Arrêté - 2022 10 20 arrete municipal voirie n110

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Arrêté - 2022 10 20 arrete municipal voirie n110 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 20 arrete municipal voirie n110)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE TEMPORAIRE

22-UT Voirie-110

portant réglementation du stationnement et de la circulation

AVENUE JEAN JAURES ENTRE LA RUE EDOUARD VAILLANT ET LES RUES MAURICE GRANDCOING ET ROGER SALENGRO

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1er janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU l'arrêté n° 21-DGS-084 en date du 15 juin 2021 portant délégation de signature

VU le rapport de l'agent voyer

CONSIDÉRANT que l'EPT PLAINE COMMUNE - DIRECTION TERRITORIALE NORD, les sociétés EUROVIA ILE-DE-FRANCE sise 1 RUE DE L'ECLUSE DES VERTUS - ZAC DES MACREUX - 93300 AUBERVILLIERS et COLAS sise 15 AU 19 RUE THOMAS EDISON - 92230 GENNEVILLIERS, vont procéder à des travaux de réfection de voie : Réfection de la chaussée, AVENUE JEAN JAURES ENTRE LA RUE EDOUARD VAILLANT ET LES RUES MAURICE GRANDCOING ET ROGER SALENGRO, du 14 novembre 2022 au 5 décembre 2022 inclus,

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation.

ARRETE

Article 1

À compter du 14/11/2022 et jusqu'au 05/12/2022, de 8h00 à 17h00, les prescriptions suivantes s'appliquent AVENUE JEAN JAURES ENTRE LA RUE EDOUARD VAILLANT ET LES RUES MAURICE GRANDCOING ET ROGER SALENGRO

La circulation des véhicules sera interdite pendant la durée des travaux, avec une déviation mise en place au niveau des rues situées en amont et en aval du chantier. • Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.

L'interdiction s'appliquera le long de l'avenue Jean Jaurès entre la rue Edouard Vaillant et les rues Maurice Grandcoing et Roger Salengro, ainsi que sur 5 places de stationnement dans le sentier sous le Jardin.

Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée. Le cheminement des piétons se fera par un passage de 1,40 m minimum sur trottoir opposé avec déviation signalée et sécurisée. L'accès aux propriétés riveraines sera momentanément suspendu pendant les travaux de radotage, de mise à la côte des affleurants et de mise en place des enrobés.Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 3 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.Article 6 - Diffusion

Ampliation sera adressée à

EPT PLAINE COMMUNE - DIRE CTION TERRITORIALE NORD, EUROVIA ILE-DE-FRANCE, COLAS ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Villetaneuse, le 20/10/2022

aire et par délégation,