Arrêté - 479

Documents similaires

Arrêté - 479 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune d'Anor. Lien du pdf (Arrêté - 479)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFET

DU NORD Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des procédures environnementales

Réf: DCPI-BICPE/JM

Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée

‘ par la société ANORLAME relative à un projet de reprise de l'activité mécanique des aciéries et forges située sur la commune d'ANOR

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-4 à R. 512- 46- 30:

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 411-2 ;

VU le code de justice administrative et notamment l'article R. 421 ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC :

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'ANOR du 16 juin 2016, et en particulier le règlement de la zone UE ;

Vu la demande présentée le 9 septembre 2020 et complétée le 20 juin 2022 par la société ANORLAME dont le siège social est situé 18 rue Emile Basly - 62820 LIBERCOURT pour l'enregistrement d'installations de travail mécanique des métaux (rubriques n° 2560 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'ANOR et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

17VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 régissant les modalités de consultation du public, sur la demande susvisée, qui s'est déroulée du 19 septembre au 17 octobre 2022 inclus ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 prolongeant de deux mois le délai de cinq mois prévu à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement pour l'instruction de là demande ;

VU le rapport de recevabilité du 13 juillet 2022 de l'inspection des installations classées portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;

Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes d'ANOR (commune d'installation) et FOURMIES (commune située dans un rayon d’un kilomètre de l'exploitation) ;

Vu la publication des 1” et 3 septembre 2022 dans les journaux La Voix du Nord et l'Observateur de l'Avesnois de cet avis de consultation :

Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 19 septembre et le 17 octobre 2022 inclus ;

Vu l'avis des services consultés ;

Vu le rapport du 16 novembre 2022 de l'inspection des installations classées, accompagné du projet d'arrêté, transmis à l'exploitant par courriel le 5 décembre 2022 ;

Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant suite à la transmission du projet suscité ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 13 décembre 2022;

Considérant ce qui suit :

1. les demandes, exprimées par la société ANORLAME, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 14 décembre 2013 (articles 5 et 29} ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 211 et 21.2 du présent arrêté ;

2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;

3. l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

4. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE

2/7TITRE 1- PORTÉE , CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Article 111 - Bénéficiaire, portée et caducité

Les installations de la société ANORLAME dont le siège social est situé 18 rue Emile Basly à LIBERCOURT, faisant l'objet de la demande susvisée du 09/09/2020, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ANCOR, à l'adresse 40 rue du

Maréchal Foch. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.21 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

(Rubrique) Libellé de la rubrique (activité) Volume | Régime

L SE 1) RE NN IE TE TR 7 ue TL sise) 2560 Travail mécanique des métaux et alliages, La puissance de Enregistrement

à l'exclusion des activités classées au titre| l'ensemble des

des rubriques 3230-a ou 3230-b. | machines est de

| 1 800 KW

2910-A Installations de combustion consommant! Chaudière de Non classé exclusivement, seuls ou en mélange, du .|puissance inférieure:

gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, à 50 KW (chauffage

du fioul domestique [...]. des locaux

administratifs)

Article 1.2.2- Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelle suivantes :

[ Commune | Parcelle

| ANOR | D-662

Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

3/7CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 juin 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4- MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Article 1.41 - Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.51 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

Arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 1.5.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les

prescriptions des articles 5 et 29 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

Article 1.5.3 - Moyens de défense incendie du site

En application de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de là rubrique n° 2560, la défense extérieure contre l‘incendie est assurée par Une citerne ou Une réserve incendie de 120m° minimum implantée signalée entretenue conformément au règlement de défense extérieure contre l'incendie en vigueur dans le département du Nord.

L'emplacement est déterminé en accord avec le SDIS.

L'exploitant s'assure de permettre au SDIS d'effectuer :

+ La reconnaissance opérationnelle initiale des points d'eau incendie (PEI). À ce titre, il fournit au SDIS, le procès-verbal de réception des PE ;

+ La reconnaissance opérationnelle annuelle des PEI. À ce titre, il fournit au SDIS le rapport de contrôle technique des PEI comprenant la mesure de débit des hydrants, (y compris en simultané) et/ou le volume utile des réserves ou citernes incendie,

äI7TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 21 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 211 - Aménagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

L'installation est implantée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur. L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation. . En cas d’impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant s'assure que l'installation soit implantée à une distance minimale de 10 mètres des habitations existantes. L'installation ne se situe pas au-dessus où en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

Article 2.1.2 - Aménagement de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux

prescriptions générale applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

En lieu et place des dispositions de l’article 29 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas. uné altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Les eaux pluviales susceptibles d'être poilluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par Un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. L'exploitant dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre 2024 pour la mise en place du dispositif de traitement adéquat.

Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 {version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.

Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

5/7TITRE 3 - PUBLICITÉ, MODALITÉS D'EXÉCUTION,

VOIES DE RECOURS

Article 311 - Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 31.2 - Sanctions

Faute par. l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du code de l'environnement.

Article 31.3 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;

* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de là transition écologique et de la cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.

En outre, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté leur a été notifié ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwyw.telerecours.fr.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté réglementant l'exploitation de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Article 31.4 - Notification et publicité

La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'AVESNES-SUR-HELPE sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux:

* maires d'ANOR et de FOURMIES :

* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

* aux chefs de service consultés lors de l'instruction de la demande où concernés par une ou plusieurs dispositions de l'arrêté.

En vue de l'information des tiers :

* Un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'ANOR (commune d'implantation) et pourra y être consulté; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;

* le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-enregistrements-2022).

Fait à Lille, le 2 0 JAN, 2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

TT Amélie PUCCINELLI

717