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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 11 creances eteintes sur budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 07 08 deliberation 11 creances eteintes sur budget principal)
Thèmes du document : Famille, Banque, Économie et finances,
Daté de transmission-de l'acte: 18/07/2025
Date de reception de l'AR: 18/07/2025
osSæeecois 0e 077, 2025 De EXTRAIT DU REGISTRE DES AG ÀD\ DELIBERATIONS
| } DU CONSEIL Communauté de Communes
COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 34
CREANCES ETEINTES SUR BUDGET Présents : 26
PRINCIPAL Votants : 30
Délib.n°11 — 08/07/2025
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 juillet, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt , Salle
la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : le mardi O1 juillet 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T)}, DOMENECH Alain (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T).
Absents_excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), MORAGAS Nathan (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T),
DRAGUEÉ Céline (T) à BAPTISTE Florence (T), METLAINE Naïma (T) à PARRILLA Jérôme (T), VILA Patrice (T) à LOPEZ Raphaël (T).
ALESSANDRIA Annabelle à été nommée secrétaire de séance. VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Comptable public a transmis à la collectivité un état de créances
éteintes du budget principal afférentes aux exercices 2017 à 2023 pour un montant global
de 6 723,31€, à la suite de décisions de justice liées à des situations de surendettement
avec effacement de dettes ainsi que de décisions de justices liées à des clôtures de
liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Ces créances sont réparties de la manière suivante :
- 1 679,81€ pour le service Jeunesse
- _4878,73€ pour le service Restauration Scolaire
- 73,33€ pour le service Culture
- 91,44€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La Ruche
CONSIDERANT qu’il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable
public
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE les effacements de dettes par suite de procédures de surendettement et
d’insuffisances d’actifs pour un montant global de 6 723,31€.
La dépense sera imputée sur le budget principal par service, au chapitre 65, nature 6542.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE