en qualité de futur propriétaire des terrains et du
bâtiment concerné par le projet, et futur exploitant, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin de culture-loisirs
€ INTERSPORT » de 2 200 m° de surface de vente, situé Zone d'activités de la
Croix Blanche, 10 avenue du Hurepoix à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 48 Décision - 14/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Secrétaire Général
le 05 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 5 mars 2013 autorisant la création d'un
magasin LIDL de 1 180 m? de surface de vente
situé ZAC Champtier du Cog- rue Descartes à
EVRY
Décision - 14/03/2013 Page 49 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 590D
Réunie le 5 mars 2013, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SNC LIDL, qui agit en qualité de propriétaire du foncier, en vue de la création
d'un magasin sous l’enseigne « LIDL » de 1 180 m° de surface de vente, situé
ZAC Champtier du Coq, rue Descartes à EVRY.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie
d'EVRY.
Page 50 Décision - 14/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012317-0004
signé par le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté portant adhésion du SIAEP de la vallée
de Chauvry et du SIEAVS de la vallée de
Sausseron au Syndicat des Eaux d'Ile de
France (SEDIF), dissoulution desdits syndicats
et adhésion de plein droit de leurs communes
membres au EDIF
Arrêté N°2012317-0004 - 14/03/2013 Page 51 a
Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFET DU VAL-D'OISE
PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2012317-0001 en date du 12 novembre 2012 portant adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable (SIAEP) de la vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de
la Vallée du Sausseron (SIEVS) au Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), dissolution
desdits syndicats et adhésion de plein droit de leurs communes membres au Syndicat des Eaux d'Ile- de-France
(SEDIF)
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet du Val-d'Oise
La préfête de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-33, L.5711-4, L.5211-17
et L.1321-1 à L.1321-5;
RAA-REG n° 177 du 21/11/2012
Page 52 Arrêté N°2012317-0004 - 14/03/2013 Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des
Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant La modification de la dénomination du
Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France
« SEDIF »;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires
transformant le «Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des
communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° A 11-353 en date du 11 novembre 2011 portant sur le
schéma départemental de coopération intercommunale du Val d'Oise :
Vu les délibérations du conseil municipal des communes de Chauvry, Bethemont-la-forêt,
Frépillon, Mériel, Villiers-Adam, prises en 2011 respectivement le 27 et le 29 septembre, le 6 et le
20 octobre et le 7 novembre approuvant l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable ( STAEP) de la vallée de Chauvry dont elles sont membres, au Syndicat des Eaux d’Ile-
de-France (SEDIF) ;
Vu les délibérations du conseil municipal des communes de Valmondois et Butry-sur-Oise,
respectivement en date du 30 septembre et 17 octobre 2011, approuvant l’adhésion du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) dont elles sont membres, au Syndicat
des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIAEP de la vaïlée de Chauvry et du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron, respectivement en date du 19 octobre et
26 octobre 2011, approuvant chacune l’adhésion de l'établissement au Syndicat des eaux d’Ile-de-
France (SEDIF) ;
Vu la délibération n° 2011-54 du 15 décembre 2011 du comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de-
France (SEDIF) approuvant les demandes d’adhésion du SIAEP de la vallée de Chauvry et du
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 3 janvier 2012 notifiant aux maires des communes, aux
présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la
délibération n° 2011-54 du comité syndical approuvant les demandes d'adhésion présentées par le
STAEP de la vallée de Chauvry et le Syndicat Intercommunal des Faux de la Vallée du Sausseron ;
Vu l'absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes
et communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet du Val-d'Oise, de
la préfète de [a Seine-et-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Arrêté N°2012317-0004 - 14/03/2013 Page 53 Arrêtent :
Article 1: L’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable ( SIAEP) de Ja
vallée de Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) emporte de plein droit leur dissolution, à partir du 1°
janvier 2013, date du transfert de leur compétence à ce syndicat.
Article 2 : Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) se substitue aux syndicats dissous pour
l'exercice de leur compétence, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 3: Ce transfert entraîne de plein droit la mise à la disposition du Syndicat des Eaux
dIle-de-France (SEDIF) des biens meubles et immeubles ainsi que le transfert des droits et
obligations du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la vallée de
Chauvry et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) pour
Pexercice de cette compétence.
Article 4: L’ensemble des personnels du SIAEP de la vallée de Chauvry et du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Vallée du Sausseron dissous, est réputé relever du Syndicat des Eaux
d’Tle-de-France (SEDIF) dans Les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 5: Les villes de Butry-sur-Oise et de Valmondois membres du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Vallée du Sausseron (SIEVS) dissous, deviennent membres de plein droit, à titre
individuel, du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF).
Article 6: Les villes de Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Mériel et Villiers-Adam, membres
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de Chauvry (SIAEP)
dissous, deviennent membres de plein droit, à titre individuel, du Syndicat des Eaux d’Ile-de-
France.
Article 7: Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de
Paris et les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes
administratifs de chacune de ces préfectures. Pour Ampliation
|
Le chef du, Ki feau
du contrôle de légajitélé q
Fait à Paris, le 12 novembre 2012
Ai
Le Préfet de Paris, Le Préfet du département
Pour lé Préfet et par délé éfion du Val d'Oise
Le Préfet, Secrétaire Général dé la préfecture Pour le Préfet et par délégation,
Page 54
Bertrar MUNCH
Arrêté N°2012317-0004 - 14/03/2013 Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
nnES et
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Eric SPITZ
Le Préfet dudébartement
des YYéfines
Pour le Préfet ebar délégation,
Le Secrétaire Généfal de la préfecture
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK
La Préfète du département
de la Seine-et-Marne
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire né de la préfecture
- F
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif deParis dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d'Ile-de-France. (cf article RA21- du code de justice administrative)
Arrêté N°2012317-0004 - 14/03/2013 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013057-0034
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 26 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/089 du 26 février 2013
mettant en demeure la Société de Chauffage
Urbain de Massy- Antony (CURMA) de
respecter pour son établissement situé à Massy
(91300) les prescriptions relatives aux
conditions d'élimination des résidus
d'épuration prévues à l'article 3.5 du chapitre
II du titre 3 de l'arrêté préfectoral n ° 2000-
PREF/ DCL 0461 du 31 août 2000
Arrêté N°2013057-0034 - 14/03/2013 | | 2, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/089 du 26 février 2013
mettant en demeure la Société de Chauffage Urbain de Massy-Antony (CURMA) de respecter
pour son établissement situé à Massy (91300) les prescriptions relatives aux conditions
d'élimination des résidus d'épuration prévues à l'article 3.5 du chapitre III du titre 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF/DCL 0461 du 31 août 2000
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000.PREF/DCL 0461 du 31 août 2000 imposant à la société de
Chauffage Urbain de Massy-Antony (CURMA) des prescriptions complémentaires de
fonctionnement pour l'exploitation de ses installations sises ZI de la Bonde à MASSY (91300),
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0187 du 27 mai 2003 imposant à la société CURMA des
prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations sises ZI de la Bonde à
MASSY (91300) et notamment la réalisation d'une mesure annuelle de la concentration des dioxines
et furannes aux émissaires et la mise en place d'un programme de surveillance de l'impact des
émissions de dioxines et furanes dans l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0429 du 12 décembre 2003 imposant à la société
CURMA des prescriptions complémentaires pour l'installation de deux chaudières de secours au
fioul domestique d'une puissance nominale de 22 MW chacune dans son établissement situé ZI de la
Bonde à MASSY (91300),
Arrêté N°2013057-0034 - 14/03/2013 1/3 page 57 VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAT3/BE 0110 du 23 juillet 2004 imposant à la société
CURMA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations sises ZI de la
Bonde à MASSY (91300) encadrant les conditions de mise en conformité des installations aux
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations
d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI3/BE 0039 du 21 février 2007 imposant à la société
CURMA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation des chaudières charbon et de l'usine
d'incinération d'ordures ménagères sises ZI de la Bonde à MASSY (91300),
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCT3/BE 00013 du 30 janvier 2009, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2009.PREF.DCT3/BE 00050 du 10 mars 2009, imposant à la société CURMA des
prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations sises ZI de la Bonde à
MASSY (91300), suite au changement de combustible (passage du charbon à un mélange
charbon/bois) et à la mise en conformité des installations de combustion aux meilleures techniques
disponibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/642 du 24 novembre 2011 portant
actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société CURMA pour l'installation située ZI
de la Bonde à MASSY (91300) et actualisant les activités exploitées comme suit :
— rubrique n° 2771 (A) : installation de traitement thermique de déchets non dangereux
87 000 t/an (2 fours de capacité nominale de traitement 2 X 5,5 t/h pour PCI = 2 500 kWh/t
capacité de stockage des déchets = 2 000 m°
fosse de réception et de refroidissement des mâchefers = 800 m°,
— rubrique n° 2910-A-1 (A) : installation de combustion
2 chaudières charbon/bois - 2 X 32 MW,
2 chaudières de secours au FOD — 2 X 22 MW,
1 groupe électrogène d'une puissance de 2 000 kW,
— rubrique n° 1520-1 (A) : dépôt de combustibles minéraux solides
quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation — 2 000 t ou un volume de 2 000m°,
— rubrique n° 1432-2-b (DC) : stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables
3 X 100 m° de FOD en cuves enterrées, soit 12 m° équivalent,
— rubrique n° 1532-2 (D) : dépôt de bois
volume susceptible d'être stocké = 1 600 m°,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 janvier 2013, établi à la suite
d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 13 novembre 2012,
CONSIDERANT que lors de la visite du site, l'inspection a constaté la présence de deux big bags
non identifiés, contenant des cendres, entre le bassin de récupération des eaux mâchefers et le
bassin de récupération des eaux pluviales,
CONSIDERANT que ce stockage contrevient aux dispositions de l'article 3.5 du chapitre III du titre
3 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2000 susvisé,
CONSIDERANT que, de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Page 58 Arrêté N°2013057-0034 - 14/03/2013 2/3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société de Chauffage Urbain de Massy-Antony (CURMA), dont le siège social
est situé 1 Place des Degrés, 92800 PUTEAUX, est mise en demeure de respecter avant le 30 avril
2013, pour son établissement situé ZI de la Bonde, Route de la Bonde à MASSY (91300), les
prescriptions relatives aux conditions d'élimination des résidus d'épuration prévues à l'article 3.5 du
chapitre III du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF/DCL 0461 du 31 août 2000.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait
obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues
à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois àprès cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant, la société CURMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société CURMA, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Sénateur-Maire de MASSY.
P. le Pre
P. le Secrétaire ral absent, Gé
A Palaiseau
iel BARNIER
Arrêté N°2013057-0034 - 14/03/2013 3/3 page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013063-0001
signé par le Secrétaire Général
le 04 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/092 du 4 mars 2013 mettant
en demeure la société TRANSGOURMET
OPERATIONS de respecter pour son
établissement situé à Wissous (91320)
certaines prescriptions de son arrêté
préfectoral d'autorisation du 3 février 1994 et
des arrêtés ministériels des 19 novembre 2009
et 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n °
110 et à enrsalstrementsous le Hb5que n ° Arrêté N°2013063-0001 - 14/03/2013 Page 61 EX À 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BLPAFLSSPILL/0692 du 4 mars 2013
mettant en demeure la société TRANSGOURMET OPERATIONS de respecter pour son établissement
situé à Wissous (91320) certaines prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février
1994 et des arrêtés ministériels des 19 novembre 2009 et 15 avril 2010 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 et à
enregistrement sous la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac),
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 940458 du 3 février 1994 portant autorisation d'exploitation d'installations classées
sises 10/12 Boulevard Arago, ZI de Villemilan à Wissous (91320) à la société DISCOL. Ile-de-France,
1/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : O1.64.97.00.23
Page 62 Horaires d'ouverture des prets fh-lflr naymssspnge gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0035 du 8 février 2001 portant imposition à la société DISCOL
située 10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320) de prescriptions techniques complémentaires visant à
prévenir le risque de légionellose lié à la présence de tours aéroréfrigérantes,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré ie 29 mars 2004 à la société SNP pour la
reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société DISCOL,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAL3/BE0080 du 8 juin 2004 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SNP pour les installations situées 10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320),
VU le récépissé de déclaration délivré le 21 juillet 2005 à la société PRODIREST SNP, pour l'exploitation au
10/12 Boulevard Arago à Wissous (91320) d'une installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un
flux d'air type "circuit primaire fermé" (1 tour de 89 218 KW) — n° 2921-2 (D avec BA),
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCH3/BE 0018 du 24 janvier 2007 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SNP PRODIREST pour les installations situées 10/12 Boulevard Arago à
Wissous (91320),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-086 délivré le 10 juin 2011
à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour la reprise de l'exploitation des installations
précédemment exploitées par la société SNP PRODIREST,
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France en date du 21 septembre 2011 actualisant comme suit les activités exploitées par la société
TRANSGOURMET OPERATIONS au 10/12 Boulevard Arago, ZI de Villemilan à Wissous (91320) :
— rubrique n° 1510-2 (E avec BA) : installation de stockage de matières combustibles
volume total des entrepôts non réfrigérés = 57 528 m°,
quantité maximale de matières combustibles susceptible d'être stockée = 532 tonnes,
— rubrique n° 1511-3 (DC) : entrepôts frigorifiques
volume maximal susceptible d'être stocké = 7 872 m°,
— rubrique n° 1136-B-c (DO) : emploi d'ammoniac
quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation = 1 450 kg,
— rubrique n° 2921-2 (D) : installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
installation de type circuit primaire fermé,
— rubrique n° 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs
puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération = 152 kW,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 janvier 2013, établi à la suite d'une
visite d'inspection de l'établissement effectuée le 15 janvier 2013,
CONSIDERANT que lors de la visite du site, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités notables aux
prescriptions applicables aux installations classées du site,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas un état indiquant le tonnage des matières combustibles stockées,
que par conséquent il ne peut pas savoir s'il dépasse ou non le seuil autorisé de 532 tonnes de matières
combustibles fixé pour l'ensemble des parties frigorifique et non frigorifique,
CONSIDERANT donc que l'exploitant ne tient pas à jour l'état des stocks de produits prévu à l'article 2.3.2
de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT que l'exploitant ne dispose pas sur site du matériel nécessaire à la mise en œuvre des trois
vannes d'isolement et qu'il n'a pas établi de consignes de mise en œuvre et d'entretien des trois vannes
d'isolement du site, |
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies à l'article 8 de l'annexe III de son
arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 1994 relatives à la prévention de la pollution des eaux,
Arrêté N°2013063-0001 - 14/03/2013 24 page 63 CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas réalisé l'étude technique foudre prévue à l'article 2.2.14 de l'annexe
I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas justifié du débit simultané de 5000 litres/min sous une pression
dynamique minimale de 1 bar dans 4 poteaux incendie, contrairement aux dispositions de l'article 8 de
l'annexe VII de son arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 1994,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1
de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société TRANSGOURMET OPERATIONS, dont le siège social est situé 2 Rue du Puits
Dixme, Sénia 524, 94577 Orly Cedex, est mise en demeure de respecter pour ses installations situées
10/12 Boulevard Arago, ZI de Villemilan à Wissous (91320) :
avant le 30 mars 2013 :
- l'article 2.3.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 en
établissant un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits détenus ;
avant le 30 mai 2013 :
- l'article 8 de l'annexe IT de son arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 1994 en justifiant et en
prenant toutes les mesures nécessaires pour que les eaux d'extinction puissent être récupérées ou
traitées ;
- l'article 4.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 en disposant de
capacités accumulatrices d'ammoniac équipées en permanence de deux dispositifs limiteurs de
pression au moins, reliés par un dispositif/robinet inverseur et ayant une pression de tarage au plus
égale à la pression maximale admissible ;
avant le 30 août 2013 :
- l'article 2.2.14 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 en
réalisant une étude technique foudre ;
- l'article 8 de l'annexe VIT de son arrêté préfectoral d'autorisation du 3 février 1994 en justifiant d'un débit
simultané de 5 000 litres/min sous une pression dynamique minimale de 1 bar.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
Page 64 Arrêté N°2013063-0001 - 14/03/2013 3/4 publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant, la société TRANSGOURMET OPERATIONS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
société TRANSGOURMET OPERATIONS, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le
Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Wissous.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généra
Arrêté N°2013063-0001 - 14/03/2013 4/4 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013072-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 13 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉ n °2013- MC- 010 du 13 mars 2013
portant délégation de signature à Monsieur
Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île- de- France
Arrêté N°2013072-0002 - 14/03/2013 à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Mission Coordination
à {A
ARRÊTÉ n°2013-MC-010 du | ©! 201 Portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU Je code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1* avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Arrêté N ‘203072-0002 - 14/03/2013 Page 67 VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 — MC - 001 du 10 janvier 2013 du Préfet de l’Essonne portant
délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
VU le protocole du 1° octobre 2010 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le
préfet de département de l’Essonne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-
France,
VU l'arrêté n°DS2013/019 du 8 février 2013 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD), délégué territorial de
l'Essonne,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne.
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude EVIN, en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, à l’effet de signer :
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs
pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du
12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France et le Préfet de l’Essonne :
— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au
deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés
d’assurer la représentation de l’État à l’audience dans le cadre des dites procédures ;
- Tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans
le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée,
- Les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous forme d'hospitalisation complète, tel que
prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s'y rapportant,
incluant la désignation d'agents chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, la délégation de signature visée à
l’article 1 est donnée à Monsieur Eric VÉCHARD délégué territorial de l'Agence Régionale de
Santé d’Île-de-France dans le département de l'Essonne.
Page 68 Arrêté N°2013072-0002 - 14/03/2013
2 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Claude EVIN et de Monsieur Eric
VÉCHARD), la délégation de signature visée à l’article 1° est donnée à Monsieur Michel HUGUET
délégué territorial adjoint de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France dans le département de l'Essonne.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Claude EVIN, de Monsieur pic
VÉCHARD, de Monsieur Michel HUGUET, la délégation de signature visée à l’article 1% e
donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif à :
Mme Myriam AUJAMES, ingénieur d’études sanitaires,
M. Philippe BARGMAN, médecin de santé publique,
M. Matthieu BAILLY, ingénieur d'études sanitaires
Mme Marie-José BICHAT, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé DADILLON, médecin
Mme Catherine GOLDSTEIN, médecin
Mme Nathalie KHENISSI, médecin
Mme Catherine MARTHE-ROSE, médecin
Mme Madeleine PUIA, médecin
Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Mme Adeline SAVY, ingénieur du génie sanitaire,
Mme Lisa SERV AIN, ingénieur d’études sanitaires,
M. Demba SOUMARÉ, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, Mme Saïdat SUBRA, ingénieur d’études sanitaires,
Mme Diane WALLET, médecin
Article 5
L’arrêté préfectoral n° 2013-MC-001 du 10 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France et Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de
Santé d'Île-de-France sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
DA Michel FUZEAU
a
Arrêté N 204 3072-0002 - 14/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 12 Décembre 2011
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
Protocole organisant les modalités de
coopération entre le Préfet de l'Essonne et le
Directeur Général de l'ARS
Page 70 Autre - 14/03/2013 Ar © cr Régone de San ece-ance
Protocole organisant les modalités de coopération
Entre le Préfet du département de l'Essonne
et
Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-de-France
le Directe:
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L, 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-7 ct
R. 1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
et libertés des communes, des
Va la loi n° 201-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigi
notamment son article 26 ;
ion, l'intégration et la nationalité,
Vu la loi n° 201-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques ct aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense el dans la région et l'Agence régionale de santé
pour l'application des articles 1. 1435-1, L. 1435-2 ct L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif
de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
à la procédure judiciaire de mainlevée où
Vu le déeret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits el à In protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Aure- 4032013 Pase71 Vu le décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris en application de la loi n°201 1-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Le Préfet du département de PEss
et
1 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
nine
le Directeur Géné
viennent du présent protocole :
Préambule
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de gestion des relations entre le
Préfet du département de l'Essonne ct le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France (DGARS), en application des articles R. 1435-1 et suivants du code de la
santé publique.
Les termes du présent protocole se rapportent notamment à lout événement sanitaire
présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de
trouble à l'ordre publie.
Le Préfet du département et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé conviennent
d'une collaboration permanente el transparente dans tous les domaines susceptibles
d’engendrer un retentissement sur la santé publique. À ee titre, ils conviennent de s'informer
mutuellement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de Ia
population ou susceptible de présenter un trouble à l'ordre public, dont ils ont connaissance.
Le présent protocole détermine les modalités d'application des dispositions relatives :
= Aux soins sans consentement visés aux articles L.3211-1 à L, 3214-5 du code de la
santé publique;
= A la veille, à la sécurité el aux polices sanitaires, ainsi qu'à la salubrité el à
l'hygiène publiqu
———————————"#" —irhrprotection contre les risques sanitaires liés à environnements —
+ au contrôle sanitaire aux frontières et à la mise en œuvre du règlement
ire international (RSI).
IL définit également le concours apporté par l'Agence Régionale de Santé au Préfet de
département pour l'exercice de ses compétences dans les domaines suivants:
= Volet sanitaire des plans el programmes établis sous le contôle du Préfet de
département :
= Elaboration, mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense ct
gestian de crise ;
213
Page 72 aure- 14032013 = Fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes
où de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine ;
= Mspeclions et contrôles, visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la
santé publique;
= Permanence des soins notamment en matière de préparation des décisions de
réquisition.
Le présent protocole mentionne par ailleurs le dispositif d'astreinte mis en place par l'Agence
Régionale de Santé, les procédures d'information réciproques et les modalités sclon lesquelles
le Directeur Général de l'Agence transmet au Préfet de département les éléments utiles à
l'information du publie, des médias el des élus.
ARTICLE ler
Procédures relatives aux décisions administratives prévues dans le code de In santé
publique ef relevant des compétences du Préfet de département
Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, dans les matières évoquées ci-après, le Préfet
du département de l'Essonne, dispose des moyens de l'ARS d'Île-de-France pour instruire,
préparer, effectuer les notifications, suivre el contrôler l'exécution des décisions, établir tous
rapports d'inspection, correspondances el autres documents,
Le cas échéant, le DGARS signe les actes pour lesquels le Préfet lui a délégué sa signature.
Les actions confiées par le DGARS au responsable de la délégation territoriale (DT) sont
détaillées pour chaque arlicle du code de la santé publique (CSP) mentionnant une
compétence du Préfet, dans le tableau annexé au présent protocole. Dans un objectif de
clarification des procédures administratives, ce tableau identifie également les niveaux de
ignatures correspondant aux acles relevant du champ de la délégation de signature consentic
par le Préfet au DGARS ci, en cas d'absence ou d’empêchement, à des agents placés sous
son autorité.
———#Enapplication de ces délégations de signature, le signataire ainsi identifié (Préfet-DGARS-ou-
délégué territorial — DT), signe également ous les actes ou pièces relatifs aux procédures
contenticuses relevant des actes correspondants et désigne les agents chargés d'assurer la
représentation de PLtat dans le cadre desdites procédures
313
Aure- 4032013 Page 73 1- Soins psychiatriques sans consentement
Le DGARS fait préparer par ses services, aux fins de les soumettre à la signature du Préfet de
département, les arrêtés relatifs :
— aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, prévus par les
des anicles L.3213-1 à L.3213-10 du code de la santé publique (CSP) ;
spositions
— aux soins psychiatriques des personnes détenues, attcintes de troubles mentaux, mentionnés
aux articles 1,9214-1 à L.3214-5 ;
— aux modifications de la forme de la prise en charge prévues aux articles L.3211-11 et
132134;
— aux sorties de courte durée prévues à l’article 1,3211-11-1. Ces sorties de courte durée
doivent apparaître dans un programme de soins, si elles sont d’une durée de moins de 12
heures et que le patient es non accompagné
Le DGARS fait préparer par ses services les saisines du juge de In liberté et de la détention
mentionnées à l’article L3211-12-1 du CSP,
Le DGARS prépare, instruit et met en œuvre les actions el les prestations nécessaires à
l'exercice des compétences du Préfet du département visées à :
— l'anicle L3211-3 du CSP, relatif à l'information des personnes faisant l'objet de sains
psychiatriques, en application des dispositions du chapitre 111 du titre 1° du livre 11 de la
troisième partie du CSP ou de l'article 706-135 du code de pracédure pénale ;
l'article L3211-6 relatif à la réception de l'information de la mise sous sauvegarde de
justice d'un patient, communiquée par le procureur de la République :
— l'article L.3211-11-1 relatif à la réception des éléments d
demandes d'autorisation de sorlie accompagnée de courte durée ;
aformalion se rapportant aux
— l'anicle L., 3211-12-1 relatif aux saisines périodiques obligatoi
la détention ;
s du juge de la liberté et de
—=— "hi ——et-au 2%" alinéa de l'article L3212-8 du-même-code-rentifs— respectivement, à l'information du Préfet par le directeur de l'établissement de santé d'accueil des décisions d'admission à Ia demande d’un tiers ou en cas de péril imminent el des levées de ces mesures ;
— aux articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3, 1.3213-
R.3211-5 du CSP, prévoyant la réception des certifh
soins transmis par établissement d'accueil ;
L.3213-6, L.3213-8, R.3211-1 et
médicaux, avis el programmes de
— l'anicle L.3213-1 relatif au signalement par le directeur de l'établissement des patients
ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclaré irresponsables
pénalement ;
4/13
Page 74 Aure- 4032013 ———Pinstuctionla rédactionet le suivi des actes
tticle L.3213-7 relatif à l'information, par les autorités judiciaires, de In déclaration
d'irresponsabilité pénale d'une personne susceptible de remplir les conditions pour être
admise en soins psychiatriques sur décision du Préfet ;
— l'article 1.3213-9 relatif à l'information des décisions d’aumissions, de maintien, de
modification de la forme de la pise en charge el de levée des soins prises en application des
chapitres 111 et IV du titre ler du livre II de la troisième partie du CSP.
Pour les arrêtés pris par le Préfet en dehors des jours et heures ouvrés, la rédaction en est
assurée par le permanencier de la préfecture, En cas d'incertitude sur la procédure (validité du
certificat médical, prise en charge médicale de la personne), il pourra être fait appel à
l'astreinte de l'Agence Régionale de Santé (ef aiticle 3).
2- Commission départementale des soins psychiatriques
Confonmément à l'article R.3223-7 du CSP, relatif à la fixation du siège de la commission,
l'agence Régionale de Santé assure le secrétariat de la commission. Pour l'application de
l'article R3223-1 du CSP relatif à la désignation des membres de la commission
départementale des soins psychiatriques et à l'arrêté fixant la liste des membres de la
commission, le Préfet peut solliciter, en tant que de besoin, l'avis de l'Agence Régionale de
Santé.
3- Protection de la santé et de l'environnement
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de :
— Contribuer à la mise en œuvre des mesures prises en application de l'article L.1311-1 du
CSP, ainsi que pour l'application des dispositions de Particle L.1311-2 relatif aux dispositions
particulières, qui peuvent être édiciées pour la protection de la santé publique dans le
département.
— Définir les mesures pour respecter les règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l'article L.1311-4 du CSP, en cas d'urgence, notamment en cas de danger
ponctuel imminent pour la santé publique. Dans ce cadre, le Préfet confie à l'ARS,
administratifs afférents.
Pour les missions suivantes, le Préfet confie à l'ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des
actes administratifs destinés à :
— Assurer la sécurité sanitai
réglementation des caux des
L.1321-10 du CSP,
notamment en procédant aux contrôles sanitaires prévus par la
né consommation humaine, en application des L.1321-1 à
— Assurer la sécurité sanitaire nolamment en procédant aux contrôles sanitaires prévus par la
réglementation des caux minérales en application des articles L.1322-1 à L.1322-11 du CSP.
513
aure- 14032013 Page — Procéder à l'instruction des demandes d'importation des eaux potables conditionnées, visée
à l'article R.1321-96 du CSP.
— Prévenir les risques sanitaires liés aux_piscincs el aux baignades ouvertes au publie,
notamment en procédant aux contrôles prévus par la réglementation, en application des
aticles .1332-1 à L.1332-9 du CSP.
— Réceptionner les déclarations de création d'installation de regroupement des déchets
d'activités de soins à risques infectieux, par leurs exploitants prévues par l'anêté ministériel
du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés el des pièces anatomiques.
— Vérifier la salubrité des habitations, conformément aux dispositions des anticles L.1331-22
à L.1331-31 du code de la santé publique. Dans ce cadre, le Préfet confie à l'ARS,
instruction, la rédaction et le suivi des actes administratifs afférents, y compris les
inscriptions aux hypothèques, en lien avec les services compétents de l'Étal, et selon les
modalités définies dans le tableau annexe au présent protocole.
— Prendre es mesures de lutte contre Le saturnisme infantile, conformément aux dispositions
des articles L.1334-1 à L.1334-12 du CSP, L'ARS est chargée des actes relatifs au dépistage
des personnes et à la gestion des cus, y compris pour ce qui concerne l'enquête
environnementale autour du cas. L'agence contribue en lien avec les services compétents de
l'Etat, selon les modalités mentionnées dans le tableau en annexe, au repérage des situations à
risques de saturnisie, à la réception et à la gestion des signalements dé risque d'intoxication.
— S'agissant des missions exercées en partenariat avec les services de l'Etat da
de La lutte contre le saturmisme et de la salubrité, les organisations de travail collectif feront
l'objet d'un examen conjoint entre la préfecture, l'ARS et la DRIHL ou la DT, pour s'assurer
de la meilleure efficacité au regard des spécificités du territoire, et pourront donner lieu à des
compléments où amendements ultérieurs au présent protocole.
— Prendre les mesures de lutte contre la présence d'amiante, conformément aux dispositions
des anicles L.1334-12-1 à L.1334-17 du CSP. l'ARS est compétente dans le seul champ des
établissements sanitaires et médico-sociaux. Elle est ainsi en charge des dossiers techniques ct
administratifs (y compris les rapports de repérage) pour ces seuls établissements.
— Participer au conseil déparlemental de l'environnement et des risques. sanitaires. et
technologiques (CODÉRS1), lorsqu'il traite en particulier des questions relatives à l'habitat
insalubre et assurer le secrétariat de la sous commission habitat lorsqu'elle existe.
— La paricipation de I'ARS aux compétences du Préfet dans le domaine du bruit, est
présentée dans le tableau annexe au présent protocole.
— Concernant les opérations funéraires mentionnées aux articles L. 2223-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ct aux dispositions des nticles L. 123-1 à L. 123-16 du
code de l'environnement, le Préfet sollicite l'avis de L'ARS sur l'impact sanitaire des créations,
agrandissements ou translations envisagées
— En matière de rayonnements ionisants et rayonnements non ionisants et pour l'application
des articles 1..1333-3 et 1..1333-21 du CSP, l'ARS informe sans délai le Préfet de toute
6/13
Page 76 aure- 14032013 déclaration portée à sa connaissance par un professionnel de santé, mentionnant un incident
où un accident lié à l'utilisation de rayonnements ionisants à des fins médicales, impliquant un
patient. L'information du Préfet est assurée dans les formes prévues à l'article 4 du présent
protocole.
Lorsque le Préfet est informé de la perte ou du vol de radionucléides sous forme de sources
actives, qu'elle concerne où non un établissement de santé, il saisit le DGARS qui
ile en tant que de besoin l'avis de l'établissement de santé NRBC de référence, portant
notamment sur les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
4 Interruption volontaire de grossesse
Le Préfet du dép: ment confie à l'ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des actes
relatif à l'agrément ou au retrait d'agrément des organismes chargées d'assurer la consultation
précédant l'interruption volontaire de grossesse en application de l'article L. 2212-4 du CSP.
5 Lutte contre le VIH : Consultations de dépistage anonyme et gratu
En application de l'article L.3121-2 du CSP, le DGARS transmet au Préfet la liste des
consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) qu'il a établie dans le département.
Cette liste est mise à jour en tant que de besoin.
6- Lutte contre la propagation internationale des maladies / Contrôle sanitaire aux
frontières (concerne les départements 93 et 94 auxquels sont rattachés les aéroports d'Orly,
du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle)
Lorsque le Préfet habilite les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des
douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle en
application du 2% de l'atticle L. 3115-L du CSP ou confie la réalisation de contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes où organismes agréés en application du 2% et 4% alinéa de l'anticle L. 3115-3 du CSP, il en informe préalablement l'agence.
‘7: Accès aux soins des personnes étrangères
Conformément aux dispositions des articles L.313-11, L.511-4,1..521-3, L.523-4 ct R.313-22
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiés par le décret n°201 1-
1049 du 6 septembre 2011 et par l'arrêté conjoint du ministère de l'inté et du ministère
chargé-de-la-santé-du-9-novembre 2011, les-médecins de l'ARS désignés par le Directeur
Général, sont chargés de rendre un avis technique portant sur la nécessité ou non d'une prise
en charge médicale, l’exceptionnelle gravité que pourrait entrainer le défaut de cette prise en
charge médicale, l'existence ou pas d'un traitement approprié dans le pays d'origine du
demandeur et la durée prévisible du traitement
Au vu d'un rapport médical adressé par un médecin agréé où un praticien hospitalicr, les
médecins désignés de J'ARS peuvent, s'ils le jugent nécessaire, solliciter des services
médicaux qui ont à connaître l'état de santé de la personne, loutes informations
complémentaires susceptibles de contribuer à leur avis. Cet avis est ensuite transmis sans
délai aux services de la préfecture.
73
aure- 14032013 Page 77 Le DGARS peut rendre un avis molivé, au vu de circonstances humanitaires jugées
exceptionnelles, susceptibles de donner licu à unc décision d'admission au séjour,
11 peut être éclairé, pour cela, par les éléments qui lui sont iransmis par les médecins de l'ARS
qu'il a désigné pour rendre des avis techniques. Par ailleurs, lorsqu'il est interpellé par le
demandeur sur l'existence de telles circonstances humanitaires exceptionnelles, le Préfet saisit
le DGARS, via la délégation territoriale, Le DGARS dispose alors d'un délai d’un mois pour
rendre son avis motivé.
Les 2 iypes d'avis ci-dessus mentionnés sont rendus dans les formes el conditions fixées par
l'instruction DGS/ MC1/ R12/ 2011/417 du 10 novembre 201 1, relative aux recammandations
pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies
graves, Celle instruction prévoit notamment, le strict respect des règles déontalogiques et du
secrel professionnel, tout au long de la procédure, en particulier du sceret médical pour les
avis (echniques.
Les difficultés qui pourraient être constatées dans le traitement des dossiers el toutes autres
diMieultés, émaillant le cours de la procéchwe tendant à donner au Préfet du département un
avis conforme aux dispositions en vigueut, ont l’objet d'une concertation immédiate entre les
services leniloriaux du DGARS e les services de Ia préfecture en charge de ces matières.
8- Permanence des soins
Conformément à l'article L. 6314-1 du CSP, le DGARS communique au Préfet les
informations lui permettant de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise
en œuvre de la mission de service public de penmancnec des soins. l'ARS prépare l’ensemble
des documents nécessaires à la réquisition. Sauf nécessité de recourir à la farce publique pour.
les notifications, l'ARS se charge des envois en recommandé avec necusé de réception.
ARTICLE 2
Participation des services de l'Agence Régionale de Santé
À In planification de défense ct de sécurité et à Ia gestion des crises sanitaires
l'ARS parlicipe, dans son domaine d'attribution, à la préparation des mesures concourant à la
défense et à la sécurité nationale dans le département et contribue à la gestion des crises
majeures, notamment sanitaires.
Dans le cadre des articles L.3131-7 à L.3131-11 du CSP, le Préfet el le DGARS se tiennent
mutuellement informés du déclenchement d'un plan blanc d'établissement de santé. En cas de
déclenchement simultané de plusieurs plans blanes d'établissement ou si l'afflux de patients
où de victimes et la situation sanitaire le justifient, le représentant de L'ARS fait connaître an
Préfel son avis sur l'opportunité de recourir à l'activation des dispositions prévues par le plan
blanc élargi mentionné à l'atticle L.3131-8 du CSP. Lorsque dans ce cadre le Préfet décide de
procéder aux réquisitions de biens et services, L'ARS contribue à la préparation des actes
8/13
Page 78 Aure- 14032013 nécessaires concernant les professionnels de santé, les établissements de santé et les
établissements médico-sociaux visés par ces mesures. La notification des actes de réquisition
individuels ou collectifs est assurée par le Préfet.
Ln cas de plan blanc élargi, le Préfet procède à son déclenchement, conformément aux
dispositions de l’anticle L.3131-8 du CSP.
En matière de gestion de crise, le délégué territorial représentant le DGARS (DT) participe à
la cellule de erise mise en place et dirigée par Le Préfet de département ou s'y fait représenter,
Lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public,
le Préfet informe sans délai et simultanément le DGARS et le responsable de la délégation
territoriale, que les services de l'ARS sont placés pour emploi sous l'autorité du Préfet. 11
indique les moyens dont il a immédiatement besoin et mentionne, le cas échéant, les effectifs
et les compétences mobilisables, en fonction des données communiquées par le DGARS.
En cas de situation de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, le Préfet peut
solliciter le concours de PARS pour Hi préparation de l'arrêté, s'il décide d'ajourner les séances
de vaccination mises en place par le Président du Conseil Général en application des
dispositions de l'article R.3111-11 du CSP.
publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, si le Préfet décide
de rendre obligatoire Ia vaccination où la revaccination antivariolique en application de
l'article L3111-8 du code de la santé publique, il peut solliciter le concours du DGARS pour
la préparation de l'arrêté préfectoral.
En cas d'épidémie de variole, le Préfet sollicite L'ARS pour la mise en œuvre des mesures
mentionnées à l'amicle D.3111-20 du CSP, notamment en matière de vaccination
antivariolique el de prise en charge des sujets contacts ct des personnes infectées ou
susceptibles de l'être. l'ARS fournit en outre au Préfet toutes les informations nécessaires à la
équisition des personnels de santé nécessaires à Ia lutte contre l'épidémie.
V'ARS contribue à l'élaboration des volets sanitaires des plans de défense et de sécurité
préfectoraux, notamment au dispositif opérationnel ORSEC, dans le cadre d'un programme de
travail défini conjointement par l'ARS et le représentant de l'Etat compétent et participe, en
tant qu'ils concernent son champ de compétence, aux exercices de défense et de sécurité qui
impliquent Le niveau départemental. À cel effet, le Préfet informe lc DGARS de Ia préparation
et de la mise en œuvre de tout exercice de défense dont le scenario prévoit un impact sur la
santé ou la prise en charge sanitaire de la population.
ARTICLE 2 bis
Participation des services de l'Agence Régionale de Snnté
aux plans et programmes établis sous le contrôle du préfet de département
L'ARS participe, dans son domaine de compétence à l'élaboration et la mise en œuvre des
plans et programmes ayant un impaet sanitaire, établis sous le contrôle du Préfel, notamment
les plans départementaux eau, les plans de lutte contre l'habitat indigne ct les pôles de
campétence bruit.
913
aure- 14032013 Pate 79 ARTICLE 3
Modalités d'organisation de I permanence assurée par
l'Agence Régionale de Santé
L'ARS assure une permanence continue aux heures et jours ouvrés et une astreinte aux heures
et jours non ouvrés afin notamment d'assurer la veille et la gestion des alertes sanitaires 24
heures sur 24 et d'assurer un déclenchement el une mise en place sans délai :
= des mesures ou procédures de gestion pour chaque type de situation ;
= des capacités d'expertise et des moyens humains où matéricls rendus nécessaires
par l'urgence de Ia situation.
À cet effet, elle communique au Préfet toutes les informations nécessaires et rédige des
messages sanitaires adaplés et cohérents en rapport avec la situation concernée,
Elle assure, dans le délai le plus court, qui ne pourra excéder une heure, la présence d'un
représentant de ’ARS au sein du centre opérationnel départemental (COD) ou de la cellule de
crise coordonnée par le Préfet.
L’astreinte des services de l’ARS est organisée sclon les modalités suivantes :
= une astreinte administrative est organisée 24h/24 dans chaque délégation territoriale ;
+ une aslrcinte tx
régional 24/24 ;
(médecin, ingénieur du génie sanitaire) est organisée au niveau
- un membre de l'équipe du comité de direction (CODIR) du siège de l'agence, st
joignable en permanence 24h/24.
Le responsable de la délégation territoriale transmet chaque semaine au Préfet les noms et
coordonnées éléphaniques du cadre d'astreinte de sa délégation territoriale ainsi que le nom
et les coordonnées téléphoniques du membre du comité de dircetion d’astrcinte.
ARTICLE 4
Echanges d’information entre le Préfet et le Directeur Général de ARS et mise en place
d'un système unique de transmission réciproque de messages d'alerte
Le Préfet de département et le Directeur Général de l'ARS se transmettent mutuellement
loutes les informations communiquées par les échelons nationaux et/ou territoriaux relatives
à l'exercice de leurs responsabilités respectives.
Le DGARS porte sans délai à la commalssance du Préfet de département tout événement
sanitaire de portée départementale, régionale où nationale, présentant un risque pour la
santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l'ordre public.
L'article L.1413-1$ du CSP précise en outre que "es services de l'Etat et les collectivités
10/13
Page 80 aure- 14032013 territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le
service de santé des armées, les établissements et services sociaux el médicosociaux, les
services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai an
DGARS les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance,
ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave
leur parait constituée".
A cette fin, les modalités suivantes sont miscs en place:
De l'ARS vers le Préfet de dépariemer
+ En cas d'urgence, appel téléphonique au Dirceteur de cabinet du Préfet les jours et
heures ouvrés, et appel au Sous-Préfet de permanence, ou au cadre d'asireinte en
dehors des jours et heures ouvrés ;
= En situation non urgente, émission d'un message circonstanciésur lu boite courriel
dédiée de la préfecue (prefsecretariat-prefcl@cssome.pouv.f}, donnant les
informations sur tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la
population ou susceptible de présenter un trouble à l'ordre public.
= Dans les situations intermédiaires avec risques d'ampleur limitée, l'ARS prend en
charge le suivi des actions et la centralisation des informations dans son domaine de
compétence. Lille assure le lien avec les autres services de l'Etat concernés et procède
à l'information régulière du Préfel.
Du Préfet vers le Dircetcur Général de ARS :
L'ARS a mis en place une plate forme régionale de recueil et de traïtement des si
alertes sanitaires fonctionnant, pour les signalements téléphonés, 24h/24. La plate-forme est
dotée d'un numéro de téléphone unique (0825 811 411), et d'unc adresse courriel (ARS75-
ALERTEQas.sante.fr)
L'organisation de cette plate-forme régionalisée relève de la responsabilité du DGARS qui en
communique les modalités de fonctionnement au Préfet.
= En dehors des situations d'urgence, envoi d'un message informatisé ad
courriel de l'agence ARS75-ALERTE@ars.sante.fr ;
éàäla boite
= En cas d'urgence et en dehors des jours el heures ouvrés, appel téléphonique au cadre
assurant l'astreinte au sein de la délégation territoriale, qui informe sans délai le
membre du CODIR assurant l'astreinte pour le siège de l'agence et le cas échéant le
cadre assurant la permanence {echnique au niveau régional (médecin, pharmacien,
ingénieur du génie sanitaire) ;
1/13
aure- 14032013 Page 81 ARTICLE $
Procédure selon laquelle Le Préfet de département demande à l'Agence Régionale de
té une intervention, une inspection, un contrôle ou un avis
l'ARS assiste le Préfet pour la mise en œuvre de ses compétences dans les domaines de la
santé, de Ja salubrité et de l'hygiène publique, ainsi que pour la préparation de la planification
de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, le Préfet formule par tout moyen (avec confirmation par écrit ou par courrier
électronique) au DGARS toute demande d'intervention selon le canevas général suivant :
+ nature de l'événement ou de l'objet ;
+ localisation ;
+ plan éventuellement concerné et liste des mesures activées ;
+ effts à obtenir;
+ délais de montée en puissance ;
+ modalités du compte-rendu ;
+ activation éventuelle d'une cellule de crise ou du COD en conf,
crise
ation de gestion de
11 formule selon des modalités analogues les demandes d'inspection ou de contrôle, en
application du dernier alinéa de l'article L.1435-7 du CSP,
Lorsque le Préfet sollicite un avis de la part de L'ARS, il en précise par écrit le champ, la
nature eu le calendrier.
ARTICLE 6
Modalités de transmission des éléments u
des médias et des élus
es à l'information du public,
Le DGARS transmet au Préfet de département les éléments utiles à sa communication auprès
du publie, des médias et des élus pour les matières qui relèvent de sa compétence.
Ces éléments sont soit transmis en réponse à une demande du Préfet qui en précise alors la
forme, et fixe les délais-el_les-modalités de transmission, soit directement à l'initiative du
DGARS, sous la forme de note ou de communiqué selon le mode paraissant le plus approprié
à ln situation,
12/13
Page 82 Aure- 14032013 ARTICLE 7
Durée et renouvellement du protocole
La signature du présent protocole par l'ensemble des parties entraîne la résiliation du
précédent protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Essonne et le
DGARS, signé en octobre 2010, par les mêmes parties prenantes.
Le présent protocole est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction, Le
protocole peut également être révisé, à (out moment, à la demande d’un des signataires,
notamment en cas de modification législative ou réglementaire des dispositions concernées.
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Le Préfet du dépariement Le Directeur Général Le Préfet de la Région
Éibaue de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
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