Déliberation - 18 CLETC rapport 17.10.23 1

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Déliberation - 18 CLETC rapport 17.10.23 1 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 18 CLETC rapport 17.10.23 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, N°/23/11/18]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

9 novembre 2023

Date du

Conseil Municipal

15 NOVEMBRE 2023

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----29

Votants --— 31

Reçu à la

Sous-Préfecture de

ST AN 70 le :

O NOV, 2023

2 À'NÔV. 2023 Certifié exact,

Le Maire,

/ ÿ

1/2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

Le quinze novembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, BÉAUREPAIRE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.

A l'exception de : Madame CHUPIN et Madame MANENT.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

18/ COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) —- TRANSFERT DE COMPETENCES — ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE — MISSIONS DU CEIC PILOT'AGE — RAPPORT DU 17 OCTOBRE 2023 — APPROBATION

RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire

EXPOSE :

Par délibération en date du 28 juin 2022, Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE s'est dotée de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

Les 10 Communes Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert de compétence, le processus s'étant conclu par l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2022 portant modification des statuts de la CARENE.

Par délibération en date du 4 avril 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la définition de cette compétence comme intégrant les champs suivants : o L'accueil, l'information et l'orientation pour les personnes âgées et leur entourage.

o L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d'un plan d'aide individuel.

o La mise en œuvre, le suivi et la coordination du plan d'aide personnalisé avec les intervenants extérieurs.

o Les actions collectives proposées aux Communes et autres partenaires. Ainsi, à compter du 1% janvier 2024 le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) nouvellement créé assurera les missions relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire comme précisé dans la délibération précitée du 4 avril 2023, soit les missions du CLIC Pilot'âge.N°/23/11/18

2/2

Pour rappel le CIAS sera géré par un Conseil d'administration composé de 32 membres, dont 16 élus communautaires et 16 membres nommés par le Président de la Communauté d'agglomération. Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT). Cette Commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020, a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l’Attribution de Compensation (AC) versée par Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE à chacune des Communes visées.

La CLECT s’est ainsi réunie le 17 octobre dernier, afin d'évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire CLIC Pilot’âge ». Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de la Commission, ci-joint, est soumis au vote des Conseils Municipaux des communes membres de Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE. Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE entérinera, par délibération de son Conseil Communautaire, le vote en résultant.

Les membres de la CLECT proposent de retenir sur le prélèvement de l'attribution de compensation (AC) des communes membres le montant versé par chacune des Communes au titre du CLIC pour l'année 2022 soit 2,85 € par habitant de plus de 60 ans sur la base de l'INSEE 2018.

Ainsi, pour Pornichet, la somme qui sera prélevée sur l'AC par Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE au titre de l'année 2024 sera de 12 813,60 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT du 17 octobre 2023, actant que ce transfert de compétence relatif au CIAS entrainera un prélèvement de 12 813,60 € sur l'AC 2024.

DELIBERATION :

© Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport ci-annexé,

æ Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 8 novembre 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve le rapport de la CLETC.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour-extrait certifié conforme,

Le Maire,

EL TE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recour. BOUT BOUT Co ce pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à à Eÿsa\ on ve ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être a Î accessible à partir du site www.telerecours.fr.| Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Vu pour être annexé à la délbératicn 4 Gel Mapicipel (C.LE.T.C) Resu à la per

de Saint-Nazairé le? 0 NOV. 2

Le Mair Certifié exact, = U Jean-Claud LETEUR Le Maire,

52 . Jean-Claude PELLE

Rapport d'évaluation © PP TEUR

Séance de la C.L.E.T.C. du 17 octobre 2023

Préambule

Le législateur a mis en place le mécanisme de l'attribution de compensation, qui

constitue une dépense obligatoire pour l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI), et dont le montant, basé sur celui de la Taxe Professionnelle

auparavant perçue par les communes, est corrigé du montant des « charges

transférées » à l'EPCI, c'est-à-dire du « poids » financier correspondant à chacune

des compétences transférées par les communes au groupement.

L'évaluation de ces charges transférées est confiée à une instance collégiale

spécifique, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

(C.L.E.T.C.) régie par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et qui doit

rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges.

Chaque conseil municipal des communes membres de l'EPCI dispose d’au moins un

représentant au sein de cette commission.

Par délibération en date du 15 septembre 2020, le Conseil communautaire de la C.AR.E.N.E a approuvé la création de cette Commission, en a fixé la composition à la suite de quoi chaque conseil municipal a désigné ses représentants (un représentant titulaire et un représentant suppléant) parmi ses conseillers municipaux.

Les principes régissant l'évaluation des charges transférées sont posés par l’article 1609 nonies C du CGI:

«Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépensesd'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai

de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des

charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article

L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois

mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président

de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale. ».

Le transfert de compétences donnant lieu à évaluation dans le cadre du présent

rapport concerne :

Le transfert de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire

{missions du CLIC)

Par délibération en date du 28 juin 2022, la CARENE s'est dotée de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.

Les 10 communes de la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert

de compétence, le processus s'étant conclu par l'arrêté préfectoral en date du 17

novembre 2022 portant modification des statuts de la CARENE.

Par délibération en date du 04 avril 2023, le Conseil communautaire a approuvé la définition de cette compétence comme intégrant les champs suivants :

- L'accueil, l'information et l'orientation pour les personnes âgées et leur entourage.

- L'évaluation des besoins de la personne et l'élaboration d’un plan d’aide individuel.

- La mise en œuvre, le suivi et la coordination du plan d'aide personnalisé avec les intervenants extérieurs.

- Les actions collectives proposées aux communes et autres partenaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) nouvellement créé assurera les missions relevant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire comme précisé dans la délibération précitée du 04 avril 2023, soit les missions du CLIC Pilot âge.

Pour rappel le CIAS est géré par un Conseil d'administration composé de 32 membres, dont 16 élus communautaires et 16 membres nommés par le Président de la Communauté d'agglomérationÀ Evaluation des transferts de charges liés à la compétence d’action sociale

d'intérêt communautaire (missions du CLIC)

Il y a donc lieu aujourd'hui d'évaluer les charges transférées à l'intercommunalité

relatives à ce transfert.

Selon les principes exposés en préambule, il convient en l'espèce d'identifier les

dépenses liées à ce transfert.

Le tableau suivant retrace les dépenses des communes à ce titre sur les trois

dernières années :

2022 2021 2020

Population 60 Participation Population 60 Participation Population 60 Participation ans et plus des communes ans et plus des communes ans et plus des communes | SOUS (base Insee sur la base de (base Insee sur la base de (base Insee sur la base de 2018) 2,85 € 2016) 2,85 € 2016) 2,85 €

Besné 532 1 516,20 € 498 1 419,30 € 498 1 419,30 € iLa Chapelle des Marais 1069 3 046,65 € 980 2 793,00 € 980 2 793,00 € Donges 1713 4 882,05 € 1682 4 793,70 € 1682 4 793,70 € :Montoir de Bretagne 1649 4 699,65 € 1606 4577,10 € 1606 4 577,10 € Pornichet 4496 12 813,60 € 4309 12 280,65 € 4309 12 280,65 € :$t André des Eaux 1468 4 183,80 € 1384 3 944,40 € 1384 3 944,40 € ‘St Joachim 1164 3 317,40 € 1137 3 240,45 € 1137 3 240,45 € ist Malo de Guersac 883 2 516,55 € 829 2 362,65 € 829 2 362,65 € ITrignac 2031 5 788,35 € 1964 5 597,40 € 1964 5 597,40 € }Saint Nazaire 20601 58 712,85 € 19829 56 512,65 € 19829 56 512,65 € TOTAL 35606 101 477,10 € 34218 97 521,30 € 34218 97 521,30 €

2 Les dépenses d'investissement

Il n'y a pas de dépenses d'investissement au titre de cette compétence.B._Méthode de calcul proposée par la CLECT :

Il est proposé aux membres de la CLECT de partir sur cette même base et d'arrêter

le montant pris sur l'AC au titre de l'année 2024 sur le montant versé sur l’année

2022, à savoir :

| Participation des communes sur la base

Communes | Population 60 ans et de 2.85 €

2 [plus (base Insee 2018) | Besné | 532 1516.20€

La Chapelle des |

Marais | 1069 3046.65 €

Donges 1713 4882.05 €

Montoir de Bretagne | oo 1649 ___{ 4699.65 €

Pornichet | 449% 12813.60€

St André des Eaux | 1468 4183.80 €

St Joachim | 1164 | 3317.40 €

St Malo de Guersac | 883 | 2516.55 €

Trignac L _2031 5788.35 € | Saint Nazaire | 20601 ____ 58712.85 €

TOTAL | 35607 101477.10 €

Compte tenu de ces éléments et après échanges des membres de la CLECT, il est proposé que les attributions de compensation au titre de la compétence CIAS pour l’année 2024 soit diminuées conformément au tableau ci-dessous pour chacune des communes.Participation des

communes sur la base

Communes Population 60 ans et de 2,85 € plus (base Insee 2018)

Besné 532 1516.20 €

La Chapelle des

Marais 1069 3046.65 €

Donges 1713 4882.05 €

Montoir de Bretagne | ___1649 4699.65 €

Pornichet | 4496 12813.60 €

St André des Eaux 1468 4183.80 € n

St Joachim 1164 3317.40 €

St Malo de Guersat 883 2516.55 €

Trignac 2031 5788.35 €

Saint Nazaire 20601 58712.85 €

TOTAL 35607 101477.10 C

Favorable à l'unanimité.Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges (CLECT)

Séance du Mardi 17 octobre 2023

> Procès-Verbal de présence

Mermnbres élus de la Commission

:| SAINT-NAZAIRE

Titulaire : Xavier PERRIN

Suppléant : Jean-Christophe LACELLE

BESNE

Titulaire : Sylvie CAUCHIE

Suppléant : Ghislaine LAMBERT

| LA CHAPELLE DES MARAIS

Titulaire : Nicolas BRAULT HALGAND

| Suppléant : Bertrand PITON

| SAINT-ANDRE-DES-EAUX

Titulaire : Guillaume DERVAL

Suppléant : David NEUHAARD

PORNICHET

Titulaire : Rémi RAHER

‘Suppléant : Frédérique MARTIN

DONGES

Titulaire : Alice MARTIENNE

Suppléant : Daniel SIMON

| TRIGNAC

Titulaire : Dominique MAHE-VINCE

Suppléant : Stanislas FONLUPT

SAINT-JOACHIM .

Titulaire : Marie-Anne HALGAND

Suppléant : Raphaël SALAÜN

| SAINT-MALO DE GUERSAC

Titulaire : Laurette HALGAND

Suppléant : Lydia MEIGNEN

MONTOIR-DE-BRETAGNE

Titulaire : Pascal EVAIN

Suppléant : Thierry NOGUET

Présence /

Excusé

- Excusé

- Présent

- Présente

- Excusé

- Présent

- Présent

- Excusé

- Excusée

- Excusé

- Excusée

- Présente

- Présente

- Excusé

- Excusé

Emargement Absent

mais convoqué

|__| - Absente

Et

- Absent

- Absente

- Absent

- Absent

- AbsenteSignature des élus membres de la commission

Pour la commune de

BESNE

C4

Pour la commune de

MONTOIR-DE-BRETAGNE

Pour la commune de

SAINT-JOACHIM

/

}1

p | Ni

Pour là commune de

TRIGNAC

Pour la commune de |

LA CHAPELLE DES MARAIS

Pour la commune de

PORNICHET

Pour la commune de

SAINT-MALO-DE-GUERSAC

Pour la commune de

DONGES

Pour la commune de

SAINT-ANDRE-DES-EAUX

Pour la commune de

SAINT-NAZAIRE

peLT HELIOS : comptabilité publique

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : Commune de PORNICHET

Utilisateur : LANDREIGNE Louise

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DELIB_23_11_18

Objet : 18.0Commission Locale d'Evaluation des Transferts de

Charges (CLETC) - Transfert de compétences -

Action sociale d'intérêt communautaire -

Missions du CLIC Pilot’âge — Rapport du 17 octobre

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de La décision : 2023-11-15 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.7.8- autres

Identifiant unique : 044-214401325-20231115-DELIB_23_11_18-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko

Nom métier:

044-214401325-20231115-DELIB_ 23 11 _18-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 151.2 Ko

Nom original : 18_CLETC_rapport 17.10.23.pdf

Nom métier:

99_DE-044-214401325-20231115-DELIB_23_11_18-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 291.9 Ko

Nom original : 18. Annexe DCM 18.pdf

Nom métier :

99_DE-044-214401325-20231115-DELIB_ 23 11_18-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 20 novembre 2023 à 14h48min40s Dépêtinitial

En attente de transmission 20 novembre 2023 à 14h48min41s Accepté par le TAT : validation OK

Page 1Transmis 20 novembre 2023 à 14h48min42s Transmis au MI

Acquittement reçu 20 novembre 2023 à 14h48min52s Reçu par Le Mile 2023-11-20

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