Arrêté - DAU AR20250425

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Arrêté - DAU AR20250425 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20250425)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, DIRECTION DE

L'AMENAGEMENT

URBAIN/ECONOMIE-

COMMERCE

Réf. :

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : DAU_AR20250425

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public par un véhicule de restauration mobile sur 5 emplacements du parking situé au 33 rue du 35ème Régiment d'Aviation

Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,

VU l'article L. 113-2 du Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L. 332-1, relatif aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur places, destinés à une remise immédiate au consommateur,

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31,

VU la décision du Maire n° 20240122DEC008 du 23 janvier 2024 fixant le tarif des droits de voirie,

VU la demande formulée par le pétitionnaire,

VU l'avis des services de la Métropole de Lyon,

ATTENDU qu'un emplacement a été retenu pour l'installation d'un camion de restauration ambulante sur le parking situé au 33 rue du 35ème Régiment d’aviation à Bron,

CONSIDERANT la demande de la Société G. CARRE représentée par Monsieur Guillaume CHIRI en vue de l’installation d’un camion pour restauration rapide, de type «food truck » et son dossier professionnel présenté,

ARRÊTE

Article 1 : la société G. CARRE est autorisée à installer un camion pour restauration rapide de type «food truck», sur 5 emplacements du parking, situé 33 rue du 35ème Régiment d’Aviation, 5 jours par semaine, le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, de 10h00 à 15h00, du 1er juillet au 31 décembre 2025.Article 2 : le stationnement est interdit sur 5 emplacements, du parking situé 33 rue du 35ème Régiment d’Aviation, côté Sud. Cette interdiction sera signalée par des panneaux de stationnement interdit (B6a1) mis en place par la Métropole.

Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions de l’article R. 417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le demandeur a fait constater la présence des panneaux d’interdiction par la Police Municipale, 72 heures avant la prise d’effet de l’interdiction.

Contact : 04-72-36-14-86 : (hors jours fériés)

• lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 6h00 à 20h00

• jeudi de 7h00 à 20h00

Article 3 : la permission est établie pour la période précitée. Elle est personnelle et ne peut être cédée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. L’administration pourra prononcer, à tout moment, son retrait en cas de non respect de ses dispositions, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général. Tout retrait entraîne l’obligation de libérer l’espace public de toute occupation et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 4 : le permissionnaire demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation accordée. Il veillera à ce que son activité ne cause aucune nuisance, notamment sonore ou olfactive, au voisinage.

Article 5 : aucune fixation n'est tolérée dans le sol et les lieux devront être remis dans l'état dans lequel ils se trouvaient initialement. Le domaine public est protégé par un film afin d'éviter toute projection et dégradation. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra prendre les mesures nécessaires pour gérer les déchets liés à son activité dans un périmètre de 20 mètres autour de son installation.

Article 6 : le droit de voirie afférent à la présente autorisation s'élève à 15,52 € par jour de présence et un droit fixe de 9,30 € pour l'autorisation accordée payable à terme échu.

Article 7 : le Directeur Général des Services de la Mairie de Bron, le Directeur Général des Services de la Métropole de Lyon, le Commissaire de Police de Bron et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

2Article 9 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à BRON, le

#signature#

Jérémie BREAUD,

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