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PLU - Annexes - rapport zonage assainissement
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport zonage assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
- Architectes
D.P.L.G.
-
Urbaniste
-
Paysagiste
-
01800
MEXIMIEUX
-
Tel
: 04-74-61-11-33
- 69009
LYON
- Tel
: 04-78-83-61-87
-
Fax
: 04-78-83-64-62
C.P.
BOUILHOL,
BERNARD
et
RAMEL
117
bis
rue
Marietton
Ê 5 a, route
de
Saint-Maurice-de-Gourdans
Révision du P.L.U.
Plan Local d'Urbanisme
COMMUNE DE
CHATEAU GAILLARD
pére Mai bésübpléance
Clccesn, Adjoint au Maire. AE
Plan de zonage d'assainissement
et notice explicative
E— Février 2011
DOSSIER POUR APPROBATION
Vu pour rester annexé
à ma délibération
du Auf o2/u.
Pourle Maire, parsuppléance
Hd Caron: 2 "8,
Approuvé le : 17/11/81
Révisé le : 19/05/89
Mise en révision le : 21/01/02
Exécutoire le : Département de l’Ai
une de Château Gaillar
NOTICE EXPLICATIVE DU IE D’ RTE:
schéma Directeur d'Assainissement
CY99418
5iege so a 2 at sos 59:60 ST SREGOIRE (REMHES: kaence ds Charité, ù BP 318-1347 FLE BOURGET OÙ LAC Cais Æ> FEi 76 26 48 09-704: 64 56 26 45 Q®
SAFEUSE Environnement
SEPTEMBRE
2005 GI954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD — SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
SOMMAIRE
1 Introduction... rrnrrrnrnnnnnnenennennnnnnnneennennnrees 3
2 Présentation générale …
2.1 Objet du dossier
2.2 Description technique de l'assainissement
2.21 Données générales sur l'assainissement collectif.
2.2.2 Données générales sur l’assainissement non collectif.
2.3 Présentation de la commune
2.31 Données générales
2.3.2 Etat actuel de l'assainissement de la commune. ..11 24 Présentation synthétique du zonage proposé et justification du choix de la commune inner
24.1 Scénarios d'assainissement envisagés sur la commune.
24.2 Description des scénarii retenu - raisons des choix
3 Assainissement collectif
3.1 Zones concernées .…….
3.2 Note descriptive du projet...
3.3 Organisation du futur service d'assainissement collectif .
3.4 Coûts du scénario d'assainissement collectif retenu .
341 Investissement et fonctionnement
4 Assainissement non collectif.
41 Zones concernées
4.2 Description des filières d'assainissement non collectif
43 Note explicative des solutions proposées
4.3.1 Légende de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non
collectif
44 Organisation du service d'assainissement non collectif, .… 24
4.5 Coûts du projet et répercussions financières … .. 25
451 Investissement et fonctionnement 25
4.5.2 Répercussions financières
5 Eaux pluviales... ire 27
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JANVIER 2007 Gj954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAL GAILLARD- SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
5.1 Servitudes
5.2 Droits et Obligations de la commune
5.3 Relations des servitudes avec les voies publiques
5.4 « Bonnes pratiques »...................................s
6 Conclusion... ments nennrenene seen eneenee
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JANVIER 2007 2 GI954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
1
Introduction
La commune de Château Gaillard, dans le département de l'Ain, souhaite
s'engager dans un programme de mise en conformité de l’assainissement et de protection du milieu récepteur.
En effet, se pose aujourd’hui le problème de traiter les effluents conformément aux normes et à la réglementation en vigueur (en application de la Loi sur l'Eau de janvier 1992), de façon réfléchie et concertée de manière à optimiser l'investissement et limiter les coûts de fonctionnement.
Pour appuyer ces réflexions, les élus de la commune ont souhaité que soit défini un zonage de l'assainissement du territoire communal dont l’objectif ultime est de proposer un scénario de traitement cohérent des effluents permettant de répondre à l’ensemble des contraintes :
protection du milieu récepteur
- respect de la réglementation
adaptation technique
- coûts d'investissement et charges d'exploitation adaptés aux moyens des collectivités
Le présent document présente les conclusions du zonage d'assainissement avec :
- les choix de la collectivité, délimitation du zonage de l'assainissement
- la description du scénario global retenu
- l'impact du scénario sur l’environnement, sur le prix de l’eau
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 3 G954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
2
Présentation générale
2.1 Objet du dossier
Conformément à l’article 35 de la loi sur l'Eau de 1992 et à l’article L372-3 du Code des Communes, la commune de Château Gaïllard doit délimiter son zonage d'assainissement collectif et non collectif en précisant :
La ou les zones d'assainissement collectif où la commune doit assurer le financement (investissement et exploitation) des équipements d'assainissement collectifs permettant la collecte, l’épuration et le rejet au milieu naturel des eaux usées domestiques. La commune devra également se charger de la gestion, de la valorisation et du stockage des boues excédentaires d'épuration issues du traitement. Les coûts du service seront répercutés sur le prix de l’eau (redevance) pour les usagers bénéficiant du service.
La ou les zones d’assainissement non collectif, où la collectivité compétente,
est tenue d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et, si elle le décide, leur entretien. Le conseil et l’assistance technique aux usagers seront assurés par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune ou du groupement de communes. Le financement des équipements (investissement et exploitation) d'assainissement non collectif revient aux particuliers, la maîtrise d'ouvrage est privée. Les coûts du SPANC seront répercutés sur le prix de l’eau par une redevance pour les usagers bénéficiant du service.
La ou les Zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols
La ou les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte,
de traitement ou de stockage des eaux pluviales
Le tracé du périmètre est établi sur un fond cadastral actualisé à l’échelle 1/5000ëme. Le plan de zonage approuvé, après enquête publique, constitue une
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 Gj954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
pièce importante opposable aux tiers, annexée aux documents d'urbanisme communaux (P.L.U.)
En effet, toute attribution nouvelle de certificat d'urbanisme ou de permis de
construire sur la commune tiendra compte du plan de zonage d'assainissement.
Par ailleurs, le plan de zonage n’est pas figé définitivement: il pourra être modifié, notamment pour des contraintes nouvelles d'urbanisme, en respectant les procédures légales (enquête publique)
Remarque sur la portée du zonage d'assainissement : Extrait de la Circulaire du 22
mai 1997
« La délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif ou non collectif, n'a pas
pour effet de rendre ces zones construckbles. Ainsi, le classement d'une zone en zone
d'assainissement collectif a sintplement pour effet de déterminer le mode d'assainissement qui sera retenu et ne peut avoir pour effet :
ni d'engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d'assainissement
ni d'éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation dans le cas où la date de livraison des constructions est antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d'assainissement
ni de constituer un droit pour les propriétaires des parcelles concernées et les
constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la
réalisation des équipements publics d'assainissement nécessaires à leur desserte »
|
2.2 Description technique de l’assainissement
22.1 Données générales sur l’assainissement collectif
2211 Réglementation de l'assainissement collectif
La loi sur l'eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et ses décrets d'application contraignent les communes à certaines obligations par rapport à leur système d'assainissement collectif.
- les communes doivent obligatoirement prendre en charge les dépenses
relatives aux systèmes d'assainissement collectif, c’est-à-dire l’ensemble des
équipements de collecte et de traitement des eaux (Article35 loi sur
l'Eau n°92-3)
lorsque les eaux usées sont collectées et rejetées dans des eaux douces, les communes faisant partie d’une agglomération dont la pollution produite
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 GJ954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD = SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
correspond à une population inférieure à 2 000 équivalents habitants doivent être équipées d'un système de traitement des eaux usées avant le 31 décembre 2005 (Article 10 du décret 94-469 du 3 juin 1994)
- le raccordement des immeubles aux égouts disposés à recevoir les eaux usées domestiques sur lesquels ces immeubles ont accès, est obligatoire. Tous les ouvrages d’amenée d'eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes (Article L.33 et suite Code de la Santé Publique)
- tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel (Article L.35-8 code de la Santé Publique)
L'ensemble de ces obligations est géré par des prescriptions administratives et techniques :
" les installations d'assainissement font l'objet d’une autorisation ou d’une
déclaration selon la nomenclature définie au décret 93-743 du 29 mars 1993,
rubriques :
2.2.0 : rejets
- 5.1.0 : stations d'épuration
- 5.2.0 : déversoirs d'orage
54.0 : épandage des boues
Les dossiers d'autorisation sont complétés par un document d'incidence et
soumis à enquête publique.
" selon s'ils sont soumis à autorisation ou à déclaration, les obligations de résultat des ouvrages d'assainissement sont fixées de la façon suivante :
ouvrage soumis à autorisation : l’Arrêté du 22 décembre 1994 prescrit un rejet dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
<25 mg/l de DBO5
ou > 70% d’abattement de la DBOS5 reçue
<125 mg/l de DCO
ou au moins 75 %d'abattement de la DCO reçue
éventuellement concentrations de rejet sur l’azote et le phosphore si la zone de rejet est sensible à ces paramètres
L'arrêté d'autorisation de rejet fixé par le service de la police des eaux pourra prescrire des concentrations de rejets plus sévères.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 Gi954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
- ouvrage soumis à déclaration : l’Arrêté du 24 juin 1996 prescrit un rejet dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
abattement d'au moins 30% de la DBOS5 reçue et de 50% de MES si le traitement est physico-chimique
<35 mg/l de DBO5
ou abattement d'au moins 60% de la DBO5 et de la DCO si le traitement est biologique
Ces exigences pourront être renforcées ou étendues à d’autres paramètres par le service de la police des eaux afin de respecter les objectifs de qualité des cours d’eau.
"les ouvrages d'assainissement font l’objet d’un programme de surveillance de la part de l'exploitant ou de la commune.
Selon s'ils sont soumis à autorisation ou à déclaration, le protocole de surveillance est décrit par l'arrêté du 22 décembre 1994 (Autorisation) ou l'arrêté du 21 juin 1996 (Déclaration). L'auto surveïllance nécessite l'enregistrement des paramètres de fonctionnement des différents ouvrages de système de traitement.
Le contrôle du rejet est assuré de la façon suivante :
ouvrage soumis à déclaration: l‘Arrêté du 21 juin 1996 prescrit le protocole de surveillance annuel décrit ci-après :
station d'épuration de capacité < à 1 000 équivalents habitants : 1 fois par an, un bilan portant sur les paramètres pH, débit, DBO5, DCO, MES.
22.12 Règlement d'assainissement collectif
Les droits et devoirs des usagers de l'assainissement collectif doivent être précisés dans le règlement local de l'assainissement.
Ce document définit en particulier les rejets autorisés selon la nature du réseau et de l'installation de traitement finale.
Les industriels et apparentés peuvent constituer des exceptions compte tenu de la nature et du volume des effluents rejetés. Dans ce cas, il est tout à fait indispensable de définir les conditions de raccordement pour la mise en place d’une « Convention de rejet » entre l'industriel d’une part, et le Maître d'ouvrage des réseaux et de la station d'épuration (commune et/ou syndicat) d'autre part. Pour les établissements relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, la réglementation définit exactement le cadre de la négociation de ces conventions.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 7 Gi954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
2.22 Données générales sur l’assainissement non collectif
22.21 Rappel sur l’assainissement non collectif
Les assainissements non collectifs sont régis par l'arrêté du 6 mai 1996, dont les modalités d'application ont été reprises par la norme AFNOR DTU 641
Ils doivent assurer l'épuration et l'évacuation des eaux usées d'origine domestique. Dans tous les cas, ils comprennent au minimum :
- un dispositif de prétraitement constitué par une fosse septique toutes eaux
- un dispositif d'épuration et d'évacuation, fonction des conditions de sol et de relief
2.2.2.2 Frétraitement
La « Fosse Septique Toutes Eaux » recueille les eaux vannes (W-C) et les eaux ménagères. Son volume est d'au moins 3 m° pour les logements jusqu'au 5 pièces, il est augmenté de 1 m5 par pièce supplémentaire.
Il s'y déroule deux types de phénomènes :
- un phénomène physique de clarification par décantation des matières en suspension les plus lourdes (boues) et dégraissage par flottation (les graisses rendues par les eaux forment en se refroidissant une croûte en surface)
- un phénomène chimique avec digestion anaérobie des boues (début de dégradation de la charge organique)
La «Fosse Septique Toutes Eaux» assure uniquement un prétraitement nécessaire au bon fonctionnement du système d'épuration. Pour que la fosse soit efficace, les eaux usées doivent y séjourner assez longtemps.
Son volume est prévu pour que les eaux usées d'une famille moyenne y séjournent au moins 3 jours. Elle doit être contrôlée et vidangée tous les 2 à 4 ans : en effet, les boues et graisses diminuent son volume utile ; si celui-ci est trop réduit, les eaux usées sortant de la fosse risquent d'être trop chargées en graisse et en matières en suspension qui peuvent colmater le dispositif
d'épandage.
Il existe d'autres systèmes de prétraitement, mais moins performants, utilisés sous réserve d'acceptation par la DDASS dans certains cas particuliers.
La « Fosse Septique Eaux Vannes » ne recevant que les eaux de W-C, est admise exceptionnellement dans le cas de rénovation d'installations anciennes, si elle est
complétée par un bac séparateur à graisses pour les eaux ménagères.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 8 G954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAL GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Le préfiltre a pour rôle de limiter les conséquences d’un relargage accidentel de matières en suspension en quantité importante suite à un dysfonctionnement hydraulique.
Il présente également l'intérêt d’éviter le départ de particules isolées de densité proche de 1, susceptibles d’obturer les orifices situés en aval.
Il doit pouvoir être nettoyé sans occasionner de départ de boues vers le massif filtrant. Il doit effectivement se bloquer et donc déborder en cas de problème.
Il est obligatoire, dans le cas exceptionnel de réhabilitation, de séparer les eaux
vannes des eaux ménagères.
22.23 Épuration et évacuation
Un épandage souterrain est constitué par des tranchées filtrantes, lorsque les conditions de sol (profondeur, perméabilité, absence de nappe) et de relief le permettent. Il assure l'épuration et l'évacuation des effluents.
Les tranchées filtrantes peuvent être remplacées par divers dispositifs pour pallier certaines contraintes du sol (tertre filtrant, sol reconstitué, filtre à sable drainant). Ces dispositifs n'assurent que la fonction traitement. Ils nécessitent donc un dispositif d'évacuation des eaux (puits d'infiltration ou rejet vers le réseau hydrographique).
Les puisards ou puits d'infiltration, ne sont que des procédés d'évacuation, sans épuration, et ne peuvent être utilisés qu'à la sortie d'un dispositif de type filtre à sable drainé après autorisation préfectorale.
Les figures 2-a et 2-b ci-après présentent la composition du dispositif théorique d'assainissement non collectif.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 9 GJ954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Fig. 2-a : exemple d’une filière d'assainissement ñon collectif avec épandage en tranchée
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 10 Gj954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
2.3 Présentation de la commune
2.3.1 Données générales
La commune de Château Gaillard comptait 1370habitants au dernier
recensement de 1999.
La population communale a augmenté de 343 habitants entre 1990 et 1999.
Suivant les volontés d'urbanisme, cette progression semble se maintenir.
2.3.2 Etat actuel de l'assainissement de la commune
2.3.2.1 Etat actuel de l’assainissement collectif
La commune de Château Gaïllard est équipée d’un réseau d'assainissement
collectif qui dessert environ 97% des abonnés. Les effluents collectés sont traités par la station d'épuration intercommunale d’'Ambérieux. Les infrastructures
existantes sont développées en deux parties :
" Secteur du chef-lieu et Cormoz
Un réseau séparatif et unitaire dessert les deux hameaux. Un poste de
refoulement est installée à l'ouest du hameau de Cormoz permettant le
raccordement au réseau du hameau des Ravinelles.
" Secteur des Ravinelles
Ce secteur est desservi par un réseau unitaire. Le réseau communal est raccordé à
la station de traitement d'Ambérieu-en-Bugey par l'intermédiaire d’un poste de
refoulement.
Tableau 2-a : réseau communal
Type de réseau Longueur (km)
eaux pluviales 1.5
eaux usées 4.2
refoulement 3
unitaire 11.5
total = 20.2
SAFÈGE ENVIRONNENIENT - SEPTEMBRE 2005 11 Gi954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
2.3.2.2 Etat actuel de l'assainissement non collectif
Le parc des installations d'assainissement non collectif est constitué actuellement de 23 habitations (3% des abonnés à l’eau potable).
D'après l'enquête relative à l'assainissement non collectif réalisée dans le cadre de l'étude de zonage d'assainissement (taux de réponse 61%), la plupart des installations des habitants sondés ne possèdent pas de dispositifs de traitement satisfaisants au regard de la réglementation actuelle (En référence aux Arrêtés du 6 mai 1996, de la circulaire du 22 mai 1997 et du D.T.U. 64.1 d’août 1998). Les rejets de fosses septiques, de fosses toutes eaux et d'eaux usées brutes sans
traitement en fossé ou en ruisseau sont courants (cf. rappels ci-après)
Parmi les habitations équipées, 55% disposent d'un épandage souterrain (traitement pas adapté aux sols de la commune) et 45% ne disposent d'aucun
traitement.
L'équipement en dispositifs de prétraitement conformes: fosse toutes eaux ou fosse septique + bac dégraisseur (cf. rappel ci-après) est en revanche satisfaisant : 100% des enquêtes dépouillées. Un effort devra néanmoins être mené quant à leur entretien, puisque 42% des abonnés ne réalisent pas périodiquement la vidange et le curage de leurs installations. La réglementation en vigueur impose
des vidanges régulières tous les 4 ans.
Les nuisances liées au fonctionnement des installations d'assainissement non collectif et aux rejets actuels restent malgré tout très limitées sur la commune.
Rappels :
"une fosse toutes eaux assure le prétraitement commun des eaux vannes (WC) et
des eaux ménagères (éviers, salles de bains, lave-linge, etc...)
"une fosse septique assure uniquement le prétraitement des eaux vannes. La filière doit alors être complétée par un bac dégraisseur pour le prétraitement des eaux inénagères
En référence aux Arrêtés du 6 mai 1996, à la circulaire du 22 mai 1997 et au D.T.U. 64.1 d'août 1998, la réglementation achiellement en vigueur prévoit que pour une épuration efficace, les systèmes de prétrailement décrits ci-dessus doivent être complétés par des systèmes de traitement (épandage souterrain en sol naturel, filtre à sable vertical non drainé ou filtre à sable vertical drainé en fonction de l'aptitude des terrains)
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24 Présentation synthétique du zonage proposé et
justification du choix de la commune
241 Scénarios d'assainissement envisagés sur la commune
Une proposition de zonage d'assainissement a été adressée à la commune à l'issue de la phase 3 de l’étude de zonage d'assainissement en tenant compte de l'intérêt technique et économique des scénarios envisageables.
Compte tenu de la plus importante densité d’habitation ainsi que du nombre d'habitations regroupées, des scénarios d'assainissement collectif ont été étudiés pour les hameaux non desservis par le réseau et les zones urbanisable: la Mulatière (deux scénarii), les Ravinelles (trois scénarii).
Pour les autres secteurs non raccordés de la commune seul le scénario de l'assainissement non collectif a été envisagé.
Un récapitulatif des scénarii d'assainissement collectif étudié est présenté dans le tableau ci-après.
Tableau 2-b : récapitulatif des scénarii d'assainissement collectif envisagés
Ne Nb patentiel : Scénarit Coûts ET Nb Nb d'équivalent - : Hameauxou | assainissement (|, CUSET |expioitation | d'habitations de Habitants pris en || 1"vesVhabitant | Invesÿhabitant quartiers | Pisanisenent |linvestissement | branchements actuel future collectif envisagés annuels existantes comple futures(°}
Scénario 1 : La Mulatière |
Raccordement au s7000€ | 2700€ 4 ô 10 5700 € - réseau existant
Scénario 1 bis:
La Mulatière Raccordement au 182 000 € 2800€ 5 60 150 - 1250€ réseau existant
Scénario 2:
Les Ravinelles | Raccordement au 427 000 € 3 800 € 10 200 500 - 900 € réseau existant
Scénario 2 bis :
Les Ravinelles | Raccordement au 100 000 € 2800 € 10 0 25 4 000 € - réseau existant
Les Ravinelles Scénario 3:
(secteur Sud. | Raccordement au 44 000 € 200€ 0 120 300 - 150 € Ouest} réseau existant
Au Beauvoir Scénario 4:
{zone Racvordement au 280 000 € 3300 € 0 - - - - industrielle) réseau existant
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NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
24.2 Description des scénarii retenu - raisons des choix
Les élus de Château Gaillard souhaïitent délimiter le zonage d'assainissement
comme suit :
Assainissement collectif pour l’ensemble des zones urbanisées et urbanisables desservies par le réseau d'assainissement existant.
Assainissement collectif pour le hameau de la Mulatière (scénario 1) et pour le secteur des Ravinelles (scénario 2 et 3).
Assainissement collectif pour la zone d'activité située au lieu dit En Beauvoir, au Nord-Est de la commune.
- les principaux arguments justifiant ce choix sont les suivants :
l'assainissement collectif permet un développement plus aisé de
l'urbanisation dans ces secteurs (dans les limites fixées par la carte de
zonage du PLU)
l'investissement à réaliser pour cette opération reste raisonnable au
regard du nombre de foyers raccordables
les préconisations de la DDASS notamment pour la zone d'activité au Nord Est de la commune, présentant une vulnérabilité par rapport au captage situé plus en aval
Assainissement non collectif pour les autres secteurs non répertoriés ci- avant et non desservis par le réseau d'assainissement collectif existant
Il s’agit de hameaux ou lieux-dits pour lesquels les perspectives de développement sont inexistantes et trop éloignés des principaux hameaux. Leur raccordement n’est pas justifiable sur les bases économiques, techniques ou environnementales développées dans le cadre de l'étude de zonage d'assainissement.
L’assainissement non collectif est envisageable pour ces secteur du fait notamment de surface suffisante à l'aval des habitations.
La délimitation de chacune de ces zones figure sur la carte de zonage de l’assainissement de la commune de Château Gaillard.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2{05 14 Gi954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
3
Assainissement collectif
3.1 Zones concernées
Les zones d'assainissement collectif communales concerneront à moyen terme les secteurs du Menie, de la Mulatière, des Ravinelles et Au Beauvoir.
3.2 Note descriptive du projet
3.211 Contexte
* Le Menie:
Ce secteur situé entre le bourg et le hameau Cormoz est desservi par le réseau d'assainissement communal le long de la route principale.
=“ La Mulatière :
Ce secteur comporte actuellement quatre habitations non desservies par le réseau d'assainissement communal. Le raccordement de ces habitations nécessite la mise en place d'un poste de refoulement.
La filière d'assainissement non collectif adaptée au secteur est la Fosse septique toutes eaux + filtre à sable vertical drainé car l'aptitude des sols est de classe médiocre.
»" Les Ravinelles :
Ce secteur au nord du hameau comporte 10 habitations non reliées au réseau d'assainissement communal. Le raccordement de ces habitations et d’une zone constructible de 9 hectares environ, nécessite la mise en place d’un poste de refoulement (scénario 2). A l’ouest du hameau, le potentiel urbanisable atteint 14 hectares en développant le réseau d'assainissement collectif suivant le scénario 3.
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NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
La filière d'assainissement non collectif adaptée au secteur est la Fosse septique toutes eaux + filtre à sable vertical drainé et non drainé car l'aptitude des sols est
de classe moyenne à médiocre.
" Zone d'activité Au Beauvoir
Cette zone de 23 habitants située à l'Est du péage autoroutier n’est pas urbanisée actuellement. Suite aux recommandations de la DDASS, elle a été classée en assainissement collectif à cause de la proximité du captage communal du Puits des Vernes. Les eaux pluviales pourront être infiltré après un prétraitement.
3.2.1.2 Scénarii d'assainissement retenus
3.3
Le scénario d'assainissement collectif retenu est un raccordement au réseau collectif existant pour toutes les parcelles construites et constructibles situées au lieu-dit du Menie, de la Mulatière, ainsi qu'aux Ravinelles.
Le détail des scénarii étudiés figure dans le rapport d’étude de phase 3: « présentation des scénarit d'assainissement pour la commune de Château Gaillard ».
Remarques: La présente élude n'inclut pas l'implantation précise et définitive des ouvrages à créer. Elle fera l'objet d’ études préalables aux travaux (études d'avant-projet et de projet).
Organisation du futur service d’assainissement
collectif
A moyen terme, les abonnés bénéficieront du service public de l'assainissement
collectif.
Ce service public à caractère industriel et commercial (art. L.2224-8 à 12 du CGCT, Circ. 22/05/97) est financé par une redevance correspondant au coût du
service rendu (égalité des usagers devant le service).
Plusieurs précisions sont indiquées quant au fonctionnement de ce service :
1. Une seule redevance sera appliquée pour l’ensemble des abonnés de la
commune.
2. Les abonnés dépendent du service public de l’assainissement collectif dès lors que le réseau d'assainissement communal dessert leur parcelle.
3. La partie privée du branchement à réaliser (du logement jusqu'à la limite de propriété) est à la charge du propriétaire.
4. Les abonnés desservis par les réseaux d'assainissement ont l'obligation de se raccorder. Une tolérance de deux années peut être accordée aux abonnées
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nouvellement desservis. Par délibération municipale, le maire peut repousser ce délai à 10 ans, selon des critères précis. Passé ce délai, une majoration de la
redevance assainissement collectif pourra être appliquée, puis une mise en
demeure.
5. Seules les eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) sont
raccordables dans le cas de réseaux d'assainissement collectif dits séparatifs
(cas de tous les réseaux récents et futures dessertes). Le raccordement d'eaux
usées issues de processus industriels ou agricoles est soumis à convention et
rarement possible.
34 Coûts du scénario d'assainissement collectif
retenu
34.1 Investissement et fonctionnement
Les coûts d'investissement et de fonctionnement relatifs aux scénarü
d'assainissement sont présentés ci-dessous :
Cout global théorique d'investissement :
- scénario 1 57 000,00 €|
- scénario 2 427 000,00 €!
- scénario 3 44 000,00 €|
- scénario 4 280 000,00 €
Total arrondi des investissement à|
prévoir pour la collectivité 808 000,00 €
Cout annuel d'exploitation :
fonctionnement normal 10 000,00 €!
34.2 Répercussion financière du projet sur le prix de l’eau
Les services de l’eau doivent aujourd’hui appliquer le principe comptable (M49)
selon lequel «l'eau paie l’eau», tant pour l’eau potable que pour
l'assainissement. Dans ce budget autonome, les recettes doivent équilibrer les
dépenses.
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Le prix de l’eau inclut :
" les coûts d'exploitations
Le prix du service de l’eau (ramené sur la facture d’eau de l'usager, au mètre cube consommé) correspond à l’ensemble des opérations qui concerne à la fois la production d’un produit de qualité, sa distribution, sa collecte après usage et enfin sa dépollution pour la protection de l’environnement.
" les coûts d'investissement
Le prix de l’eau inclut une part de financement des nouvelles installations de
collecte, de transfert ou de traitement.
Ce financement est souvent une charge difficile à supporter par la commune seule. En dehors de l’autofinancement, de l'amortissement technique des installations et du recours à l'emprunt, la commune est susceptible de recevoir des aides provenant d'organismes publics.
34.21 Les aides publiques potentielles
La multiplicité des acteurs de l'eau pourrait, à priori, entraîner une grande
dispersion potentielle des aides à l'investissement. En fait, les financeurs principaux sont beaucoup moins nombreux.
Il s'agit des organismes percevant des redevances sur la facture d'eau de
l'usager :
l'Agence de l'Eau dans le cadre de son 8è% programme d'aide
le département qui perçoit une partie des impôts locaux
342.2 Appréciation de l'incidence financière des différents scénarii étudiés sur le prix de l'eau
"Hypothèses prises en compte pour la simulation
Le calcul de l'incidence financière des travaux à ce stade de l'étude nécessite de rester prudent compte tenu des imprécisions restant à lever et des hypothèses prises en compte. De fait, l'impact financier des travaux proposés reste simplement indicatif. Nous listons ci-après les hypothèses prises en compte dans le calcul :
les estimations des coûts d'investissement et d'exploitation sont des coûts de programme établis par référence à des ouvrages similaires. Il est nécessaire de réaliser les avant-projets correspondant pour définir de façon plus précise le montant des travaux et les frais annexes (études préalables, maîtrise d'œuvre, etc...)
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l’aide de l'Agence de l'Eau, sur la base du 8ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, est estimé à hauteur de :
37% plafonné du montant HT pour la création, l'extension et l'amélioration des stations d'épurations de capacité supérieure à 200 EH
29% plafonné du montant HT pour les collecteurs de transport à condition qu'ils permettent le transit d'au moins 500 EH ou 10% de la charge polluante domestique communale
le programme privilégie les aides aux collectivités de plus de 2000 EH.
Seules les opérations prévues dans le cadre d’un schéma directeur d'assainissement peuvent être subventionnées.
l'aide du Conseil Régional est estimé à 28% du montant HT pour la collecte, le transport et le traitement des effluents
l'impact sur le prix de l’eau est calculé pour la situation nominale, c'est à dire sur les consommations futures en intégrant l'évolution de la population sédentaire et touristique raccordée
l'impact de l'investissement et du fonctionnement est imputé à 100% sur le volume et non sur la prime fixe
le calcul de l'incidence financière ne prend pas en compte les marges d’autofinancement éventuelles (anticipation de l'investissement). Le calcul suppose le financement de la totalité de l'investissement non subventionné par l'emprunt. Pour l'emprunt nous avons considéré l'hypothèse suivante :
durée : 20 ans
taux : 7%
les surcoûts d'exploitation ne tiennent pas compte des coûts d'exploitation existants sur les réseaux de collecte déjà compris dans le prix actuel
l'incidence des coûts d'exploitation sur le prix de l’eau n'intègre pas la prime pour épuration de l'Agence de l'Eau et les aides au bon fonctionnement (ligne nouvelle de crédit)
il n'est pas tenu compte de la possibilité offerte aux communes ou groupement de communes de moins de 3 000 habitants de financer une partie des travaux avec le budget général (loi 96-34 du 12/04/96 codifié par l'article L 2224 du CGCT)
l'analyse ne prend pas en compte le financement de la TVA sur les travaux
l'évolution du prix de l’eau ne tient pas compte de l'étalement des opérations dans le temps (programmation)
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- enfin, il n’est pas tenu compte d’une participation spécifique des industriels aux investissements et au fonctionnement
Les résultats obtenus sont présentés dans le tableau page suivante. Ils sont basés sur les coûts totaux des assainissements collectifs pour le hameau de Beaumont. Afin d'apporter un complément d’information, l'impact du prix de l'eau a été étudié séparément sur les différents hameaux de la commune. Les résultats sont
présentés dans le tableau 3-a ci-après.
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Tableau 3-a : Impact sur le prix de l'eau des scénarii d'assainissement collectif retenus
F1. Nature des travaux :
Assainissement collectif à la Mulatière, aux Ravinelles et au Beuvoir
2. Montant prévisionnels des travaux :
Réseaux de collecte 589 000 € HT
Réseaux de transfert 219 000 € HT
TOTAL: 808 000 € HT @)
3. Coût prévisionnel d'exploitation annuel :
- Charge d'exploitation : 10900€ HT
4. Financement de l'investissement:
Cout d'investissement - création de réseaux de collecte 589 000 € HT Département 29 % subventions 170810€ HT Agence de l'Eau 0 % subventions 0€ HT
Total des aides pour les réseaux de collecte (plafonné à 80 % du montant total des travaux) 170 810€ HT @)
Cout d'investissement - création de réseaux de transit 219 000€ HT
Département .29 % subventions 63510€ HT Agence de l'Eau .29 % subventions (hypothèse) 63510€
Total des aides pour les réseaux de transit (piafonné à 50 % du montant total des travaux) 127 020 € HT 6)
Montant total de l'emprunt: 510170 € HT ()-23-68)
5. Estimation des charges annuelles d'investissement:
- Annuités d'emprunt (7% sur 20 ans} 48156 € HT
Total des charges annuelles d'investissement: 48156 € HT
6. Appréciation de l'impact de l'investissement sur le prix de J'Eau :
- Volume futur assujetti à la taxe 25 000 m3
- Impact de l'investissement sur le prix de l'ean (2) : 1,93 € HT/m3
7. Impact du coût d'exploitation sur le prix de l'Eau :
- Impact du coût d'exploitation : 0400 € HT/m3
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 21 G954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
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4
Assainissement non collectif
4.1 Zones concernées
Le scénario d'assainissement non collectif a été retenu pour quelques habitations isolées. Il s’agit notamment des lieu-dit du Clos Revon et du Pelou.
Le scénario de l'assainissement collectif a été écarté du fait :
des faibles perspectives d'urbanisation
- de l'éloignement des réseaux existants
- du faible nombre d'habitations concernées
4.2 Description des filières d’assainissement non
collectif
La description des filières adaptées à chacun de ces secteurs est présentée sur la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif. Pour chaque habitation non raccordée à l'assainissement collectif une filière d'assainissement non collectif a en effet été préconisée parmi celles décrites au paragraphe 2.2.2. en
fonction des contraintes de terrain observées.
4.3 Note explicative des solutions proposées
La carte de faisabilité de l'assainissement non collectif établie en phase3 de l'étude décrit l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif.
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43.1 Légende de la carte d'aptitude des sols à l’assainissement
non collectif
La légende de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif prévoit
quatre aptitudes des terrains.
» Secteurs cartographiés en vert
Les sols cartographiés en « vert » correspondent à des zones où le traitement des
effluents est possible par une filière de type: fosse septique toutes eaux +
épandage souterrain en sol naturel.
"Secteurs cartographiés en jaune
Les secteurs cartographiés en «jaune » correspondent aux zones où les sols
présentent une texture relativement riche en argile ne permettant pas l’épuration. Une évacuation des effluents est néanmoins possible dans le sol en place plus en
profondeur.
I s’agit également de zones où le sol présente une perméabilité trop forte pour
que le traitement puisse être assuré dans le sol en place.
La filière de traitement adaptée est : fosse septique toutes eaux + filtre à sable
vertical non drainé.
» Secteurs cartographiés en orange
Les secteurs cartographié en «orange » correspondent aux zones où les sols, généralement développés sur moraine imperméable, présentent une texture riche en argile ne permettant ni l’épuration, ni l'évacuation des effluents dans le soi en place.
La filière de traitement adaptée est : fosse septique toutes eaux + filtre à sable vertical drainé.
Une filière par filtre à sable drainé nécessite un rejet en milieu superficiel. En
l'absence de cours d'eau à l'aval direct de l'habitation, le rejet se fera sous
conditions en fossé ou en réseau d'eaux pluviales.
"Secteurs cartographiés en rouge
Les secteurs cartographiés en « rouge » correspondent à des zones où aucune des
trois filières réglementaires indiquées ci-dessus (épandage souterrain, filtre à
sable non drainé, filtre à sable drainé) ne peut être implantée compte tenu de
contraintes locales : fortes pentes, glissements de terrain, zones humides.
Des filières soumises à dérogation préfectorale pourront localement être préconisées et adaptées au contexte pour résoudre le cas des habitations existantes. Des études complémentaires seront alors à mener le cas échéant.
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NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Kemarques importantes :
La société SAFEGE ENVIRONNEMENT n'engage sa responsabilité que sur les sondages qu'elle a elle-même réalisés et uniquement au droit de ceux-ci. La faisabilité de l'assainissement non collectif sur les parcelles non sondées a pu être jugée par extrapolation au regard de l'homogénéité des terrains autour d'un point de sondage mais n'est aucunement déterminée avec certitude.
La carte d'aptitude des sols étant définie à partir de sondages ponctuels d'une part et les sols étant par nature très hétérogène sur la commune d'autre part, il est fortement conseillé pour tout projet de construction ou de réhabilitation de filière d'assainissement non collectif, de confirmer la filière par un sondage sur ln parcelle concernée.
La carte d'aptitude des sols à l’assainissement non collectif est un outil d'aide à la décision pour le choix du zonage de l'assainissement par les élus de la commune. Elle sera le cas échéant utilisée par le SPANC (Service Publique de l’Assainissement Non Collectif) dans le cadre de sa mission de contrôle des installations existantes ainsi pour l'attribution des autorisations de construction ou de réhabilitation. Elle n'est cependant pas exhaustive à l'échelle de la commune et ne fait pas l'objet de l'enquête publique.
44 Organisation du service d’assainissement non
collectif
La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses Décrets d'application ont transmis aux communes où groupements de communes des attributions nouvelles en terme de contrôle de l'assainissement non collectif.
Ainsi, avant le 31 décembre 2065, à l'échelle de la commune de Château Gaillard
ou à l'échelle intercommunale un Service Publique de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) sera mis en place. Les tâches qui lui seront dévolues seront les suivantes :
contrôle technique des dispositifs d'assainissement non collectif traitant les eaux usées domestiques{ni artisanales, ni agricoles)
vérification technique de la conception, l'implantation et la bonne exécution (avant remblaiement) des ouvrages
vérification périodique du bon fonctionnement :
-__ bonétat des ouvrages
- bon écoulement des effluents jusqu’au traitement
- accumulation normale des boues dans la fosse septique ou fosse septique toutes eaux
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NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
- contrôle de la qualité du rejet le cas échéant éventuellement entretien : organisation et prise en charge collective des coûts d'entretien des ouvrages si les élus le décident
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (art. L.2224-8 à 12 du CGCT, Circ. 22/05/97). A ce titre, il est financé par une redevance correspondant au coût du service rendu (égalité des usagers devant le service)
Le SPANC a pour mission d'assurer un contrôle technique, il ne constitue pas une police administrative (propre au Maire).
A ce jour, la commune a adhérée au SATA (Service d’Aide Technique pour l’Assainissement non collectif). Ce service du Conseil Général de l’Ain assure le contrôle des filières d'assainissement non collectif pour les nouvelles constructions et les réhabilitations.
4.5 Coûts du projet et répercussions financières
4.5.1 Investissement et fonctionnement
45.11 Coûts d'investissement en équipements d'assainissement non collectif
Le coût d'investissement pour la mise en place d’une filière d'assainissement non collectif est très variable d’un abonné à l’autre, il dépend notamment :
de la nature de l'opération (constructions neuves ou réhabilitations)
-__ de la qualité des ouvrages existants (fosses réutilisables ou à remplacer, etc.)
- de la nature des sols
- des contraintes locales (fortes pentes, nécessité de relever les effluents, etc.)
du dimensionnement des ouvrages (fonction de la taille et de l'occupation du bâti)
Tableau 4a : Coûts des équipements d'assainissement non collectif
Li Coût moyen . nue qe Coût de l'installation Pré-traitements en Euros HT Dispositifs d'épandage en Euros HT
Tranchées en sol naturel 3500 à 4000 €
Lits d'infiltration en sol naturel 3800 à 4600 €
Filtre à sable vertical non drainé 4100 à 4700 € Fosse toutes eaux 1100 €
Filtre à sable vertical drainé 4900 à 5300 €
Tertre filtrant non drainé 5200 à 5500 €
Tertre filtrant drainé 5500 à 5800 €
Remarque : ces chiffres sont donnés à titre indicatif sur la buse de données nationales réactualisées
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4.5.1.2 Coûts de fonctionnement des équipements d'assainissement non collectif
“ Vidanges des ouvrages de prétraitement
Les dispositifs de prétraitement, fosses septiques ou fosses toutes eaux doivent être vidangées tous les 4 ans d’après la réglementation en vigueur par un vidangeur agréé.
Le coût de la vidange peut être estimé à environ 350 euros tous les 4 ans, soit
environ 76 euros par an.
Cet entretien est indispensable pour éviter le colmatage des fosses et pour empêcher tout départ de boues susceptibles de colmater les ouvrages de traitement à l'aval ou de nuire à l’environnement et à la salubrité publique si le rejet est direct.
" Renouvellement des filtres à sables
Un colmatage progressif des filtres à sable est généralement constaté après une dizaine ou une quinzaine d'années de fonctionnement des ouvrages malgré un entretien régulier. Un coût de renouvellement des ces installations est donc à prévoir, il peut être estimé à environ 2300€ HT/15ans, soit environ
153 € HT/an.
4.5.2 Répercussions financières
La totalité des coûts d'investissement et de fonctionnement des filières d'assainissement non collectif est à la charge des propriétaires des installations.
Seul le contrôle est à la charge de la collectivité comme explicité au
paragraphe 4.4.
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5.1
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
5
Eaux pluviales
Le présent chapitre a pour but de rappeler le contexte réglementaire inhérent à la maîtrise des eaux pluviales et les bonnes pratiques à respecter.
Selon la cour de cassation du 13 juin de 1814 et du 14 juin 1920, les eaux pluviales sont constituées des eaux de pluie proprement dites mais également des eaux provenant de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété ou des eaux d'infiltration.
Servitudes
Selon l’article 641 du code civil, « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Ainsi, les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent dès lors qu’il les utilise,
1 peut donc les recueillir en les captant dans des citernes et les utiliser pour son usage domestique, agricole et industriel, les vendre ou en concéder la disposition à un voisin.
Néanmoins, selon les articles 640, alinéa 3 et 641, alinéa 2 du code civil, aucun
propriétaire n'a le droit d'aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs. C'est-à-dire qu’un propriétaire peut user et disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas causer un préjudice à autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain ( terrain vers lequel les eaux pluviales ont une tendance naturelle à s’écouler).
Les comportements suivants sont considérés comme abusifs :
- le fait pour un propriétaire de détourner l'écoulement des eaux pluviales vers d'autres fonds que ceux naturellement destinés à les recevoir (cour de cassation du 22 juillet 1954)
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 27 Gj954/CY00418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
5.2
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
le fait pour un propriétaire de laisser s’écouler brutalement les eaux pluviales qu'il avait retenues sur son fonds sans avoir préalablement prévenu les propriétaires des fonds inférieurs (cour de cassation du 30 juillet 1918)
- le fait pour un propriétaire de laisser s’écouler sur les fonds inférieurs des eaux pluviales qu’il aurait polluées (Cour de cassation du 12 mars 1900)
Les obligations des particuliers concernant l'écoulement de l’eau pluviale diffèrent selon que cette eau tombe directement sur le sol ou sur le toit des constructions.
La servitude d'écoulement
Le propriétaire ne désirant pas utiliser les eaux pluviales tombant sur son terrain peut les laisser s’écouler naturellement vers les terrains situés en contrebas. Le propriétaire dudit terrain ne peut alors s'opposer à recevoir ces eaux. Cela constitue pour lui une servitude selon l'article 640 du code civil: «les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux pluviales qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait
contribué ».
La servitude d’égouts de toits
A ce sujet, l’article 681 du Code Civil précise : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent dont être dirigées sur le propre terrain du propriétaire ou sur la voie publique dès lors que plan local d'urbanisme et/ou le règlement du service d’assainissement le permet. Il conviendra donc au propriétaire de prendre connaissance de ces documents au préalable.
En outre, le déversement d'eaux pluviales dans un fossé nécessite une
autorisation de la part du propriétaire du fossé.
Droits et Obligations de la commune
Les secteurs raccordables à court terme au réseau d'assainissement existant
seront desservis par un réseau séparatif (collecteurs d'eaux usées et d'eaux
pluviales distincts).
Si des aménagements importants sont prévus à l'avenir, conduisant à la création de surfaces imperméables significatives, des mesures compensatoires devront être définies pour en limiter les conséquences (création de bassins de rétention des eaux pluviales par exemple). Ces mesures sont déterminées dans le cadre des études hydrauliques dites «Loi sur l'Eau» qui servent à l'élaboration des documents d'incidence pour les aménagements soumis à déclaration et pour les études d'impact pour les aménagements soumis à autorisation (conformément au
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5.3
5.4
NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
décret n°93.742 du 29 mars 1993 pris en application de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992).
D'autre part, selon l’article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et l’article L372- 3 du code des communes, les communes ont l'obligation de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l'écoulement et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement au dispositif d'assainissement.
Relations des servitudes avec les voies
publiques
Les précédents textes s'appliquent dans les rapports entre propriétés riveraines et voies publiques,
Les voies publiques doivent recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent naturellement des propriétés riveraines. Les propriétés riveraines des voies publiques doivent également recevoir les eaux pluviales qui découlent naturellement desdites voies publiques.
Ce principe s'applique au regard des pouvoirs de Police du maire (L 2212-1 et 2212-2 du CGCT).
Le respect des servitudes d'écoulement combiné aux pouvoirs de police de maire entraîne notamment l'entretien obligatoire des fossés limitrophes des chemins ruraux avec capacité d’injonction du maire (article R.141-21 du code rural).
« Bonnes pratiques »
Il conviendra de rechercher, dans toute la mesure du possible, une réduction du
transit des eaux de ruissellement vers les cours d'eau. Il est recensé un ensemble de mesures, dites alternatives, qui autorisent, soit une percolation des eaux pour partie, soit un ralentissement des écoulements.
Nous présentons ci-dessous les techniques alternatives dont la mise en œuvre peut être réalisée par des particuliers :
le puits d'absorption : il s'agit de la version moderne de ce que l'on dénommait "puisard". La différence réside dans l'attention qui est portée pour éviter la pollution de la nappe phréatique et dans les conditions d'entretien. Il peut être implanté à la parcelle ou en desserte d'un secteur élargi.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 29 GI954/ CYO0418 COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
- la tranchée drainante : la tranchée qui reçoit les eaux pluviales est un ouvrage superficiel, d'une profondeur de l'ordre d'un mètre et d'une longueur adaptée aux écoulements à traiter. L'ouvrage est composé de matériaux ayant un coefficient de vides important, surmontés d'une interface drainante. Elle a un
double rôle :
d'infiltration dans le sol, ce qui a pour effet de diminuer les débits d'eaux
de ruissellement transités
de stockage temporaire des eaux en régulant ainsi les débits d'évacuation.
le toit stockant : cité ici pour des raisons d'exhaustivité, le toit stockant consiste à donner aux toitures-terrasse le rôle de bassin régulateur. Cette technique, adaptée aux grandes couvertures industrielles, appelle quelques réticences. L'étanchéité doit être absolument garantie, la structure de la charpente doit être renforcée à la construction pour accepter la surcharge de
l'eau
Le dimensionnement des deux premières techniques présentées (puits d'infiltration et tranchée drainante) dépend de la perméabilité des sols.
Dans le cas de la commune de Château Gaillard, il est possible de préconiser, à titre informatif :
sur les secteurs cartographiés en vert ou jaune sur la carte d’aptitude des sols, les capacités d'infiltration des eaux pluviales dans le sol semblent suffisantes. Un puits d'infiltration de faible profondeur (1,50 m environ) ou une tranchée drainante de faible surface est envisageable
sur les secteurs cartographiés en orange sur la carte d’aptitude des sols, les capacités d'infiltration des eaux pluviales dans le sol semblent insuffisantes. Il sera alors envisagé un puits d'infiltration suffisamment profond pour atteindre une couche géologique perméable ou une tranchée drainante de surface suffisante. La tranchée drainante permettra alors de réduire le débit
de ruissellement
Cependant, seule une étude hydrogéologique à la parcelle permettra de déterminer les capacités d'infiltration du sol et de définir précisément la filière d'assainissement des eaux pluviales appropriée. Safege Environnement fournit des indications et ne pourra être tenu comme responsable en cas de filière inadaptée.
Il est à noter que les eaux de toiture peuvent être collectées dans des cuves et ensuite réemployées à des fins domestiques.
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NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
6
Conclusion
Les élus de la commune de Château Gaïllard ont décidé d'étendre la zone d'assainissement collective existante aux secteurs du Menie, de la Mulatière aux Ravinelles ainsi qu’à la zone d'activité située au lieu dit « En Beauvoir ».
Pour les autres secteurs non raccordés aujourd’hui (seulement quelques habitations isolées), le scénario de l'assainissement non collectif est retenu.
Ce choix est en effet cohérent avec les perspectives d'évolution de l'urbanisation à moyen terme et les contraintes mises en évidences dans le cadre de l’étude de zonage d'assainissement.
Le SPANC (Service Publique de l’Assainissement Non Collectif}, sera chargé de contrôler la conformité des installations d'assainissement non collectif et de vérifier leur entretien.
Dans la zone d'assainissement non collectif, l'habitat nouveau sera limité sur les secteurs jugés impropres ou peu favorables à l'assainissement non collectif (cf. carte de l'aptitude des sols à l’assainissement non collectif). Le filtre à sable vertical drainé est souvent conseillé pour palier à la médiocre aptitude des sols, mais nécessite un rejet après traitement dans un exutoire superficiel (ruisseau, rivière) à proximité.
SAFÈGE ENVIRONNEMENT - SEPTEMBRE 2005 31 l'établissement des canalisations
électriques
Décret du 25 mars 1993
L Code Servitude Date d’institution Service gestionnaire
PT" | Protection des réceptions Ministère de la Défense Radioélectriques contre les Décret du 5 novembre 1975 | Ministère de l’Industrie et perturbations de la Recherche électromagnétiques
PT2 | Protection des réceptions Décret du 5 novembre 1975 | Ministère de la Défense radioélectriques contre les Ministère de l’Equipement obstacles
PT3 | Protection de câbles souterrains | Arrêté préfectoral du 25 France Télécom de télécommunication février 1994
TS | Servitude de dégagement Décret du 24 novembre Ministère de l'Equipement aéronautique pour la protection | 1992
de l’aérodrome d’Ambérieu-en-
Bugey
Plan de Prévention des Risques | Arrêté Préfectoral du 20 Ministère de l’Equipement « inondations » novembre 2003
AR3 | Servitude de protection des Décret du 7 août 1974 Ministère de la Défense établissements militaires
AS1 | Servitude relative à la protection | Décret du 3 janvier 1989 Ministère de la Solidarité, des eaux potables de la Santé et de la
Protection sociale
14 Servitude relative à
Ministère de l’industrie et
de la Recherche