Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
Convocation - 8 AVENANT AU CONTRAT GROUPE DASSURANCE STATUTAIRE
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
unknown - 20240926 FAQ Reforme capital deces
Conseil Municipal - 2022 60 Avenant Assur Statutaire Capital Deces
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 60 Avenant Assur Statutaire Capital Deces)
Thèmes du document : Assurance, Fin de vie, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 24 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois d’août à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le dix-sept août deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, David MACQ, Excusés : Claudine BENOIT a donné procuration à Marc MATHIEU, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Angela LAVIE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 17 août 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 17 août 2022
Membres présents lors du conseil : 13
Membres absents : 5
Nombre de votants : 18
DELIBERATION N°2022 - 60. PERSONNEL COMMUNAL _ AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE — GARANTIE CAPITAL DECES
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Par délibération 2021-82, le conseil municipal a souscrit au contrat d'assurance contre les risques statutaires porté par le CDG30. Au titre de ce contrat, une garantie capital décès est acquise pour les agents affiliés à la CNRACL.
Les modalités de calcul de cette garantie légale a fait l’objet d’une révision fin décembre 2021 et doit être égale à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé alors que le contrat initialement souscrit prévoyait un capital forfaitaire.
A titre d'exemple :
Cas du décès d'un adjoint technique principal de 2ème classe, 9ème échelon, IB 446 — IM 392,
présentant une rémunération annuelle composée de :
TIB : 22 043.04 €
NBI 10 points : 562.32 €
Indemnité de résidence : 170.52 €
IFSE : 600.00 €
Soit une rémunération annuelle de 23 375.88 € et qui constitue le montant du capital décès que
l'employeur devra verser aux ayant droits de l'agent.
> Sile contrat n'est pas modifié et reste basé sur le capital forfaitaire : Remboursement versé par l'assureur à l'employeur = 13 904 €
Reste à charge pour l'employeur = 9 471.88 €
> Sile contrat est modifié et suit les dispositions statutaires prévues par le décret n° 2021-1860 :
Remboursement versé par l'assureur à l'employeur = 22 775.88 €
Reste à charge pour l’ employeur = = 600,00 €
Cette somme qui reste à charge correspond au régime indemnitaire qui n'est pas couvert par le
contrat puisque non inclus dans l'assiette de cotisations.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun pee ee ce ue LE l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, 1 unouw.te lerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202260-DE
Reçu le 26/08/2022 Cet avenant au contrat aura pour conséquence de modifier le taux de cotisation pour cette seule garantie : nous passerions de 0.15% à 0.25% de la masse salariale à compter du 1° du mois suivant la signature de l’avenant par le CDG30.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la modification du taux de cotisation pour la garantie capital décès à hauteur de 0.25% de la masse salariale pour les agents affiliés CNRACL
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué au personnel à signer l'avenant correspondant et tout acte ou document afférent.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : ? 6 AQUT 207?
et l'affichage le : 9 & gr 2992
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours con de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun 2 2, 2 l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuiw. telerecours.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220824-20220824_202260-DE
Reçu le 26/08/2022