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Arrêté - Arrete prefectoral n° 25EB459 usages de leau
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune d'Andilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° 25EB459 usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°25EB459
portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ; Vu le Code civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant : Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424- 00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde :
Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire es à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie;
1/3 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la directive cadre européenne sur l'eau ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par les arrêtés susvisés ; | Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et qu'il convient de maintenir en conséquence des actions préventives ;
Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
ARRETE
Article 1 : RESTRICTIONS DES USAGES DE L'EAU
Conformément aux arrêtés cadre inter-départementaux sus-visés, les mesures de restrictions de niveau vigilance, ci-dessous, sont appliquées sur tout le département de la Charente-Maritime.
Niveau de restriction Principales mesures
Vigilance Aucune restriction d'usage, mais appel à la sobriété et sensibilisation aux bons usages
Sont concernés les prélèvements réalisés à partir de toutes ressources en eau émanant du réseau public d'eau potable et tous les usages (particuliers, collectivités, entreprises, exploitants agricoles).
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :
- l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves)
- l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du jeudi 10 juillet 2025 à 08 h et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures
Article 3 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement. :
Article 4 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
- 213 salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau : - https://vigieau.qouv.fr/
- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/ Restrictions-usages-de-l-eau
Article 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 09 juillet 2025
Le Préfet f
Brice BLONDEL
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