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Convocation - 8 Avenant au Contrat Groupe Dassurance Statutaire en VUE de la Prise en Compte DES Nouvelles Modalites de Calcul du Capital Deces
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - 8 Avenant au Contrat Groupe Dassurance Statutaire en VUE de la Prise en Compte DES Nouvelles Modalites de Calcul du Capital Deces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Fin de vie,
N°
27/2022
Trèbes.
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2022
Affiché
le 28/06/2022
EF
er
ID
: 011-211103973-20220628-D_27_2022-DE
FOLIO
114
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
LE
VINGT
TROIS
JUIN,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Trèbes
se
sont
réunis
salle
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le maire
conformément
à l’article
L. 2121-12
et
L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:17
juin
2022
PRÉSENTS
: M.
MÉNASSI,
MAIRE.
MMES.
MM.
CARBONNEL.
GARINO.
LAROCHE.
MAYNARD.
SAINT-ANDRÉ,
Adjoints.
MMES.
MM.
PIEDRA.
DIEDRICH.
GRAVES.
DE
PRADO.
LAFON.
LASGOUZES.
MITAIS.
PEIX.
SANCHEZ.
BILLECI.
NICOLAÏ.
VIC.
PANERO.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
PROCURATIONS
:
M.SENTENAC M OLLAGNIER Mme
LANGLOIS
M.
CASTANS
Mme
JOURDA
M.
QUESNEL
Mme
GALY
M.
BARTHÈS
M.SENTENAC
à Mme
GARINO
M.OLLAGNIER
à
M CARBONNEL
Mme
LANGLOIS
à M.
MÉNASSI
M.
CASTANS
à M.DE
PRADOI
Mme
JOURDA
à M.
SANCHEZ
M.QUESNEL
à M.
MAYNARD
Mme
GALY
à Mme
LAROCHE
M.
BARTHÈS
à Mme
VIC
Madame
Nathalie
BILLECI
a été
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Avenant
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
en
vue
de
la
prise
en
compte
des
nouvelles
modalités
de
calcul
du
capital-décès
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
26;
Mairie
de
Trèbes
Place
de
la République
- 11800
TRÉBES
www.ville-trebes.com
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2022
FOLIO
115
Affiché
le 28/06/2022
ss
ID
: 011-211103973-20220628-D_27_2022-DE
VU
le décret
n°
21-176
du
17
février
2021
et
le décret
21-1860
du
17
décembre
2021
modifiant
les
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droits
de
l’agent
public
décédé
;
VU
l'adhésion
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Aude
par
délibération
n°57/2020
du
7 décembre
2020
:
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
ces
modalités
de
calcul
du
capital
décès,
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la règlementation
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
que
le capital
décès
à verser
désormais
correspond
approximativement
à la
somme
de
tous
les
derniers
salaires
perçus
par
l’agent
lors
de
l’année
qui
a précédé
son
décès
et
que
la couverture
de
ce
risque
coûtera
à la
commune
0,25%
de
sa
masse
salariale
brute,
et
non
plus
0,15%
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
27
Nombre
de
membres
présents
:
19
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Vote:
Pour
27
Contre
00
Abstentions
00
PREND
ACTE
du
fait
que
le taux
global
de
cotisation
de
la commune
pour
les
agents
statutaires
passera
de
2,30%
de
la
masse
salariale
brute
à 2,40%
(dont
2,15%
toujours
dédié
à la
couverture
de
l'absence
pour
accident
de
service).
APPROUVE
cette
augmentation
de
0,10%
correspondant
environ
à 1700€
par
an,
au
regard
de
la
masse
salariale
de
Trèbes.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
entérinant
ces
modifications.
ÉTLLLLLTELLEÉE
*%
kAKE
kk
*
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
Au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents.
sa
publication
le :
nn
nee
sermmne
Th
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le:
ue
ue
Eric
MENASSI
Maire
de
TRÉBES
EESSSEREURENSSRHSSE
EUNNSNSSENNENUUNEDODSUNTNEREUNONOUUUUSNUNNESUNUAUUETOI
La
présente
décision
peut
faire
ecours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le’
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Mairie
de
Trèbes
Piace
de
la République
- 11800
TRÉBES
www.ville-trebes.com