Arrêté - 2022 10 26 arrete municipal voirie n112

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Arrêté - 2022 10 26 arrete municipal voirie n112 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 26 arrete municipal voirie n112)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ARRETE TEMPORAIRE

22-UT Voirie-112

portant réglementation de la circulation

du 7 au 18 RUE PASTEUR

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 22 13-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8

VU !'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 2ème partie, signalisation de danger et le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1er janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU le rapport de l'agent voyer

CONSIDÉRANT que l'entreprise FREE RESEAU 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE 75008 PARIS représentée par Monsieur Bruno PACO GONCALVES, va procéder à des travaux sur réseaux ou ouvrages de télécommunications : raccordement de chambre Free, du 7 au 18 RUE PASTEUR, du 7 novembre 2022 au 10 novembre 2022 inclus,

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente de la circulation,

ARRETE

Article 1

À compter du 07/ 11/2022 et jusqu'au 10/11/2022, de 8h00 à 18h00 inclus, les prescriptions suivantes s'appliquent du 7 au 18 RUE PASTEUR:

• La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours.

• Une déviation s'appliquera à partir de la rue Edouard Vaillant et de la rue des Echalots (Pierrefitte-sur-Seine).

Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée. Un passage de 1,40 m minimum devra être maintenu sur trottoir opposé avec déviation signalée et sécurisée.

L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

Page 1 sur 2L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 3 -Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 - Diffusion

Ampliation sera adressée à

FREE RESEAU ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Villetaneuse, le 26/10/2022

le Maire et par délégation,

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