Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 303 recueil des actes administratifs special du 23 decembre 2019
Document publié le Lundi 23 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 303 recueil des actes administratifs special du 23 decembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-303
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDTM13
13-2019-12-18-003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation pour 2020 (cercles 1 et 2) (3 pages) Page 3
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique (6
pages) Page 7
13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre (6 pages) Page 14
Direction générale des finances publiques
13-2019-12-20-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relavant de
la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 21
13-2019-12-19-005 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour le
SIP Marseille 7/9/10 à compter du 28 décembre 2019 (1 page) Page 26
13-2019-12-23-003 - Délégation automatique des responsables de services de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 28
13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (16 pages) Page 33
13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable (6
pages) Page 50
DRFIP 13
13-2019-12-20-004 - Arrêté de fermeture au public de la trésorerie de Roquevaire le 27
décembre 2019 (1 page) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés (10 pages) Page 59
13-2019-12-12-009 - Décision n° 19 / 109 (2 pages) Page 70
13-2019-12-13-014 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de
la CDAC du 11 décembre 2019 concernant le projet cinématographique de la société
CINE'M (1 page) Page 73
2 DDTM13
13-2019-12-18-003
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation
pour 2020 (cercles 1 et 2)
DDTM13 - 13-2019-12-18-003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour 2020 (cercles 1 et 2) 3 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
ARRETE PREFECTORAL
portant délimitation des zones d’éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l’année 2020
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
VU la décision de la Commission européenne (CE) n°C(2015) 5805 du 13 août 2015 approuvant le programme de développement rural de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) ,
VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural régionaux pour la période 2014-2020,
VU le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER),
VU le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
VU l’arrêté préfectoral n°1320181226010 du 26 décembre 2018 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2019,
CONSIDÉRANT la localisation des troupeaux ovins et caprins dans les Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et la liste des constats de dommages indemnisés au cours des années 2012 à 2019 dans le département des Bouches- du-Rhône,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Page 1/3
DDTM13 - 13-2019-12-18-003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour 2020 (cercles 1 et 2) 4 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :
Cercle 1 : Saint-Paul-Les-Durance, Jouques, Peyrolles-en-Provence, Meyrargues, Vauvenargues, Puyloubier, et Trets.
Cercle 2 : Beaurecueil, Châteauneuf-Le-Rouge,, Rousset, Saint Antonin-sur-Bayon, et Saint Marc-Jaumegarde.
Article 2 :
Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par les décrets 2013-194 du 5 mars 2013 et 2016- 1464 du 28 octobre 2016, et l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au Recueil des Actes Administratifs devant le Tribunal Administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2019
Le Préfet,
Signé
Pierre DARTOUT
Page 2/3
DDTM13 - 13-2019-12-18-003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour 2020 (cercles 1 et 2) 5 | < Zonage des communes éligibles au dispositif d'aide à la era protection des troupeaux contre les grands prédateurs ALPESDE HAUTEPROVENCE ORGON VAUCLUSE LA ROQUE D'ANTHERON EYGUIERES SALON DEPROVENCE LANCON DE PROVENCE = = | NS : EMCommunescomprisesdanslepremiercercle bn]Communescomprisesdansledeuxièmecercle Sources :GEOFLA® 2014©IGN, DDTM13 CAN h Réalisation :DDTM13/SU/PSIG/EL - 09/12/2019 ne AURIOL Page 3/3 DDTM13 - 13-2019-12-18-003 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour 2020 (cercles 1 et 2) 6 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-12-20-005
Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono
numérique
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 19.22.271.013.1 du 20 décembre 2019 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 26 du 15 novembre 2019, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis les 09,13,17 novembre et 20 décembre 2019 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, à compter du 01 janvier 2020, au bénéfice de la société «AISNE DIESEL SERVICES» pour son atelier situé à 5 avenue de la défense Passive 80136 RIVERY ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DIRECCTE Hauts de France le 19 novembre 2019 ;
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation COFRAC pour l’atelier de la société «AISNE DIESEL SERVICES» situé à 5 avenue de la défense Passive 80136 RIVERY dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Considérant l’étude de risque sur l’indépendance et l’impartialité référencée dans le document Gen-F-411 réalisée par la société Cercle Optima en date du 20 décembre 2019 pour la société «AISNE DIESEL SERVICES», conformément aux exigences de la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DECIDE :
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 8 Article 1 : A compter du 01 janvier 2020, la présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 112 du 20 décembre 2019»
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société «AISNE DIESEL SERVICES» situé au 5 avenue de la défense Passive 80136 RIVERY dans le délai de 9 mois (soit le 30 septembre 2020), l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er.
A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 9 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)
Révision n° 112 du 20 décembre 2019
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200415 DESERT
ZAC Rougemare 482, rue René
Panhard
27000 EVREUX
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200423
A compter du 02/09/2019
PADOC ex ETS SIMEON 16 route de Paris
58640 VARENNES-VAUZELLES
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
052200425 DECHARENTON Route de Paris Urou et Crennes 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP
135 avenue du 08 mai 1945
12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 10 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)
Révision n° 112 du 20 décembre 2019
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200444
A compter du 05/06/2019 COMPTOIR DU FREIN
Rue des Grangettes
39570 PERRIGNY
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200450 GROUPE DELAHAY
Pôle d’activité des Longs Champs Le
chantier de la plaine-BP 9
62217 BEAURAINS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200456
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
93, avenue de Paris
53940 ST BERTHEVIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200457
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
367, rue Joseph Cugnot
53100 MAYENNE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200458
RECTIFICATION
MODERNE ABBEVILLOISE
RMA
10, voie Michel Debray
80100 ABBEVILLE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
052200468
SOCIETE NOUVELLE
BRIGNOLES ELECTRO
DIESEL (SNBED)
Z.I. Les Consacs
83170 BRIGNOLES
Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 11 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)
Révision n° 112 du 20 décembre 2019
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc
83130 LA GARDE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200485 COSTECHARAYRE
1005 avenue du Vivarais
07100 SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200486 LE HELLO
Rue de Villeneuve ZAC des Portes de
l’Océane
72650 SAINT-SATURNIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200487
SOCIETE
GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE
(SGC)
Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICES Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 12 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)
Révision n° 112 du 20 décembre 2019
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S)
29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 Montélimar
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004B3 LK TACHY
122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud
57460 BEHREN-LES-FORBACH
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004B5
A compter du 07/01/2019
MATERIEL INFORMATIQUE
ET AUTOMOBILES SOMIA
470 avenue de Cheval-Blanc
84300 CAVAILLON
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B6 CTPL 140 avenue Charles de Gaulle 91420 MORANGIS Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU avenue Noël Navoizat 21400 Chatillon-sur-Seine, Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS Route de Via 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004B9
A compter du 28/10/2019 TUCOM
Centre routier d'Agen
Péage de l’autoroute
47520 LE PASSAGE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
0522004C0
A compter du 25/11/2019
CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI
Lasplantes ZI la Boulbène
47300 Villeneuve-sur-Lot
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
0522004C1
A compter du 01/01/2020 AISNE DIESEL SERVICES
5 avenue de la Défense Passive
80136 RIVERY
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;
Fin
* * * *
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-005 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément Chrono numérique 13 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2019-12-20-008
Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 14 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
pôle concurrence,
consommation, répression des
fraudes et métrologie
service métrologie légale
PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2018 portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020 ;
Vu les dossiers, transmis les 09, 13, 17 novembre et 20 décembre 2019 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, à compter du 01 janvier 2020, au bénéfice de la société «AISNE DIESEL SERVICES» pour son atelier situé à 5 avenue de la défense Passive 80136 RIVERY
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur de la société «AISNE DIESEL SERVICES» et de la visite réalisée par la DIRECCTE Hauts de France le 19 novembre 2019 au 5 avenue de la défense Passive 80136 RIVERY;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 15 Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
Vu les dossiers, transmis les 27 novembre et 11 décembre 2019 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent, au bénéfice de la société «PREPA CT» pour ses deux ateliers situés à la saule 71240 SENNECY LE GRAND et 10 rue de Madrid 89470 MONETEAU;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur des deux ateliers de la société «PREPA CT» et des visite réalisées par la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté le 16 décembre 2019 à la saule 71240 SENNECY LE GRAND et au 10 rue de Madrid 89470 MONETEAU ;
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
article 1er
La décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.
« A compter du 01/01/2020 Modification de l’agrément au bénéfice de la société «AISNE DIESEL SERVICES» faisant suite au changement d’adresse pour son atelier sis 5 avenue de la défense Passive 80136 RIVERY»
« Modification de l’agrément au bénéfice de la société «PREPA CT» faisant suite au changement d’adresse pour son atelier sis la saule 71240 SENNECY LE GRAND»
« Modification de l’agrément au bénéfice de la société «PREPA CT» faisant suite au changement d’adresse pour son atelier sis 10 rue de Madrid 89470 MONETEAU »
La liste des modifications de la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 56 du 20 décembre 2019.
article 2
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 16 Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
article 4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 17 Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
Liste des modifications, engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification AISNE DIESEL SERVICES 43127998300073 RIVERY EXTENSION PREPA CT 50809718500047 SENNECY LE GRAND EXTENSION PREPA CT 50809718500021 MONETEAU EXTENSION
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 18 Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019 (Page 1 / 2)
Révision 56 du 20 décembre 2019
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES
A compter du 01/01/2020 5 avenue de la défense passive 80136 RIVERY
A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE
ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
ATME AUTO 96 Quai de la Souys 33100 BORDEAUX
AUDE TELEPHONIE ET COMMUNICATION 42, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 30 Chemin des moulins 69230 SAINT GENIS LAVAL
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS
BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE
BARNEAUD PNEUS 45 route de saint Jean 05000 GAP
BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers
BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES
BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE
COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU’PHONE CARAÏBES 11 lot DALMAZIR 97351 MATOURY (GUYANE)
CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU
CTS METROLOGIE 48 Rue Eugène BERTHOUD 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27000 EVREUX
DSN AUTOMOBILE
A compter du 02 septembre 2019 45 avenue de la république 71210 MONTCHANIN
E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 135 avenue du 08 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE
ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 154 Avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT
E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC
EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON
FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE
FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY
GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT
GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE
GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 19 Décision n° 19.22.261.011.1 du 20 décembre 2019
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 19.22.261.009.1 du 03 décembre 2019 (Page 2 / 2)
Révision 56 du 20 décembre 2019
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 1 impasse Jules Verne 63110 BEAUMONT
LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS
LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS
LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE
LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE
LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE
LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL
LOGITAX Parc Roméo rue de la Soie 94390 ORLY
LOGISTIQUE CONTROLE MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER
METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 11 rue des artisans 74100 VILLE-LA-GRAND
PADOC
à compter du 02 septembre 2019 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY
PREPA CT La saule 71240 SENNECY LE GRAND
PREPA CT 10 rue de Madrid 89470 MONETEAU
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC
RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE
SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT
SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA TAISSY 4, rue Clément ADER 51500 TAISSY
TECHNIC TRUCK SERVICE 18 avenue Gaston Vernier 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 4 chemin des Catalpas 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2019-12-20-008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Agrément taximètre 20 Direction générale des finances publiques
13-2019-12-20-006
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
relavant de la DRFIP PACA et du département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-20-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 21 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-20-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 22 COMMUNE
D’IMPLANTATION
SERVICES HORAIRES
Aix
Services de Direction
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SIP Aix Nord
SIP Aix Sud
P/CE Aix
PRS Aix
BCR Résidence Aix
BDV 5 Aix
BDV 6 Aix
CDIF Aix-en-Provence
Trésorerie Aix Municipale et Campagne
SIE Aix Nord 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous SIE Aix Sud
SDE Aix-en-Provence 8h30-12h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SPF Aix 1
SPF Aix 2
Trésorerie Aix Etablissements Hospitaliers 9h00 12h00 / 14h00 - 16h00 du lundi au vendredi
Gardanne Trésorerie Gardanne
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
Trets Trésorerie Trets
Arles
SIP Arles
Antenne P/CE Salon
Trésorerie Arles Municipale et Camargue
SIE Arles 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
Trésorerie Arles Centre Hospitalier 8h30- 12h00 / 13h30- 15h00 du lundi au vendredi
Aubagne
SIP Aubagne 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
Antenne P/CE St Barnabé
Trésorerie Aubagne
SIE Aubagne 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
Berre l’Etang Trésorerie Berre l’Etang
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
Istres
SIP Istres
Antenne P/ce Marignane
Trésorerie Istres
SIE Istres 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
Miramas
Trésorerie Miramas 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00 les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
La Ciotat
SIP La Ciotat 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi Trésorerie La Ciotat
SIE La CIOTAT 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
Marignane
SIP Marignane 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
BDV 8 Marignane
P/CE Marignane
Trésorerie Marignane
SIE Marignane 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
Vitrolles
Trésorerie Vitrolles
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-20-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 23 COMMUNE
D’IMPLANTATION
SERVICES HORAIRES
Marseille
Services de Direction
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SIP Marseille 1/8
SIP Marseille 2/15/16
SIP Marseille 3/14
SIP Marseille 4/13
SIP Marseille 5/6
SIP Marseille 7/9/10
SIP Marseille 11/12
P/CE Borde
P/CE Sadi-Carnot
P/CE St Barnabé
PRS Marseille
BCR Résidence Marseille
BDV 1 Marseille
BDV 2 Marseille
BDV 3 Marseille
BDV 4 Marseille
CDIF Marseille Nord
CDIF Marseille Sud
RF Marseille Assistance Publique
Trésorerie Marseille Hospitalière
RF Marseille Municipale et Métropole AMP
Paierie départementale
Paierie régionale
SIE Marseille 2/15/16
8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
SIE Marseille 3/14
SIE Marseille 5/6
SIE Marseille 7/9/10
SIE Marseille Saint Barnabé
Trésorerie Amendes des Bouches-du-
Rhône
Paiement : 8h30 -12h00 du Lundi au Vendredi
Accueil : sur rendez-vous
SDE Marseille
8h30-12h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
SPF Marseille 1
SPF Marseille 2
SPF Marseille 3
SPF Marseille 4
Allauch Trésorerie Allauch
8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi Martigues
SIP Martigues
Antenne P/CE Marignane
Trésorerie Martigues
SIE Martigues 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exclusivement sur rendez-vous
Salon
SIP Salon 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
P/CE Salon
BDV 7 salon
Trésorerie Salon
SIE Salon 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exlusivement sur rendez-vous
Tarascon
SIP Tarascon 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
CDIF Tarascon
Antenne P/CE Salon
Trésorerie Tarascon
SIE Tarascon 8h30-12h/13h30-16h
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Exlusivement sur rendez-vous
SPF Tarascon 8h30-12h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
Chateaurenard
Trésorerie Châteaurenard 8h30- 12h00 / 13h30- 16h00
les lundi, mardi, mercredi et vendredi
Fermeture le jeudi
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-20-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 24 COMMUNE
D’IMPLANTATION
SERVICES HORAIRES
Lambesc Trésorerie Lambesc 8h45 - 12h00
du lundi au vendredi
Fermeture tous les après-midi
Maussane Les Alpilles Trésorerie Maussane Vallée des Baux
St Rémy de Provence Trésorerie St Rémy de Provence
Roquevaire Trésorerie Roquevaire 9h00- 12h / 13h30 - 16h00 les lundi, mercredi et vendredi
Fermeture les mardi et jeudi St Andiol Trésorerie St Andiol
ARTICLE 2 – Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-04-19-005 du 19 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs n°13-2019-105 du 24 avril 2019.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Marseille, le 20 DEC. 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-20-006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 25 Direction générale des finances publiques
13-2019-12-19-005
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
pour le SIP Marseille 7/9/10 à compter du 28 décembre
2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-19-005 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour le SIP Marseille 7/9/10 à compter du 28 décembre 2019 26 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Si À Re.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 – L'intérim du Service impôts des Particuliers Marseille 7/9/10 est confié à Monsieur Thierry MICHAUD (Administrateur des finances publiques) ;
Article 2 – La présente décision prendra effet au 28 décembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 19 décembre 2019
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources
SIGNÉ
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-19-005 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire pour le SIP Marseille 7/9/10 à compter du 28 décembre 2019 27 Direction générale des finances publiques
13-2019-12-23-003
Délégation automatique des responsables de services de la
DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-003 - Délégation automatique des responsables de services de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 28 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 28 décembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-003 - Délégation automatique des responsables de services de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 29 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
HUMBERT Xavier
PUCAR Martine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Franck
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
DELPY Jacques
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
COYECQUES Isabelle
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/10/2017
01/09/2018
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
01/05/2019
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
15/01/2018
01/02/2019
CORDES Jean-Michel
PARDUCCI Christian
RAFFALI Marie Jeanne
GOSSELET Jean-Jacques
LIEBAERT Annie
TETARD Paul
DARNER Michel
ARLAUD Fabienne
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
MICHAUD Thierry (intérim)
PONZO-PASCAL Michel
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
POULAIN Anne
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/10/2017
01/09/2019
01/02/2016
01/07/2019
01/07/2013
01/01/2015
01/05/2019
01/07/2017
01/01/2016
28/12/2019
17/06/2018
01/10/2017
01/04/2019
01/03/2014
01/04/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-003 - Délégation automatique des responsables de services de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 30 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
GARLIN Gilles
LEFEBVRE Véronique
LAUBRAY Eric
TARDIEU Claude
BERDAGUÉ Denis
BUREAU Philippe
CHIANEA Jean-Louis
TOUVEREY Magali
TEISSIER François
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/03/2018
01/02/2019
01/03/2018
01/04/2019
01/07/2014
01/05/2018
01/07/2013
01/09/2018
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte (intérim)
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
ARNAUD Denis
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/02/2019
01/11/2018
01/01/2017
01/10/2016
22/04/2018
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2018
01/09/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-003 - Délégation automatique des responsables de services de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 31 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
HIRTZ Nicolas
VANIER Pascal
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2019
01/09/2019
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
DI PAOLA Christiane (intérim)
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/07/2019
01/02/2019
VINCLAIR Valérie
DI CRISTO Véronique
LABORY Jean-Paul
COSCO Pascale (intérim)
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/09/2018
01/09/2016
01/09/2019
01/09/2019
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-003 - Délégation automatique des responsables de services de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 32 Direction générale des finances publiques
13-2019-12-23-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Fi-
nances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont préci -
sés en annexes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -
mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-
dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -
néral des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-
ciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2019-11-15-008 du 15 novembre 2019 publié au recueil des actes administratifs n°13-2019-274 du 19 novembre 2019.
Fait à Marseille, le 23 DEC. 2019
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
2/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 200 000 € 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 18 avril 2018
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
3/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
4/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANNUZEL Patrice 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VERRON Evelyne 80 000 € 2 septembre 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
5/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur CHATELAIN Marie-France 30 000 € 1er septembre 2018
Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018
6/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant
200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant
200 000 € 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant
200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant
200 000 € 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
7/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 375 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur Principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur LANNUZEL Patrice 115 000 € 1er avril 2018
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013
8/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
9/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis 305 000 € 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017
10/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille Sans limitation de montant 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
11/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 200 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
12/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 45 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019
13/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur Général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille 500 000 € 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 500 000 € 1er septembre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre2019
14/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019
15/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 48 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques BOTTO Jean-Louis Sans limitation de montant 13 novembre 2019
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BLIN Mireille Sans limitation de montant 1er septembre 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
16/16
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49 Direction générale des finances publiques
13-2019-12-23-002
Délégation de signature pour le Pôle Juridique et
Comptable
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 50 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des Opérations comptables de l’État ,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 51 Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers :
- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service, tout acte de poursuite :
- Mme Audrey CECCHI, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale de l'Etat,
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :
- Mme Marie-Christine BELINGUIER, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe du service Comptabilité générale de L’État,
Reçoivent procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers :
- Mme Corinne ATTARD, contrôleuse principale des Finances publiques au service Dépôts et services financiers,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques au service Dépôts et services financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.
2 – Pour la division Dépenses de l’État
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
2/6
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 52 - Mme Célia DUWELZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Contrôle du Règlement / Service Facturier,
- M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,
- Mme Pascale LOPEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion des Retraites,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations Métiers Paye 1 et responsable du service Liaison-rémunérations Métiers Paye 2 par intérim,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
- Mme Sandrine PELLEGRINI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Elisabeth GUARESE, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques, - M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques, - M. Rodrigue REISSENT, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques.
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia LEBRETON, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sandrine PONS, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Brigitte SALVIN, contrôleuse principale des Finances, au Centre de Gestion de Retraites, - Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Chrystel CAUDRON, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - Mme Sandrine ROUGER, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites, - M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
3/6
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 53 3 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- Mme Mireille BLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division du Contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la cheffe de division du contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Catherine ROVELLO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Dominique MARTINEZ, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspecteur des Finances Publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.
4 – Pour la division Recouvrement
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services,
- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Recouvrement,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Josiane MENIN-GAUDE, inspectrice des Finances publiques, - Mme Stéphanie PAUL, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non- opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service :
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non fiscales.
4/6
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 54 Reçoivent pouvoir pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 10 000 €, les bordereaux et lettres d'envoi, les transmissions de réclamations et déclarations de recettes relatives aux recettes non fiscales :
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques,
5 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de services :
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Recouvrement,
- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des Affaires juridiques,
- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division Affaires juridiques,
- Mme Isabelle BERDAGUE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,
- Mme Martine JARDINAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Affaires juridiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques, - M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Dominique DOLLADILLE, inspectrice des Finances publiques, - Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, - M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice LANNUZEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques, - Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Christine MORINI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspectrice des Finances publiques, - Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques.
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie-France CHATELAIN, contrôleuse des Finances publiques, - Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques, - Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Jocelyne RIGAL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Jean-Louis SOURDEAU, contrôleur des Finances publiques.
5/6
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 55 Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2019-12-10-002 du 10 décembre 2019 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 13-2019-294 du 10 décembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 DEC. 2019
L’administrateur général des Finances publiques
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
6/6
Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-23-002 - Délégation de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 56 DRFIP 13
13-2019-12-20-004
Arrêté de fermeture au public de la trésorerie de
Roquevaire le 27 décembre 2019
DRFIP 13 - 13-2019-12-20-004 - Arrêté de fermeture au public de la trésorerie de Roquevaire le 27 décembre 2019 57 us à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le vendredi 27 décembre 2019 de la Trésorerie de Roquevaire, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La Trésorerie de Roquevaire, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le vendredi 27 décembre 2019.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2019
Par délégation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Yvan HUART
DRFIP 13 - 13-2019-12-20-004 - Arrêté de fermeture au public de la trésorerie de Roquevaire le 27 décembre 2019 58 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-12-20-007
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette +
statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 59 x ut À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l’Intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
«eau » et «assainissement » aux communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 4 décembre 2003 portant création de la Communauté
d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM),
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant modification des statuts de l’ACCM,
VU la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2019 se prononçant sur la mise en
conformité des statuts, actant le transfert des compétences obligatoires « eau », « assainissement » et
«gestion des eaux pluviales urbaines » à l'ACCM et se prononçant sur le choix de deux autres
compétences optionnelles relatives à « l’action sociale d’intérêt communautaire » et « la protection
et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ».
VU les délibérations concordantes des communes de Boulbon du 4 novembre 2019, Arles du 16
octobre 2019, Les Saintes Maries-de-la-Mer du 17 décembre 2019, Saint-Martin-de-Crau du 26
septembre 2019, Tarascon du 13 novembre 2019 et Saint-Pierre-de-Mézoargues du 30 septembre
2019,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 60 ARRETE
Article 1 : Les statuts de la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette sont
modifiés tels que ci-après annexés,
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Président de la Communauté d’ Agglomération ACCM,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 décembre 2019
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 61 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 ni
ID : 013-241300417-20190925-CC2019 130-DE
Arles Crau Camargue Montagnette Vu pour être 2 nnexé }
à l'arreté du 20
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE
STATUTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 62 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 Éd
ID : 013-241300417-20190925-CC2019_130-DE
Titre 1 : Constitution
Article 1 : composition
La communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette est composée de six communes : Arles, Boulbon, les Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon
Article 2 : siège
Le siège de la communauté d'agglomération ACCM est situé à Arles (13200), Cité
Yvan Audouard, 5 rue Yvan Audouard, 13200 Arles
Titre Il : Compétences, intérêt communautaire et fonds de concours
Aticle 3 : Compétences
1 - Compétences obligatoires
1.1 Développement économique
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (les actes des collectivités
territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être
compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation
et d'internationalisation) ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
e Promotion du Tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1.2 Aménagement de l'espace communautaire
e (Schéma de cohérence territoriale» et schéma de secteur:
e Définition, création et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme :
e Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
1.3 Equilibre social de l'habitat
e Programme local de l'habitat;
e Politique du logement d'intérêt communautaire;
e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat;
e Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées:
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4 Politique de la ville
e Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 63 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 nos
ID : 013-241300417-201909285-CC2019 130-DE
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1,5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
1.6 Accueil des gens du voyage
+ Création, aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.8 Eau : à compter du 1® janvier 2020.
1.9 Assainissement des eaux usées, à compter du 1: janvier 2020, dans les conditions
prévues à l'article L. 2224-8.
1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, à compter du 1e' janvier 2020, au sens de
l'article L. 2226-1 :
e La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au
stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
2 - Compétences dites « optionnelles »
Elles sont définies à l'alinéa Il. de l'article L 5216-5 du CGCT
Jusqu'au 31 décembre 2019, la communauté d'agglomération exerce au lieu et
place des communes au moins trois compétences parmi les sept prévues à l'alinéa Il
de l'article L5216-5 du CGCT.
Jusqu'au 31 décembre 2019 :
2.1 Assainissement (Abrogé après le décembre 2019);
2.2 Eau (Abrogé après le 31 décembre 2019);
2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
À partir du 1 janvier 2020 :
2.1 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
e lutte contre la pollution de l'air
e lutte contre les nuisances sonores
e soutien aux actions de mafñtrise de la demande d'énergie
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 64 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 EN
ID : 013-241300417-20190925-CC2019 130-DE
2.3 Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence aclion sociale
d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à
un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles
3 - Compétences facultatives
3.1 Protection du cadre de vie: participation au programme expérimental de
démoustication sur le territoire communautaire
3.2 Information géographique
3.3 Développement numérique du territoire communautaire
e Élaboration et mise en œuvre d'un schéma intercommunal pour une offre de service
adaptée à ses besoins économiques et sociaux évolutifs.
3.4 Participation au programme de réduction de la vulnérabilité aux inondations des
territoires rhodaniens (Reviter)
Aticle 4 : intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il de l’article L5216-5 du
CGCT est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt
est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des
deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération
exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 5 : Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
Titre Ill : Fonctionnement
Article 6 : le conseil communautaire
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire
composé de 53 délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection
municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes don le conseil
municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Aticle 7 : le bureau du conseil communautaire
Le bureau de la communauté d'agglomération est composé du président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 65 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 = er
ID : 013-241300417-20190925-CC2019 130-DE
Article 8 : le président
Le président de la communauté d'agglomération est l'organe exécutif de la
communauté :
“ _ilest l'ordonnateur des dépenses et des recettes
“ _ilreprésente la communauté devant les différentes juridictions
“il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux vice-présidents
“ il peut donner sous sa surveillance ef sous sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services de la communauté
et aux directeurs généraux adjoints
Le président, conformément à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales, peut recevoir délégation du conseil communautaire à l'exception :
“ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances
“ de l'approbation du compte administratif
“des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté
“ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
d'agglomération
ÿ“ de l'adhésion de la communauté à un établissement public
“des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de la politique de la ville
* de la délégation de la gestion d'un service public
Article 9 : règlement intérieur
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur précisant, notamment, les
conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des
différentes instances exéculives et délibéralives de la communauté d'agglomération.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la
communauté ou dans unlieu choisi parl'organe délibérant dans l'une des communes
membres.
Le conseil communautaire peut constituer des commissions de travail pour l'étude des
questions relevant de sa compétence. Chaque commission sera composée de
manière à assurer la représentation de toutes les communes membres de la
communauté.
Article 10 : information et participation des habitants
En application de l'article L 5211-49 du Code général des collectivités territoriales, les
électeurs des communes membres de la communauté d'agglomération peuvent être
consultés sur les décisions que le conseil communautaire ou le président de la
communauté d'agglomération sont appelés à prendre pour régler les affaires de la
communauté.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 5211-49-1 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil communautaire pourra créer un comité consultatif sur toutes
affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du
territoire communautaire.
Ce comité consultatif, qui pourra se réunir selon plusieurs collèges, sera composé de
toutes personnes, désignées pour une année, en raison de leur représentativité ou de
leur compétence, notamment dans les domaines associatif, économique, culturel.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 66 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 En
ID : 013-241300417-20190925-CC2019_130-DE
Le comité pourra être consulté par le président sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel
ls ont été institués et il pourra transmettre au président toute proposition concernant
tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Enfin, en application de l'article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
sera créée une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble
des services publics que la communauté d'agglomération confie à un fiers par
convention de délégation de service public ou qu'elle exploite en régie dotée de
l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le président de la
communauté d'agglomération, comprendra des membres du conseil
communautaire et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil
communautaire, et le cas échéant, en fonction de l'ordre du jour, des personnes
qualifiées avec voix consultatives.
Titre IV : Autres dispositions
Article 11 : dispositions financières
Les recettes de la communauté d'agglomération comprennent :
“ les ressources fiscales mentionnées dans le Code général des impôts aux
articles 1609 nonies C et 1609 nonies D
“ le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté
les sommes que la communauté reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
“les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du
département et des communes
“ le produit des dons et legs
ÿ“ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
“ le produit des emprunts
ÿ le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
2333-64 du Code général des collectivités territoriales
Article 12 : mises à disposition et transfert des biens mobiliers et immobiliers
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de l'ensemble
des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que
l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert (article
L 5211-5 alinéa Il du Code général des collectivités territoriales). Cette mise à
disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants des communes et de la communauté d'agglomération.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert de biens immobiliers
nécessaires à l'exercice des compétences « zones d'activité économique » et «zones
d'aménagement concerté » sont décidées dans les conditions de majorité requise
pour la création de la communauté d'agglomération, soit à la majorité qualifiée des
conseils municipaux. En cas de transfert ultérieur à la création de la communauté
d'agglomération, une délibération concordante de l'organe délibérant est
nécessaire.
Article 13 : avis des communes membres
Conformément à l'article L 5211-57 du Code général des collectivités territoriales, les
décisions de la communauté d'agglomération dont les effets ne concernent qu'une
seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 67 Envoyé en préfecture le 26/09/2019
Reçu en préfecture le 26/09/2019
Affiché le 26/09/2019 EE
ID : 013-241300417-20190925-CC2019 130-DE
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des
membres du conseil communautaire.
Article 14 : modifications statutaires
Les statuts de la communauté d'agglomération peuvent être modifiés dans les
conditions prévues aux articles L 5211-17 à 20 du Code général des collectivités
territoriales.
L'admission de nouvelles communes au sein de la communauté d'agglomération
pourra intervenir en application de l'article L 5211-18 du Code général des
collectivités territoriales.
La communauté d'agglomération pourra exercer, par délibérations concordantes du
conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, toute
auire compétence d'intérêt communautaire que les communes membres
souhaiteraient lui confier.
Article 15 : durée
La communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette est constituée
pour une durée illimitée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-20-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette + statuts annexés 69 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2019-12-12-009
Décision n° 19 / 109
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-12-12-009 - Décision n° 19 / 109 70 EHPAD Un Hameau pour la retraite
13630 EYRAGUES
DECISION n° 19/109
Objet : Décision de délégation de signature
Le Directeur,
- Vu la loi numéro 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L315-7 prévoyant notamment
que le directeur peut déléguer sa signature
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 août 2019 nomment Monsieur Marc REYNAUD,
directeur des EHPAD d'Eyragues et de Maillane
- Vu la décision du 01/03/2019 nommant Madame Marion BOYER cadre de santé paramédical à
l’'EHPAD « Un Hameau pour la retraite »
- Vu la décision du 30 octobre 2018 nommant Madame Karine BATISTA, adjoint des cadres de classe
normale à l'EHPAD « Un Hameau pour la retraite », à compter du 01/01/2019
- Vu la décision du 15 mars 2017 nommant Madame Claudine BERTAUD, adjoint administratif
principal de 2°" classe à l'EHPAD « Un Hameau pour la retraite », à compter du 01/01/2017
Considérant l’organisation de l’établissement et la nécessité d’assurer la continuité de son fonctionnement,
Décide de déléguer sa signature comme suit :
ARTICLE 1° : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Marc REYNAUD), directeur, une délégation de signature
est donnée à Karine BATISTA, adjoint des cadres, à effet de signer au nom du directeur tous actes,
décisions, avis, notes de direction et courriers internes ou externes ayant un caractère de portée
générale et tous les documents afférant à la formation, y compris ce qui relève des délégations
particulières ci-dessous en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires en question.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation permanente de signature est donnée à Claudine BERTAUD), adjoint administratif
principal, à effet de signer les actes et correspondances suivants :
- Les mémoires des sommes dues
- Les attestations concernant les résidents
- Les attestations d’allocations logement
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AU CADRE DE SANTE
Une délégation permanente de signature est donnée à Marion BOYER, cadre de santé, à effet de
signer les actes et correspondances suivants :
- Les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles
172
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-12-12-009 - Décision n° 19 / 109 71 EHPAD Un Hameau pour la retraite
13630 EYRAGUES
ARTICLE 4 : DELEGATION PARTICULIERE D'URGENCE
Marion BOYER, cadre de santé, dispose d’une délégation permanente de signature pour tous les
actes dressés dans le cadre de leur astreinte administrative exercée à leur domicile.
ARTICLE 5 : CARACTERE EXAUSTIF DE LA PRESENTE DECISION
Hormis tout ce qui est précisé ici aucun document ne peut être signé et/ou diffusé sans l’accord du
directeur en interne comme en externe.
ARTICLE 6 : APPLICATION DE LA PRESENT DECISION
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
ARTICLE 7 : PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera portée à la connaissance du Comptable Public, de Mme la directrice de la
Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de la Santé et de toute
personne qu’elle vise expressément. La décision administrative sera également déposée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Eyragues, le 12 décembre 2019
Le Directeur,
Marc REYNAUD
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-12-12-009 - Décision n° 19 / 109 72 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-12-13-014
Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la
décision de la CDAC du 11 décembre 2019 concernant le
projet cinématographique de la société CINE'M
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-13-014 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la CDAC du 11 décembre 2019 concernant le projet cinématographique de la société CINE'M 73 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNÉE,
DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRISE LORS DE SA RÉUNION DU 11 DECEMBRE 2019
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°CINÉ 19-02 - Autorisation accordée à la SAS « CINE’M », en qualité de propriétaire des constructions et exploitante, en vue de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « CINEMA LA CAPELETTE » de 11 salles permanentes et 1790 places de spectateurs, et d’une salle saisonnière « Roof top » et 179 places de spectateurs, sis boulevard Fernand Bonnefoy à Marseille (13010). Cette opération se traduit par la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 12 salles et d’un nombre total de 1969 places de spectateurs.
Marseille, le 13 décembre 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-13-014 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la CDAC du 11 décembre 2019 concernant le projet cinématographique de la société CINE'M 74