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Déliberation - 3. CLECT rapport du 09.02.21 1
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3. CLECT rapport du 09.02.21 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
[N°/21/04)03]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 avril 2021
Date du
Conseil Municipal
14 AVRIL 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--- 31
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quatorze avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 1° juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/ COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES {(CLECT) — RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE _« RANDONNEE_» — APPROBATION DU RAPPORT DU 9 FEVRIER 2021
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération du 8 octobre 2019, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence « création, aménagement et entretien des circuits de randonnée multi-activités non motorisés inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE ».
La Ville de Pornichet a fait le choix de ne pas inscrire de sentier de randonnée dans ce schéma intercommunal et d'en conserver la gestion et l'entretien, hormis le GR 34 (sentier côtier).
Les 10 Communes de la CARENE ont ensuite été invitées à délibérer sur ce transfert de compétence, le processus s'étant conclu par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 portant modification des statuts de ia CARENE.
Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette Commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020, a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de compensation versées par la CARENE à chacune des Communes visées. N°/21/04]03
213
La CLECT s'est ainsi réunie le 9 février dernier afin d'évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « randonnée ».
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de la Commission en date du 9 février 2021, est soumis au vote des Conseils Municipaux des Communes membres de la CARENE.
Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. La CARENE entérinera, par délibération du Conseil Communautaire, le vote en résultant.
Les membres de la CLECT proposent de ne pas retenir de prélèvement sur l'Attribution de Compensation (AC) des Communes membres compte tenu du fait qu'il est très difficile d'avoir une analyse du coût réel d'entretien de ces chemins par les Communes, celui-ci n'étant pas réellement identifié comme tel dans les comptes des Communes et pas de façon homogène, car souvent réalisé par leur personnel technique et non via un marché identifié ou englobé dans une prestation plus élargie.
De plus, si en investissement, le coût pour les Communes est mieux identifié il est très disparate entre ces dernières, et retirer de l'AC des Communes ayant le plus investi est apparu inéquitable. Il a donc été voté lors de cette réunion de ne pas imputer de dépenses sur l'AC des Communes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT en date du 9 février 2021.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2019 se prononçant favorablement sur le transfert de la compétence « randonnée », Vu la délibération n°19.11.06 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2019 approuvant le transfert de la compétence « randonnée » à la CARENE, Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 modifiant les statuts de la CARENE,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 approuvant la création et fixant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 9 février 2021 ci-annexé,
œVUu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 9 février 2021 actant que le transfert de la compétence « randonnée » n'aura aucune incidence sur l'Attribution de Compensation des Communes. [N°/21/04/03
313
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'unrecours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.