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Conseil Municipal - del24 029 cm 2024 04 03 cof cafy alsh Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 029 cm 2024 04 03 cof cafy alsh)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération C1 N°24-029

1-4 Autres types de contrat

© a — — | ] AN2024

. à 24-029 à <

Berg e

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 3 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division

Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Laurence DENAND

M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M.Mario MANCUSO, procuration à Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI

M. Edward DANGELOT, procuration à M. Didier JAHIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ

Absent excusé :

M. Philippe GOMMARD

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 27/03/2024 En exercice 33 Présents 25

DATE D'AFFICHAGE : Votants 32 27/03/2024

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAFY POUR LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) : EXTRASCOLAIRE, PÉRISCOLAIRE, AIDE SPÉCIFIQUE RYTHMES ÉDUCATIFS, ACCUEIL ADOLESCENT, BONIFICATION “PLAN MERCRED/”

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/84/2824

éve E-legalte com

99_DE-078 -20240403-DEL24_029-D2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération C1 N°24-029

1-4 Autres types de contrat

Vu le budget communal,

Vu la Convention d’Objectifs et de Financement pour la prestation de service “Accueil de Loisirs Sans Hébergement” intervenue entre la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et la commune d’'Aubergenville arrivée à échéance le 31 décembre

2023,

Vu le courrier de la CAFY du 29 janvier 2024 concernant le renouvellement de la Convention d'Objectifs et de Financement pour la prestation de service “Accueil de Loisirs Sans Hébergement”,

Vu le projet de convention proposé par la CAFY,

Considérant que cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service “Accueil de Loisirs Sans Hébergement” pour l'extrascolaire, le périscolaire, l'accueil adolescent, l'aide spécifique rythmes éducatifs et la bonification “plan mercredi”, pour les lieux d'implantation désignés en annexe de la convention,

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de ladite convention en faveur des structures de loisirs municipales suivantes :

- Accueil périscolaire : groupes scolaires Louis Pergaud, Reine Astrid, Jean Moulin - Paul Fort et André Bernard - Jean de La Fontaine,

- Centre de loisirs maternel “Le Petit Prince”,

- Centre de loisirs primaire “Arc-en-Cief”,

- Capsule,

- Espace Jeunes,

Considérant qu'il est demandé à la collectivité de faire respecter par ses usagers la Charte de la laïcité de la branche Famille de la CAFY, laquelle devra être affichée à l'accueil du guichet unique situé en mairie d'Aubergenville et au sein des différentes structures citées ci-dessus,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires,

Périscolaire et Petite Enfance réunie le 2 avril 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Lozach-Paiola, Adjoint au Maire délégué aux

Affaires Scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),

- ARTICLE 1 : DÉCIDE DE RENOUVELER la Convention d'Objectifs et de Financement pour la Prestation de Service “Accueil de Loisirs Sans Hébergement” : extrascolaire, périscolaire, aide spécifique rythmes éducatifs, accueil adolescent, bonification “plan mercredi”, avec la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027,

, RECU EN PREFECTURE

Le 69/84/2824

A Angec as dde Ve2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 03/04/2024 — Délibération C1 N°24-029

1-4 Autres types de contrat

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment

habilité, à signer ladite convention, dont copie est jointe en annexe, et tous les

actes y afférents.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

D BIT

Sylvia PADIOU,

Secrétaire de séance

Gilles LÉCOLE, Helined

Maire d'Aubergenville

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le a]eul ST

Et publié le © lex TU

Gilles LÉCOLE

Maire d’Aubergenville

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/84/2824

Application agréée E-leqailte com

99_DE-078 0240403-DEL24_029-DLD À CO A

LES

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

des Yvelines

, REÇU EN PREFECTURE !

le 89/84/2824

ation agréée E- Me com

99 _DE-078-217600291-20240403-DEL24_029-0

PM 311 MOP 2019 002 V03

C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N

D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S E E T T

DE FINANCEMENT

V VO OS S R RE EF FE ER RE EN NC CE ES S : :

G Ge es st ti io on nn na ai ir re e - - N Nu um mé ér ro o : : 4 44 40 02 2 / / V Vi il ll le e d d’ ’A AU UB BE ER RG GE EN NV VI IL LL LE E E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o S Si ia as s : : E Ex xt tr ra as sc co ol la ai ir re e2 20 01 14 40 00 03 37 74 4 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o S Si ia as s : : P Pé ér ri is sc co ol la ai ir re e – – A As sr re e 2 20 00 08 80 00 00 05 54 4 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o S Si ia as s : : A Ad do ol le es sc ce en nt t 2 20 01 18 80 00 01 11 12 2 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - C Co om mm mu un ne e / / N Nu um mé ér ro o I IN NS SE EE E : : 7 78 80 02 29 9 / / A AU UB BE ER RG GE EN NV VI IL LL LE E E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N No om m : : A AL LS SH H

T Ty yp pe e d de e p pi iè èc ce es s : : C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N

D Du ur ré ée e d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n : : d du u 0 01 1/ /0 01 1/ /2 20 02 24 4 au 3 31 1/ /1 12 2/ /2 20 02 27 7

Prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) :

• Extrascolaire

• Périscolaire

• Aide spécifique rythmes éducatifs

• Accueil Adolescent

• Bonification « Plan mercredi »

Avril 2020; REÇU EN PREFECTURE !

le 69/84/2824

L Application agréée E-leqalte com F

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PM311 MOP 2019 002 V03 2

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire », « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE) constituent la présente convention.

Entre :

La ville d’AUBERGENVILLE, représenté(e) par Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire, dont le siège est situé 1 avenue de la Division Leclerc– 78410 AUBERGENVILLE,

Ci-après désigné « le Gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert – CS 90100 – 78011 VERSAILLES CEDEX.

Ci-après désignée « la Caf ».; REÇU EN PREFECTURE !

le 69/84/2824

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Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.; REÇU EN PREFECTURE !

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Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire, Adolescent, Périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » pour les lieux d’implantation désignés dans l’annexe 2.

1 - Les Objectifs

1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.

Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :

- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;

- Les samedis sans école ;

- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).

Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

- Être organisé en dehors du domicile parental ;

- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;

- Offrir une diversité d’activités organisées ;

- Avoir un caractère éducatif ;

- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - S’étendre sur une durée minimale de deux heures.

Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

- Être organisé en dehors du domicile parental ;; REÇU EN PREFECTURE !

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L Application agréée E-leqalte com F

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- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;

- Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.

Sont également éligibles à la prestation de service :

- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.

- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :

• Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;

• Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;

• Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.

- Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux accueils :

- Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;

- Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;

- Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;

- Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

1.2 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.

L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action; REÇU EN PREFECTURE !

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sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.

1.3 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.

A savoir :

- Les « Accueils de jeunes » ;

- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;

- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».

La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :

□ Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans).

□ Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.

Éligibilité

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

« Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

- Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ;

- Être organisé en dehors d’une famille ;

• Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ;

• Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

« Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire dont le projet adolescent est proposé.REÇU EN PREFECTURE

le 69/84/2824 PM311 MOP 2019 002 V03 7

Sont également éligibles à la prestation de service :

- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.

- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :

• Être prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » ;

• Être intégrés au projet éducatif de l’ « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » ;

• Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :

- Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;

- Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;

- Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;

- Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire », « Périscolaire » et « Accueil Adolescents »,

2.1 – Mode de calcul « Extrascolaire »

Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil extrascolaire l’option n°7 soit l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles.

La PS Alsh « Extrascolaire » se calcule de la façon suivante :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.

Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service

Accueil de loisirs et

de scoutisme sans

hébergement

extrascolaire

Option unique dans les Yvelines : Heures réalisées

 Comptabilisation des heures de présence

Séjours organisés

par un accueil de

loisirs extrascolaire

ou de scoutisme

En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1

journée = 10 heures

Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.REÇU EN PREFECTURE

le 69/84/2824 PM311 MOP 2019 002 V03 8

2.2 – Mode de calcul « Périscolaire »

La PS Alsh « Périscolaire » se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond1 x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.

L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.

2.3 – Mode de calcul « Adolescent »

La PS Alsh « Adolescent » se calcule de la façon suivante :

1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

2 Tel que défini à l’Article 1.4

Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles

Accueil de loisirs sans

hébergement périscolaire

Incluant ou non une pause

méridienne (1)

(moins de 12 ans)

Unité de calcul de la prestation

de service

En fonction du nombre d’heures

réalisées au profit des familles et

calculées par plage d’accueil

limitées à 9 heures par jour.

La présence d’un enfant sur une

plage d’accueil – quel que soit le

temps de présence réel de cet

enfant sur cette plage – permet

de retenir pour cet enfant un

nombre d’heures réalisées

correspondant à l’amplitude

d’ouverture de la plage dans la

limite de 9 heures par jour.

(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet

d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).REÇU EN PREFECTURE

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Application agréée E-k t

PM311 MOP 2019 002 V03 9

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général (tel que défini dans l’Article 4).

Nature

d’activité

Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service

Accueil

Adolescents

En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des bénéficiaires

(éventuellement arrondi à l’heure supérieure).

Séjours

organisés par

un accueil

Adolescents

En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures

Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention

3 - Niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.

Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

-

- Niveau communal

►Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises

………………………………………….……………………………………………

A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.

Autre niveau

►Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières

………………………………………………………………………………………

Niveau de recueil des données d’activité

Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.

Par lieu(x) d’implantation

►Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises

……………………..……………….………………………………………………, RECU EN PREFECTURE 1!

le 89/84/2824

L Ap£ KA ION apré È ka te com F

993 _DE-075-217500291-20240403-DEL24_023-0

PM311 MOP 2019 002 V03 10

A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune3 peut être retenue.

- Globalisé pour une même commune

►Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises

…………………………………………………………………………………………

4 - Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » « Périscolaire » et « Accueil adolescent »

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et « Périscolaire » est fixé

À un Taux fixe de 99 %.

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7

Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.

Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Le paiement de l’avance est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31/12 de l’année qui précède l’année du droit N examiné, sur la base de :

- Un 1er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

****

3Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée.; REÇU EN PREFECTURE !

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Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification

« Plan mercredi »

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification «Plan mercredi»

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.

Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.

Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.

- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).

- S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

►Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

►Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;REÇU EN PREFECTURE

le 09/64/2634 PM311 MOP 2019 002 V03 12

►Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

►Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.

2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;

- Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;

- Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;

- Avoir développer des heures nouvelles à compter de septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;

- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

Année de calcul du

droit d’observation

Période de référence

2018 Pour les Alsh sur des collectivités passées à une

organisation des temps scolaires à 4 jours en

septembre 2017 et hors Cej en 2017

Septembre à décembre 2016

2019 et après Pour les Alsh sur des collectivités passées à une

organisation des temps scolaires à 4 jours en

septembre 2017 et hors Cej en 2017

Janvier à décembre 2016

2018 Pour les Alsh sur des collectivités passées à une

organisation des temps scolaires à 4 jours en

2018 ou maintenue à 4,5 jours en 2018

Septembre à décembre 2017

2019 et après Pour les Alsh sur des collectivités passées à une

organisation des temps scolaires à 4 jours en

2018 ou maintenue à 4,5jours en 2018

Janvier à décembre 2017; REÇU EN PREFECTURE !

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3 – Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 4.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’Article 4.7.

Aucun acompte ne sera versé.

****

Article 3 - Les modalités de la subvention dite « Aide spécifique

rythmes éducatifs » (Asre)

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)

Dans le cadre de leur politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, les Caf contribuent à la mise en oeuvre des nouveaux rythmes éducatifs à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.

Afin d’accompagner la mise en oeuvre d’activités de qualité sur les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse au moyen de « l’Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre). Ces accueils doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles.

L’Asre soutient les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dans la limite de 3 heures maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur et par enfant.

L’Asre ne peut pas se cumuler avec la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d’accueil pour un même enfant., RECU EN PREFECTURE 1!

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L Ap£ hcation agrée È qu te com n

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L’Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l’Education nationale.

2 - Le mode de calcul de la subvention dite « Aide spécifique rythmes spécifiques » (Asre)

Elle se calcule de la façon suivante :

La Caf verse une aide selon les modalités détaillées dans la formule de calcul ci-dessous :

Nombre d’heures réalisées4 par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de X5 semaines/an) X Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf6

3 – Le niveau de recueil des informations

Les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité sont identiques à celles de l’Extrascolaire, Périscolaire et Accueil adolescent.

4 - Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 4.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N examiné) peut entraîner le non-versement du droit. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des pièces justificatives précisées à l’article 4.7.

Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

Le paiement de l’avance est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31/12 de l’année qui précède l’année du droit N examiné, sur la base de :

4 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’Asre – quel que soit le temps de présence réel de cet

enfant sur cette plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage.

5 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.

6 Montant horaire ré-évaluable chaque année.; REÇU EN PREFECTURE !

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- Un 1er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

- Un 2ème acompte de façon que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

****

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

1 - Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

• le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,

• l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),

• les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

2 - Au regard du public

Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;

- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.; REÇU EN PREFECTURE !

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3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires

3.1 - Objectif principal

« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.

La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».

3.2 - Les modalités d’accès aux services

En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :

- Une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;

- Un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;

- Un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS) ;

- Et des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion ), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.

Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.

Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.

4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »

Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf- mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf- mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

• fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

• signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.; REÇU EN PREFECTURE !

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Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion.

Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est obligatoire.

En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.

Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.

La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.

5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D’agréments, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.; REÇU EN PREFECTURE !

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Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Uniquement pour les gestionnaires associatifs)

7 - Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire », « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant et de la subvention dite «Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

- Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » le cas échéant ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes.

Pour les Caf qui versent des acomptes :

- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;

- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » ;

- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;RECU EN PREFECTURE

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- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » ;

- Les pièces qui permettent la régularisation de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre).

La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.

7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

- Pour les mutuelles : récépissé de

demande d'immatriculation au registre

national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières élections

constitutives Attestation de non-changement de situation - Numéro SIREN / SIRET

Vocation - Statuts

Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de

l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance (loi Dailly).

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du conseil

d’administration et du bureau

Liste datée des membres du

conseil d’administration et du

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association

existait en N-1)REÇU EN PREFECTURE

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Collectivités territoriales –

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Existence légale

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de

compétence

Attestation de non-changement

de situation

- Numéro SIREN / SIRET

Vocation

- Statuts pour les établissements publics

de coopération intercommunale

(détaillant les champs de compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature

de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Vocation - Statuts

Attestation de non-changement

de situation Destinataire du

paiement

- Relevé d'identité bancaire, postal ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,

ou du bénéficiaire de la cession de

créance (loi Dailly).

Existence légale

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce

délivré par le greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois

- Extrait Kbis du registre du

commerce délivré par le greffier

du Tribunal de commerce,

datant de moins de 3 mois

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association

existait en N-1)REÇU EN PREFECTURE

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7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et « Périscolaire »

Nature de

l'élément justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la signature

du renouvellement de la convention

Qualité du projet

Projet éducatif Attestation de non-changement de

situation

Projet pédagogique Projet pédagogique

Grille tarifaire Grille tarifaire

Fiche de

référencement

« mon-enfant.fr »

Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données

seulement si le partenaire est non

habilité pour la mise à jour sur

monenfant.fr et/ou en cas de campagne

de réactualisation

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :

- La grille tarifaire ;

- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;

- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».

7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire », « Périscolaire » et/ou de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)

Nature de l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la convention :

justificatifs nécessaires au paiement d'un

acompte

Pour chaque année (N) de la convention :

justificatifs nécessaires au paiement sans

acompte - régularisation

Déclaration de

fonctionnement

 Accusé de réception de la déclaration de

l’Alsh auprès des autorités administratives

compétentes (*)

 Récépissé de la déclaration de l’Alsh

auprès des autorités administratives

compétentes (*)

Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des

autorités administratives compétentes. (*)

Eléments financiers Budget prévisionnel N. (uniquement si

l’Alsh a moins de 2 ans d’activité

Acompte versé sous réserve de la présence à

la Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.

(ASRE seule non concernée)

Compte de résultat

Activité Nombre d’heures réalisées en N selon le

niveau de recueil défini dans la convention

d’objectifs et de financement

Nombre d’heures réalisées détaillées par période et

par âge selon le niveau de recueil défini dans la

convention d’objectifs et de financementREÇU EN PREFECTURE

le 89/84/2824 PM311 MOP 2019 002 V03 22

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)

7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire », « Périscolaire » et/ou la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement

7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaire au paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à

la période comparable

8 - Au regard de la tenue de la comptabilité

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

****; REÇU EN PREFECTURE !

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Article 5 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire », « Périscolaire », « Accueil adolescent », « ASRE » et « Plan mercredi »

Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.

****

Article 6 - Suivi des engagements, évaluations des actions,

contrôle

1 - Suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;

- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de; REÇU EN PREFECTURE !

le 69/84/2824

L Application agréée E-leqalte com F

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vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

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Article 7 - La durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 0 01 1/ /0 01 1/ /2 20 02 24 4 au 3 31 1/ /1 12 2/ /2 20 02 27 7.

La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

****

Article 8 – La révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

****

Article 9 – La fin de la convention

Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.; REÇU EN PREFECTURE !

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L Application agréée E-leqalte com F

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Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

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Article 10 – Les recours

Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi » ainsi que l’Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

****REÇU EN PREFECTURE

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AD EC AN to et ke.

2024 0403-DEL24

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Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et l’Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Fait à Versailles, un original pour chacun mais en un seul exemplaire, le 21/02/2024.

La Caf La Ville d’AUBERGENVILLE

Didier GROSJEAN Gilles LÉCOLE Directeur Maire

Annexe 1 – Charte de la Laïcité

Annexe 2 – Liste des implantationsCharte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

M Y

PRÉAMBULE

L2 branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance

do l'autre, los Imjusticos sociales et économiques ot le non-respoct

de la dignité de 12 personne sont le torrsau des tomsions ot repiis

dontitaires, : omgagent par la présente Charts à respecter les principes

do 1a laicite tois qu Ils rosuitent de l'histoirs ot des los do la RepubIique

Au kndemain des guerres de roligion, à La suite des Lumières

et de la Révoiution française, avec les lois scotaîres de là fin du XIX* scie,

vec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation dos

et de l'État », la lcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,

dont les pratiques ot manétestations sociales sont encadroes par l'ordre

public. Elle vise à conciler liberté, gaie ot fratemnite on vus de

D concorde entre les cRoyons. Elle participe du principe d'universalité Qui fonde aussi là Sécurité sociale ot à aCQuÉS, avec lo préambule de 1946,

valeur constitutionnelle L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958

disposo d'alleurs Que - La France est une Dopubiique indivisiblé, Bique,

démocratique et sociae. Elle assure l'égaiite devant la loi de tous

Les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de ratigion. Elle respecte toutes les croyances ».

L'iséat de paix Cvie qu'elle poursuR ne sera réaiisé qu'à Là condition

de s'en donner les et financières, tant pour Les familles qu'entre les Jonératons. où dans ke Institutions À cet ogard

LB branche F2mibe et 5:05 partenaires s'engagent à 56 doter des Moyens

nécessaires à une mise on œuvre bien comprise et attentionnée do La LÉ.

Cota 20 fera avec ot pour les familles et les persomnes vivant sur le 501

de à Dépublique quete: que soient leur orijine, lour nationalité, lour croyance.

Depuis soixante-dix ans. La Sécurité Sociale mcane Aussi CES Valeurs

dunrrorsaine. de s08darRe at d'egalite. La branche Famille ot ses partenaires Dennent par La prosomte charte 2 réaffirmer principe do Rice

en demeurant M10mUPs aux pratiques de terrain, on vuo de promouvoir

une lacite bien comprise at Dion atentionnos ÉlaDorée 2w0c oux,

cette charte 5 aGresse aux partonares mais tout autant 212 MOCHE rSS

Qu'un salaries Ge Là branche Famille

ARTICLE 1 ARTICLE 5 Ces rogies pauvent être procmées dans

LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE À rogement mter@ur Pour les sanes La tiche est une reference commune ET PROTÈGE OU PROSÉLYTISME et Déravoiss, tout post yUsmQ as proc nt 2 la veanche Farndie et 2e parterre

de promouvor os lens larréiauax et

2parses et de devecpoer Qu MOLATIONS

de s0%car tte entre at au sain des Qrerations

ARTICLE 2

LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CIOYENNETÉ

La tiche est © 50c& de Là Cioyennatg

mpubiicaine, QU prormat 3 COMÉSON 500

et à woiciarte dans le respect Qu piano

des convictions ot do la d'vorsite dos CLitires

Ete à pour vocation l'irtarèt gone

ARTICLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIENTÉ

DE CONSCENCE

La Giote 3 pour prnoipe à Nbert de CONSCIENCE

Son were et 52 mardtestation sont lres dans

e respect œ l'ordre PORC otSON Er & KA

ARTICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

AUX DROITS

L2 ice contribue à & rit des personnes

à l'agaité errtre les fermes et les horremes

2 l'accès aux drofts ct au tratormont Gal

Ge toutes et Où tous Elle raconmat & lborte

Ge Ccrotre at Ge le Es COM Là LaCie EnpIIQUe

R rt æ toute Vire et de toute Cr reunion

rank CQfsrete 500 Qt roche re

La taicté offre à cracure at à Chao

Les conditions d'eurcice de son bre arbitre

et de & cRoywmeas E le protège de toute Rrme

de prosytsrne QUI rHÈCTRErAN CAC

et chacun de l'aire 208 NOUS Cox

ABMCLE 6

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION

DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS

La @icté pique pOur Rs COWOOrAtEUrS

ot aomwistrateurs do là Drancno Farrilia

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Qu d'impartiaite Les Sfar ne COIVOrÉ pas

mantiester leurs COMMICtIONS PÉMOSOPPÉQUES

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notamment 50 Prévalor GC 2 CONVICHIONS POUr

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ARMCLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

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ARTICLE 8

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE

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ARTICLE 9

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PM311 MOP 2019 002 V03 27Liste des implantations annexée

rs sans hébergement - Asre

ALLOCATIONS

FAMILIALES

[N° de gestionnaire (Cadre réservé Ca) |

| Nom du gestionnaire | MAIRIE D'AUBERGENVILLE

Noms de l'implantation Adresse(s) de(s) implantation(s) extrascolairé périscolaire | adolescent

EX : Ecole Moulin 23 rue des champs 78120 RAMBOUILLET (à partir du 01/09/202 x x

Centre de loisirs maternel "Le Petit Prince" Rue Pierre Legland - 78410 AUBERGENVILLE x

Centre de loisirs primaire "Arc-en-ciel" Parc du Vivier - 78410 AUBERGENVILLE x

La Capsule (extrascolaire) 51 rue du Belvédère - 78410 AUBERGENVILLE x

Accueil périscolaire "CLM - Le Petit Prince" Rue Pierre Legland - 78410 AUBERGENVILLE x

Accueil périscolaire "CLP - Arc-en-ciel" Parc du Vivier - 78410 AUBERGENVILLE x

Accueil périscolaire "Jean Moulin" 20 rue du Plateau - 78410 AUBERGENVILLE x

Accueil périscolaire "Reine Astrid" 25 boulevard Lefaucheux - 78410 AUBERGENVILLE x

La Capsule (périscolaire) 51 rue du Belvédère - 78410 AUBERGENVILLE x

Espace Jeunes 1 avenue de la Division Leclerc - 78410 AUBERGENVILLE

A renseigner impérativement

Date : 23 janvier 2024

Cachet du gestionnaire :

Signature et qualité du signataire :

NN

Gilles LÉCOLE Maire d'AUBERGENVILLE

[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 69/84/2824

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