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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Éthique publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-013
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2017Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-01-12-005 - SPECIAL: Arrêté de délégation de pouvoir et de signatures de la
Trésorerie de Mazamet (2 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-01-12-005
SPECIAL: Arrêté de délégation de pouvoir et de signatures
de la Trésorerie de Mazamet
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-12-005 - SPECIAL: Arrêté de délégation de pouvoir et de signatures de la Trésorerie de Mazamet 3Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Fabienne DENOYER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, nommée Trésorière de Mazamet par décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 22 novembre 2011
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi même dans les fonctions de Trésorier de Mazamet.
Article 2 : délégation de pouvoir
Madame Annabelle AGUILERA, Inspectrice des finances publiques, mon principal adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulenient desdites procédures.
Article 3 : délégation générale de signature
Délégation générale de signature est donnéeà :
- Madame Véronique NEGRE, contrôleuse principal des finances publiques ; - Monsieur Alain CORBIERE, contrôleur principal des finances publiques ;
à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers. |
Article 4 : délégations spéciales de signature
Délégations spéciales de signature sont données à :
- Mademoiselle Christel MARIE, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Bernadette CORBIERE,agente d'administration principal des finances publiques; __ Monsieur Bernard PAUL, agent d'administration principal des finances publiques ; . Madame Virginie VALERO, agente administratif des finances publiques ;
-_ Monsieur Ludovic ARNAUD, agent administratif des finances publiques ;
pour signer tout reçu de versement en numéraire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions de caissiers ;
- Mademoiselle Christel MARIE, contrôleuse des finances publiques;
: Madame Bernadette CORBIERE,agente d'administration principal des finances publiques; -_ Monsieur Bernard PAUL, agent d'administration principal des finances publiques ; -_ Monsieur Ludovic ARNAUD, agent administratif des finances publiques ;
chargés du secteur « comptabilité SPL», pour signer les pièces justificatives ou comptables ‘courantes du secteur SPL ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-12-005 - SPECIAL: Arrêté de délégation de pouvoir et de signatures de la Trésorerie de Mazamet 4- Mademoiselle Christel MARIE, contrôleuse des finances publiques;
- Madame Bernadette CORBIERE, agente d'administration principal des finances publiques;
- Monsieur Bernard PAUL , agent d'administration principal des finances publiques ;
- Madame Virginie VALERO agente administratif des finances publiques ;
- Monsieur Ludovic ARNAUD, agent administratif des finances publiques ;
pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes dont la réalisation donne lieu à débit
ou crédit du compte du Trésor à la Banque de France (flux 50 ou 53) : versement ou prélèvement de numéraire, dépôt de chèques endossés à l’ordre du Trésor public, réception de virements ou
d° opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par virements ;
- Madame Véronique NEGRE, contrôleuse principal des finances publiques;
chargés du recouvrement des taxes locales d’urbanisme et redevances d’archéologie préventive, pour
accorder des délais de payement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de rappel, derniers
avis avant poursuites, commandements et autres documents établis en la matière, ces mandataires
étant également autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
‘ Madame Bernadette CORBIERE, agente d'administration principal des finances publiques;
. Monsieur Ludovic ARNAUD, agent administratif des finances publiques ; - Madame Virginie VALERO, agente administratif des finances publiques ;
chargés du recouvrement des recettes des collectivités locales de [a réunion perceptorale, pour accorder des délais de payement, exercer toutes poursuites et signer les lettres de relance, mises en
demeure et autres documents établis en la matière, ces mandataires étant également autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement
desdites procédures ; |
Artile 5 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Tarn.
Fait à Mazamet, le 12/01/2017
La comptable publique
Fabienne DERIOYER
en ces Publiques
4 NOYER DE SEGONZAC
L 81200 MASAMET Fabienne DENOYER
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-12-005 - SPECIAL: Arrêté de délégation de pouvoir et de signatures de la Trésorerie de Mazamet 5