Acte - 83 d1608571950163

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Acte - 83 d1608571950163 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 83 d1608571950163)Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 08/10/19

Reçu en Préfecture le : 11/10/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 7 octobre 2019

D - 2 0 1 9 / 4 3 1

Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE,

Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40

Excusés :

Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAYDispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er

Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.

Madame Elizabeth TOUTON, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a mis en place depuis 2011 un dispositif de soutien à l’accession à la propriété comprenant deux volets :

- d’un côté : la mise en œuvre de quotas obligatoires de production de logements abordables dans les projets immobiliers, avec l’objectif d’atteindre 20% de la production neuve ;

- de l’autre : l’octroi d'aides directes aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement).

Cette aide, initialement destinée aux primo-accédants, a été ouverte en 2017 aux secundo- accédants pour l'acquisition de logements non finis. Cette modification du dispositif permet de prendre en compte les évolutions sociétales. L’agrandissement des cellules familiales, le souhait de revivre en ville, les séparations, le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui peuvent amener des personnes déjà propriétaires à vendre leur bien actuel pour en acquérir un autre plus adapté à leurs besoins. Le concept de logement non fini pourra apporter une réponse à ces besoins compte tenu de son prix encadré et de l’évolutivité qu’il propose.

Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux, présenté en Conseil municipal du 09 mai 2017 sous la référence D-2017/191.

Les aides de la Ville sont accordées, sous conditions de ressources du Prêt à taux zéro de l'Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d'un montant de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition familiale.

L'aide est accordée pour l'acquisition :

- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux ;

- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;

- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;

- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;

- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts.

Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.

Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure.

En cas de non-respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 21 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 77 000 euros.

L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.

Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.

Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire, il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.

La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 octobre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Elizabeth TOUTON