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Déliberation - DN 2022 046 DIR biffe
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2022 046 DIR biffe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 = a
ID : 030-213000342-20221213-DN 2022 046 DIR-AI
REPU
Liberté
Bellegarde, le 13 décembre 2022
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE
DE
BELLEGARDE DECISION CABINET DU MAIRE
N° 2022-046-DIR
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu, la délibération n° 20-013 du 10 juin 2020, portant délégation du maire,
Considérant le besoin urgent de reloger Monsiev D
DECIDE
æ De louer à Monsieur Un logement social situé au 37 rue de Saint-Gilles, 30127 Bellegarde.
æ Que cette location est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
æ Que le loyer de 200,00 € par mois sera versé à compter du 1: janvier 2023.
æ Que toutes les conditions relatives à cette location sont inscrites dans le
contrat établi entre les deux parties.
æ De signer le contrat de location du logement social.
æ Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera mise en ligne sur le site de la commune www.bellegarde.fr le 15 décembre 2022 et ampliation sera a adressée à :
+ Mme la Préfète du Gard,
e
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde
BE DNA —
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle —- 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - & 04 66 OT 61 64 - mairie.accueil@bellegarde.fr Site : www.bellegarde.fr