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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2017Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2016-12-21-007 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la
publicité foncière de Castres les 16 et 17 janvier 2017-A-3-2 (2 pages) Page 3
81-2017-01-02-003 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn les 26 mai et 14 août 2017-A-3-2
(2 pages) Page 6
81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (6 pages) Page 9
81-2017-01-02-002 - SPECIAL : Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des Finances publiques du Tarn en matière domaniale-A-7-2 (1
page) Page 16
81-2017-01-02-001 - Spécial: Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service -A-5-0 (2 pages) Page 18
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2016-12-21-007
SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
de la publicité foncière de Castres les 16 et 17 janvier
2017-A-3-2
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2016-12-21-007 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière de Castres les 16 et 17 janvier 2017-A-3-2 3Annexe 3.2
BE : —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le service de la publicité foncière de Castres sera fermé à titre exceptionnel le lundi 16 et le mardi 17 janvier
2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à ALBI, le 21 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur département des finances publiques du Tarn
Thierry GALVAIN
ES À s
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2016-12-21-007 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière de Castres les 16 et 17 janvier 2017-A-3-2 4Direction Générale des Finances Publiques - 81-2016-12-21-007 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière de Castres les 16 et 17 janvier 2017-A-3-2 5Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-01-02-003
SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn les 26 mai et 14 août 2017-A-3-2
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-003 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Tarn les 26 mai et 14 août 2017-A-3-2 6Annexe 3.2
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la direction départementale des Finances publiques du département du Tarn seront fermés à
titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017 et le lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à ALBI, le 2 janvier 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental d finances bliques du Tarn
Thierry GALVAIN
UE
À 1 -
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-003 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Tarn les 26 mai et 14 août 2017-A-3-2 7Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-003 - SPECIAL : Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Tarn les 26 mai et 14 août 2017-A-3-2 8Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-01-02-004
SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Va le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
‘Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène CUQSAC, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limité
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et dé gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Alain BLANC, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 50 000 € ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 103°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
Article 3
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sandrine AYMERIC Mme Nicole BAJOL Mme Dominique GAU
Mme Chantal COSTES Mme Corinne SIMENEL M Fabien OLIVIER
M Gérard GRIBOUVAL Mme Véronique CALMELS Mme Marie SEREDA
Mme Béatrice MARC Mme Ingrid CASTEL Mme Aurélie GIRARD
Mme Chantal PORTIE Mme Pascale VAISSIFRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Bernard ALBA Mme Florence ALBERT M Régis RAVOUX
Mme Véronique FLOTTES M Jean-Marc DELON
Mme Nicole PINQUIER-ESTELA Mme Edith HERMANT
M Laurent GARROUSTE Mme Nadine MAZUEL
Mme Maryse DJENANE Mme Catherine LASSEVAINE
Mme Monique PASSONI Mme Chantal REVOL
Mme Agnès SEROUGNE Mme Nelly MONTAGNE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après,
Article 4
Mme Sandrine AYMERIC Mme Nicole BAJOL Mme Dominique GAU
Mme Chantal COSTES Mme Corinne SIMENEL M Fabien OLIVIER
M Gérard GRIBOUVAL Mme Véronique CALMELS Mme Marie SEREDA
Mme Béatrice MARC Mme Ingrid CASTEL Mme Aurélie GIRARD
Mme Chantal PORTIE Mme Pascale VAISSIERE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 111°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 000 €
Durée maximale des délais de paiement
06 mois
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Mme Florence ALBERT
M Jean-Marc DELON
M Bernard ALBA
Mrne Véronique FLOTTES
Mme Nicole PINQUIFR-ESTELA Mme Edith HERMANT
M Laurent GARROUSTE Mme Catherine LASSEVAINE
Mme Maryse DJENANE Mme Chantal REVOL
Mme Monique PASSONI Mme Nelly MONTAGNE
Mrne Agnès SEROUGNE M Régis RAVOUX
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
1 000 €
Durée maximale des délais de paiement
06 mois
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après
Es M Jean-Luc CHAUVEAU Mme Marie-Thérèse LAFON
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
06 mois 3 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après
| Mme Stéphanie LAFOND Mme Nadine MAZUEL
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
| être accordé
06 mois 3 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme Martine GORDIAS Contrôleur 500 € 10 mois 5000 €
Mme Nicole MARTY Contrôleur 500 € 10 mois 5000 €
M Ludovic BARDON Contrôleur 500 € 10 mois 5000 € Mme Marie-France KELLER(Contrôleur principal 500 € 10 mois 5000 € M Robert COUZINIE Contrôleur principal 500 € 10 mois 5000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 132°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensémbie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme
des décisions des délais de maximale pour
gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
M Pierre GRESSE Agent 300 € 6 mois : 3 000 € Mme Véronique BOUTEILLER Agent 300 € 6 mois 3 000 €
M Pierre André PUECH Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 40
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À Castres, le 02/01/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-004 - SPECIAL : Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-01-02-002
SPECIAL : Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn en matière domaniale-A-7-2
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-002 - SPECIAL : Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Finances publiques du Tarn en matière domaniale-A-7-2 16Annexe 7.2
DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Le préfet du département du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M.
Thierry GALVAIN, Directeur départemental des Finances publiques du Tarn ;
Arrête :
Article 1”. La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur
départemental des finances publiques du Tarn, par l'article 1° de l'arrêté du 2 novembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU,
directrice du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Arnaud
MORILLON, directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise.
Article 3. En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 4, 6, de l'article 1° de
l'arrêté du 30 août 2016 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, délégation de
signature est accordée à M. Jean-Marc DURAND, inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques.
Article 4. Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2016-11-03-001 publié le 3 novembre 2016.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Tarn.
Fait à Albi le 2 janvier 2017
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
Thierry GALVAIN
À D
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-002 - SPECIAL : Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Finances publiques du Tarn en matière domaniale-A-7-2 17Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-01-02-001
Spécial: Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des responsables de
service -A-5-0
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-001 - Spécial: Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service -A-5-0 18DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TARN
18 avenue Charles de Gaulle
81013 ALBI CEDEX 9
Annexe 5.0
ALBI, le 2 janvier 2017
L’Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Nom, prénom Responsable des services
NASPLEZES Georges
GUIRAUD Jean-Pierre
Service des impôts des entreprises :
Albi
Castres
Service des impôts des particuliers :
BOURGY Philippe Albi
BRUNIER Robert Castres
Service des impôts des particuliers et des entreprises
BLAY AC Robert Gaillac
BELHADTJ Karim Mazamet
Trésoreries
SIRINE Aïssa Alban
DESCLAUX Pierre Carmaux-Monestiés-Pampelonne
FERREIRA Eric Cordes-Vaour
LAVERNE Georges Dourgne
PELISSIER Sylvie Graulhet
LAPASSE Didier Lacaune
GRANGER Sylviane Lavaur
QUETGLAS Claude Puylaurens
REVERDY Bruno Rabastens
BAULES Christian Réalmont
SIRINE Pascale Roquecourbe
DEUX Anne St-Paul-Cap-de-Joux
PUYRAIMOND Jean-Marc St Sulpice
BARTHES Frédéric Valence d’Albigeois
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!
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-001 - Spécial: Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service -A-5-0 19BLEYS Jean-Pierre
ALAUS Eliane
Service de publicitéfoncière
Albi
Castres
Brigade de vérification
BERGONIER-VERNHERES Martine Albi
Pôle contrôle expertise
MALAQUIN Hélène Albi
Pôle contrôle revenus patrimoine
MALAQUIN Hélène Albi
Pôle de recouvrement spécialisé
PAULIN Martine Albi
Centre des impôts fonciers
GAUTIER Christian Castres
Portée matérielle de la délégation : les responsables de service sont compétents :
Dans la limite de 60 000 € Dans la limite de 100 000 € Sans limite
(76 000 € pour les AFIP)
Pour : Pour : Pour :
- prendre des décisions contentieuses - statuer sur les demandes de - signer les documents nécessaires à
d’admission totale, d’admission partielle, | remboursement de crédit de TVA | l’exécution comptable des décisions
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office ;
- prendre des décisions gracieuses
portant remise, modération, transaction
ou rejet.
gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution économique
territoriale présentées par une entreprise
dont tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai prévu au
IV et au IV bis de l’article 1594-0 G du
Code général des impôts.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
a '
Thierry GALVAIN
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-01-02-001 - Spécial: Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables de service -A-5-0 20