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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 009
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 009
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-009
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
CHU BORDEAUX
33-2021-01-19-016 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme
classe domaine restauration en vue de pourvoir 5 postes au sein du chu de bordeaux (2
pages) Page 3
33-2021-01-19-015 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme
classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 4 postes au sein du chu de bordeaux (2
pages) Page 6
33-2021-01-19-011 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme
classe domaine sterilisation en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux (2
pages) Page 9
33-2021-01-19-008 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme
classe domaine thermique en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux (2
pages) Page 12
DDPP
33-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde (2 pages) Page 15
DDTM GIRONDE
33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le
13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente
situé ZI de Dumès Chemin des Concils à LANGON (33210). (5 pages) Page 18
33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le
13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension
d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces
d'une surface de vente totale de 700 m² situé Avenue de Cavernes à IZON (33450) (6
pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (6 pages) Page 31
33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (9 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-19-022 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde
(3 pages) Page 48
SOUS PREFECTURE LANGON
33-2021-01-18-002 - Saint-Symphorien Chambre Funéraire création (2 pages) Page 52
2 CHU BORDEAUX
33-2021-01-19-016
decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal
de 2eme classe domaine restauration en vue de pourvoir 5
postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-016 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine restauration en vue de pourvoir 5 postes au sein du chu de bordeaux 3 DÉCISION N° 2021-017
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature
des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, en vue de pourvoir 5 postes d'Ouvrier Principal de 2°" classe domaine « Restauration
collective ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés,
sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
lls sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 19 FEVRIER 2021, cachet de La Poste
faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-016 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine restauration en vue de pourvoir 5 postes au sein du chu de bordeaux 4 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
ainsi qu'au niveau de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, |
Pour le Dire
Et par délé
Le Directeur des
Matthieu GIRIER
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-016 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine restauration en vue de pourvoir 5 postes au sein du chu de bordeaux 5 CHU BORDEAUX
33-2021-01-19-015
decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal
de 2eme classe domaine securite incendie en vue de
pourvoir 4 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-015 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 4 postes au sein du chu de bordeaux 6 DÉCISION N° 2021-016
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrier et technique de la catégorie de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
DÉCIDE
ARTICLE 1! Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 4 postes d'Ouvrier Principal de 2°" classe domaine «Sécurité incendie»
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques ; |
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, soit le 1° janvier 2019, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés
par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité
l'exige.
lls sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29
de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI! 19 FEVRIER 2021, cachet de La Poste
faisant foi
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-015 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 4 postes au sein du chu de bordeaux 7 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
ainsi qu’au niveau de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talenc
Pour le Di
Et par
Le Directeur des
gation,
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-015 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine securite incendie en vue de pourvoir 4 postes au sein du chu de bordeaux 8 CHU BORDEAUX
33-2021-01-19-011
decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal
de 2eme classe domaine sterilisation en vue de pourvoir 2
postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-011 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine sterilisation en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 9 DÉCISION N° 2021-012
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux, en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2°"® classe domaine « Stérilisation ».
ARTICLE Il Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux
agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
ARTICLE I Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 19 FEVRIER 2021, cachet de La Poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-011 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine sterilisation en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 10 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
ainsi qu’au niveau de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, |le\19 janvier 2021
À
Pour le Dite r Général,
Et par délégation,
Le Directeur des sources Humaines
Matthie R
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-011 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine sterilisation en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 11 CHU BORDEAUX
33-2021-01-19-008
decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal
de 2eme classe domaine thermique en vue de pourvoir 2
postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-008 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine thermique en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 12 DÉCISION N° 2021-009
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnel de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en vue de pourvoir 2 postes d'Ouvrier Principal de 2°" classe domaine « THERMIQUE ».
ARTICLE II Remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques ;
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ;
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ses fonctions ; - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
Qualifications requises :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et
règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 19 FEVRIER 2021, cachet de La Poste
faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-008 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine thermique en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 13 ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
ainsi qu’au niveau de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 9 janvier 2021
CHU BORDEAUX - 33-2021-01-19-008 - decision d'ouverture de concours interne d'ouvrier principal de 2eme classe domaine thermique en vue de pourvoir 2 postes au sein du chu de bordeaux 14 DDPP
33-2021-01-18-001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde
Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde
DDPP - 33-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 15 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2021-038 du 1 8 JAN. 2021
portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Le Directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation indivi- duelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départe- mentales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de M. Philippe NOLLEN, directeur départe- mental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protec- tion des populations de la Gironde dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du directeur départe- mental, tous actes et décisions relevant de leurs attributions respectives :
* M" Claire-Lise BORDES, cheffe du service de loyauté et sécurité des produits et services ;
°__ M Sabrina DONDEYNE, cheffe du service de protection de l'environnement ;
* M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments ;
* M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales ;
* M. Florent MAURY, chef du service de protection économique des consommateurs ;
e Mr Françoise LECA, responsable contentieux, à l'exclusion du prononcé des amendes administra-
tives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Claire-Lise BORDES, la délégation qui lui est confé- rée à l'article premier sera exercée par M"*° Laurence SERRANO-LASBATS, adjointe à la cheffe du service de loyauté et sécurité des produits et services.
172
DDPP - 33-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 16 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent HEUSSNER, la délégation qui lui est conférée à l'article premier sera exercée par M. Philippe SALVAGNAC, adjoint au chef du service de sécurité sanitaire des ali- ments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUET, la délégation qui lui est conférée à l’article premier sera exercée par M"° Carine GARCIA, adjointe au chef du service de santé et protection animales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent MAURY, la délégation qui lui est conférée à l'article pre- mier sera exercée par M" Stéphanie CARBONELL, adjointe au chef du service de protection économique des consommateurs.
Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion comptable dans CHORUS, est donnée à Mme Myriam GUYOT, gestionnaire comptable.
Article 4 : Sont abrogés les arrêtés de subdélégation de signature du 11 septembre 2019 et du 28 janvier 2020 de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bruges, le
Le Directeur départemental
de la protection dés populations,
Jean-Charlés|QUINTARD
2/2
DDPP - 33-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 17 DDTM GIRONDE
33-2021-01-19-024
Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est
réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m²
de surface de vente situé ZI de Dumès Chemin des Concils
à LANGON (33210).
DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente situé ZI de Dumès 18 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
Liberté Unité Planification Égalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de LANGON
Extension d’un ensembie commercial par création d'un magasin « ACTION » de 994,47 m° de surface de vente
AVIS n°2020/14
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant le composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant rectification de l'arrêté de composition du 21 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente situé ZI de Dumès 19 VU la demande de permis de construire présentée par la SAS HEVEA dont le siège social est situé 2 lieu-dit Pouchon 33210 SAINT-PARDON-DE-CONQUES, représentée par Monsieur Aymeric BAGGIO son Président, enregistrée en Mairie de Langon le 18/09/2020 sous le n° PC n° 033 227 20 P0039, reçue au secrétariat de la Commission les 30/09/2020 et 05/10/2020 et enregistrée le 25/11/2020 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 17 977 m° de surface de vente actuelle, par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m° de surface de vente totale, situé ZI de Dumès Chemin des Concils à LANGON (33210) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 22/12/2020,
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 13 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS HE- VEA dont le siège social est situé 2 lieu-dit Pouchon 33210 SAINT-PARDON-DE-CONQUES, agissant en qualité de propriétaire, représentée par Monsieur Aymeric BAGGIO son Président,
CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de l'ensemble commercial de la Zi de Dumès, che- min des concils à LANGON, qu'i concerne l'extension d'un ensemble commerciai de 17 977 nm de surface de vente répartie en 26 commerces de secteur 1 et 2, par la construction d'un commerce à l'enseigne « ACTION » en extension d'un bâtiment commercial existant et occupé par l'enseigne DISTRI CENTER (vêtements), :
CONSIDERANT que le projet proposera des produits non alimentaires de secteur 2, de type bazar dis- count et également quelques produits alimentaires (épicerie, boissons),
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT du Sud Gironde approuvé le 18 février 2020, le projet est compatible avec les orientations de ce document, cependant le DOO précise qu'il faut stopper l'implantation et le développement d'activités alimentaires sur la zone d'activité DUMES,
CONSIDERANT - qu’au regard du Plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 26/03/2002 le projet se situe en zone 1NAy réservée à l'implantation d'activités économiques, il est compatible avec les orientations locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet prendra place dans une zône d'activités économiques sur un lot vacant et en extension d'un bâtiment commercial existant, il est cohérent avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT que le magasin ACTION disposera d'un parking commun avec le magasin DISTRI CENTER comprenant 80 places dont 4 réservées aux personnes à mobilité réduit et dont 5 sont déjà réalisées en révêtement perméable, que le projet prévoit la création de 10 places perméables supplémentaires équipées pour l'installation future de bornes de rechargement pour véhicules électriques et un parc de dix emplacements sera dédié au stationnement des vélos,
CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de la loi ALUR en terme de compacité des aires de stationnement (coefficient atteint de 0.6 inférieur au coefficient de 0.75 autorisé}, la construction projetée sera réalisée sur un lot actuellement perméab, elle entraînéra une consommation d'espace et l’imperméabilisation de 1 183 m° supplémentaires sur cette zone d'activités,
CONSIDERANT que le site du projet est situé en bordure de la RN 524 et de la RD 932E2, qu'il est posi- tionné sur un axe passager constituant une entrée de ville, il est aisément accessible,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente situé ZI de Dumès 20 CONSIDERANT que l'impact du projet sur les flux routiers sera faible, la fréquentation de ce magasin est évaluée à 170 visiteurs par jour dont une partie pourra privilégier les déplacements doux,
CONSIDERANT que le magasin ACTION bénéficiera d’une livraison par jour par camion à double étage de 30 tonnes qui aura lieu en dehors des heures d'ouverture des magasins et à l'arrière du magasin,
CONSIDERANT que l'impact des flux de livraison sera maîtrisé compte tenu du dispositif d'approvision- nement et des aménagements sur le site,
CONSIDERANT que le site du projet est desservi par les lignes 501, 511 et 512 du réseau de transports en commun « Transgironde » Igrâce à l'arrêt de bus le plus proche « Hôpital » situé à 650 m. du projet,
CONSIDERANT que des aménagements doux réservés aux piétons sont réalisés à proximité du site, qu'il n'existe pas de voies dédiées aux cyclistes, l'implantation de cette zone d'activités incite à se déplacer de façon motorisée,
CONSIDERANT que 89% des clients accéderont au site en voiture, 2 % en transports en commun, 3 % à pied et 6% en deux roues,
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no- tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture sur une surface de 400 m2, l'énergie produite sera destinée à l'autoconsommation du magasin, que la construction du bâtiment prévoit l'utili- sation de matériaux recyclés ou facilement recyclables ainsi que des produits disposant d'un éco label, que l'inté- rieur du magasin bénéficiera d'un éclairage basse consommation, que les eaux pluviales de toiture Seront diri- gées vers un bassin d'orage, elles ne seront pas utilisées pour l'arrosage des espaces verts,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'extension du bâtiment commercial existant permettant la réalisation du projet qui se fera de façon harmonieuse, en utilisant les mêmes matériaux et coloris pour une intégration d'en- semble dans le paysage et le tissu urbain,
CONSIDERANT que le site du projet disposera de 590 m° d'espaces verts, de la plantation de haies per- sistantes d’une hauteur de 1,50 m. et de 39 arbres,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que l'habitat le plus proche est situé à 600 m. du projet, que le projet est aisément acces- sible par des cheminements piétons positionnés sur le site,
CONSIDERANT que le futur magasin sera fonctionnel et moderne comportant des allées larges et acces- sibles répondant aux besoins de confort de la clientèle,
CONSIDERANT que le projet crééra une dynamique supplémentaire dans la zone,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZiCO; Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 17 emplois, soit 13,6 en équivalent temps plein.15 emplois,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente situé ZI de Dumès 21 CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +13,41% entre 2007 et 2017 avec 77 515 habitants en 2017,
CONSIDERANT que la commune de Langon compte 7375 habitants en 2017, elle est la plus peuplée des communes limitrophes et un des principaux pôles économiques du bassin de vie par son niveau d'emploi,
CONSIDERANT que le taux de vacance commercial sur la commune de Langon est proche de 9 % et que les cellules vacantes identifiées ne sont pas en mesure d'accueillir te projet, il en est de même pour les cel- lules vacantes relevées dans les communes limitrophes, que les friches commerciales ou industrielles identifiées sur le secteur de Langon ne permettent pas d'accueillir le projet,
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial de 17 977 m° de surface de vente actuelle, par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m° de surface de vente, situé Zi de Dumès Chemin des Concils à LANGON (33210), déposée par la SAS HEVEA.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean-Jacques LAMARQUE Adjoint au Maire de Langon en charge de l'économie représentant M. le Maire de Langon,
- Monsieur Didier LAULAN Vice-Président en charge de l'économie et du tourisme de la CDC du Sud Gironde représentant M. le Président de la CDC du Sud Girone,
- Monsieur Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
A voté défavorablement :
- Monsieur Colin SHERIFFS Vice-Président du Syndicat en charge du SCoT du Sud Gironde représentant M. le Président du SCoT du Sud Gironde.
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente situé ZI de Dumès 22 S’est abstenue :
- Madame Cécile de MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
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Bordeaux, le
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde
a er sul
Renaud LAHEURTE
DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-024 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS HEVEA à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne ACTION de 991,47 m² de surface de vente situé ZI de Dumès 23 DDTM GIRONDE
33-2021-01-19-023
Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est
réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR
PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un
ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par
la création de 7 commerces d'une surface de vente totale de
700 m² situé Avenue de Cavernes à IZON (33450)
DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 24 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports Liberté Unité Planification Égalité Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de IZON
Extension d’un ensemble commercial par création de 7 commerces de 700 m? de surface de vente totale
AVIS n°2020/13
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménage- ment commercial de la gironde pour examen de la présente demande ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant rectification de l'arrêté de composition du 28 décembre 2020 de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE dont le siège social est situé 25 Allée Vauban CS 50068 59562 LA MADELEINE CEDEX, représentée par Mme Camille ALLA, enregistrée en Mairie de I1zon le 19/10/2020 sous le n° PC 033 207 20 F0050 reçue et enregistrée le 20/11/2020 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m° de surface de vente actuelle, par la création de 7 commerces d'une surface de vente totale de 700 m°, situé Avenue de Ca- vernes à IZON (33450), ‘
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 25 VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 29/12/2020 :
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 13 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS NEXI- TY IR PROGRAMMES AQUITAINE dont le siège social est situé 25 Allée Vauban CS 50068 59562 LA MADE- LEINE CEDEX en sa qualité de promoteur immobilier représentée par la SNC NEXITY REGIONS VIII son pré- sident, donnant mandat à M. Antoine BONIN Responsable programmes,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une dent creuse du Parc d'activités des Deux Vallées sur la commune d'IZON, qu'il occupera un foncier de 7 795 m? au 9 avenue des cavernes, au lieu-dit Maucaillou, qu’il porte sur la création de 7 commerces de proximité d'une surface de vente comprise entre 68 et 130 m?, pour un total de 700 m° de surface de vente,
. CONSIDERANT que le projet constituera un ensemble commercial avec les commerces situés à proximi- té, Leader Price, Hyper Casino et plusieurs commerces de proximité (coiffeur, institut, épicerie, pharmacie) d'une surface de vente actuelle de 3710 m°,
CONSIDERANT que le projet fait partie d’un programme mixte habitat/commerces comprenant 71 loge- ments dont 61 logements sociaux répartis dans 3 bâtiments À, B et C en R+1 et R+2 et qu'il s'implante en rez- de-chaussée du bâtiment B,
CONSIDERANT qu’au regard du SCOT du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016 le projet se situe dans une zone autorisant principalement les services publics et les commerces mais n'interdisant pas l'habitat, que le projet est situé en plein cœur de bourg et que de part sa vocation mixte habitat/commerces, il entre bien dans les dispositions du SCoT qui prévoit un équilibrage et une dynamisation de l'offre commerciale, notamment en réinvestissant les centres-villes ou facilitant les installations d'artisans et commerçants offrant des produits et services de proximité ; le projet répond aux objectifs prévus dans ce schéma,
CONSIDERANT qu'au regard du plan local d'urbanisme de la commune d'Izon approuvé par délibération du conseil municipal du 22 septembre 2010 et de sa modification approuvée par délibération communautaire le 20 février 2020, le projet se situe en zone UE réservée principalement aux services publics, aux équipements commerciaux, et n'interdisant pas la destination habitat, le projet est compatible avec les orientations locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orientations locales de développement urbain, que le projet permettra de compléter l'offre commerciale déjà présente sur le site en augmentant le nombre de clients potentiels à travers un projet mixte prévoyant de l'habitat,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parc de stationnement dédié aux commerces de 14 places de Stationnement imperméables dont une sera dédiée à la recharge des véhicules électriques et une autre aux PMR situées en façade Ouest du bâtiment B, qu'il s'incrit dans une mutualisation de places de stationnement compta- bilisant au total 213 places de stationnement, 7 places destinées aux PMR et une place électrique et qu'il prévoit la création de deux abris vélos,
CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de la loi Alur en termes de compacité des aires de stationnement,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 26 CONSIDERANT que les aménagements de ce projet préservent une surface non imperméabilisée repré- sentant environ 32,7% de la surface totale, soit environ 2550 m2 sur les 7795 m2 de foncier, que la mixité fonc- tionnelle avec habitat social s'inscrit par ailleurs dans gestion économe de l'espace,
CONSIDERANT que l'implantation de commerces à proximité de nouveaux logements permettra de dy- namiser le quartier, il facilitera l'accès piétons pour tous les nouveaux habitants sur ce site,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par la RN 89 et les RD 13 et RD 20 de la zone de chalandise et plus précisément dans son environnement proche par l'axe principal la RD 242 qui relie Ambarès- et-Lagrave à Arveyres, et directement par un accès entrée/sortie Avenue de Cavernes RD115ES5,
CONSIDERANT que le projet devrait générer un flux supplémentaire de véhicules de l'ordre de 62 véhi- cules par jour, qui sera facilement absorbable par la voirie départementale existante et donnant accès à ce site (RD242),
CONSIDERANT que les commerces seront livrés par petits porteurs à une fréquence comprise entre 2 et 6 fois par semaine, que les livraisons s'effectueront tôt le matin par les accès existants des magasins Leader Price et Casino, deux places leur seront dédiées au nord de l'emprise du projet,
CONSIDERANT que le site du projet est desservi par la ligne 301 du réseau Trans ‘gironde qui relie Li- bourne à Lormont et la ligne 5 du réseau d'autobus CALIBUS grâce à l'arrêt de bus « Maucaillou » situé à 270 m. du projet, que cette ligne propose 8 allers/retours par jour entre 7h25 et 20h20,
CONSIDERANT qu'aucun aménagement cyclable n'est développé à l'échelle des villes limitrophes, à l'ex- ception d'une bande cyclable non répertoriée longeant la D242 après le rond-point et que des voies piétonnes et trottoirs permettent une desserte de la zone jusqu'au centre-ville,
CONSIDERANT que 80% des clients accéderont au site en voiture, 2 % en transports en commun, 13 % à pied et 5% en deux roûes,
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivité en matière no- tamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet se conforme uniquement aux règles applicables, à savoir la RT2012,
CONSIDERANT que le projet prévoit deux bâtiments comportant des jardins, clos par des clôtures d'une hauteur de 1m20 doublées de haies, il comporte un espace jardin commun au niveau du bâtiment B, clos par une clôture d'une hauteur de 1m80, que les matériaux répondront aux règles du PLU en proposant un enduit gratté fin et un bardage composite de type clins et panneaux, que l'insertion paysagère de l'ensemble est soignée,
CONSIDERANT que la surface des espaces verts sera de 2550 m2, soit 32,7% de la surface, des planta- tions d'éspèces végétales indigènes de 3 strates différentes seront plantées ainsi que 55 arbres à haute tige, la trame verte sera également développée en favorisant les continuités végétales par la mise en place de plantes grimpantes en façade de chaque bâtiment,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet composé d'un programme mixte/commerce, lhabitat le plus proche sera donc situé au cœur même du projet, des zones d'habitat pavillonnaire entourent aussi la polarité commerciale,
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DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 27 CONSIDERANT que le projet implanté en centre-ville à proximité des supermarchés CASINO HYPER et LEADER PRICE contribuera à conforter la diversité et l'attractivité commerciale en développant une offre de proximité,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 15 emplois,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +17% depuis 2010 avec une population de 15 214 habitants en 2020,
CONSIDERANT que la population de la commune de Izon connaît une évolution démographique de 12,03 % entre 2010 et 2020 avec 5 810 habitants en 2020,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique,
CONSIDERANT que le projet situé au centre-ville contribuera au développement économique de la com- mune de Izon en répondant à une demande de proximité pour les futurs résidents et les habitants,
CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants des centres-villes de la commune de Izon et des communes de l’environnement proche est d'environ 5 %, locaux qui ne sont pas à louer ni à vendre, que la majorité des friches commerciales localisées dans les communes de Izon et des communes limitrophes sont si- tuées dans des zones d'activités et commerciales éloignées des habitations qui de part leur localisation et l’es- pace proposé ne permettront pas de jouer un rôle de proximité des cellules envisagées dans le cadre du projet destinées à répondre à une demande de proximité,
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial de 3 710 m° de surface de vente actuelle, par la création de 7 commerces d’une surface de vente totale de 700 m?, situé Avenue de Cavernes à IZON (33450), déposée par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Laurent de LAUNAY Maire de Izon,
- Monsieur Jacques LEGRAND Vice-Président du PETR du Grand Libournais représentant M. le Président du PETR du Grand Libournais,
- Moñsieur Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Christophe DUPRAT Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les Maires au niveau départemental,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
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Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/3
DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 28 - Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Cécile de MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Alain DUPUY Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le Aa
EE,
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Renaud LAHEURTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 5/3
DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 29 DDTM GIRONDE - 33-2021-01-19-023 - Avis favorable du 19/01/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 13/01/2021 autorisant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES AQUITAINE à l'extension d'un ensemble commercial de 3710 m² de surface de vente par la création de 7 commerces d'une surface de vente 30 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-30-010
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 31 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la Mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le chapitre III du titre IV du livre 1l du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matériel biologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins
est bien fondée ;
Considérant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour le suivi des effectifs d'échouages, des paramètres écologiques et démographiques, de l'état sanitaire et des causes de mortalité des spécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation, l'étude et la conservation de ces espèces ;
Considérant que le RNE contribue au système de contrôle des captures accidentelles au sens de l'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadre stratégie pour le milieu marin ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 32 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de mammifères marins dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETENT :
Article 1°" Identité du bénéficiaire
L'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, Pôle analytique, situé 5 allée de l'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté, en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE).
Article 2 —- Nature de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer, enlever, prélever (y compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...) transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d'origine des captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants ou morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Ces interventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par des personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.
Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concerner que les spécimens des seules espèces de pinnipèdes.
La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à des opérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Les opérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du RNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe).
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé à transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 —- Conditions de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation et devront notamment suivre une formation spécifique dispensée par La Rochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, après consultation et avis du Comité de pilotage du RNE, attribue à chacune une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 33 Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3 niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétences requises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe II.
Les autopsies ne peuvent être effectuées que par un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre sauf exemptions prévues à l’article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsie
et avec l'équipement adapté.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 - Compte-rendu d'activités
Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et à l'Office français de la biodiversité (OFB). Un rapport final sera transmis au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), à l'OFB et au CNPN.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 34 Faitie !3 0 DEC, 9990
La ministre de la Transition écologique, La ministre de la Mer,
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
e |a biodiversité | Al ; rveauetce
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 35 ANNEXE I Liste des centres de soins habilités à accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relâcher dans le milieu naturel
1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)
2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse - 76)
3. Centre de soins de l'association Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne (OCEANOPOLIS, Brest - 29)
4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64)
Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants afin de stabiliser leur état et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures, appelées « centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université (Observatoire Pelagis) et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte) via le QR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnipèdes est également disponible en contactant l'Observatoire Pelagis.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 36 Annexe Il : Liste des actes et des sites d’intervention relevant de chacun des niveaux |, Il et Ill et
compétences requises associées.
Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.
La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module théorique et d'un module pratique.
Elle a pour objectif :
- d'acquérir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, l'état des populations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines ;
- de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins;
- de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) en fonction des cas d'échouages ;
- d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène et
sécurité.
Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyens à disposition du correspondant :
NIVEAU 1 : PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des données (la fiche échouage), les examens externes (+ prélèvements dents si possible). Ces données seront bancarisées et permettent le
recensement des individus échoués.
NIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les prélèvements de tissus et d'organes (nécessite ouverture des cavités corporelles et équipement pour prélever et conserver). Ces prélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie.
NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2 + Examen lésionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement aux
correspondants ayant suivi la formation « examen interne ».
NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes de Niveau 3 titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptions prévues à l'article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avec l'équipement adapté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-12-30-011
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 38 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le chapitre Ill du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 28 mai 2020 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre 2020;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation du MNHN dans le cadre du programme « Observatoire des marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon », à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de tortues marines est bien fondée ;
Considérant que l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN) possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour l'étude et la conservation des tortues marines et contribuent au système de contrôle des captures accidentelles prévu par la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 39 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces de tortues marines dans leur aire de répartition naturelle respective, |
ARRÊTENT
Article 1°" Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe CP 41 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNAN), sise 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CP41, 75005 Paris, représentée par ses co-Directeurs, assure la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par l'Observatoire des tortues marines: réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et- Miquelon, cet observatoire étant dirigé par un coordinateur.
Article 2 — Nature de la dérogation
Dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon », le MNHN est autorisé, à des fins scientifiques et de sauvetage, à faire réaliser les interventions suivantes sur les tortues marines des espèces Dermochelys coriacea (Tortue Luth), Caretta caretta (Tortue caouanne), Chelonia mydas (Tortue verte), Lepidochelys kempii (Tortue de Kemp), Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée), Lepidochelys olivacea (Tortue olivâtre), à l'intérieur de la zone économique exclusive de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur l'ensemble des côtes du littoral de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (zone littorale et eaux territoriales), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux de Port-Cros et des Calanques : |
- manipulation et examen d'un animal mort échoué, capturé accidentellement ou signalé à la dérive, pour en déterminer l'espèce, le sexe, réaliser les relevés biométriques et prélèvements d'échantillons de matériels biologiques ;
- enlèvement, transport et stockage temporaire d'un animal mort échoué, à la dérive en mer ou capturé accidentellement en vue de son transfert direct vers la structure désignée par le MNHN, listée à la rubrique C des tableaux en annexe | du présent arrêté, pour pratiquer les analyses ;
- capture (avec relâcher sur place ou de manière différée) à des fins de sauvetage, examen, détention temporaire le cas échéant d'un animal vivant échoué, émergeant de l'œuf (nouveau-née), signalé en détresse ou à la dérive en mer, ou capturé accidentellement, et transport vers un centre de soins désigné par le MNHN, listé à la rubrique A des tableaux figurant en annexe | du présent arrêté, et/ou un site de remise en milieu naturel;
- manipulation d'un animal vivant pour la pose d'un dispositif d'identification et de suivi individuels, et pour le prélèvement d'échantillons de matériels biologiques par des personnes formées autorisées par le MNHN, au sein des structures mentionnées respectivement aux rubriques D et E des tableaux
figurant en annexe | ou en milieu naturel;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 40 - transport, utilisation et détention d'échantillons de matériels biologiques à des fins scientifiques en centre de soins ou en laboratoire par les personnes et les structures désignées par le MNHN mentionnées à la rubrique F des tableaux figurant en annexe |;
- manipulation, en cas d'urgence, des œufs et produits de nids menacés et/ou éclos et transport, le cas échéant, vers les lieux d'incubation dans le milieu naturel désignés par le MNHN.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des réglementations relatives à l'expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et de la réglementation relative à l'exercice
de la profession de vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 - Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens de tortues marines trouvés vivants échoués, en difficulté en mer ou capturés accidentellement peuvent être détenus dans des centres de soins autorisés désignés par le MNHN et mentionnés à la rubrique A des tableaux de
l'annexe 1 du présent arrêté.
Afin de répondre aux situations d'urgence, ces mêmes spécimens pourront si nécessaire transiter par une structure, disposant des équipements adaptés à la détention de tortues marines, sollicitée pour assurer les premiers soins et mentionnée à la rubrique B des tableaux de l'annexe | du présent arrêté.
Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, des prélèvements d'échantillons de matériels biologiques (tissus, organes, sang, biopsies de peau superficielle, feuilles d'écaille, os, osselets etc) ainsi que des opérations de marquage de spécimens de tortues marines (pose d'un dispositif d'identification et/ou de suivi individuel) pourront être réalisés par les structures mentionnées respectivement aux rubriques E et D des tableaux de l'annexe | du présent arrêté. À cet effet, le directeur du MNHN désigne les personnes autorisées à effectuer ces opérations.
Sous l'autorité du MNHN et sous couvert du présent arrêté, les spécimens morts, les parties de spécimens morts de tortues marines faisant l'objet de la présente dérogation et l'ensemble des échantillons de matériels biologiques mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à l'annexe | du présent arrêté (dans les limites et conformément aux indications mentionnées dans le tableau de l'annexe | du présent arrêté) autorisées à réaliser certaines interventions spécifiques sur les tortues marines et leurs produits, dans le cadre du programme scientifique 2021-2026 « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint- Pierre-et-Miquelon » et des programmes et partenariats scientifiques associés mentionnés à l'annexe
Il du présent arrêté.
A cet effet, ces mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et l'ensemble ‘des échantillons de matériels biologiques peuvent également être détenus, utilisés et transportés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon par les structures mentionnées à cette annexe II.
Article 4 — Conditions de la dérogation : attribution de la « carte verte » et désignation des structures partenaires
Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 41 Le directeur du MNHN désigne et mandate les personnes (notamment les correspondants) auxquelles il confie la conduite des opérations sur le terrain pour le réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), le réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM) ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté. Les correspondants du RTMAE, du RTMMF et du RTSPM coordonnés respectivement par le CESTM-Aquarium La Rochelle, la Société herpétologique de France (SHF) et la DTAM 975 sont identifiés par le biais d'une autorisation d'activités portant sur les tortues marines (carte verte) délivrée par le MNHN par délégation du ministère en charge de la protection de la nature sur demande du CESTM-Aquarium La Rochelle, de la SHF et de la DTAM 975 dans le cadre du programme scientifique. Ces personnes devront remplir les conditions, notamment de formation, prévues et décrites dans le dossier de demande de dérogation du MNHN et signer la charte des correspondants. Elles devront posséder les compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur le terrain. La « carte verte », strictement personnelle, fait référence à la présente dérogation et précise entre autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est autorisé à intervenir.
Pour la bonne réalisation de l'ensemble de ces opérations, le MNHN s'appuie sur un comité de pilotage qui associe le Ministère en charge de la protection de la nature, l'Office français de la biodiversité (OFB), les coordinateurs du réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE) et du réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), le réseau tortues marines de Saint-Pierre-et- Miquelon (RTSPM) ainsi que, autant qu'approprié, les personnes et structures habilitées à participer au fonctionnement de ce réseau au titre du présent arrêté.
Le MNHN met à jour la liste des correspondants chaque année.
Le MNHN pourra suspendre l'autorisation d'intervention et retirer la carte verte d'un correspondant après l'en avoir informé en cas de manquement aux termes de la charte des correspondants ou de démission avant l'expiration de la période de dérogation.
La présente dérogation autorise les opérations et activités conduites à partir du 1°' janvier 2021 par le MNHN et les structures associées sur les spécimens des espèces protégées de tortues marines.
Article 5 —- Compte-rendu d'activités et transmission des données
Le MNAN tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation.
Au plus tard en fin d'année 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation, les espèces et les spécimens correspondants pour les données de la période 2021-2026.
Article 6 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7 - Mesures de contrôle
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 42 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de
l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 — Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 10 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
3 o DEC. 2020 Fait le
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :
à l'eau et de la biociversité spa ou Directeur ce l'eau et de la 910€ L'Adijoinie au Directeur de | eau
|
|
cte joint
F di des Pêches Maritimeæét de l'Aqudculture
as METAYER
°
Laurent BOUVIER dl
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 43 ANNEXE |
LISTE DES STRUCTURES DESIGNEES POUR REALISER CERTAINES INTERVENTIONS SPECIFIQUES SUR LES TORTUES MARINES ET LEURS PRODUITS
e RTMMF
1 CESTMed, Seaquarium, Le Grau du Roi
2. CRFS, Antibes
4, CEFE, UMR 5175 Centre d'Ecologie Evolutive et Fonctionnelle, Montpellier 4. Parc Naturel Marin du golfe du Lion, Argelès-sur-Mer
5; Parc National des Calanques, La Ciotat
6. Parc national de Port-Cros, salins des Pesquets, Hyères F Institut Océanographique Paul Ricard Île des Embiez
8. Parc naturel régional de Camargue
9. Aquarium Cap d'Agde
10. Aquarium Canet plage
11: Cabinet vétérinaire du Dr Péricard, Sigean
12; Laboratoire départemental vétérinaire de Montpellier
13; Laboratoire départemental vétérinaire du Gard
14. - Ifremer, Bastia et Sète
15; CARI, Corte
16. CARI Sainte Lucie de Porto Vecchio
17. Parc Marin du Cap Corse
18. STARESO, Calvi
19. Laboratoire départemental vétérinaire de Haute Corse (Bastia) 20. Clinique vétérinaire du Centre À Cupulata (Dr Moisson), Ajaccio 21. Clinique vétérinaire du Dr Bénard, Ajaccio
22. Caserne de pompiers de Bonifacio
29: Caserne de pompiers de Porto Vecchio
24. Caserne de pompiers de Piana
Interventions 1 213141516171 819110111|12]13| 14] 15] 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 A : Détention
temporaire de
spécimens X X
vivants : centres
de soins
B : Détention
temporaire de
spécimens
MU ts à Centres xxx x|xl|x XIXxXIxIx|Ix|x|x|x transit/accueil encas **
d'urgence
C : Stockage
temporaire d’un
animal mort et d'échantillons XX [XIXIX|IX|IX|XIX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X)X
de matériels
biologiques
D : Pose d’une
marque
d'identification
et de suivi ” X # # #
individuels
(télémétrie)
E : Prélèvement
d'échantillons
de matériels X | X X | X X X | X biologiques sur
animal vivant
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 44 F : Transport,
utilisation et
détention
prolongée
d'échantillons
de matériels
biologiques
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 45 e RTMAE
CESTM/Aquarium La Rochelle (17)
Musée-Aquarium d'Arcachon (33)
Clinique vétérinaire du Dr Audry, Soulac sur mer (33)
Sealand, Aquarium de Noirmoutier en l'île (85)
Océarium du Croisic (44)
Océanopolis, Brest (29)
Grand Aquarium de Saint Malo (35)
Cliniques vétérinaires du Dr Langford, Vensac et Naujac sur mer (33) Association Itsas Arima (64)
10. Mairie de Capbreton (40) (congélateur RNE)
11. Mairie de Moliets et Maa (40) (congélateur RNE)
12. LPO Aquitaine (33)
13. RNN du Banc d’Arguin (33)
14. PNM du Bassin d'Arcachon (33)
15. Association Hirondelle (44)
16. Parc naturel marin d'Iroise (29)
17. Association AI Lark (35)
18. Association Groupe Mammalogique Normand (14) (congélateur RNE)
19. SMEL à Blainville sur mer (50)
20. Association Groupe d'Etudes des Cétacés du Cotentin (50)
21. Cité de la mer de Cherbourg (50)
©
©
NO
0
8
&
D
=
Interventions 11213141516171819110|111]12]13|14|15 16 17 18 19 20 21
A : Détention temporaire de
spécimens vivants : centres de X
soins
B : Détention temporaire de
spécimens vivants : centres de X|IX|IXIX|IXIX]|X x transit/accueil en cas d'urgence
C : Stockage temporaire d’un
animal mort et d'échantillons de | X|X|X|X|X|IX|IXIX|IX|X|IX|X |X | X | X
matériels biologiques
D : Pose d’une marque
d'identification et de suivi X
individuels (télémétrie)
E : Prélèvement d'échantillons
de matériels biologiques sur X X X
animal vivant
F : Transport, utilisation et
détention prolongée
d'échantillons de matériels
biologiques
e RTSPM
1. DTAMSt Pierre
2. DTAM Miquelon
Interventions autorisées - N
B : Détention temporaire de spécimens vivants : centres de transit/accueil en cas d'urgence
: Stockage temporaire d’un animal mort et d'échantillons de matériels biologiques
: Pose d’une marque d’identification et de suivi individuels (télémétrie)
: Prélèvement d'échantillons de matériels biologiques sur animal vivant
n11mI0|0Q : Transport, utilisation et détention prolongée d'échantillons de matériels biologiques X|X|X|X
|
>xX
X|IX|X|>X
|
2>x%X
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 46 ANNEXE Il
PROGRAMMES SCIENTIFIQUES ET PARTENAIRES ASSOCIES A
L'EXPLOITATION SCIENTIFIQUE DES ECHANTILLONS ET DONNEES RECOLTEES PAR LE RTMMF, LE RTMAE ET LE RTSPM
ECHANTILLONS &
ETUDE DONNEES PARTENAIRES CONCERNE STOCKES/VALORISES
EPHE-CEFE Montpellier RTMMF
Génétique Tissus mous NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Marine Turtle
Genetics Program, Etats-Unis)
Démographie/ EPHE-CEFE Montpellier RTMMF
lue 98 longs NOAA (National Marine RTMAE Fisheries Service, Etats-Unis)
EPHE-CEFE Montpellier ; RTMMF
Ecologie Contenus stomacaux et prier de pareion ” | trophique/autop | tissus pour analyse de SRE SS ES FRIRUS ; . . RTMAE sies signatures isotopiques NOAA (Etats-Unis)
Laboratoires
> départementaux des
Pathologie, [se _. css rPEeR as _ services vétérinaires et causes de rendu Paulo tas st P praticiens référents des RTMMF/RTMAE morbidité et de d'xamens P centres de soins mortalité complémentaires CESTM/Aquarium La Rochelle, CRFS, CESTMed,
CRAMA, CARI
Circonstances d'interaction
avec les activités humaines,
description des lésions Laboratoires
externes, tractus digestifs départementaux des
Impact des congelés (déchets ingérés, | services vétérinaires et RTMMF/RTMAE pressions hameçons), positions praticiens référents des anthropiques géoréferencées centres de soins | Tissus et éléments témoins | CESTM/Aquarium La
d'interactions (déchets Rochelle, CRFS, CESTMed,
ingérés ou responsables CRAMA CARI
d'enchevêtrement, EPHE-CEFE, IFREMER
hamecçons...)
CESTMed, CRFS, CARI,
AEDAATeS RE CRAMA, Université de lépendant des Echantillons biologiques, Sienne. EPHE- CEFE
financements : | parasites et épizoïtes, Montpellier, CNRS, RTMMF/RTMAE/ toxicologie, positions géoréférencées, IFREMER. MNHN RTSPM habitats et ADN environnemental, CESTM/ Aquarium La déplacements, analyses des polluants Rochelle. Université La
dynamique des | dans les tissus Rochelle Pêche et Océan populations Canada !
CESTMed/ CRFS/CARI RTMMF
Iconographie Documents . . photographiques et vidéos | CESTM/Aquarium La RTMAE
Rochelle
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-12-30-011 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-19-022
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article
40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
en Gironde
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-022 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 48 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde
La préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 et suivants :
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 L
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 L
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans restriction d’horaire, la liste des établissements concernées étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
CONSIDÉRANT que les conducteurs routiers assurent une mission de service public par la continuité des approvisionnements alimentaires, matériels et sanitaires de la population ;
CONSIDÉRANT que, pour poursuivre cette mission, les chauffeurs routiers doivent pouvoir bénéficier de
conditions d'hygiène et de restauration satisfaisantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-022 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 49 CONSIDÉRANT la proposition de la Division des Transports Routiers et Véhicules Sud de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 15 janvier 2021 ajoutant pour la Gironde l’Aire Cœur d'Aquitaine située à Captieux 33840 dans la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au
bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde :
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 fixant ia liste des établissements, mentionnés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, autorisés dans le département de la Gironde, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle est modifié par le présent arrêté.
Article 2 : La station Aire Cœur d'Aquitaine située sur l'A65 33840 Captieux est ajoutée dans la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des communes d'implantation des établissements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde et notifié aux gestionnaires des relais concernés.
Bordeaux, le ! À JAN. 2091
LA PRÉFÈTE,
+ L
Fabienne BUCCIO
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-022 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 50 ES PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021
modifiant l’annexe à l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2021
Liste des relais routiers de Gironde
au sens du I de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre
de l'exercice de leur activité professionnelle
Restaurant Le Limousin
2 Place Edouard Herriot
33530 BASSENS
Centre routier de Bordeaux
10, avenue des 3 cardinaux
33000 BORDEAUX
Restaurant Le Pressoir
1, La Chapelle
33620 CAVIGNAC
Restaurant Chez Nanou
101 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
Restaurant le Petit Sourire
18, boulevard des Girondins — Lieu-Dit Croix d'Hins
33380 MARCHEPRIME
Restaurant L'Entrepotes
2 Chemin des Terriers
33620 MARSAS
Restaurant ROAD 524
2, Lieu-Dit Sencey
33210 MAZERES
Restaurant FLUNCH AVIA
A10 — aire de Saugon Ouest
33920 SAUGON
Le relais de Gascogne
3, lieu-dit Peyrouquet
33330 SAINT-PEY-D'ARMENS
Station Aire Cœur d'Aquitaine
A65
33840 CAPTIEUX
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-022 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 51 SOUS PREFECTURE LANGON
33-2021-01-18-002
Saint-Symphorien Chambre Funéraire création
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-18-002 - Saint-Symphorien Chambre Funéraire création 52 E = Sous-préfecture de Langon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ôle réal tati Langon, le 18 janvier
2021.
pole réegiementation
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION
D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE PAR LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN
SUR LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment sa partie législative, 2ème partie livre Il, titre Il, chapitre Il, section 2 « opérations funéraires »,
Vu les articles L2223-38 et suivants et R2223-67 et suivants du CGCT,
Vu la circulaire NOR : COTB 1201868C du 2 février 2012, du ministère de l'intérieur, de l'Outre-
Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu larrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon,
VU la demande reçue en sous-préfecture de Langon le 21 janvier 2020 par la commune de Saint-Symphorien, représentée par son maire, en vue de la création d'une chambre funéraire au 1 rue de la passerelle sur la commune de Saint-Symphorien (33113),
VU les pièces communiquées par la commune précitée, le dossier étant réputé complet le 24 juin 2020,
Vu les mesures de publicité effectuées le 14 janvier 2021 dans deux journaux d'annonces légales en application des dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU la consultation du conseil municipal de Saint-Symphorien par courrier en date du 24 juin 2020,
Vu le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
CONSIDÉRANT que le service susceptible d'être rendu, tant à la commune, qu'aux familles désireuses de placer un défunt dans une structure adaptée,
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique,
Lg.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-18-002 - Saint-Symphorien Chambre Funéraire création 53 ARRÊTE
ARTICLE 1”: est autorisée la création d'une chambre funéraire au 1 rue de la passerelle sur la commune de Saint-Symphorien (33113) parcelle AE N°192 par la commune de Saint-Symphorien, représentée par le maire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D. 2223-80 à D. 2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit être transmis à la préfète par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la mairie de Saint- Symphorien se verra communiqué par la préfète, les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Langon et le maire de Saint-Symphorien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
- M. le maire de Saint-Symphorien,
- Mme la préfète de la Gironde,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, - M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Langon-Toulenne
Le sous-préfet,
“Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l’intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales - Uh recours Contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www. telerecours.fr" Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-18-002 - Saint-Symphorien Chambre Funéraire création 54