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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 009
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 009)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-009
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2017 Sommaire
DDTM
33-2017-01-19-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la
Gironde pour l'année 2017 (4 pages) Page 3
DDTM GIRONDE
33-2017-01-24-002 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur
la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au
supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à
SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) (4 pages) Page 8
33-2017-01-24-001 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur
la création de 2964 m² de surface de vente de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot
situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) (4 pages) Page 13
33-2017-01-23-003 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017
sur l'extension d'un hypermarché AUCHAN pour une surface de vente demandée de 590
m² situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000) (3
pages) Page 18
33-2017-01-23-002 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017
sur l'extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente
demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) (4
pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2017-01-20-002 - Arrêté renouvelant la compositiond de la commission déparementale
de surendetteement des particuliers de la Gironde (3 pages) Page 27
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33-2016-12-19-011 - Arrêté n°2016-67 portant organisation de la concertation avec le
public sur le projet d'amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon Sud par l'axe
660/RN250 sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch (2 pages) Page 31
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2 DDTM
33-2017-01-19-002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
la Gironde pour l'année 2017
DDTM - 33-2017-01-19-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2017 3 IE } L Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Commission Départementale Bordeaux, le À /o1 / 2017- chargée d'établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Secrétariat de la Commission
DECISION
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Gironde
pour l’année 2017
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.123-34 à D.123-42 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R135-15 ;
VU arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
VU la délégation accordée ile 1 septembre 2015 par le Président du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article L123-4 du code de l'environnement ;
VU les procès-verbaux des réunions tenues le 28 et 29 novembre 2016 de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision du 16 décembre 2016 ainsi que la liste qui y était jointe.
ARTICLE 2 :La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l’année 2017 arrêtée à 75 noms, est établie conformément au tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde et notifiée à chaque commissaire enquêteur. Elle pourra également être consultée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service des Procédures Environnementales ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 44 [O4 | 2017
Le Président du
Tribunal Administratif de Bordeaux,
Président de la Commission,
ean-François DESRAME
DDTM - 33-2017-01-19-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2017 4 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2017
cé | 4
1 Monsieur |ACCHIARDI Walter Urbaniste — Retraité LIBOURNE
2 Monsieur |ADER Patrice Ingénieur Génie Civil BORDEAUX AGGLO
Anne ALAMARGOT : ; 3 Monsieur Jean-Daniel Colonel Honoraire de Gendarmerie BORDEAUX AGGLO
4 Madame |ANCLA Carole Conseillère Juriste BORDEAUX AGGLO
5 [Madame EE Urbaniste-Géographe BORDEAUX AGGLO
6 Monsieur ARMAND Claude Ingénieur Équipement — Retraité BORDEAUX AGGLO
Genologue et conseiller en management de
7 Madame |[BAILLY Valérie l'environnement LIBOURNE | Expert judiciaire près la CA de BX
8 Monsieur |BARBOT Thierry Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. LANGON
. ; Officier de l'armée de l'air/ responsable D ne EEE" Sécurité site industriel dangereux— Retraité BORDEAUX AGGLO
10 Monsieur |BETBEDER Henri Ingénieur Territorial — Retraité BORDEAUX-AGGLO
. Ingénieur en Chef des Ponts-et-Chaussées — 11 Monsieur |BETI Jean-Paul Retraité (2S) BORDEAUX AGGLO
12 Monsieur BOULIER Claude Cadre Supérieur — Retraïité BORDEAUX AGGLO
. Ingénieur de l'Ecole Supérieure d'Agriculture 13 Monsieur |BOUTEILLER Hubert d'Angers — Retralté du secteur viticole . BORDEAUX AGGLO
14 Madame |IBOUTES Christine Bureau d'étude en santé et sécurité BORDEAUX AGGLO
; Consultante indépendante : conseil en 15 Madame |BUDA Ingrid none ie lol BORDEAUX AGGLO
: Chargée de Projet d'Aménagement du Territoire | 16 Madame |CANTET Lisa End no en BORDEAUX AGGLO
, CAPDEVIELLE-DARRE Inspecteur des installations classées au 17 [Monsieur hrice Ministère de la Défense - Retraité BORDEAUX AGGLO
CAREIRON-ARMAND Enseignante libéraie — Ingénieure - DESS de 18 Madame ichèle Claire Management OR)
19 Madame |CAUSSE Anne-Marie {Chargée de mission BORDEAUX AGGLO
: Officier Général spécialisé en logistique 20 Monsieur CHARLES Gérard opérationnelle 2° Section BORDEAUX AGGLO
21 Monsieur |CHARLES Jean-Pierre [Ingénieur EDF — Retraité BLAYE
. Expert en évaluation du risque naturel ou 22 Monsieur |CLERGUEROU Francis technologique BORDEAUX AGGLO
23 Monsieur |[COMAS Romain Chef de projet environnement juriste} BORDEAUX AGGLO
. Ingénieur en chef de la Fonction Publique , 24 Monsieur |COURET Bernard Territoriale — Retraité | BASSIN D'ARCACHON
25 [Monsieur |DESHAYES René ONE OSTRERENENNIRIRONERE BORDEAUX AGGLO
; : Officier Supérieur de l'Administration des 26 Monsieur |DESPRES Daniel Affaires Maritimes - Retraité BORDEAUX AGGLO
Page 1/3
DDTM - 33-2017-01-19-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2017 5 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2017
Es Dee [ee Lee 27 Monsieur |DESSIER Gérard Architecte — Retraité BORDEAUX AGGLO
28 Monsieur DUBREUILH Jacques |Ingénieur Géologue Cartographe — Retraité BORDEAUX AGGLO
29 Matane Francois BAZALGETTE Ingénieur en Environnement fluvial, littoral et BORDEAUX AGGLO
30 Monsieur |DURAND Gérard Commissaire Divisionnaire — Retraité BORDEAUX AGGLO
31 Madame DURANDHAVILLE lingénieure-urbaniste BORDEAUX AGGLO
32 Monsieur [FAUCHER Bernard Consultant indépendant BORDEAUX AGGLO
33 Monsieur |FAURE Gilles nt Environnement et Développement BORDEAUX AGGLO
34 Monsieur . IGAURY Jean-Pierre Conseiller et expert en chimie et environnement . BORDEAUX AGGLO
35 Monsieur JAKUBOWSKI Marc Docteur en géochimie BASSIN D'ARCACHON
36 [Monsieur JAYMES Bernard Et eo BORDEAUX AGGLO
87 [Monsieur |LABORDE Jeentouis HS Ee Ranaee amp RÉGIME || BORDEAUX AGGLO
38 Monsieur |LAGARRIGUE Georges |Président Honoraire de Tribunal Administratif BORDEAUX AGGLO
39 [Monsieur |LAJAUNIE Jean-Pierre EE Conseiller à la Gour AGMINISIrAVe | BASSIN D'ARCACHON
40 Monsieur |LAPOUGE Jean-Claude [Attaché Territorial — Retraité LIBOURNE
41 Monsieur ÎLE STER Pr Directeur à la SNCF- Retraité BORDEAUX AGGLO
42 Monsieur [LECLERC Daniel ingénieur en chef des TPE - Retraité BORDEAUX AGGLO
43 [Monsieur |LESOT Bernard CE Rare Chambre Régionale | BORDEAUX AGGLO
44 Madame |LIQUARD Agnès Architecte Urbaniste BORDEAUX AGGLO
45 Monsieur |LLANAS Hélios Directeur d'hôpital — Retraité BORDEAUX AGGLO
46 Monsieur |MAGUEREZ Daniel pgonieur des études et techniques d'armement BASSIN D'ARC ACHON
47 Monsieur MARCHAIS Christian Cadre Supérieur Banque — Retraité BORDEAUX AGGLO
48 Monsieur |MARECHAL Guy Avocat honoraire BORDEAUX AGGLO .
49 Monsieur |MASSEY Pierre Officier — Retraité BASSIN D'ARCACHON
50 [Monsieur pbs Georges Corne Administratif de classe Supérieure — LANGON
51. Monsieur |MONTALIEU Bertrand AE CPement Rene 0 BASSIN D'ARCACHON
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DDTM - 33-2017-01-19-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2017 6 -
N cu |
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2017
52 Monsieur |MORIN Serge Géographe — Retraité BORDEAUX AGGLO
53 [Monsieur [MORIZOT Hugues |Gnergé de mission en aménagement et BORDEAUX AGGLO ppement économique des territoires
54 [Madame |PADIAL Céline = mn LANGON
55 [Monsieur PASQUET Richard Forêle— Retraite des Ponts, des Eauxetdes | BORDEAUX AGGLO
56 | Monsieur |[PAULIN Charly Ingénieur Eau-Environnement BORDEAUX AGGLO
57 Monsieur | PECHAMBERT Pierre |Colonel de l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGEO
58 Monsieur |PEDEZERT Richard Géomètre Expert DPLG Honoraire BASSIN D'ARCACHON
59 [Madame |PEJOUX Georgette |Urbaniste - Retraitée BORDEAUX AGGLO
60 Monsieur |[PIBOYEUX Eric Ingénieur QSE et Projets BORDEAUX AGGLO
61 Monsieur |PICO Joseph Officier AT — Retraité BORDEAUX AGGLO
62 [Monsieur [PORQUET Jean-Marie EE BASSIN D'ARCACHON
- 63 Monsieur |[REBEYROL Patrick Expert Judiciaire en Aéronautique LIBOURNE
64 Monsieur |REDONDO Hervé Officier de Gendarmerie — Retraïté BORDEAUX AGGLO
65 Monsieur RIVOAL Alain Directeur Général des Services — Retraité LANGON
66 Monsieur ROBERT Gilles Général de Division 2° section BORDEAUX AGGLO
67 Madame |RONDEAU Christina | Formation : Management environnemental LIBOURNE
68 [Monsieur ROUX Pierre ea de ndusi CESSE LANGON
69 Monsieur _:SEPTOURS Georges Officier — Retraité BORDEAUX AGGLO
70 [Madame [SERGENT Marie LÉ Pgee v on nn RS École BORDEAUX AGGLO
71 Monsieur SOURD Louis-Julien Ingénieur Général du Génie Rural _ Retralté BORDEAUX AGGLO
72 Monsieur |THIERCEAULT Pierre |Officier de l'Armée de Terre —Retraité BORDEAUX AGGLO
73 Monsieur VAULTIER Denis Officier Général de la Gendarmerie 2° Section BORDEAUX AGGLO
74 Monsieur |VIGNACQ Christian Ingénieur d'Etudes BORDEAUX AGGLO
75 Madame [VILLENEUVE Elise Ingénieur généraliste BORDEAUX AGGLO
Page 3/3
DDTM - 33-2017-01-19-002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2017 7 DDTM GIRONDE
33-2017-01-24-002
Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du
18/01/2017 sur la création d'un drive de 6 pistes de
ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au
supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey
Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES
(33160)
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-002 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) 8 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de SAINT MEDARD EN JALLES (33160)
Création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m2 d'emprise au sol AVIS n°2016/35
VU le code de commerce ;:
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU larrêté préfectoral du 30 décembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SA JYC dont le siège social est situé au lieu- dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) représentée par M. Georges TRIFFAUT son Président du Conseil d'Administration Directeur Général, enregistrée en Mairie de Saint-Médard-en-Jalles le 29/11/2016 sous le n° PC 0334491670163, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 01/12/2016, pour la création d'un drive composé de 6 pistes de ravitaillement et de 297,14 m2 d'emprise au sol, accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu- dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160);
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 12 janvier 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 18 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe sur le site du centre commercial INTERMARCHE, au lieu-dit le Nougey, route de Lacanau sur la commune de SAINT-MEDARD-EN- JALLES,
CONSIDERANT que le projet est compatible aux orientations du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone 1AU4 UE du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole, approuvé le 21/07/2006, il est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un drive composé de 6 pistes de ravitaillement et de 297,14 m2 d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, accolé à l'hypermarché INTERMARCHE; il sera composé d’un auvent abritant les pistes de ravitaillement tandis que les locaux drive seront intégrés dans l'enceinte bâtie existante
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-002 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) 9 CONSIDERANT que le projet s'intègre sur l'emprise d'un ensemble commercial existant, situé en entrée Ouest de Saint-Médard-en-Jalles, les locaux dédiés au drive sont intégrés dans le bâtiment INTERMARCHE et l’auvent drive sera implanté sur le parking existant sur le local sprinklage, il n'induit aucune modification dans l'organisation du site,
CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas d'imperméabilisation des sols supplémentaires, le nombre de places de stationnement demeurera inchangé, soit 396 emplacements dont 4 dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ainsi que le nombre d'emplacements vélos et l'abri 2 roues,
CONSIDERANT que ce projet apportera un nouveau service gratuit à la clientèle fréquentant déjà cet hypermarché en proposant une solution de consommation moderne, pratique et rapide ; il répond à un projet global de développement commercial et à une attente de la clientèle, il permettra de diversifier l'offre locale tout en offrant une solution d'achat complémentaire et alternative pour les nombreux ménages des communes limitrophes et les actifs qui empruntent quotidiennement la RD 1215 et la RD 211 et confortera le rôle du centre INTERMARCHE dans la desserte commerciale des communes rurales de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la zone de chalandise qui connaît une forte croissance démographique depuis 1999 soit 21 % pour une population de 560 652 habitants en 2013 et une forte croissance démographique de la population de la commune de Saint- Médard-en-Jalles, commune la plus peuplée de la zone de chalandise, de 14,1 % depuis 1999 soit 29 178 habitants en 2013,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est suffisamment desservie et structurée par les voies principales suivantes : RD 1215, RD 211, RD 107, RD 5, RD 6 dont la RD 211 est un axe
structurant du quadrant Nord-Ouest del'agglomération, porte d'entrée de la métropole depuis le Médoc, par 3 lignes du réseau de bus départemental TransGironde les lignes 702 et 710 desservent l'arrêt « Picot » situé à 200 m. du centre commercial, par 5 lignes de bus TBM et accessible sur 2 km.
en vélos,
CONSIDERANT que l'accès au centre commercial INTERMARCHE s'effectuera par la RD 211 Avenue Léon Blum avec 2 entrées/sorties existantes,
CONSIDERANT que la réalisation du projet n'aura pas d'impact significatif sur les conditions de circulation automobile, au vu de la fréquentation générée par le projet qui est estimée à 100 véhicules supplémentaires par jour avec un pic de fréquentation à 120 clients les vendredis et samedis, et qu'elle ne concernera qu'une clientèle exclusivement motorisée du magasin et des ménages qui transitent déjà par les RD 1215 et 211, :
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports en commun compte tenu du fait que son utilisation concernera potentiellement les futurs employés du drive, elle sera marginale,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible à pied par toutes les voies sur 1 km. sauf
la RD 1215; la RD 211 dispose d'une piste mixte (piéton/cycle) en site propre, nouvellement aménagée qui passe devant le centre commercial INTERMARCHE ; des passages piétons permettent de traverser les voies routières et de rejoindre les commerces limitrophes, les quartiers d'habitat de Saint-Médard-en-Jalles et la commune de Saint-Aubin de Médoc au Nord ; l'ensemble de la zone commerciale est parcourue par des cheminements doux reliés au domaine public,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacement de la clientèle du drive en mode doux et en transports collectifs compte tenu du fait que c'est une clientèle qui est
exclusivement motorisée, elle ne recouvre ni piétons, ni cyclistes, ni usagers des transports collectifs qui sont des modes de transports uniquement utilisés par les employés du drive,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'entrepôt spécifique pour le drive, les réserves sont communes avec celles du point de vente, les modalités de livraison sont identiques à celles du magasin soit 42 livraisons par semaine le matin avant ouverture au public et que le projet n'induit aucune livraison supplémentaire ni aucune modification des accès livraison, l'aire de livraison se situe derrière le centre commercial INTERMARCHE et est accessible par une voie réservée dont les véhicules de livraison ne transitent pas par le parking client,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-002 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) 10 CONSIDERANT que le projet n’entraîne aucune construction nouvelle hormis celle de l'auvent,
puisque les locaux du drive sont intégrés dans l'enceinte bâtie existante,
CONSIDERANT que le projet ne revêt pas d’enjeux particuliers dans la mesure où il ne modifie pas la composition architecturale et paysagère,
CONSIDERANT que le projet n’entraînera pas de nuisances sonores, olfactives, visuelle ou lumineuse,
‘CONSIDERANT que le projet de drive est situé dans la commune la plus peuplée de la zone de chalandise au sein de l'unité urbaine de Bordeaux, il est parfaitement accessible depuis les principales zones d'habitation et localisé en bordure d’axes routiers de transit quotidiens, il occupe un emplacement stratégique, faisant partie intégrante du centre commercial le drive se fondera dan le tissu urbain,
CONSIDERANT que le projet constituera une alternative aux équipements similaires situés entre 10 et 15 minutes de route du site du projet, il renforcera le pôle commercial d'équilibre en entrée Ouest de Saint-Médard-en-Jalles, c’est un mode de consommation incontournable qui contribue au confort d'achat et en adéquation avec les attentes de la clientèle, le centre-ville ne sera pas déstabilisé par le projet chacun ayant des fonctions commerciales complémentaires,
CONSIDERANT que les fournisseurs locaux sont identiques à ceux trouvés en magasin, l’hypermarché de Saint-Médard-en-Jalles travaille avec près de 80 entreprises,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que la SA JYC sponsorise chaque année plusieurs associations locales sportives et culturelles,
CONSIDERANT que des entreprises locales ou régionales seront sollicitées pour réaliser les travaux,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'environ 4 personnes en équivalent temps plein dont le recrutement se fera en relation avec les organismes locaux chargés de l'emploi,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un drive composé de 6 pistes de ravitaillement et de 297,14 m° d'emprise au sol, accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160), présentée par la SA JYC dont le siège social est situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT- MEDARD-EN-JALLES (33160), représentée par M. Georges TRIFFAUT son Président du Conseil d'Administration Directeur Général.
Ont voté favorablement :
- Mme Anne-Marie LEMAIRE, Conseillère métropolitaine de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole ;
- M. Lionel FAYE, Vice-Président du SYSDAU, représentant M. le Président du SYSDAU ; - M, Jean-Marie DARMIAN, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. Didier MAU, Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental ; - M. Pierre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-002 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) 11 - M. Christian PRIVAT, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- Mme Cécile RASSELET, Personnalité Qualifiée, collège développement durable et aménagement du territoire du département de la Gironde.
2 4 JAN 95 Pour le Préfet, IA. 2017
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
L'A au Directeur
Aïain GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-002 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création d'un drive de 6 pistes de ravitaillement et 297,14 m² d'emprise au sol accolé au supermarché INTERMARCHE situé au lieu-dit Le Nougey Route de Lacanau à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160) 12 DDTM GIRONDE
33-2017-01-24-001
Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du
18/01/2017 sur la création de 2964 m² de surface de vente
de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue
Lucien Faure à BORDEAUX (33000)
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-001 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création de 2964 m² de surface de vente de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) 13 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde :
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BORDEAUX (33000)
Création de 2964 m° de surface de vente de l'îlot G1
AVIS n°2016/38
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUEST dont le siège social est situé 5 Place Ravezies à BORDEAUX (33300), représentée par la SAS Eiffage Immobilier son président, donne mandat du 30/08/2016 de M. Hervé LAPASTOURE Directeur de la SAS EIFFAGE IMMOBILIER ATLANTIQUE aux représentants de la Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, enregistrée en Mairie de Bordeaux le 02/12/2016 sous le n° PC 0330631670227, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 26/12/2016, pour la création de 2 964 m? de surface de vente de l'ilôt G1 dont une moyenne surface alimentaire d'une surface de vente de 2 070 m? et 7 boutiques d’une surface de vente de 894 m2 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 12 janvier 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 18 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe sur lflot G1 dans le secteur des bassins à flot, rue Lucien Faure à BORDEAUX,
CONSIDERANT que le projet, au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, se situe dans l'hypercentre métropolitain repéré dans ce document; il s'inscrit dans une opération d'aménagement urbain au sein du quartier mixte situé au cœur de l'agglomération de Bordeaux,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone #U du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole, approuvé le 21/07/2006, il est compatible avec les orientations de ja zone,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-001 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création de 2964 m² de surface de vente de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) 14 CONSIDERANT que le projet porte sur la réalisation d'un bâtiment comprenant une partie de bureaux, un parking en silo et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, les surfaces commerciales créées correspondent à une moyenne surface alimentaire de 2 070 m? et 7 boutiques de 894 m2 de surface de vente pour une surface de vente totale de 2 964 m2,
CONSIDERANT que le site du projet a longuement été occupé par des activités industrialo- porturaires qui ont ensuite été déplacées à BASSENS dans les années 70; ce site fait aujourd'hui partie d'un programme de renouvellement économique et urbain favorisant la mixité qui va permettre de reconvertir les anciennes friches en créant un quartier mixte et durable, en accompagnant la transformation de l'activité économique, en revalorisant les quais, en développant des équipements culturels et de proximité et en développant de l'emploi sur le territoire bordelais,
CONSIDERANT que le projet commercial sera positionné en rez-de-chaussée d'un bâtiment dont les parkings seront aménagés en silo sur les étages R+1, R+2 et R+3 ; ce parking proposera 536 places dont 12 réservées aux personnes, 10 places pour les véhicules électriques et 10 places pour le covoiturage, des espaces pour le stationnement de 165 vélos seront aménagés en rez-de-chaussée et au R+1,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du projet urbain Bassins à flot, l'immeuble projeté va contribuer au développement et à l'animation du nouveau quartier mixte de BORDEAUX ; ce quartier devrait accueillir à terme près de 12 000 habitants et 6 000 employés, nécessitant des commerces de proximité répondant à leurs besoins, tout en contribuant à l'animation urbaine,
CONSIDERANT que le projet de bâtiment multifonctionnel G1 répondra aux exigences attendues dans le secteur des Bassins à flot, sa programmation contribuera à Fanimation urbaine et à la continuité commerciale de la rue Lucien Faure, développera une offre de proximité pour les futurs habitants et usagers, tout en dynamisant la ville de Bordeaux,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de ia population de la zone de chalandise qui s'étend sur la seule commune de Bordeaux qui connaît une évolution démographique en croissance soit une progression de 37 % entre 1999 et 2012 pour une population en 2012 de 23 638 habitants,
CONSIDERANT que la desserte routière s'effectue grâce à trois axes de circulation majeurs de l'agglomération de Bordeaux qui sont la rocade, les grands boulevards et les quais de la Garonne, reliés entre eux dans la zone de chalandise via la rue Lucien Faure qui sera entièrement réaménagée, qui joue un rôle d'axe structurant en établissant les liaisons avec toutes les rues internes du quartier, et est placée dans le prolongement du nouveau pont Jacques Chaban Delmas, constituant l'axe central du secteur autour duquel s'organise toute la desserte routière vu que le secteur du projet est desservi directement par le Boulevard Alfred Daney, le Cours Henri Brunet et le Cours Louis Fargue,
CONSIDERANT que la réalisation du projet n'aura pas d'impact significatif sur les conditions de circulation automobile, au vu de la fréquentation générée par le projet qui est estimée à 900 véhicules supplémentaires par jour à heure normale et à 180 véhicules supplémentaires par jour à l'heure de pointe du soir, que ce mode de déplacement est estimé à 10 % de la clientèle et que l'installation sur le site de 10 emplacements pour véhicules électriques permettra d'optimiser ce type de transport non polluant,
CONSIDERANT que le site du projet est desservi par la ligne B du tramway qui relie Berges de la Garonne/La Cité du Vin à Pessac Centre/France Alouette dont l'arrêt situé à proximité du projet est l’arrêt « Cité du vin », il est desservi par la ligne C du tranmway qui relie Place de Ravezies/Bègles Lycée Vaclav Havel dont la station située à proximité du projet est « Place Ravezies », il est desservi par 7 lignes de bus, par la navette bateau-bus avec une station à proximité de la Cité du vin ainsi que par 2 lignes du réseau de transport départemental de cars interurbains les lignes 202 et 705,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact significatif sur les flux de transports en commun car le Bassin à flot bénéficie d'une bonne desserte qui permettra aux futurs habitants et usagers du site d'effectuer leurs déplacements par un autre mode de transport que la voiture individuelle et que ce mode de déplacement est estimé à 15 % de la clientèle, et par ailleurs les projets d'amélioration des transports en commun et de renforcement du réseau prévus dans le cadre du projet urbain de la ville auront vocation à renforcer l'accessibilité du quartier,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-001 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création de 2964 m² de surface de vente de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) 15 CONSIDERANT que le projet est aisément accessible par l'ensemble des rues et avenues est aménagé pour les déplacements piétonniers, par le biais de larges trottoirs et de carrefours à feux tricolores avec passages piétons permettant de sécuriser les traversées, que les piétons bénéficieront de sentes paysagères transversales qui feront les liaisons avec la rue Lucien Faure, ce mode de déplacement est estimé à 70 % de la clientèle,
CONSIDERANT que plusieurs pistes cyclables ont été aménagées dans l'environnement du projet dont une sur la rue Lucien Faure permettant aux cyclistes de rejoindre aisément le site, ce mode de déplacement est estimé à 5 % de la clientèle ; la desserte cycliste sera renforcée par la création de sentes transversales aux Bassins à flot,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une logique de proximité et de déplacements en modes doux, que les travaux de réaménagement des voies de circulation dans le secteur des Bassins à flot ont été programmés dans l'objectif de pouvoir accueillir des projets du même ordre que celui-ci pour supporter le trafic occasionné, il n'aura pas d'impact significatif sur les flux automobiles et les modes de déplacements doux,
CONSIDERANT que l'accès livraison des commerces s'effectuera sur la voie arrière relative à la voie de desserte G1/G2, des aires de livraison seront également développées sur l'lot G1 notamment la moyenne surface alimentaire bénéficiera de deux quais arrière permettant de connecter les livraisons de plain-pied avec le magasin ainsi que de deux aires de livraison, il générera 26 livraisons hebdomadaires qui se feront le matin entre 6h.30 et 7h.30,
CONSIDERANT que le projet de réalisation de cet immeuble multfonctionnel vise la certification BREEAM international 2013 niveau very good; il prévoit la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques en toiture des bureaux sur une surface de 680 m2, cette réalisation n'entraînera pas d'imperméabilisation supplémentaire sur ce site qui ne comporte actuellement aucun espace végétalisé, il est donc prévu la réalisation d'une terrasse jardin en R+4 constituant un espace pour les futurs usagers des bureaux, et une faille végétalisée sur la partie de la façade côté rue Lucien Faure,
CONSIDERANT que l'objectif du projet est de développer un bâtiment moderne tout en conservant la spécificité architecturale du secteur et de proposer une intégration harmonieuse dans l'environnement ; les matériaux utilisés seront sélectionnés sur la base d'une labellisation écologique,
CONSIDERANT que l'organisation des travaux fera l'objet d'une charte de chantier à faibles nuisances qui visera à limiter les nuisances environnementales et les nuisances vis-à-vis des riverains,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans la logique programmatrice du développement urbain du secteur Bassins à flot qui nécessite le développement d’une offre commerciale, il aura une vocation de proximité afin de répondre aux besoins des usagers du quartier, tout en ayant un caractère attractif pour un rayonnement à l'échelle de la ville de Bordeaux,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques technologiques,
CONSIDERANT que le projet est concerné par le risque d'inondation, que les derniers éléments connus le situent dans un secteur d'aléa de faible probabilité à modéré où le renouvellement urbain devra respecter des densités raisonnées et promouvoir des formes urbaines adaptées à la gestion du risque,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création d'environ 40 emplois à plein temps,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-001 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création de 2964 m² de surface de vente de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) 16 EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de 2 964 m° de surface de vente de l’ilôt G1 dont une moyenne surface alimentaire d'une surface de vente de 2 070 m° et 7 boutiques d'une surface de vente de 894 m° dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000), présentée par la SAS EIFFAGE IMMOBILIER SUD OUEST dont le siège social est situé 5 Place Ravezies à BORDEAUX (33300), représentée par la SAS Eiffage Immobilier son président,
Ont voté favorablement :
- Mme Maribel BERNARD, Conseillère municipale représentant M. le Maire de Bordeaux , - Mme Anne-Marie LEMAIRE, Conseillère métropolitaine de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole ;
- M. Lionel FAYE, Vice-Président du SYSDAU, représentant M. le Président du SYSDAU ; - M. Jean-Marie DARMIAN, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. Didier MAU, Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental ; - M. Pierre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- M. Christian PRIVAT, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- Mme Cécile RASSELET, Personnalité Qualifiée, collège développement durable et aménagement du territoire du département de la Gironde.
2 ? IA 2817
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
in GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-24-001 - Avis favorable du 24/01/2017 émis par la CDAC du 18/01/2017 sur la création de 2964 m² de surface de vente de l'ilôt G1 dans le périmètre des Bassins à flot situé rue Lucien Faure à BORDEAUX (33000) 17 DDTM GIRONDE
33-2017-01-23-003
Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du
18/01/2017 sur l'extension d'un hypermarché AUCHAN
pour une surface de vente demandée de 590 m² situé au
centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à
BORDEAUX (33000)
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-003 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un hypermarché AUCHAN pour une surface de vente demandée de 590 m² situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000) 18 ES L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BORDEAUX (33000)
Extension d'un ensemble commercial par extension d’un hypermarché AUCHAN pour une surface de vente de 590 m°?
DECISION n°2016/37
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 29 novembre 2016 et enregistrée le 22 décembre 2016, par la SA AUCHAN FRANCE dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) représentée par M. Frédéric BELLON son Directeur Général, donnant pouvoir à M. Sébastien LESEIGNEUR Directeur du Développement Région Sud- Ouest de la société AUCHAN FRANCE et/ou M. Patrick DANAIS Directeur de l'Hypermarché Mériadeck, pour l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 29 270 m2 par extension d'un hypermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 11 416 m2, pour une surface de vente demandée de 590 m2, situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 11 janvier 2017 :
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 18 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe dans le centre commercial « Mériadeck », 57 rue du Château d'eau à BORDEAUX,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le projet se situe dans le cœur marchand de l'agglomération repéré dans ce document ; il s'inscrit dans l'objectif d'intégration du commerce au sein des quartiers d'habitat connectés au réseau de transports de l’agglomération,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UCm1 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole, approuvé le 21/07/2006, que le projet est compatible avec les orientations de la zone,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-003 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un hypermarché AUCHAN pour une surface de vente demandée de 590 m² situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000) 19 CONSIDERANT que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial d'une surface
de vente de 29 270 m? par extension de 590 m2 de la surface de vente d'un hypermarché Auchan
disposant actuellement d'une surface de vente de 11 416 m2, réalisée dans les locaux existants par une réorganisation intérieure du magasin et l'utilisation d'une partie des réserves,
CONSIDERANT que le projet est situé dans une polarité urbaine de Bordeaux, et profite de l'animation et du dynamisme du quartier administratif ainsi que des nombreux flux liés en partie à la présence de la station de tramway « Mériadeck »,
CONSIDERANT que l'extension modérée soit une augmentation de 2 % de la surface de vente est réalisée au sein du magasin existant sans modification de sa structure, façades et toiture, puisqu'il s’agit d'aménagement de surfaces existantes et ne générera donc pas d'imperméabilisation supplémentaire,
CONSIDERANT que le projet ne s'accompagne pas d'une modification du parc de stationnement qui dispose de 1 363 places dont 2 emplacements pour les véhicules électriques et 33 places dédiées aux PMR et est accessible depuis la rue Claude Bonnier et la rue du Père Dieuzaide,
CONSIDERANT que le projet viendra compléter l'offre existante et participera au renforcement de la dynamique commerciale du centre et plus globalement à la vie urbaine du quartier,
CONSIDERANT que la zone de chalandise bénéficie d'une réelle desserte routière avec de nombreuses pénétrantes aboutissant à la rocade de Bordeaux, comprend un réseau de transports en commun est très performant, de nombreuses pistes cyclables permettant aux résidents de rejoindre la côte atlantique, le centre commercial peut en profiter par la présence d'une station Veub devant une des entrées rue Claude Bonnier,
CONSIDERANT que le projet est accessible depuis la rue Judaïque et le Cours du Maréchal Juin qui constituent deux pénétrantes de l'agglomération bordelaise, son impact sur les flux de véhicules particuliers est estimé à 20 véhicules supplémentaires par heure et le taux de clientèle motorisé est estimé à 22 %,
CONSIDERANT que le projet bénéficie d'une très bonne desserte en transports en commun, il est desservi par la ligne A du tramway et 13 lignes de bus disposant d'arrêts à proximité, notamment les arrêts « Gambetta Mériadeck », « Centre commercial Mériadeck » et « Galerie des Beaux Arts » et un arrêt de la ligne A du tramway situé en face de l'une des entrées du centre commercial, 39 % des clients utilisent ce mode de transport,
CONSIDERANT que le projet aura un impact non significatif sur la fréquentation des transports collectifs ou des voies routières,
CONSIDERANT que le projet est aisément accessible à vélo et à pied grâce à sa position en milieu urbain par de nombreuses bandes cyclables aménagées autour du centre commercial, par ailleurs le centre commercial dispose de places de stationnement vélos à l'intérieur du parking et à ses abords, les traversées piétonnes sont sécurisées et les trottoirs suffisamment dimensionnés, 37 % des clients du centre commercial se rendent à pied au magasin,
CONSIDERANT que les flux de livraison ne seront pas modifiés dans le cadre du projet, les livraisons sont effectuées avant l'ouverture au public, elles ne suscitent aucune gêne sur les flux de circulation environnant puisque les camions sont déchargés dans une aire de livraison fermée dédiée au centre commercial,
CONSIDERANT que l'agrandissement de la surface de vente de cet hypermarché sera l'occasion d'améliorer les performances énergétiques par la mise en place d'éclairage LED sur l'ensemble de la surface de vente et le remplacement de la production frigorifique existante, l'ensemble du mobilier de vente de produits frais sera remplacé par des meubles à portes et les évaporateurs des chambres froides seront remplacées, une gestion technique de bâtiment sera installée afin de superviser et contrôler en temps réel les consommations électriques,
CONSIDERANT que le projet n'induira pas d'accroissement de nuisances sonores, olfactives et visuelles ou lumineuses,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-003 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un hypermarché AUCHAN pour une surface de vente demandée de 590 m² situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000) 20 CONSIDERANT que le projet prend place dans un secteur urbain dense, de fait il s'inscrit pleinement dans le paysage urbain déjà fréquenté par les habitants qui bénéficient d'une desserte piétonne de qualité qui favorise les déplacements en direction du centre commercial Mériadeck, qui est un centre de grande proximité proposant une offre alimentaire, des commerces de bouche et de services,
CONSIDERANT que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat des clients par une mise en œuvre d'un certain nombre d'actions (services, accueil et signalitique), les travaux de rénovation contribueront au renforcement et à la redynamisation du centre commercial Mériadeck pôle commercial à fort rayonnement pour les habitants et les communes alentours,
CONSIDERANT que le projet prévoit le déploiement de nouveaux univers et aspérités qui répondent aux attentes des habitants comme notamment un marché permanent de produits frais issus du partenariat avec les fournisseurs locaux et régionaux, un nouveau concept qui intégrera un rayon bio, un snaking,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques technologiques,
CONSIDERANT que des entreprises locales seront sollicitées pour réaliser les travaux d'aménagement,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 20 emplois directs correspondant à 15 emplois en équivalent temps plein,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la commission décide d'autoriser la demande d’autorisation d’exploitation commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 29 270 m° par extension d'un hypermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 11 416 m°, pour une surface de vente demandée de 590 m2, situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000), présentée par la SA AUCHAN FRANCE dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) représentée par M. Frédéric BELLON son Directeur Général.
Ont voté favorablement :
- Mme Maribel BERNARD, Conseillère municipale représentant M. le Maire de Bordeaux ; - Mme Anne-Marie LEMAIRE, Conseillère métropolitaine de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole ;
- M. Lionel FAYE, Vice-Président du SYSDAU, représentant M. le Président du SYSDAU ; - M. Jean-Marie DARMIAN, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. Didier MAU, Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental ; - M. Pierre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- M. Christian PRIVAT, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- Mme Cécile RASSELET, Personnalité Qualifiée, collège développement durable et aménagement du territoire du département de la Gironde.
L'Adjoint au Directeur
Pour le Préfet, ? 3 L
Président de la Commission départementale AY 207
d'aménagement cdMmercial,
ain ri Let À
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-003 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un hypermarché AUCHAN pour une surface de vente demandée de 590 m² situé au centre commercial Mériadeck 57 rue du Château à BORDEAUX (33000) 21 DDTM GIRONDE
33-2017-01-23-002
Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du
18/01/2017 sur l'extension d'un supermarché
CARREFOUR MARKET pour une surface de vente
demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de
Serr à BORDEAUX (33300)
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-002 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) 22 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité » Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BORDEAUX (33300)
Extension d’un ensemble commercial par extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente de 170 m°?
DECISION n°2016/34
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée et enregistrée le 30 novembre 2016 Par la SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE dont le siège social est situé Z.I. Sud-Est Route de Paris à MONDEVILLE (14120) représentée par Monsieur Francis MAUGER son Président donnant pouvoirs à M. Alain GAUVIN Directeur des Affaires Juridiques et Réglementaires France mandatant Monsieur Vincent BLACHOT Directeur Expansion Sud-Ouest, Monsieur Bruno MORATINOS Directeur Adjoint Expansion Sud-Ouest et Madame Christine KERENEUR Responsable Urbanisme/CDAC du groupe Carrefour, pour l'extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 750 m2 par extension du supermarché CARREFOUR MARKET d'une surface de vente actuelle de 2 000 m2, pour une surface de vente demandée de 170 m2, situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mér du 12 janvier 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 18 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe sur la rive droite de la Garonne, dans le quartier de la Bastide, Allée de Serr, proche de l'Avenue Thiers et du Pont de Pierre à BORDEAUX,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le projet se situe dans le cœur marchand d'agglomération repéré dans ce document,
CONSIDERANT . que le terrain d'implantation du projet se situe en zone #UCV1 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole, approuvé le 21/07/2006, que le projet est compatible avec les orientations de la zone,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-002 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) 23 CONSIDERANT que le projet concerne l'extension d'un ensemble commercial composé du supermarché CARREFOUR MARKET d'une surface de vente de 2 000 m? et de sa galerie marchande d'une surface de vente de 750 m2 par l'extension du supermarché, intégré depuis longtemps à la vie de quartier, pour une surface de vente supplémentaire de 170 m2 réalisée à l'intérieur du bâtiment sur un espace dédié actuellement aux réserves,
CONSIDERANT que l'extension mesurée permettra à la fois d'améliorer et renforcer l'offre commerciale proposée et de rénover le bâtiment dans ses aménagements intérieurs et extérieurs,
CONSIDERANT que le projet est réalisé au sein du magasin existant sans modification de sa structure, façades et toiture, puisqu'il s'agit d'aménagement de surfaces existantes, il ne générera donc pas d'imperméabilisation supplémentaire,
CONSIDERANT que le projet ne s'accompagne pas d'une modification du nombre de places de parking qui prévoit 158 places de stationnement dont 24 dédiées aux PMR et 14 dédiées aux logements mais prévoit un réaménagement des emplacements de deux roues avec l'ajout de 6 places supplémentaires permettant le stationnement de 12 cycles au lieu de 6 actuellement,
CONSIDERANT que le magasin CARREFOUR MARKET rayonne sur une zone de chalandise strictement urbaine, il a une fonction commerciale à vocation de proximité à l'échelle du quartier, il accompagne le développement de ce secteur d'agglomération contribuant au renouvellement de l'espace urbain,
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la zone de chalandise qui connaît une évolution démographique en croissance soit une progression de 8,6 % entre 1999 et 2006 et de 12,1 % entre 2006 et 2013 soit 21,7 % entre 1999 et 2013 pour une population en 2013 de 21 330 habitants, soit une population de 4 061 habitants en 2013 sur la zone d'implantation du projet, la plus peuplée de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est suffisamment desservie et structurée par une voie principale et des voies vélos: RD 936, Avenue Thiers, Boulevard Joliot-Curie, Boulevard Jules Simon, Quai des Queyries ; elle est également composée de 6 arrêts de tramway, de 10 lignes du réseau TransGironde qui desservent le secteur rive droite de Bordeaux, de 10 lignes du réseau TBM qui sont présentes à proximité du supermarché; de nombreux habitants de la zone de chalandise peuvent se rendre en 10 minutes à pied au supermarché et il existe plusieurs itinéraires cyclables proches du supermarché : Quai des Quevries, Allée Serr, Avenue Thiers,
CONSIDERANT que le projet dispose d'un accès d'entrée par l'Allée Serr facilement accessible par les voies perpendiculaires Quai de Queyries et Avenue Thiers et un accès de sortie par la rue de Nuyens,
CONSIDERANT que le projet a un impact modéré sur la gestion des flux de véhicules qui n'est pas modifiée, la signalétique du parking est en revanche améliorée, puisque la fréquentation générée par le projet est estimée à 77 clients motorisés par jour soit 1626 véhicules après extension, 75 à 80 véhicules supplémentaires en forte affluence et le taux de clientèle motorisé est estimé à 60 %,
CONSIDERANT que le projet est desservi par 9 lignes du réseau TBM ainsi que de la ligne A du tramway dans un rayon de 5-6 minutes à pied complété de 6 dessertes départementales, dont les arrêts Pôle Universitaire de Gestion et Jardin Botanique sont les arrêts les plus proches du site du projet situés à 350 mètres, les conditions d'accès piétons aux arrêts de bus seront améliorés dans le
cadre du projet,
CONSIDERANT que le projet a peu d'effet sur les flux de transports collectifs, la proportion de clientèle se rendant au site en transport collectif étant estimée à 15 % de la fréquentation globale soit 263 clients par jour dont 13 clients supplémentaires générés par le projet,
CONSIDERANT que le projet est aisément accessible à pied par des voies de desserte qui sont bordées de trottoirs, et des passages piétons protégés sont matérialisés aux principaux carrefours, l'Allée de Serr constitue également une continuité pour les déplacements doux car elle dispose d'accotements sécurisés, ce sont des aménagements présents de bonne qualité et suffisants,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-002 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) 24 CONSIDERANT que le projet est accessible à vélos par l'Allée de Serr qui est équipée de pistes cyclables, d'autres axes environnants sont aménagés de pistes cyclables : Allée Jean Giono, Quai des Queyries, Avenue Thiers,
CONSIDERANT que les modes doux représentent une part de la clientèle du magasin évaluée à 25 % environ soit 387 clients par jour dont 19 clients supplémentaires générés par le projet,
CONSIDERANT que le projet n’engendrera pas de modifications dans les délais, ni dans l'augmentation des livraisons qui ont lieu trois fois par semaine et se font sans pénétrer sur le parking du centre commercial, la cour qui se situe au Nord du magasin restera aux livraisons de frais et de sec avec une entrée rue Nuyens et une sortie Allée Jean Giono,
CONSIDERANT que le projet n’aura pas d'impacts quantitatifs significatifs Sur les flux ni sur leur répartition modale,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du projet, il est prévu l'installation d'éclairages économes, l'installation des gestions techniques centralisées et la mise en place d'une optimisation du système de production du froid,
CONSIDERANT qu'en matière d'eau potable, il est prévu la mise en place d'appareils hydro- économes,
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions envisagées permettront une diminution de la consommation d'énergie de l’ordre de 20 % par rapport aux installations existantes,
CONSIDERANT que le projet a prévu la mise en place de végétation en pot dans la cour intérieure du magasin, en face de l'entrée,
CONSIDERANT que le projet n'induira pas d'accroissement de nuisances sonores, olfactives et visuelles ou lumineuses,
CONSIDERANT que le projet est situé dans un secteur densément peuplé et de projets urbains, et joue un rôle stratégique quotidien en termes de desserte commerciale de la population locale,
CONSIDERANT que l'extension projetée de ce commerce s’accompagnera d'un remodelage du magasin existant afin d'améliorer les services offerts aux consommateurs du quartier, et d'adapter l'offre aux besoins nouveaux qui découleront des nombreux projets d'urbanisation de la rive droite,
CONSIDERANT que le projet par l'adoption du concept MARKET permettra le développement du snacking, de rayons traditionnels, de produits locaux et de produits bio,
CONSIDERANT que le projet prévoit divers aménagements et mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des salariés et du confort de la clientèle,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques technologiques,
CONSIDERANT que le projet est concerné par le risque inondation, situé dans un secteur d’aléa de faible probabilité dont les prescriptions constructives ont été respectées lors de l'obtention du permis de construire,
CONSIDERANT que le magasin CARREFOUR MARKET Bordeaux-Bastide s'insère dans la vie locale par sa participation à de multiples actions initiées par les collectivités, les associations, les clubs sportifs et les organismes culturels ou caritatifs du secteur,
CONSIDERANT que des entreprises locales ou régionales seront sollicitées pour réaliser les travaux d'aménagement,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 4 emplois supplémentaires dont 2 en équivalent temps plein,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-002 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) 25 CONSIDERANT que le recrutement s'effectuera en collaboration avec les antennes locales du Pôle Emploi, les mairies et les différents acteurs socio-économiques,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commercial relative à l’extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 750 m° par extension du supermarché CARREFOUR MARKET d’une surface de vente actuelle de 2 000 m°, pour une surface de vente demandée de 170 m2, situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300), présentée par la SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE dont le siège social est situé ZI. Sud-Est Route de Paris à MONDEVILLE (14120) représentée par Monsieur Francis MAUGER son Président.
Ont voté favorablement :
- Mme Maribel BERNARD, Conseillère municipale représentant M. ie Maire de Bordeaux ; - Mme Anne-Marie LEMAIRE, Conseillère métropolitaine de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux-Métropole ;
- M. Lionel FAYE, Vice-Président du SYSDAU, représentant M. le Président du SYSDAU ; - M. Jean-Marie DARMIAN, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. Didier MAU, Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental ; - M. Pierre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- M. Christian PRIVAT, Personnalité Qualifiée, collège consommation et protection des consommateurs du département de la Gironde ;
- Mme Cécile RASSELET, Personnalité Qualifiée, collège développement durable et aménagement du territoire du département de la Gironde.
à
Pour le Préfet, ÿ JAN 20;
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2017-01-23-002 - Décision favorable du 23/01/2017 émise par la CDAC du 18/01/2017 sur l'extension d'un supermarché CARREFOUR MARKET pour une surface de vente demandée de 170 m² situé à Bordeaux Bastide Allée de Serr à BORDEAUX (33300) 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2017-01-20-002
Arrêté renouvelant la compositiond de la commission
déparementale de surendetteement des particuliers de la
Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-20-002 - Arrêté renouvelant la compositiond de la commission déparementale de surendetteement des particuliers de la Gironde 27 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale déléguée
de la Cohésion Sociale ARRETE DU ê f JÀ N 2 017
Arrêté renouvelant la composition de la
Commission départementale de surendettement des particuliers
de la Gironde
PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-9 et KR. 712-1 à R. 712-12 ;
VU le code du travail, et notamment ses articles L. 145-2, R.145-2 et R.442-17 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment
le chapitre 1° de son titre I] ;
VU la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et notamment son article 37 ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret n° 99-65 du 1” février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre IIT du code de la consommation ;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant le titre II] du livre IIT du code de la consommation ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 15
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-20-002 - Arrêté renouvelant la compositiond de la commission déparementale de surendetteement des particuliers de la Gironde 28 VU les propositions formulées par les associations familiales ou de consommateurs d'une part, et les établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'autre part ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE :
ARTICLE 1% : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde est compétente pour l'ensemble du département et siège à la Banque de France,
13 rue Esprit des Lois à Bordeaux.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est renouvelée pour une période de deux ans comme suit :
1-1 Membres de droit
* Le préfet de la Gironde, président, ou son délégué, la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, et en cas d'empêchement de ce dernier, un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, choisi parmi les
cadres de catégorie À placés sous son autorité, et en cas d'empêchement de ce dernier, un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission .
* Monsieur le directeur de la Banque de France ou son représentant qui assure le secrétariat de
cette commission.
1-2 Membres désignés par le préfet
*_ Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- Madame Dominique LAMOUROUX — Familles en Gironde, titulaire.
- Monsieur Jacques MARCHAND -— UFC Que Choisir Gironde, suppléant.
+ Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement :
- _ Madame Anita BAIÏLLOU, responsable de Formation — BNP Personal Finance, titulaire. - Madame Marie-Christine COCHET, Manager contentieux — RCI Banque / DIAC, suppléante.
1-3 Personnalités qualifiées
Représentants le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Madame Laurence PACAUD), titulaire —- CESF du Conseil départemental de la Gironde
- Madame Romy MARCEAU, suppléante — CESF du Conseil départemental de Ia Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-20-002 - Arrêté renouvelant la compositiond de la commission déparementale de surendetteement des particuliers de la Gironde 29 Représentants dans le domaine juridique :
- Madame Céline AIME, titulaire — juriste
- Madame Françoise LAWNICZAK, suppléante — juriste
ARTICLE 3 : Les membres de la commission, sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable, à
compter de ce jour.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, et la vice-présidence par le directeur
départemental des finances publiques.
En l'absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la commission. Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques. Le délégué du directeur départemental des finances publiques est conduit à présider la commission en l'absence du délégué du préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 27 mars 2014 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur de la Banque de France de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
étégations
\aire GERCETAL ——!
fierry SUQUET |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-20-002 - Arrêté renouvelant la compositiond de la commission déparementale de surendetteement des particuliers de la Gironde 30 DREAL
33-2016-12-19-011
Arrêté n°2016-67 portant organisation de la concertation
avec le public sur le projet d'amélioration de la desserte du
bassin d'Arcachon Sud par l'axe 660/RN250 sur les
communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch
DREAL - 33-2016-12-19-011 - Arrêté n°2016-67 portant organisation de la concertation avec le public sur le projet d'amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon Sud par l'axe 660/RN250 sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch 31 Ex =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ARRETE »° j94 £ _ +
Mission Coordination
Portant organisation de la concertation avec le
public sur le projet d'amélioration de la desserte
du bassin d'Arcachon Sud par l'axe A6G60/RN250
sur les communes de GUJAN-MESTRAS et de
LA TESTE-DE-BUCH
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants et R.103-1 ;
VU la commande d'études d'opportunité du secrétaire d'État chargé des transports en date du 4 novembre 2015 ;
VU le dossier de concertation établi pour ce projet d'aménagement par la direction régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
Considérant que le projet se situe sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs et les modalités de la concertation ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1° :
Les objectifs de la concertation sur le projet « Amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon Sud par l'axe A660/RN250 » sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch sont :
* de communiquer au public les principales caractéristiques et orientations du projet ;
+ __ d'informer le plus largement possible tous ceux qui peuvent être concernés par le projet ;
* d'écouter pour mieux prendre en considération les enjeux techniques, économiques, sociaux et envi- ronnementaux, en faisant émerger les attentes de la population ;
+ de recueillir les observations et propositions du public.
DREAL - 33-2016-12-19-011 - Arrêté n°2016-67 portant organisation de la concertation avec le public sur le projet d'amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon Sud par l'axe 660/RN250 sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch 32 Article 2 :
Les modalités de la concertation sont définies de la manière suivante :
La concertation publique se déroulera du 9 janvier au 3 février 2017.
Le public sera informé par communiqué dans la presse locale, et par voie d'affichage dans les communes concernées.
L'information sera rendue disponible :
° à partir du dossier de concertation accessible :
- sur le site Internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine: http://www.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ;
- en mairies de Gujan-Mestras et La Teste-de-Buch ;
- au siège de la COBAS (communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud) à Arcachon.
* à partir de panneaux d'exposition présentés :
- en mairies de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch ;
- au siège de la COBAS (communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud) à Arcachon.
* lors de deux réunions publiques organisées :
o le 12 janvier 2017 au Théâtre Cravey de La Teste-de-Buch ;
> le 20 janvier 2017 à la maison des associations de Gujan-Mestras.
Le public pourra exprimer ses observations :
* en ligne sur le site Internet de la DREAL ;
* par écrit sur les registres d'observations mis à disposition au siège de la COBAS et en mairies de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch ;
* oralement lors des réunions publiques qui feront l'objet de compte-rendus établis par la DREAL.
Article 3 :
A l'issue de la concertation, un bilan sera dressé. Celui-ci présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la synthèse et indiquera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public.
Le bilan sera présenté au comité de pilotage et mis à disposition sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine.
Le bilan sera joint au dossier support de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au président de la COBAS et aux maires des communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch.
l fera l'objet d'un affichage pendant toute la durée de la concertation.
Article 5 :
Le secrétaire général, le directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud et les maires des communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1 9 PE. 2016
Prenne DARTOU T
DREAL - 33-2016-12-19-011 - Arrêté n°2016-67 portant organisation de la concertation avec le public sur le projet d'amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon Sud par l'axe 660/RN250 sur les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch 33 INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA
QUALITE - INAO
33-2017-01-24-004
AOC "Pauillac" _ Avis de consultation publique
Avis de mise en consultation publique de la mise à jour de la liste des parcelles pouvant
revendiquer l'AOC "Pauillac" sises sur les communes de Cissac-Médoc, Saint-Estèphe,
Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur.
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2017-01-24-004 - AOC "Pauillac" _ Avis de consultation publique 34 INSTITUT NATIONAL
à DE L'ORIGINE ET DE
PMU NA:
AOC « PAUILLAC »
Avis de consultation publique
Lors de sa session du 23 novembre 2016, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l’INAO a décidé la mise en consultation publique de la liste des parcelles situées sur les communes de Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur pouvant revendiquer l’AOC « Pauillac ».
La liste des parcelles proposées est précisée ci-dessous :
LISTE DES PARCELLES BENEFICIANT DE L’AOC « PAUILLAC » EN DEHORS DE LA COMMUNE DE PAUILLAC CADASTRE 2014
commune section lieu-dit numéro anciens numéros superficie
totale
(ha)
superficie classée
en AOC Pauillac
(ha)
CISSAC-MEDOC NEANT
SAINT-ESTEPHE D3 LADOUYS-NORD 396 - - 0,1525 0,1525
SAINT-ESTEPHE D3 LADOUYS-NORD 398 - - 0,1890 0,1890
SAINT-ESTEPHE D3 BLANQUET-OUEST 1695
933 -
4,3970
1,5360
1584 931 0,9640 932
1586 925p 0,1173
1588 925p 1,7797 934
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 LA LANDE 86 - - 0,3560 0,3560
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 LA LANDE 94 - - 0,4035 0,4035
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 LA LANDE 96 - - 0,3665 0,3665
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 MONTAUBAN 97 - - 1,7650 1,7650
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 MONTAUBAN 98 - - 0,9900 0,9900
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 MONTAUBAN 278 - - 1,3515 1,3515
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 MONTAUBAN 283 - - 0,9920 0,9920 SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 MONTAUBAN 284 - - 3,8125 3,8125
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE A1 GARTIEUX 308 - - 0,4400 0,4400
SAINT-SAUVEUR AL BEHERRE 185p - - 1,3685 0,1700
SAINT-SAUVEUR AL BEHERRE 186p - - 0,7920 0,5943
SAINT-SAUVEUR AL BEHERRE 187p - - 7,7470
2,2672
0,4898
0,6848
0,5169
0,5000
0,1098
SAINT-SAUVEUR AL LE ROUSSINA 393 - - 0,0903 0,0903
SAINT-SAUVEUR AN MADRAC 27 - - 1,7400 1,7400
SAINT-SAUVEUR AN MADRAC 28p - - 2,1620 0,5675
SAINT-SAUVEUR AN MADRAC 40p - - 1,3190
SAINT-SAUVEUR AN HAUT-MADRAC 49p - - 2,8000
0,9735
0,1400
0,7420
0,6375
SAINT-SAUVEUR AV VIGNES DE PEYRABON 330 - - 1,4226 1,4226
SAINT-SAUVEUR AV VIGNES DE PEYRABON 331 - - 0,6298 0,6298
SAINT-SAUVEUR AV VIGNES DE PEYRABON 332 - - 0,6097 0,6097
SAINT-SAUVEUR AV VIGNES DE PEYRABON 333 - - 1,4562 1,4562
SAINT-SAUVEUR AV VIGNES DE PEYRABON 334 - - 0,7483 0,7483
La consultation se déroulera du 20 février 2017 au 20 avril 2017 inclus.
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2017-01-24-004 - AOC "Pauillac" _ Avis de consultation publique 35 Dans cet intervalle, les propriétaires et exploitants viticoles pourront adresser des réclamations par courrier recommandé auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante :
INAO
Délégation territoriale Aquitaine, Poitou-Charentes
Portes de Bègles
1, quai Wilson
33 130 BEGLES
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 20 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier complet est consultable au site gestionnaire de l’INAO, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2017-01-24-004 - AOC "Pauillac" _ Avis de consultation publique 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-01-24-003
Arrêté temporaire travaux nocturnes sur A10 dans
certaines bretelles des échangeurs entre Virsac et la rocade
Nuits du 1er au 3 février 2017 : Fermeture de façon successive de certaines bretelles
d'entrée/sortie des échangeurs 40b de St André de Cubzac, 41 d'Ambès et 42 d'Ambarès, pour
travaux de maintenance sur glissières de sécurité.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-24-003 - Arrêté temporaire travaux nocturnes sur A10 dans certaines bretelles des échangeurs entre Virsac et la rocade 37 Libsrts » D, Fraterraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
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AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
FERMETURES DE BRETELLES D'ECHANGEURS
TRAVAUX DE REPARATION DE GLISSIERES
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le Code de la Route et notamment les articles R 411, R 412 et R 222,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’ Autoroute A10 dans la
traversée du département de la Gironde.
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
le dossier d’exploitation sous chantier du 6/10/2003,
l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 16 janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de réparation de glissières et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture des bretelles d’échangeurs sur l’autoroute A10 entre la barrière de péage de Virsac et l’échangeur n°1,
CONSIDÉRANT que dans l’attente d’un Plan de Gestion Trafic, il est nécessaire de prendre des mesures afin de réaliser les travaux d’entretien courant.
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Arrêté du ? 4 JAN 2917
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-24-003 - Arrêté temporaire travaux nocturnes sur A10 dans certaines bretelles des échangeurs entre Virsac et la rocade 38 CONSIDÉRANT que l'itinéraire de déviation sera prioritairement l’autoroute A10.
SUR PROPOSITION du Directeur de la société concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Des travaux de réparations de glissières sont nécessaires sur l’autoroute A10, dans les bretelles d’échangeurs suivantes :
- Échangeur de St André de Cubzac (n°40b) : bretelle d’entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) - _E changeur d’Ambès (n°41) : bretelles d’entrée et de sortie sens 1 et sens 2 - Echangeur d’Ambarès (n°42) : bretelle d’entrée sens 2 (Bordeaux/Paris)
ARTICLE 2 - Ces travaux nécessiteront la fermeture des bretelles indiquées ci-dessus, de façon successive, au cours des 2 nuits du mercredi 1° février au jeudi 2 février 2017 et du jeudi 2 février au vendredi 3 février 2017, entre 21h00 et 6h00.
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux seront reportés dans les mêmes conditions à la première nuit rencontrée sans intempérie, ou dès lors que le problème sera résolu. Ce report devra intervenir au plus tard la nuit du jeudi 9 février au vendredi 10 février 2017.
ARTICLE 3 - La date et l'horaire de fermeture de chaque bretelle seront communiqués par télécopie, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
ARTICLE 4 - En cas d’indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles des échangeurs.
ARTICLE 5 - Les itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d’exploitation susvisé.
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L'ensemble des signalisations sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 6 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 7 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Messieurs les maires d’Ambarès et de Saint Vincent de Paul,
Madame le maire de St André de Cubzac,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Gironde,
Fait à Bordeaux, F1 2 l TAN. 2017
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-24-003 - Arrêté temporaire travaux nocturnes sur A10 dans certaines bretelles des échangeurs entre Virsac et la rocade 39 SP ARCACHON
33-2017-01-24-005
1 h Trail THALAZUR BIEN ETRE
Manifestation sportive course pédestre à Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-005 - 1 h Trail THALAZUR BIEN ETRE 40 MX = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE _
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules
ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, Sous-Préfet de l’ Arrondissement d’Arcachon par intérim ;
Vu la demande présentée par l’association « OCEAN OXYGENE » représentée par le responsable de la manifestation, M. Laurent SOVILLA, siège social: Maison des associations — 51 Cours Tartas à ARCACHON, en vue de réaliser :
Une course pédestre : «1 H TRAIL THALAZUR BIEN ETRE à ARCACHON »
Vu l'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire d’ Arcachon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
- ARRÊTE -
Article 1% : L’association « OCEAN-OXYGENE » est autorisée à organiser :
Une course dénommée « 1H Traïl Thalazur Bien être à Arcachon » : le samedi 25 février 2017
de 11 H à 13H qui rassemblera au maximum 300 participants sur un circuit de 5 kilomètres sur la commune d’Arcachon.
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-005 - 1 h Trail THALAZUR BIEN ETRE 41 4 Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :: 2.
Ÿ L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération Française d’Athlétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
Ÿ Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli l’avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
Ÿ Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
x
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 11 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
ÿ Assistance médicale.
L'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par l’association l’Association des Sauveteurs Secouristes Français qui mettra en place 6 intervenants secouristes diplômés et à jour de leur formation dont un chef de poste ainsi qu’un lot de matériel de premiers secours nécessaires.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l’intervention, le cas échéant, des moyens externes.
> Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l'organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d'accueillir Les moyens de secours externes.
ÿ Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
Service d’ordre,
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en oeuvre des présentes prescriptions. IT en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné à la salle Ommisport du Lycée Grand Air d'Arcachon.
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-005 - 1 h Trail THALAZUR BIEN ETRE 42 Evènement météorologique particulier. US
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
_Prescriptions complémentaires
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants, notamment un contrôle des accès des personnes et des sacs devra être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renfoncé du plan VIGIPIRATE.
Les participants devront respecter le code de la route; de plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autres publicité sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la Police Nationale,
L’organisateur respectera les dispositions de Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambigüité et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VL, article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-005 - 1 h Trail THALAZUR BIEN ETRE 43 Article 2: Assurance,
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en appiication de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Arcachon, le Commissaire de Police d'Arcachon, le Maire d’Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de ARCACHON, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARCACHON, le 2 4 JAN, 2017 Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfét,
par délégation,
La Secrétaire Générale
\
Françoise COURALET
Destinataires :
Organisateur: : M. Laurent SOVILLA
M. le Maire d’Arcachon
M. Le Président du Conseil Départemental de la Gironde — service exploitation - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves Sportives - Monsieur Je Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
M. Le Commissaire de Police d’Arcachon/La Teste de Buch
Fédération Française d’ Athlétisme
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-005 - 1 h Trail THALAZUR BIEN ETRE 44 SP ARCACHON
33-2017-01-24-006
3 Heures VTT Arcachon
Manifestation sportive course cycliste à Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-006 - 3 Heures VTT Arcachon 45 Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Libert raternité
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du spott ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant Ja liste
des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon par intérim ;
Vu la demande présentée par l’association « OCEAN OXYGENE » représentée par le responsable de la manifestation, M. Laurent SOVILLA, siège social: Maison des associations — 51 Cours Tartas à ARCACHON, en vue de réaliser :
Une course cycliste intitulée « 3 HEURES VTT ARCACHON TECNO GLOBE »
Vu L'avis des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire d’ Arcachon ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
- ARRÊTE -
Article 1% : L’association « OCEAN-OXYGENE » est autorisée à organiser :
Une course dénommée « 3 Heures VTT Arcachon Tecno Globe » : le samedi 25 février 2017 de 14 XX à 16H qui rassemblera au maximum 70 participants sur un circuit de 3 kilomètres pour
les jeunes vététistes de 11 à 16 ans, en individuel et par équipe de deux ; le dimanche 26 février 2017 de 10H à 13H qui rassemblera au maximum 450 participants sur un cireuit de 5 kilomètres, à partir de 16 ans dans l’année, en individuel et par équipe de deux sur la commune
d'Arcachon. 1
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-006 - 3 Heures VTT Arcachon 46 Cette épreuve est également ouverte à la catégorie Handisport vélo type tandem et vélo classique uniquement.
Sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Ÿ L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération Française de Cyclisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
> _ Préalablement au déroulement de la manifestation, l’organisateur a recueilli L'avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
> Signalisation de l'épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par 11 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
ÿ Assistance médicale.
L'assistance médicale de l’épreuve sera assurée par l’association l’Association des Sauveteurs Secouristes Français qui mettra en place 6 intervenants secouristes diplômés et à jour de leur formation dont un chef de poste ainsi qu’un lot de matériel de premiers secours nécessaires.
L'organisateur veille à adapter le dispositif de premiers secours au nombre de participants ; à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l'intervention, le cas échéant, des moyens externes.
> Accès des secours.
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l’organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d'accueillir les moyens de secours externes.
> Movens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-006 - 3 Heures VTT Arcachon 47 Service d’ordre.
. 4 2 : je _ La -
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné à la salle Onmisport du Lycée Grand Air d’Arcachon.
Evènement météorologique particulier.
En cas d’évènement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
Prescriptions complémentaires
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants, notamment un contrôle des accès des personnes et des sacs devra être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renfoncé du plan
VIGIPIRATE.
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des franchissements des routes concernées.
Les participants devront respecter le code de la route, notamment sur l’utilisation des pistes cyclables; de plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, où autres publicité sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par Ja Police Nationale.
L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1),
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par Îles accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambigüité et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon * règlementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VI article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-006 - 3 Heures VTT Arcachon 48 Article 2-: Assurance.
L’organisateur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Arcachon, le Commissaire de Police d’Arcachon, le Maire d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de ARCACHON, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARCACHON, le 2 4 JAN. 2017
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfét,
par délégation,
La Secrétaire Générale
TT
Françoise COURALET
Destinataires
Organisateur : M. Laurent SOVILLA
M. le Maire d’Arcachon
M. Le Président du Conseil Départemental de la Gironde — service exploitation - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Epreuves Sportives - Monsieur le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle
M. le Délégué du Conservatoire du Littoral
M. Le Commissaire de Police d’Arcachon/La Teste de Buch
Fédération Française de Cyclisme
SP ARCACHON - 33-2017-01-24-006 - 3 Heures VTT Arcachon 49