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Déliberation - Decision DP 26 00022
Déliberation - Decision DP 26 00078
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00078)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire Décision prononcée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 26 00078
Pour
:
Pose
en
surimposition
d'un
kit
de
6
panneaux
Dossier déposé complet le 21/08/2026
sur 2
lignes de 3 panneaux et sur résidence principale
d'une
puissance de 3kw
en
autoconsommation
et
de
Date d'affichage de l’avis de dépôt : 07/09/2026
couleur noirs
Par : NATURE ET RECOLTE représentée par RAZAL
SURFACE DE PLANCHER
ABBA
Existante
:
/
Adresse : 106 Rue Fernand Heraud, 33820, Val-de- Livenne
Créée: /
Sur un terrain situé : 1 La Feuillonnais, 35140, Saint-
Démolie : /
Aubin-du-Cormier, cadastré ZS71
Nombre de logements créés : /
Zone du PLU :
A
Le Maire, Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ; Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement à 5 %
;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le 24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ; Vu l'avis d’Enedis en date du 11/09/2026
;
ARRETE Article 1
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition.
Pa
Fait
à
Saint-Aubin-du-Cormier
Le
16
septembre
Transmis en
préfecture
le :
AFS
2026
«2
l'UrbéCONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s} cas particulier(s} suivant(s} : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en marie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.
2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester a
présente
décision, vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif compétent d’un
recours
contentieux dans
les
DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l’appiication « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décisian est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai
de trois mois suivant la
date du
permis,
l’autarité qui l’a délivrée peut la
retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire, après avoir : -
adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) — Cerfa n° 13407*02 disponible à la
mairie ou sur
le
site internet www.service-public.fr
;
-
affiché
sur le terrain
pendant
toute
la
durée du
chantier,
un
panneau
visible de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant se conformer aux dispositions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si tes travaux ne sont pas entrepris dans te délai de trois ans à compter de ta notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation
peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité
peut être prolongée, sur demande
présentée deux mois au
moins avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables au terrain n'ont pas évolué. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droît des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d‘ensoleitlement, de mitoyenneté ou de
passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du
lotissement
..)
qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. La présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d’autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou marale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
établie par
les articles
1792
et suivants
du
code civil,
dans
les conditions prévues par
les articles L.
241-1
et suivants
du
code des
assurances. DOSSIER N° DP 035253 26 00078
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